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unknown - 2018 4 6 annexe bail gendarmerie
unknown - 2018 4 23 annexe charte
unknown - 2018 5 2 Modification statutaire modification du l
unknown - 2018 4 30 annexe statuts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_30-DE Reçu
le
10/03/2018
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin STATUTS LonmmiunauLe
ae
Late)
initiés
PERIGORD
LISTOL
ST
Statuts
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
- (30/08/2018) AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_30-DE Reçu
le
10/09/2018
STATUTS
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
Article
1°" : Composition
En
application
des
articles
L.5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
une
Communauté
de
communes
composée
des
communes
de
JUMILHAC
LE
GRAND,
LA
COQUILLE,
ST
JORY
DE
CHALAIS,
CHALAIS,
ST
PAUL
LA
ROCHE,
ST
PIERRE
DE
FRUGIE,
ST
PRIEST
LES
FOUGERES,
MIALLET,
FIRBEIX,
CORGNAC
SUR
L'ISLE,
EYZERAC,
LEMPZOURS,
NANTHEUIL,
NANTHIAT,
NEGRONDES,
ST
FRONT
D'ALEMPS,
ST
JEAN
DE
CÔLE,
ST
MARTIN
DE
FRESSENGEAS,
ST
PIERRE
DE
CÔLE,
ST
ROMAIN
ET
ST
CLEMENT,
THIVIERS,
et VAUNAC.
Article
2
:Dénomination
La
communauté
de
communes
ainsi
constituée,
est
composée
des
22
communes
figurant
à
l’article
1°.
Elle
est
dénommée
:«
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin».
Article
3 : Siège
Le
siège
social
de
la
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin,
est
fixé
à
compter
du
01/01/2017,
rue
Baptiste
Marcet
à THIVIERS.
Article
4 : Durée
La
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
:Composition
du
bureau
Le
bureau
est
composé
du
Président,
des
Vice-Présidents,
et
éventuellement,
d’un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
sera
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
20%
de
l'effectif
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
:Fonctionnement
du
conseil
communautaire
et
du
bureau
Les
règles
de
convocation
du
conseil
communautaire
et
les
règles
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux.
Le
bureau
peut
recevoir
toute
délégation
du
conseil
communautaire
à
l'exception
des
matières
visées
à l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
Vote
du
budget,
institution
et
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
et
redevances
- _
Approbation
du
compte
administratif
-
Dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
l’'EPCI
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L 1612.15
-
Décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
de
fonctionnement
et
de
durée
de
la
communauté
de
communes.
Statuts
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
- (30/08/2018) AR
PREFECTURE
024-242400752-2018083 Reçu
le
10/09/2018
0-2018_4_30-DE
Aetréstereetætommunauté
de
communes
à
un
établissement
public
- _
Délégation
de
gestion
d’un
service
public
-
Dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire,
d’équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et de
la politique
de
la ville,
Le
Conseil
communautaire
constitue
des
commissions
sur
les
sujets
qu’il
définit.
Lors
de
chaque
réunion
obligatoire,
le
Président,
le
bureau
et
les
rapporteurs
de
commission
rendent
compte
au
conseil
communautaire
de
leurs
travaux.
Le
Président
exécute
les
décisions
du
conseil
communautaire
et
représente
la
communauté
de
communes
en
justice.
Un
règlement
intérieur
précisera
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
communautaire
ainsi
que
du
bureau.
Article
7
: Compétences
La
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
Communes
membres,
les
compétences
suivantes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1.1-
Compétences
obligatoires
7.11
—-
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
;
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
7.1.2
—
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme 7.1.3
—-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
7.1.4
—
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
7.1.5
—
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
1.2
—- Compétences
optionnelles
7.2.1
— Création
et gestion
de
Maisons
des
services
au
public
7.2.2
—
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
Prestations
de
service
pour
les
voies
d'intérêt
non
communautaire
7.2.3
— Politique
du
Logement
et du
cadre
de
vie
o
Logement Statuts
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
- (30/08/2018) AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_30-DE Recu
le
10/09/2018
—Rétrabititetient
de
logements
d'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
des
logements
sociaux
conventionnés
(annexe
jointe).
»
Mise
en
œuvre
d'opérations
programmées
d’amélioration
de
l'habitat.
(OPAH)
et
de
programmes
d'intérêt
général.
7.2.4
—
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
o
Politique
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
sur
le
territoire
au
travers
du
contrat
local
de
santé
o
Création
et
gestion
de
maisons
de
santé
pluridisciplinaires
(annexe
jointe)
o
Centre
Intercommunal
d'action
sociale
=
Mise
en
place
et
gestion
d’un
CIAS
favorisant
notamment
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et
handicapées
=
Instruction,
suivi
et
prise
en
charge
des
dossiers
d’aide
sociale
=“
Portage
de
repas
à domicile
o
Politique
Enfance/Jleunesse
“
Mise
en
œuvre
d’une
politique
en
direction
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
:Accueils
périscolaires
— Temps
d'Activités
Périscolaires
—
Accueils
collectifs
de
mineurs
—
Lieu
d'accueil
Parents
enfants
—
Relais
d’Assistante
maternelle
et
micro-crèche.
7.2.5
—
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
o
Aménagement,
construction,
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
o
Mise
en
réseau
des
points
de
lecture
publique
o
Coordination,
soutien
financier
et
logistique
à
des
actions
ou
événements
culturels
du
territoire
d'intérêt
communautaire
7.3
- Compétences
facultatives
7.3.1
—- Aménagement
numérique
o
Mise
en
œuvre
de
la
compétence
relative
aux
réseaux
locaux
de
communication
électronique
au
sens
de
l’article
L 1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
7.3.2
—
Création
et
gestion
d’un
crématorium
7.3.3
—
Environnement
Assainissement :
o
Contrôle,
conseil,
diagnostic
et
entretien
en
matière
d'assainissement
non
collectif
o
Opérations
de
restauration,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
mise
en
valeur
des
rivières
et
de
leurs
abords
7.3.4
—
Programmation
et
animation
des
PDIPR
Statuts
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
- (30/08/2018) AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_30-DE Reçu
le
10/09/2018
pres
u
contingent
incendie
selon
les
dispositions
de
la
Loi
NOTRe Article
8 : Ressources
Les
ressources
de
la communauté
de
communes
sont
constituées
par :
-
Le
produit
de
la fiscalité
propre
-
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
tout
autre
concours
financier
(dotations
et
subventions)
de
l'Etat.
-
Les
subventions
de
l’Europe,
de
la
Région,
le Département
et
les
communes
-
Le fonds
de
compensation
de
la TVA
-
Le
revenu
de
ses
biens
meubles
et
immeubles
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
-
Le
produit
des
emprunts
-
Le
produit
des
dons
et
legs
-
Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
associations,
particuliers
correspondant
aux
prestations
fournies.
Article
9 : Comptable
Public
Les
fonctions
de
comptable
sont
assurées
par
le comptable
de
THIVIERS.
Article
10
: Réunions
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
le
Président
peut
convoquer
le
conseil
chaque
fois
qu’il
le
juge
nécessaire
ou
à la demande
du
tiers,
au
moins,
de
ses
membres.
Article
11
: Adhésion
à un
syndicat
Le
conseil
communautaire
peut
décider
d’adhérer
à
un
syndicat
à
la
majorité
simple
de
ses
membres.
Article
12
: Modifications
Toute
modification
des
présents
statuts
ne
peut
être
acceptée
que
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
de
la
majorité
qualifiée
des
Communes
membres
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13 :
Dissolution
En
cas
de
dissolution
de
la
communauté
de
communes,
la
clé
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
est
entérinée
par
arrêté
préfectoral
(articles
L.5214-28
et
L.5214-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Statuts
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
- (30/08/2018) AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_S0-DE Reçu
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10/09/2018