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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36 19)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 36/19

Objet de la délibération

Approbation du reversement du fonds de concours départemental affecté au Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi Ouest Provence à l'association Réussir Provence

L'an deux mille dix-neuf et le 27 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. René RAIMONDI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par Mme Nicole JOULIA, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Monique POTIN par M. René RAIMONDI, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOTN° 36/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Depuis sa création au 1er Janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente dans le domaine, développe une stratégie en matière d'Insertion, Emploi et Économie Sociale et Solidaire.

A l'échelle du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, cette intervention repose entre autre sur le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) dont le protocole d'accord a été conclu pour la période 2015-2019.

Sur le territoire Istres-Ouest Provence l’association Réussir Provence est l’organisme support du PLIE Ouest Provence. Elle est en charge de la concrétisation opérationnelle du dispositif et de la mise en œuvre du plan d’actions validé par le Comité de pilotage.

Le PLIE poursuit l'objectif de favoriser, par la mise en œuvre de parcours d'insertion individualisés, l'accès à l'emploi ou la qualification des personnes les plus en difficultés.

La Métropole Aix-Marseille-Provence soutient les structures associatives d'animation des PLIE, tel que prévu au protocole d'accord définissant le contexte, les enjeux et les objectifs, ainsi que les engagements financiers de chacun des partenaires (État, Région, Département, Métropole).

Le Département, par le pilotage de la gouvernance de l'insertion des bénéficiaires du RSA, mobilise, coordonne et anime son dispositif départemental d'insertion. Sur le territoire, le département est représenté par le Pôle d’Insertion, chargé de mobiliser les acteurs de l’insertion, les coordonner et animer le dispositif départemental d’insertion, notamment dans le cadre du Pacte Territorial pour l’Insertion auquel le PLIE est associé.

Le cadre européen est marqué par le nouveau Programme Opérationnel National Fonds Social Européen, pour les années 2014-2020 (PON FSE 2014-2020) et l'accréditation de la Métropole Aix-Marseille-Provence en tant qu'organisme intermédiaire de gestion et de contrôle du FSE pour le compte des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi du territoire métropolitain (PLIE).

Au niveau de la gestion financière, la Métropole en tant qu'Organisme Intermédiaire de gestion et de contrôle du FSE, est chargée de fonctions essentielles relatives à la gestion de la subvention globale du FSE, pour le compte des PLIE dans le cadre d'une délégation de gestion subordonnée à la signature d'une Convention entre l’État et la Métropole, dite convention de subvention globale (§ 7 de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013).

Au même titre que la gestion de la subvention attribuée au titre du FSE, la Métropole prend la responsabilité de la gestion des contreparties publiques éligibles au FSE, en dehors de ses fonds propres, à savoir notamment les fonds du Conseil Départemental, consacré à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA socle et majoré, dans le cadre des PLIE.

Par délibération n° EMP/001-2471/17/BM du 19 octobre 2017 a été approuvée la demande de fonds de concours au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône relative au financement des 6 plans locaux pour l'insertion et l'emploi du territoire métropolitain.

A ce titre et conformément à la demande formulée par la Métropole pour les PLIE et sur validation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la répartition 2019 pour le PLIE Ouest Provence s'élève à 453 000 euros et, tel qu'indiqué dans le protocole d'accord 2015-2019 du PLIE Ouest Provence, l'objectif relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA représente a minima 50 % du public accompagné par le PLIE.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 36/19

Il convient donc d'approuver le reversement de ce fonds de concours à Réussir Provence organisme support du PLIE sur le territoire par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Conformément à l'aticle 5 de la convention d'attribution des fonds de concours entre la Métropole et le Département telle qu'approuvée par la délibération n° 001-2471/17/BM de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 19 octobre 2017, le reversement du fonds de concours s'effectuera comme suit :

- un acompte de 70 % sur demande du bénéficiaire,

- le solde (soit 30 %) sera versé au terme de l'année civile sur présentation d'un bilan technique et financier des opérations cofinancées par le Département.

Cette dépense sera imputée au budget de l'État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 6574. Le contrôle de l'emploi des fonds fera l'objet d'une convention particulière entre la Métropole, organisme intermédiaire de gestion et de controle du FSE et l'association Réussir Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° 495/14 de Ouest Provence du 18 décembre 2014 portant approbation du protocole d'accord 2015-2019 du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Ouest Provence ; La délibération n° EMP 002-2472/17/BM de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 octobre 2017, PON FSE 2014-2020 – Avis de principe relatif à la désignation de la Métropole Aix-Marseille-Provence en qualité d’Organisme Intermédiaire et de contrôle du FSE pour le compte des PLIE du territoire métropolitain ; La délibération n° EMP 001-2471/17/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 octobre 2017 relative à la demande de fonds de concours au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône concernant le financement des 6 Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi du territoire métropolitain ; La délibération n° EMP 005-2897/17/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 14 décembre 2017 portant approbation d'un avenant au protocole d'accord du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Territoire Istres-Ouest Provence 2015-2019 ;

Le rapport n° 6 du Conseil Départemental du 9 février 2018 relatif au financement d'un fonds de concours 2018-2020 entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 36/19

Article 1 :

Est approuvé le reversement du fonds de concours départemental à l’association Reussir Provence d’un montant de 453 000 € au titre de l'exercice 2019, relatif au fonds de concours du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône concernant le financement du PLIE.

Article 2 :

Est approuvé le reversement du fonds de concours, conformément à l'article 5 de la convention d'attribution de fonds de concours 2018-2020 entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille- Provence pour la mise en oeuvre des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi du territoire métropolitain et tel qu'approuvé par la délibération n° 0001/2471/ 17/BM, comme suit :

• un acompte de 70 % sur demande du bénéficiaire,

• le solde (soit 30 %) au terme de l'année civile sur présentation d'un bilan technique et financier des

opérations cofinancées par le Département.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l’État spécial de territoire 2019, chapitre 65, nature 6574.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.