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Déliberation - 2018 4 30 Modification des statuts contingent incendie
Document publié le Mercredi 22 août 2018 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 4 30 Modification des statuts contingent incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018_4_30-DE Reçu
le
10/
È
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2018-4-30
»
4
PÉRIGORD
LIMOUSIN
FERRER
Séance
du
30
aout
2018
Département
de
ta
DORDOGNE
Arrondissement
de
Président
:Bernard
VAURIAC
NONTRON
Etaient
présent(e)s
Lieu
de
réunion
du
Conseil
:
Jumilhac
le
Grand
Mesdames
:Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
HYVOZ,
Christiane
DESPAGES,
Céline
DEQUANT,
Céline
BAUDESSON,
Dominique
MARCETEAU,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE
Date
de
la convocation
et
envoi
de
la
note
de
synthèse
:
22 août 2018
Messieurs
:
Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Philippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Nombre
de membres :
Didier
GARNAUDIE,
Jean-Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Pascal
En exercice
: 38
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Philippe
Présents
: 30
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Gilbert
Pouvoirs
: 7
CHABAUD, Absents
et
excusés:
Nathalie
GRANERI,
Nicola
ROBERTS,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Miche!
REBIERE,
Marc
PASCUAL,
Jean
ROUCHAUD,
Lucienne
LAUMOND,
Pouvoirs
:
Nathalie
GRANERI
(pouvoir
à
Thérèse
CHASSAIN)
—
Nicolas
ROBERTS
(pouvoir
à
Céline
DEQUANT)
-
Patrick
FLEURAT-LESSARD
(pouvoir
à
Claude
CAMELIAS)
—
Pierre-Yves
COUTURIER
(pouvoir
à
Pascal
MAZEAUD)
-—
Michel
REBIERE
(pouvoir
à
Céline
BAUDESSON)
—
Marc
PASCUAL
(pouvoir
à
Michel
AUGEIX)
—
Lucienne
LAUMOND
(pouvoir
à
Annick
MAURUSSANE)
-
Mme
Annick
MAURUSSANE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Modification
des
statuts
: contingent
incendie
La
loi
NOTRe
a
introduit
une
dérogation
à
l’article
L1424-35
alinéa
4
du
CGCT
:
les
contributions
au
budget
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre
créé
après
le
03/05/1996,
peuvent
faire
l’objet
d’un
transfert
à
cet
établissement,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-17.
Dans
ce
cas,
la
contribution
de
cet
EPCI
est
déterminée
en
prenant
en
compte
l'addition
des
contributions
des
communes
concernées
pour
l'exercice
précédant
le
transfert
de
ces
contributions
à l'EPCI. Par
délibération
n°2016/75
du
24/10/2016,
la
Conseil
d'Administration
du
SDIS
de
la
Dordogne
a
délibéré
favorablement
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
la
Loi
NOTRe,
permettant
ainsi
aux
communes
membres
d’un
EPCI,
ayant
opté
dans
le
bloc
des
compétences
facultatives
pour
la
compétence
2-3-3
«
prise
en
charge
du
contingent
incendie
selon
les
dispositions
de
la
loi
NOTRe
»,
de
transférer
à la
communauté
de
communes
le
contingent
incendie
communal.
Le
CA
du
SDIS
a
également
délibéré
le
24/10/2016
délibération
n°2016/75
pour
dégrever
les
contingents
des
communes
ou
des
EPCI
qui
comptent
dans
leur
effectif
un
employé
communal
ou
intercommunal
sapeur-pompier
volontaire.
Fait
à Thiviers,
le 03
septembre-2848
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Le
Président,
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018_4_30-DE Reçu
le
10/09/2018
Cette
intégration
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
permet
de
bénéficier
d’une
augmentation
du
Coefficient
d’Intégration
Fiscale
Il est
donc
proposé
de
délibérer
sur
la
modification
des
statuts
et
de
solliciter
l'avis
des
Communes
sur
cette
modification.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
les modifications
apportées
aux
statuts,
ainsi que
leur nouvelle
rédaction,
telle
qu’elle figure
en
annexe
- _
SOUMET les
nouveaux
statuts
à l’approbation
des
conseils
municipaux
- _
AUTORISE
le Président à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de la présente
décision
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent acte compte
tenu de sa
Le Président,
publication
et de
sa
transmission
e
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC