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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 262 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 262 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 262/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 - Approbation de conventions de gestion avec les communes membres de la Métropole détenant les compétences "voirie", "signalisation" et "espaces publics"

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 262/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de conventions de gestion avec les communes membres de la Métropole détenant les compétences « voirie », « signalisation » et « espace publics », joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de conventions de gestion avec les communes membres de la Métropole détenant les compétences « voirie », « signalisation » et « espace publics » préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 262/19

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de conventions de gestion avec les communes membres de la Métropole détenant les compétences « voirie », « signalisation » et « espace publics », joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

Séance du 19 Décembre 2019

FAG 155-19/12/19 CM

Approbation de conventions de gestion avec les communes membres de la

Métropole détenant les compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics »

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

L’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».

L’article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Cependant, le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire et non définitive, un report du transfert de ces trois compétences au 1er janvier 2023. Néanmoins, la date d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1er janvier 2020.

Dans cette éventualité, il convient donc de prendre les mesures adéquates afin d’assurer la continuité du service public et de permettre aux communes actuellement détentrices de ces compétences de pouvoir en poursuivre l’exercice entre le 1er janvier 2020 et la promulgation du report de ces compétences. Ainsi, durant cette période, il est nécessaire que les communes puissent assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion de ces compétences. Cette gestion transitoire nécessite l’adoption d’une convention de gestion dédiée avec les 74 communes détenant ces compétences.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Vu

• • • • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• • • • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• • • • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • • • • La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au « statut de Paris et à l’aménagement métropolitain » ;

• • • • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• • • • L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019 ; • • • • L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019 ; • • • • L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019 ; • • • • L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l’Etoile du 12 décembre 2019 ; • • • • L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 18 décembre 2019 ; • • • • L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• • • • Que l’article L. 5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020.

• • • • Que le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique, qui prévoit un report du transfert de ces compétences au 1er janvier 2023, risque d’être applicable après le 1er janvier 2020.

• • • • Qu’il convient, dans cette éventualité, de permettre à aux communes concernées de poursuivre l’exercice de ces compétences après le 1er janvier 2020.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les conventions de gestion ci-annexées.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer ces conventions.

Pour enrôlement,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL