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unknown - DEL2024 086 annexe
Déliberation - DEL2024 069
Déliberation - DEL2024 100 annexe
Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 100 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
agglomération
Vu pour être annexé à la délibération DEL2024_100 du Conseil Municipal de Veigy-Foncenex en, raté, “®; 5 octobre 2024.
Er QE THONON Le Maire- Catherine TR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués en exercice : 54 Délégués présents : 39
Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 24 septembre 2024 à 18 heures 00 | Délégués votants : 50
Date de convocation du Conseil : 17/09/2024
DELIBERATION
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire : Salle des Fêtes - 230 Impasse de Thénières - 74140 BALLAISON sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY: M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M, Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER (est partie après la délibération 2024.00312, donne pouvoir à Jean-Claude TERRIER)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M, Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT donne pouvoir à M. François DEVILLE
DOUVAINE : M. Olivier BARRAS donne pouvoirà M. Michel BURGNARD
FESSY: M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Serge BEL
THONON-LES-BAINS : Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Mustafa GOKTEKIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON,
Mme Cassandra WAINHOUSE donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à
M, Gérard BASTIAN, M. Jean-Baptiste BAUD donne pouvoir à M. Gil THOMAS, M. Franck DALIBARD donne pouvoir à
M. Patrick BONDAZ, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne pouvoir à Mme Sophie PARRA D'ANDERT ___77777_ THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération 2024.00301 et est parti après la délibération 2024.00334)
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Cathérine PERRIN, M, Philippe LAHOTTE, M. Jean-Louis ESCOFFIER
| Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétalre de séance
lè ON, Services CA
MMA MON ESRI M. Cyril DEMOLIS a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2024.00295
THONON AGGLOMERATION - Evolution des statuts
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant approbation de la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », VU le projet de statuts proposé par le Président ci-annexé.
CONSIDERANT que les nouveaux statuts de Thonon Agglomération entreront en vigueur dès la
notification de l'arrêté préfectoral constatant les conditions de majorité requise pour la procédure de modification statutaire et approuvant lesdits statuts.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, après échange avec le contrôle de légalité,
de refondre et compléter les statuts de Thonon Agglomération sur la base du projet ci-joint.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE
délibération,
DECIDE
les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération annexés à la présente
de notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de la
communauté d'agglomération, les Conseils Municipaux devant se prononcer dans un
délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération,
DEMANDE à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, au terme de cette procédure, de bien vouloir
arrêter les nouveaux statuts de l’agglomération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Présidg Le secrétaire de séance > T
Télétransmis en Sous-Préfecture le {] 3 OCT, 2024
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 3 OCT. 2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« THONON AGGLOMERATION »
Statuts
TITRE 1 : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ie 2 ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 2 ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION.srererrrnerrcreneneesnrrenennennse 2 ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION surrrrrrnnnnres 2 TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION........ 3 ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION nn 3 ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES snnnnnnnnnnnnnnnnnnsee 3 ARTICLE 4-2 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRE nus 5 ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES nnnnerernsnerenenrsnereseenesnennenennnennnnsee 6 ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OU AVEC DES EPCI OÙ COLLECTIVITÉS EXTÉRIEURS soc snsstsuaecees ous ta a 9 ARTICLE 6 : DELEGATIONS DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ésoiusaa réss ae 10 TITRE Il : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION ses 11 ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE scie OS Sas 11 ARTICLE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS.rrrrreurnenenenennnnennenenenennnenenenenenenennnneennennnnnensee 11 ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT sirrnnnnrnerrnrnnrrnnnrnennnnnnnenennnnnenennnenenenenennnennnnnennnennnnnnnnes 11 ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS nine 12 ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT mrnernrnnneneneneneenrennnse 12 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 14 ARTICLE 12 : LE BUDGET rrneecorrreeranrrenranscsnnneseneneenenenenonrenasnnrnenannnennnnenesnnnnnnniee 14 ARTICLE 13 : LES RECETTESennrnnsrerererernrnenennnensnennnnnnnnnennnnnennnnnennnenennnnennnnenenennnennnnnnnenee 14 ARTICLE 14 : RECEVEUR icons été ds SA GS SG RSS PUS Se sd 14 TITRE ! : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
En application des articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes d’Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais,
Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud,
Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex,
et Yvoire une Communauté d'agglomération dénommée :
« Thonon Agglomération »
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au Château de Bellegarde, Place de la Mairie à
THONON-LES-BAINS (74200).
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
En application de l'article L 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
d'agglomération est constituée pour une duréeillimitée.
TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
En application des articles L 5216-1 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et d'aménagement
de leur territoire, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences statutaires.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux 4-1 et 4-2 du présent article est subordonné à
la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus
tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut,
la Communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
La Communauté d’agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences obligatoires et supplémentaires suivantes.
ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4-1-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Article 4-1-1-1 : Actions de développement économique dans les conditions prévues notamment aux
articles L. 1511-3 et L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Article 4-1-1-2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Article 4-1-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
- Article 4-1-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
ARTICLE 4-1-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Article 4-1-2-1 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Article 4-1-2-2 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et
les droits associés
- Article 4-1-2-3 : Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Article 4-1-2-4 : Organisation de la mobilité au sens du titre 1H! du livre Il de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
ARTICLE 4-1-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
- Article 4-1-3-1 : Le programme local de l'habitat
- Article 4-1-3-2 : La politique du logement d'intérêt communautaire
- Article 4-1-3-3 : Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
- Article 4-1-3-4 : Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat
- Article 4-1-3-5 : Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
- Article 4-1-3-6 : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
ARTICLE 4-1-4 : POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE
- Article 4-1-4-1 : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville - Article 4-1-4-2 : Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
- Article 4-1-4-3 : Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
ARTICLE 4-1-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 4-1-6 : CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DU II DE L'ARTICLE 1 ER DE
LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE.
ARTICLE 4-1-7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
ARTICLE 4-1-8 : EAU
ARTICLE 4-1-9 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.
2224-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARTICLE 4-1-10 : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 2226-1 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARTICLE 4-2 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES D’INTERET COMMUNAUTAIRE |
La Communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
ARTICLE 4-2-1 : EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU
CADRE DE VIE :
- Article 4-2-1-1 : Lutte contre la pollution de l’air
- Article 4-2-1-2 : Lutte contre les nuisances sonores
- Article 4-2-1-3 : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ARTICLE 4-2-2 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4-2-3 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4-2-4 : PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI
N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC
LES ADMINISTRATIONS ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 4-3-1 : COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Compte tenu de la situation géographique et de la vocation transfrontalière du territoire, la
Communauté d'agglomération assure :
o L'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de coopération
transfrontalière ;
o La mise en place, la participation et l'adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière (développement économique, aménagement, mobilité, développement durable,
transition énergétique) ;
o Document d'aménagement transfrontalier
ARTICLE 4-3-2 : TRANSITION ENERGETIQUE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET PROTECTION DES
RESSOURCES
o Réalisation de toute étude, action et démarche sur la transition énergétique, l'adaptation au
changement climatique et le développement durable
o Plan climat-air-énergie territorial (PCAET )
o Réalisation des actions et opérations répondant aux enjeux environnementaux et de biodiversité
identifiée par des trames écologiques
o Amélioration de la qualité des eaux (hors eau potable) : actions agricoles, études décharges et
industries, réhabilitation de décharges
o L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique
o Charte forestière du territoire
o Développement d’un réseau bois énergie
ARTICLE 4-3-3 : AGRICULTURE LOCALE
o Réalisation de toute étude, action et démarche pour la protection et la valorisation de l’agriculture
o Projet alimentaire territorial
o Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la
définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département o Construction, entretien et gestion d’un bâtiment situé sur la commune de Massongy accueillant des
espaces de production pérennes de fruits et légumes autour des zones urbaines
ARTICLE 4-3-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET NATUREL
0 Elaboration d'une charte architecturale
o Conseil en architecture aux Communes
ARTICLE 4-3-5 : REALISATION, GESTION ET ENTRETIEN DES ABRIBUS
ARTICLE 4-3-6 : GARES
o Participation à la réalisation et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire
ARTICLE 4-3-7 : INCENDIE ET SECOURS
o Gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI)
o Versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des communes membres
ARTICLE 4-3-8 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté exerce sur le territoire des communes membres, la compétence relative aux réseaux et
services locaux de communications électroniques comprenant notamment selon les cas :
l'acquisition de droits d'usage ou la location d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation.
La maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu’il
s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs.
L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants.
La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants.
La participation au développement du réseau d'initiative publique très haut débit.
ARTICLE 4-3-9 : ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT
ARTICLE 4-3-10 : INSERTION PROFESSIONNELLE
o Participation aux réflexions relatives au développement de la formation, y compris supérieure
o Animation et mise en place de la Cité des Métiers o Coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans le champ de la formation
ARTICLE 4-3-11 : ACTIVITES EVENEMENTIELLES CULTURELLES ET DE LOISIRS
o Soutien aux actions culturelles et évènementielles ayant pour objet la promotion du territoire
communautaire
o GEOPARK du chablais
o Sentiers de randonnée cartographiés dans le schéma directeur de l’agglomération
o Aménagement de pistes cyclables répondant à un schéma d'aménagement d'ensemble du territoire,
à savoir la Via-Rhôna et le Tour du Léman
o Soutien au point d'accueil des saisonniers
o En matière de spectacle vivant, financement d'événements itinérants intercommunaux : Chemins de
Traverse et Festival les P'tits Mal'ins
ARTICLE 4-3-12 : SANTE
o Participation financière à la permanence des soins assurés au sein des Hôpitaux du Léman
o Concertation, coordination, dialogue, pilotage et contractualisation en faveur d’un accès renforcé
aux soins de proximité et au service d'une santé globale, dont contrat local de santé.
ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OÙ AVEC DES EPCI OU COLLECTIVITÉS
EXTÉRIEURS
En application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, et,
dans le respect des règles de la commande publique, la Communauté d'agglomération peut confier,
par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes
conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté d'agglomération la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De même, la Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre, avec d'autres
établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles
L 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales toute démarche tendant à la
réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services
unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.
En outre, en ce qui concerne plus particulièrement les rapports avec ses communes membres, la
Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,
notamment dans le cadre des dispositions des articles L'5211-4-1, L 5211-4-2, L 5211-4-3 et L. 5211-4-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la Communauté d'agglomération peut mettre en place des conventions de mises à
disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les services de la Communauté d'agglomération peuvent être notamment chargés pour le compte des
communes intéressées des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation du sol
conformément aux dispositions de l'article R423-15b du Code de l'Urbanisme et L5211-4-1 Ill du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomération
peut mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même
code.
Enfin, et conformément à l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un
groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la Communauté
d'agglomération ou entre ces communes et ladite Communauté, les communes peuvent confier à titre
gratuit à la Communauté d'agglomération, par convention, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou
de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 6 : DELEGATIONS DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut exercer pour le
département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées
audit département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération dont le plan de mobilité
déplacements-urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des
voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité
organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences
qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L.
131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou partie de
ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions
financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services
départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
TITRE Il! : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par
la loi. La répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération est fixée par un
arrêté préfectoral distinct des présents statuts.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil communautaire et de sa
répartition entre les communes membres.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,
au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la
Communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de ses
communes membres.
ARTICLE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal
appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du Code électoral est le
conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe
délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de
l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de
l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la communauté
d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et
il prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. || peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service, La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques
et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au
président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans la
délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont
pas rapportées. Ilest le chef des services de la communauté d’agglomération.
Il représente en justice la communauté d'agglomération.
Le président procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à
l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du
code de l'urbanisme. || peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un
bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion
utile du conseil de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
10 6° De la délégation de la gestion d'un service public :
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils
municipaux.
ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organisation interne de la Communauté d'agglomération est précisée dans son règlement intérieur,
adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les six mois suivant son installation.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMERATION
ARTICLE 12 : LE BUDGET
Le Conseil communautaire votre chaque année son budget présenté selon les normes comptables en
vigueur. 1! détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses
compétences.
ARTICLE 13 : LES RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent, conformément à l’article L.
5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Les ressources fiscales mentionnées au l et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224- 31, sous réserve
que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la
taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national
de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000
habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération
en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement
et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du code
11 général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier
alinéa du même |;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l’Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts ;
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
ARTICLE 14 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Thonon les Bains.
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