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régional Périgord-Limousin

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Publié le 18/12/2019on ereneishllo)l NN el NIUE ES

SECTION 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE

Vu le décret n°2011-998 du 24 août 2011 portant classement du Parc naturel régional Périgord-Limousin

ainsi que le décret n°2019-581 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du Parc naturel

régional Périgord-Limousin.

En application des articles L.5721-1 à L.5721-7 du CGCT, des articles L.333-1 à L333-4, et des articles R.333-1 à R.333-4 du code de l’environnement, il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination

de « Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin », et dénommé ci-après "le Syndicat

Mixte”.

Le Syndicat Mixte est composé des membres suivants :

- la Région Nouvelle-Aquitaine,

- les Départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne,

- les Communes

e Situées dans le Département de la Dordogne : Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Le Bourdeix,

Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, La Chapelle-

Montbrandeix, La Coquille, Étouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac et la Chapelle Saint-Robert,

Jumilhac-le-Grand, Lussas et Nontronneau, Mareuil-en-Périgord, Mialet, Milhac-de-Nontron,

Nontron, Piégut-Pluviers, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-

de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Front-

sur-Nizonne, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-

le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-

Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-

Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.

e Situées dans le Département de la Haute-Vienne : Bussière-Galant, Les Cars, Le Chalard,

Châlus, Champagnac-la-Rivière, La Chapelle-Montbrandeix, Champsac, Chéronnac, Cognac-la-

Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Ladignac-le-Long, Lavignac, Marval, Oradour-sur-

Vayres, Maisonnais-sur-Tardoire, Pageas, Pensol, Rilhac-Lastours, Rochechouart, Saint-Auvent,

Saint-Cyr, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie de

Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix.

- les Intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) comportant au moins une commune du périmètre classé et ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional du Périgord Limousin et de ses statuts :

e Situées dans le Département de la Dordogne : Communauté de communes Dronne et Belle,

Communauté de communes du Périgord-Limousin, Communauté de communes du Périgord- Nontronnais,

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Publié le 18/12/2019suis

a HauteMienne : Communauté de communes Pays de Nexon-

ue rune, Suns", de Comunes Porte Océane du Limousin, Communauté de

| communes Pays de Saint-Yrieix.

- les Villes-portes :

e Situées dans le Département de la Dordogne : Thiviers, Brantôme ;

e Situées dans le Département de la Haute-Vienne : Saint-Junien, Aixe-sur-Vienne, Nexon, Saint-

Yrieix-la-Perche.

SECTION 2 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE

Article.1 Missions du Syndicat Mixte

1-1 Compétences propres

Le Syndicat Mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional. Il met en œuvre un projet de

développement durable du territoire en application de la Charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires, en application de l’article R. 244- 15 alinéa 1 du Code de l'environnement.

En application de l’article R. 333-1 du Code de l’environnement, le Parc est chargé :

De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion

adaptée ;

De contribuer à l'aménagement du territoire ;

De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

De contribuer à l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et

de contribuer à des programmes de recherche.

De gérer la marque collective « Parc naturel régional Périgord-Limousin », en application de

l’article R. 333-16 alinéa 1 du Code de l’environnement

À cet effet, le Syndicat Mixte peut :

Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de

ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipement

ou d'entretien, ou toute action nécessaire à la réalisation de son objet ;

Rechercher des partenaires pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.

Il peut également :

Passer des contrats et des conventions ;

Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les

opérations qui lui sont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage — se porter

candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires où d’autres initiatives

d'envergure régionale, supra régionale, nationale et européenne.

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Publié le 18/12/2019Conseil ional, la révision de la Charte durant la période de

… __…_._ de cettel Bériode. II peut se voir confier par le Conseil régional

lassement.

Le Syndicat Mixte contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais

nécessaires au reclassement.

Le Syndicat Mixte poursuit son activité durant la période nécessaire au renouvellement de son

classement.

Le PNR Périgord-Limousin est membre de la Fédération des Parcs naturels de France.

Délégation/transfert ou coopération :

1-2 Cas général : Transfert et /ou délégation de compétences

Le Code de l'Urbanisme (art L 422-1) prévoit une possibilité de transfert de compétence pour l'élaboration

et le suivi de procédures spécifiques d'aménagement du territoire.

Le Syndicat Mixte peut également porter des opérations particulières sous réserve que la collectivité ou

l'intercommunalité concernée lui en ait transférée la compétence ou lui ait déléguée la maîtrise d'ouvrage

ou l’animation par convention.

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES : la compétence de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAP1) relèvera de cette disposition.

Aux termes de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, la compétence relative à la gestion des eaux,

des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (ci-après, « GEMAPI ») peut être transférée ou

déléguée au Parc. Les détails utiles à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI se trouvent au

chapitre 2 de ces statuts.

1.3 Intervention hors du territoire classé

Le Syndicat Mixte peut porter des opérations particulières intégrant ou non des collectivités situées hors

de son territoire, sous réserve que la collectivité ou l’intercommunalité concernée lui en ait transféré la

compétence ou lui ait délégué la maîtrise d'ouvrage ou l’animation par convention.

Ainsi: Le Syndicat Mixte peut intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec les

collectivités ou groupements concernés.

La mise en œuvre du « Pays d’Art et d'Histoire » relèvera de ces dispositions.

SECTION 3 : SIÈGE

Le siège du syndicat mixte est fixé à Marval (Haute-Vienne).

Il peut être déplacé sur décision du Comité Syndical.

Les réunions statutaires peuvent se tenir à tout endroit du territoire du Parc, y compris des villes-portes.

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Publié le 18/12/2019RVENT N

Le Syndicat Mixte peut intervenir hors du territoire classé par voie de convention ou de transfert de

compétence(s) avec les collectivités ou groupements concernés.

SECTION 5 : ADHÉSION ET RETRAIT

Article.1 Adhésion

Les Intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) du périmètre défini par la Charte du Parc Naturel Régional Périgord Limousin, créées après le classement ou situées en partie dans le périmètre classé du Parc, ont vocation à adhérer au Syndicat Mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition que cet EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc naturel régional.

Si cette admission intervient pendant la période de classement, elle est assujettie au paiement d’un droit

forfaitaire fixé par le Comité syndical équivalent au maximum aux années de cotisations correspondant

depuis l'approbation de la charte en vigueur.

Article.2 Retrait

Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat Mixte par une décision prise à la majorité des deux

tiers du Comité syndical. Cependant, il reste financièrement engagé jusqu’à extinction des engagements

financiers contractés pendant son adhésion au Syndicat Mixte. Sauf décision contraire du comité à la majorité des deux tiers, il est assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu’à la fin de la période de validité de la Charte.

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SECTION 1 : LE COMITÉ SYNDICAL

Article.1 DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SYNDICAL

1-1 Composition

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé d'élus, répartis dans les Collèges

suivants :

- Collège 1 : Collège de la Région

— 8 délégués désignés par la Région Nouvelle-Aquitaine

- Collège 2 : Collège des Départements

— 4 délégués dont 2 désignés par le Département de la Dordogne et 2 désignés par le Département

de la Haute-Vienne

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Publié le 18/12/2019chaque commune adhérente

— 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants, dès que la tranche supérieure est

atteinte

=" Pour les intercommunalités :

— 1 délégué désigné par l’intercommunalité adhérente

— 1 délégué supplémentaires par tranche de 3 000 habitants, dès que la tranche supérieure est

atteinte

” Pour les villes-portes

— 1 délégué désigné par la ville-porte adhérente

- Collège 4 : Collège GEMAPI

— 2 délégués représentant le Comité GEMAPI (modalités d'élection au chapitre 2)

Les anciens délégués qui ont exercé la fonction de Président, sont membres de droit du Comité Syndical

avec voix consultative.

1-2 Mode de désignation

Les délégués des Collèges de la Région et du Collège des Départements sont désignés au sein de leurs

assemblées respectives.

Les délégués des Collèges des communes sont désignés au sein de leurs conseils municipaux.

Les délégués des Collèges des intercommunalités sont désignés au sein de leurs conseils

communautaires.

1-3 Durée du mandat des déléqués

Le mandat des membres du Comité Syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils

ont été désignés.

Article. 2 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL

2-1 Pondération des voix

Le Collège 1 de la Région dispose de 45% des voix du Comité Syndical également réparties entre chacun

des délégués.

Le Collège 2 des Départements dispose de 10% des voix également réparties entre chacun des

délégués.

L'addition des voix des délégués issus du Collège 3 et 4 des communes et intercommunalités et du

collège GEMAPI représente 45 % des voix du Comité Syndical.

Les membres des Collège 3 et 4 des communes et intercommunalités et GEMAPI disposent chacun d'une

voix qui sert de base au calcul de la pondération :

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Publié le 18/12/2019e de voixkdes collèges 3+4) / (% voix collège 3+4) x (% voix

nn nn, nn 2 = -DNège 10)

2-2 Invitations

Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du syndicat mixte ou en un autre lieu sur le

territoire du Parc ou d'une ville-porte, sur décision du Comité Syndical, du Bureau Syndical ou du

Président.

Le Président peut inviter, avec voix consultative, des représentants du Conseil d'Orientation et de

Développement et/ou du Conseil scientifique (prévus à l’article 3.3 et 3.4 de la section 2 du présent

chapitre); ces derniers font connaître au Comité Syndical les propositions et les avis dont ils auront

débattu auparavant.

D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre en raison de ses

compétences, toute personne dont il estimerait le concours ou l’audition utile.

2-3 Fréquence des réunions

Le Comité Syndical se réunit au moins trois fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire. Il se réunit

en session extraordinaire à la demande du Président du Syndicat Mixte, du Bureau, ou de la moitié au

moins de ses membres.

2-4 Quorum

Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des voix sont présentes ou

représentées.

Le calcul du quorum des voix se fait en appliquant la pondération affectée à chaque délégué en fonction

de leur collège d'appartenance.

Si, après une première convocation régulièrement faite, le Comité Syndical n’a pas réuni un nombre

suffisant de délégués, la délibération prise après la deuxième convocation à 5 jours au moins d'intervalle

est valable quel que soit le nombre de membres présents.

2-5 Pouvoirs

Les délégués de chaque Collège peuvent donner pouvoir écrit, à tout autre délégué indépendamment de

son Collège d'appartenance, de voter en leur nom. Un délégué présent peut être porteur de deux

pouvoirs maximum.

2-6 Modalités de vote

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les décisions concernant :

- L'intégration d'un membre (prévu à l’article 3.1 de la section 1 du présent chapitre) :

- Le retrait d’un membre (prévu à l’article 3.2 de la section 1 du présent chapitre) ;

- La poursuite ou non de sa participation financière (prévu à la section 3 du présent chapitre) ;

- La modification des statuts (prévu à l’article 3 de la section 3 du présent chapitre) ;

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Publié le 18/12/2019cas d'égalité des voix.

3-1 Attributions générales

Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les taxes en vigueur sur le fonctionnement

des syndicats ainsi que par les présents statuts, et en particulier :

- Il prépare les programmes pluriannuels et d’une façon générale, veille au respect des

engagements pris dans le cadre de la Charte, et à la réalisation du programme d'activités du

Parc ;

- || définit les programmes annuels d'activités ;

-__ |l'arrête et vote les budgets ;

- _Ilexamine les comptes rendus d'activités et les financements annuels ;

- || prépare, suit et valide les étapes de la révision de la Charte, en accord avec la Région,

responsable de la procédure ;

- Il détermine les postes d'emploi à pourvoir pour la mise en œuvre des programmes ou l'exécution

des missions du Parc ;

- _Ilélit le/la Président(e) et la/ le 1°" vice-Président(e) ;

- II modifie les statuts.

Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau. En particulier, celui d'établir le projet de

budget annuel et de préparer les délibérations à soumettre au Comité Syndical.

3-2 Élection du/de la Président(e) et du/de la 1°"{°) Vice-Président(e)

Le Comité Syndical élit le/la Président(e) et la/ le 1°" vice-Président(e) du Syndicat Mixte à la suite de

chaque renouvellement d’un des Collèges.

Les candidat(e)s sont proposé(e)s par le Conseil régional.

Le/La Président(e) et le/la 1°"®) vice-Président(e) sont élus lors d’un même scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la majorité relative au second tour sur la candidature d’une

liste formée de deux candidats géographiquement issus de chacun des Départements.

La durée maximale consécutive du mandat du/de la Président(e) ne peut excéder douze ans.

Le/La Président(e) du Syndicat Mixte préside également le Bureau et le Bureau exécutif.

Le/La 1°"® Vice-Président(e) est membre de ces deux instances, il/elle préside le Conseil d'orientation et

de développement défini à l’article 3.3 de la section 2 du présent chapitre. En cas de besoin, il/elle peut

suppléer le/la Président(e) dans toutes les instances délibératives du Parc.

Le/La Président(e) et le/la 1°° Vice-Président(e) élus par le Comité Syndical siègent au Bureau dans le

ou les Collèges dont ils sont issus.

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Publié le 18/12/2019” SECTION Z LE BUREAU SYNDICAL

Article.1 Composition du bureau syndical

Le Bureau Syndical est composé de 4 collèges :

- Collège 1 de la Région

— 4 délégués désignés parmi les délégués siégeant au Comité Syndical au titre des Régions

- Collège 2 des Départements

— 4 délégués soit 2 délégués désignés par Département parmi les délégués siégeant au Comité

Syndical au titre des Départements

- Collège 3 des communes, intercommunalités et villes-portes

Pour les communes

2 membres élus par le Comité Syndical parmi les délégués des communes.

1 délégué communal par territoire de Communauté de communes

1 délégué communal supplémentaire par tranche de 6 000 habitants du territoire de la

Communauté de communes dont ils sont issus

Pour les intercommunalités

1 délégué désigné par intercommunalité parmi les délégués

1 délégué supplémentaire par tranche de 6 000 habitants

Pour les villes-portes

2 délégués élus par le Collège des délégués des villes-portes

Ut

VU"

U

Collège 4 GEMAPI :

Les 2 délégués élus par le Comité « GEMAPI » siégeant au Comité syndical (modalité d'élection

au chapitre 2)

U

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été

désignés.

Article.2 Mode de désignation des délégués au Bureau.

- Concernant l'élection des délégués communaux membres du Bureau élus par le Comité

Syndical :

Ils sont élus lors d’un scrutin majoritaire à un tour.

- Concernant l'élection des délégués communaux par territoire de Communauté de communes

Par territoire de chaque Communauté de communes et sous la présidence du doyen d'âge des délégués

communaux, il est procédé, par les délégués communaux d'une même Communauté de communes à

l'élection du ou des représentant(es) de ces communes au Bureau.

Ils sont élus lors d’un scrutin uninominal à deux tours.

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Publié le 18/12/2019- Concernant la désignation des délégués communautaires membres du bureau :

Chaque Communauté de communes désigne, parmi les délégués qui représentent cette dernière au

Comité Syndical du Parc, le délégué qui la représentera au Bureau Syndical du Parc.

- Concernant l'élection des délégués des Villes-Portes membres du Bureau :

Sous la Présidence du doyen d'âge des délégués des Villes-Portes, il est procédé, par les délégués des

Villes-Portes, à l’élection de deux représentants des villes portes au Bureau. Il s’agira d’élire 1 délégué

d’une Ville-Porte comprise dans le Département de la Haute-Vienne et 1 délégué d’une Ville-Porte

comprise dans le Département de la Dordogne.

Ils sont élus lors d’un scrutin uninominal à deux tours.

Article.3 Fonctionnement

3-1 Pondération des voix

Le Collège 1 de la Région représente 65 % des voix également réparties entre les délégués du Collège.

Le Collège 2 des Départements représente 18 % des voix réparties entre les délégués.

Le Collège 3 et 4 des communes, intercommunalités, villes-portes, GEMAPI, représentent 17% des voix.

Les membres des Collège 3 et 4 des communes et intercommunalités et GEMAPI disposent chacun d’une voix qui sert de base au calcul de la pondération :

— Voix élu collège 1ou2 = (nombre de voix des collèges 3+4) / (% voix collège 3+4) x (% voix

collège 1ou2) / (nombre élus collège 1ou2)

3-2 Instance exécutive du Bureau

L'instance exécutive du Bureau est composée de membres issus du Bureau : Président(e) du Syndicat

Mixte et 1°) Vice-Président(e) du Syndicat Mixte élus au Comité Syndical et 8 vice-président(e)s

maximum. Les 8 vice-président(e)s représentant l’ensemble des Collèges sont élus par le Bureau

Syndical au scrutin uninominal à deux tours. Les président(e)s de commission ou de groupes de travail

thématiques peuvent au regard de leurs délégation être appelés à siéger au bureau exécutif.

L'instance exécutive du Bureau comprend également le/la Président(e) du Collège GEMAPI.

3-3 Fréquence des réunions du Bureau

Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire à la demande du Président, ou de la moitié au

moins de ses membres.

3-4 Quorum et pouvoirs

Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité des voix est présente ou représentée.

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Publié le 18/12/2019le la pondration attribuée à chaque membre en fonction de son

…_.- -_...--…0n régulifflement faite, il ne s’est pas réuni en nombre suffisant,

à 5 jours au moins d'intervalle est valable quel que

soit le nombre de présents.

Un membre du bureau peut donner à un autre membre du bureau pouvoir écrit de voter en son nom.

Un délégué présent peut être porteur de 2 pouvoirs maximum.

3-5 Modalités de vote en réunion en Comité syndical et Bureau syndical

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président est

prépondérant en cas d'égalité des voix.

Article.4 Attributions du Bureau

En référence à l’article L.5211-10 du CGCT, le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses

attributions au bureau, à l'exception :

- Du vote du budget ;

- De l'approbation du compte administratif :

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat ;

- De l'adhésion du syndicat à un établissement public :

- De la délégation de la gestion d’un service public ;

- De dispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du syndicat, d'équilibre

social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.

Article. 5 Attributions du/de la Président(e)

Le/La Président(e) est l'exécutif du Syndicat Mixte.

Elle assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l'exécution du budget.

I/Elle prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.

Elle est l’ordonnateur des dépenses, il/elle prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et

contrats, assure l'administration générale du syndicat. Il/elle exerce le pouvoir hiérarchique sur les

personnels, représente le Syndicat Mixte en justice, peut passer des actes.

I/Elle peut recevoir délégation d'attribution du Comité Syndical dans les mêmes limites et conditions que

celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le/la Président(e) rend compte

des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.

Elle peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux

vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du

Bureau.

H/Elle peut également donner par arrêté nominatif, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de

signature au directeur/directrice et au directeur/directrice adjoint(e). Ces délégations subsistent tant

qu'elles ne sont pas rapportées.

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Publié le 18/12/2019> du Conlilé Syndical ou du Bureau. IÆlle invite à ces réunions

ue en. Len ou nee … . --..OUTS €t Ifqudition utile, et notamment le préfet coordinateur ou

es votes.

Le/La Président(e) nomme le/la Directeur/Directrice.

Article.6 Attributions du Directeur/Directrice

Le/La Directeur/Directrice prépare et exécute, sous l'autorité du/de la Président(e) les délibérations du

Comité Syndical et du Bureau du Syndicat Mixte.

I/Elle dirige l'équipe administrative et technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies

dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité Syndical. Il/ÆElle définit les

profils de poste du personnel et propose les candidatures au Président.

I/Elle prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l’année

suivante.

I/Elle assure sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat Mixte et la gestion

du personnel.

Le/La Directeur/Directrice assiste aux réunions du Comité Syndical et du Bureau.

SECTION 3 : LES ORGANES CONSULTATIFS

Article.1 Conférence annuelle d’orientation

Il est institué auprès du Comité Syndical un organe consultatif dénommé « Conférence annuelle

d'orientation ». Il est constitué par le Président de la Région ou son représentant et les Présidents des

Départements ou leurs représentants et le Bureau du Parc.

Le Président peut inviter les services de l’État et de ses établissements publics à y participer, en fonction

de l’ordre du jour. Cet organe peut se faire assister des services respectifs des collectivités et du Syndicat

Mixte. La « Conférence annuelle d'orientation », débat des orientations et actions portées par le Syndicat

Mixte, de leurs budgets correspondants et des modalités de contribution des collectivités au budget du

Syndicat.

Cette conférence se tient avant le Débat d'Orientation Budgétaire du Syndicat Mixte.

Article.2 Commissions

Il est institué auprès du Comité Syndical des organes consultatifs dénommés « commissions ». Ces

commissions peuvent être thématiques, elles sont constituées par des délégués ou des personnes

physiques ou morales invitées à y participer. Les commissions sont des lieux de débat, d'orientation, de

proposition, de concertation et d'évaluation. Elles sont présidées par un(e) vice-Président(e) ou un

membre délégué.

Le Comité Syndical délibère sur la création et la composition des commissions.

Article.3 Conseil d'orientation et de développement

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Publié le 18/12/2019al, un orddne consultatif dénommé « Conseil d'Orientation et de

Li pre nue me me. - -4--..…. érigord-Uilhousin ».

Le Conseil d'Orientation et de développement remplit des missions de réflexion, de conseil et de

proposition auprès du Comité Syndical. || organise ainsi la concertation nécessaire pour la réalisation des

programmes et des actions du Parc.

Le Conseil d'Orientation et de développement est composé par arrêté du/de la Président(e) du Parc de

membres qualifiés représentant les partenaires socioprofessionnels du Parc. |l est présidé par le/la 1èr(e)

Vice-Président(e).

Le règlement intérieur du Syndicat Mixte, prévu aux présents statuts, précise le fonctionnement du

Conseil d'Orientation et de développement.

Article.4 Conseil scientifique

Il est constitué, auprès du Comité Syndical, un organe consultatif dénommé « Conseil scientifique du Parc

naturel régional Périgord-Limousin ».

Il est composé par arrêté du/de la Président(e) du Parc de membres qualifiés par leurs compétences

scientifiques reconnues dans diverses disciplines en relation avec les problématiques traitées par le Parc.

Le Conseil scientifique remplit des missions de réflexion, de conseil et de proposition auprès du/de la

Président(e) et du Comité Syndical. || participe à l'analyse et à l'expertise des enjeux scientifiques liés aux

décisions du Parc en matière de gestion de l’espace, aménagement, valorisation.

Il peut être saisi par le/la Président(e) du Parc ou s’autosaisir sur toute question relative à la mise en

œuvre de la Charte du Parc.

Le règlement intérieur du Syndicat Mixte, prévu aux présents statuts, précise le fonctionnement du

Conseil scientifique.

SECTION 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 1. Les cotisations statutaires

Les cotisations statutaires sont obligatoires, elles déterminent la qualité de membre.

Article 2. Composition des recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement comprennent :

- Les cotisations statutaires de membres ;

- Les produits d'exploitation ;

- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;

- Les participations exceptionnelles des membres pour services rendus

- Les subventions de l’Europe, de l’État, des collectivités territoriales et de divers organismes :

- Les éventuelles contributions directes;

- Les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée

«Parc naturel régional Périgord-Limousin»;

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Publié le 18/12/20195 qu'il sef&it amené à créer ;

unes mm mm mans rompre MC.

Article 3. Composition des recettes d’investissement

Les recettes d'investissement comprennent :

- Les participations et subventions d'équipement (Europe, État, Région, Départements, Collectivités

ou autres organismes) ;

- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d’infrastructures ou

d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération ;

- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat ;

- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;

- Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).

Les copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressées chaque année aux membres du

syndicat.

Article 4. Calcul des cotisations statutaires annuelles

Les cotisations statutaires sont annuelles.

Les cotisations statutaires relèvent de deux catégories :

- Des cotisations « statutaires modulables » dont le Comité Syndical détermine le montant annuel

en euros par habitants ;

- Des cotisations « statutaires fixes » déterminées annuellement par accord préalable entre chaque

contributeur et le syndicat mixte.

4-1 Cotisations statutaires modulables

Ces cotisations modulables concernent la Région, les Communautés de communes, les communes et les

Villes-Portes.

Le montant de la cotisation annuelle versée par la Région est égal à 80% du montant total des recettes

statutaires modulables du Parc naturel régional Périgord-Limousin. Les cotisations additionnées des

communes, Communautés de communes et Ville-Portes représentent 20% des recettes statutaires

modulables.

La cotisation des communes et des EPCI est une cotisation par habitant exprimée en euro. Le Comité

Syndical fixe cette cotisation.

La cotisation est calculée par Communauté de communes (EPCI), en fonction des communes comprises

dans le périmètre du Parc, puis divisée en deux parts égales : une moitié est due par l’'EPCI, l’autre moitié

est due par chaque commune, incluse dans le périmètre et adhérente à l'EPCI, et ceci au prorata de sa

population.

La cotisation, par habitant, des villes portes est égale à 2/5 de la cotisation des communes

4-2 Cotisations fixes

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Publié le 18/12/2019tements.

snecoe : seu forfaitairement fixé à 70 000 € par Département. ||

pourra être modifié par convention bilatérale entre le Syndicat Mixte du Parc et chaque Département.

4-3 Cotisations GEMAPI

Dans le cadre de la mise en œuvre de la GEMAP)I il sera créé un budget annexe dédié aux actions

GEMAPI Les intercommunalités ayant transféré leur compétence GEMAPI au Parc prendront part aux

cotisations statutaires GEMAPI selon les modalités prévues à la section 3 du chapitre 2 des présents

statuts.

4-4 Nomination du receveur

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Préfet

coordonnateur, sur proposition du Trésorier Payeur général.

SECTION 5 : MODIFICATION DES STATUTS

Sur proposition du Bureau, le Comité Syndical délibère sur le projet de réforme statutaire à soumettre

pour avis à la Région, aux Départements, aux communes, aux intercommunalités et aux Villes-Portes.

Après réception de ces avis dans un délai de 3 mois, ils sont réputés positif passé ce délai, le Comité

Syndical délibère sur la base de ces avis et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité

des deux tiers des voix qui composent le Comité Syndical.

SECTION 6 : DURÉE DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée

Le Syndicat Mixte est dissout de plein droit à l'achèvement des opérations qu'il avait pour objet de

conduire En dehors de ce cas de figure, le Comité Syndical procède à la dissolution du Syndicat Mixte, au

deux tiers des membres qui composent le Syndicat Mixte, conformément aux dispositions du CGCT.

La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, serait alors réalisée au prorata de leur

participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat Mixte, en application des

dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.

SECTION 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du syndicat mixte, du conseil d'orientation

et de développement et du conseil scientifique.

Il est adopté ou modifié par le Comité Syndical, sur proposition du Bureau.

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Publié le 18/12/2019CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE GEMAPI

SECTION 1 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin intervient sur tout ou partie du territoire des

intercommunalités ayant transféré tout ou partie de la compétence Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI ci-après).

La liste des communes concernées par bassin versant concerné figure en annexe 1 du présent document.

Article.1 OBJET

DISPOSITIONS

Outre ses missions propres, le Syndicat Mixte assure, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lui ayant transféré la compétence, tout ou partie de la gestion du grand cycle de l’eau sur tout ou partie des bassins versants du territoire classé. Le Syndicat Mixte assure, le cas échéant, cette même compétence sur les parties hors parc des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné pour garantir la cohérence des bassins versants.

Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces

différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de

propriétaire selon l’article L.215-7 du Code de l’environnement ainsi que le maire au titre de son pouvoir

de police administrative générale selon l’article L.2122-2 5° du CGCT.

Sur la base de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, le Syndicat mixte intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses membres pour porter toutes actions et opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants aux échelles de gestion

pertinente.

Le syndicat mixte exerce en lieu et place des EPCI à FP qui ont transféré la compétence, la compétence

de gestion des eaux et des milieux aquatiques qui suit :

Relevant de la compétence gestion des eaux et milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPI) :

1 : L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2 : L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5 : La défense contre les inondations et contre la mer ;

8 : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

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Publié le 18/12/2019re mr mue mm mm pue ne pee

liées au and cycle de l'eau (hors compétence GEMAPI mais

11 : La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

12: L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La compétence se décline de manière générale en :

— Élaboration et mise en œuvre de programmes d'actions à l'échelle par bassin versant ;

— Maîtrise d'ouvrage, des études de diagnostic du bassin versant ou de tronçons de cours

d'eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et

des pressions qu'ils subissent ainsi que des travaux.

— Animation et concertation concernant la gestion des eaux et des milieux aquatiques.

La compétence GEMAPI se décline en :

Aménagement des bassins ou d’une fraction de bassin hydrographique

o Définition et gestion d'aménagements hydrauliques ;

© Entretien et restauration des aménagements hydrauliques et des fonctionnalités du lit

majeur ;

o Études géomorphologiques, diagnostics de bassins versants.

Entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce

cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

o Définition d’un plan pluriannuel de gestion relatif à l'entretien dans le cadre d’une

Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ;

o Entretien régulier des cours l’eau (L.215-14 du Code de l’environnement) ;

o Entretien des lacs ;

© Entretien des cours d’eau (rubrique 3.2.1.0 de l’article R.214-1 du Code de l'environnement) ;

© Entretien des canaux et plans d’eau ;

o Aménagements morphologiques de lit mineur.

Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines

©o Surveillance, entretien de la ripisylve ;

o Surveillance, entretien, restauration de lit mineur, berges ;

o Restauration de la continuité écologique avec animation, coordination, appui technique et

administratif aux propriétaires d'ouvrages ;

o Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses

membres, appui à la gestion des zones humides privées ;

©o Conservation et rétablissement des habitats naturels et des populations de faune et de

flore ;

Mise en œuvre et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère

correspondant à une unité hydrographique

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Publié le 18/12/2019dation, amélioration des sources de connaissance

o Appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées à l’eau

© Animation et maîtrise d'ouvrage des outils de planification ;

o Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.

=" Animation et concertation dans le domaine de la gestion et protection de la ressource en eau et

des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un

système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;

o Secrétariat, animation, concertation, information, sensibilisation, formation

o Accompagnement à la gouvernance de l'eau.

“ Prévention contre les inondations dans le cadre des aménagements et dans l'appui aux

collectivités dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme.

Article. 2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE: FONCTIONNEMENT À LA CARTE

2-1 Transfert

Les missions de la compétence GEMAPI ainsi que les missions complémentaires sont exercées dans le

cadre d’un transfert de compétence par les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné.

2-2 Fonctionnement à la carte

Une intercommunalité peut adhérer au Syndicat Mixte pour tout ou partie seulement des compétences

exercées par celui-ci.

Dans ce cas, une délibération en Comité Syndical détermine la liste des intercommunalités membres du

Syndicat Mixte à la carte, la liste des compétences que le Syndicat peut exercer ainsi que les conditions

dans lesquelles chaque intercommunalité membre transfère au Syndicat Mixte tout ou partie des compétences GEMAPI que celui-ci est habilité à exercer (article L.5212-16 du CGCT). Celle-ci déterminera également la date à laquelle cette compétence sera exercée par le Syndicat Mixte, l'objet, les conditions du transfert de compétence.

Le Syndicat Mixte exerce chacune de ces compétences dans les limites du territoire des collectivités

territoriales lui ayant transféré cette compétence.

SECTION 2 : DURÉE

Les intercommunalités concernées transfèrent pour une durée illimitée la compétence GEMAPI dès adoption d’une délibération allant en ce sens.

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Publié le 18/12/2019SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ GEMAPI

Article.1 Composition du Comité GEPAMI

Le Comité GEMAPI est administré par les Collèges suivants :

- Collège de la Région :

o 2 délégués issus du collège régional siégeant au comité syndical

- Collège des Départements :

o 2 délégués issus du collège départemental siégeant au comité syndical.1 désigné par

chaque Département. (Dordogne et Haute-Vienne)

- Collège des Intercommunalités GEMAPI

o 2 délégués par intercommunalité adhérente désigné par le conseil communautaire

respectif.

2 membres pour la Région

2 membres pour les Départements

XX membres pour les Intercommunalités

Article.2 Mode de désignation

Les délégués des Collèges de la Région sont élus au sein de leur collège des délégués du Syndicat du PNRPL.

Les délégués des Collèges des Intercommunalités sont désignés au sein de leurs conseils

communautaires.

Article.3 Durée du mandat des délégués

Le mandat des membres du Comité GEMAPI prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils

ont été désignés.

SECTION 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ GEMAPI

Article.1 Attributions générales

Le Comité GEMAPI exerce toutes les fonctions suivantes :

-Prépare le programme d'actions GEMAP)| ;

-Élabore le budget annexe GEMAP\ ;

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Publié le 18/12/2019-Propose les attributions de marchés ;

-Elabore des plans de financement ;

-Prépare les conventions.

Article.2 Fonctionnement du Comité GEMAPI

2.1 Quorum

Le Comité GEMAPI ne pourra siéger que si à la majorité des membres sont présents ou représentés.

2.2 Fréquence des réunions

Le Comité GEMAPI se réunit au moins trois fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire. || se réunit

en session extraordinaire à la demande du/de la Président(e) du collège GEMAPI, ou de la moitié au

moins de ses membres.

2.3 Dispositions relatives au/à la Président(e) du Comité GEMAPI

Sous la présidence du doyen d'âge du Comité, le Comité GEMAPI élit en son sein :

Un(e) Président(e) et un(e) Vice-président(e) issus du Collège des intercommunalités qui représenteront

le Comité GEMAPI au Comité Syndical et au Bureau du Syndicat mixte du PNR PL avec voix délibérative.

Le Comité GEMAPI prépare le budget annexe GEMAPI.

Le/La Président(e) du Comité GEMAPI peut recevoir par arrêté une délégation du/de la Président(e) du

PNR.

Le/La Président(e) du Comité GEMAPI convoque aux réunions du Comité GEMAPI. IVÆElle invite à ces réunions toute personne dont il/elle estime le concours et l’audition utile, et notamment les services de l'État, Région, Départements ou tout membre, représentant ou technicien d'établissement public ou d’associations ou tout autre organisme.

2.4 « commissions géographique »

Le cas échéant et selon les besoins des « commissions géographique » par bassins ou sous bassins

pourront être organisées réunissant les élus et collectivités et acteurs concernées par les enjeux.

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Un budget annexe est attribué à la compétence GEMAPI.

Les recettes perçues dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI comprennent :

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Publié le 18/12/2019t transféré la compétence au Syndicat à la carte ;

. . Région, des Départements, de l'Agence de l’eau, des

EPCIF accordées par les partenaires du Parc pour la compétence GEMAP) ;

— Les produits des dons et legs ;

— Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés ;

— Le produit des emprunts.

Un document cadre retraçant les mécanismes financiers sera proposé aux membres et fera l’objet d’une

délibération.

Les cotisations statutaires sont obligatoires, elles déterminent la qualité de membre.

Ces cotisations devront permettre le financement de la part de charges courantes dédiées ainsi que la

réalisation du programme d'actions pluriannuel tel qu’adopté par le Comité GEMAPI non couvertes par

d’autres financements (subventions, participations, etc.).

SECTION 2 : CLÉ DE REPARTITION

La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents aux dépenses de

fonctionnement et aux études générales. Elle est le résultat d’un calcul basé sur des critères techniques

et/ ou de solidarité et/ou de l'échelle d'intérêt de l’action.

La contribution de chaque EPCIFP se fera selon la clé de répartition suivante :

C = ((Pc/PT) + (SC/ST)) / 2 x D

C : contribution de la Communauté de communes

Pc : population totale de la Communauté de communes des BV concernés

PT : population totale des Communautés de communes associées

Sc : superficie de la Communauté de communes dans le périmètre du Syndicat à la carte

ST : superficie totale du périmètre du Syndicat des bassins versants

D : dépenses à couvrir (base de départ)

Les dépenses d'investissement (étude et travaux) feront l'objet de délibération en Conseil syndical.

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Publié le 18/12/2019d'une délibération de chaque Communauté de

communes concernée, adoptée dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales, portant sur le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte à la carte du Parc

naturel régional Périgord-Limousin.

SECTION 2 : RETRAIT

Les membres du syndicat mixte peuvent se retirer selon les mêmes modalités que celles définies pour

leur admission.

Cependant ces membres restent financièrement engagés selon la clé de répartition prévue dans les

statuts jusqu’à l'achèvement des opérations en cours pour lesquelles ils sont financièrement solidaires.

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Publié le 18/12/2019Antkxe 1

nt de la Côle et de la Dronne

Haute-Vienne :

e Communauté de communes du Pays de Nexon Mont de Châlus : 1. Bussière-Galant

2. Dournazac

Dordogne

Communauté de communes du Périgord Nontronais :

Saint-Saud-Lacoussière

Champs-Romain

Saint-Pardoux-la-Rivière

Milhac-de-Nontron

Communauté de communes du Périgord Limousin :

Firbeix

Mialet

La Coquille

Chalais

. Saint-Jory-de-Chalais

10. Saint-Jean-de-Câôle

11. Saint-Pierre-de-Côle

12. Thiviers

woonpne

BON=e

Légende

C2 8v Haute-Dronne et Côle

[_] Limites communales

CT Perimetre PNR

© Bourgs

—— Rivières du PNR

Communautés de communes

[5] cc du Périgord Limousin

EM cc du Périgord Nontronnais

EM] CC Pays de Nexon Monts de Chalus

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