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Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 069 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,
VEIGY-FONCENEX GDF ER GAZ PESEAU DISTREUTION FRANCE — lo PORTE LE FRANCE CONVENTION & VILLE ENGAGEE GAZ VERT » VILLE ENGAGÉE " ENTRE * LA COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX ET “GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE * DATE: 30-08-2024 Vu pour être annexé à la délibération DEL_2024_ 069 du Conseil municipal de Veigy-Foncenex en date du 30 août 2024. Le Maire - Catherine BASTARD TU ET © AHPP DALHEIMER Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » date 30/08/2024 Entre les soussignés : GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -PARIS (9°) ., représentée par Madame Alexandra ROUSSEAU-SLEDZ, agissant en qualité de Conseillère Collectivités Territoriales, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après : « GRDF » Et Commune de Veigy Foncenex, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 74293, demeurant 26 route du Chablais 74140 Veigy-Foncenex Représentée par Madame Catherine Bastard agissant en qualité de maire, Désignée ci-après : « Commune de Veigy-Foncenex » GRDF, et la commune de Veigy-Foncenex sont collectivement désignées « les Parties ». EXPOSE GRDF a pour mission, en application des conventions de concession, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d'innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau. GRDF a également pour mission de favoriser l'injection de gaz renouvelable dans le réseau. Elle accompagne à cette fin la filière du biométhane et du bâtiment ainsi que les consommateurs dans la transition énergétique. GRDF est un acteur engagé auprès des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique des territoires. La commune de Veigy-Foncenex, soucieuse de s'impliquer dans la transition énergétique de son territoire, s'engage à soutenir la filière du gaz renouvelable en achetant 100% de biogaz pour chacun de ses bâtiments. Dans ce contexte, elle souhaite également apporter de l'information sur la transition énergétique à ses administrés, ainsi qu’une image de commune soucieuse des attentes de ses administrés, de son tissu économique local et de l’environnement dans sa globalité. Constatant la convergence de leurs préoccupations, la commune de Veigy-Foncenex, et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat autour du Gaz Vert et de la Transition Energétique et ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION La présente convention, ci-après dénommée la « Convention », à pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties conviennent de coopérer pour promouvoir le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoire. L'objet central de cette convention est la pose de panneau « VILLE ENGAGEE GAZ VERT » sur la commune de Veigy-Foncenex, et la communication autour de la production et de la consommation de gaz vert sur son territoire. Elle s'inscrit dans le contexte actuel de transition énergétique avec le développement de projets d'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel. Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » date 30/08/2024 ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION 2.1 ENGAGEMENTS RECIPROQUES Les Parties s'engagent à exécuter la Convention de manière loyale et à éviter tout comportement susceptible de nuire à l’image des autres Parties. 2.2 ENGAGEMENTS DE GRDF GRDF, dans le respect de ses missions de service public, e S'engage à accompagner la commune de Veigy-Foncenex dans le développement et la valorisation des gaz verts. e Permet aux Parties d'utiliser la marque blanche « Gaz Vert» et sa déclinaison (annexe 1), et communique aux Parties les éléments de la charte graphique e Organise la confection, l’achat et la mise à disposition de panneaux de types panneaux de signalisation « Ville engagée Gaz Vert » (annexe 1) pour un montant de 71€ HT. Les panneaux sont équipés au dos de 2 rails leurs permettant d'être fixés sur des poteaux de signalétique. e Met en place la communication externe permettant de mettre en avant le présent partenariat et la mise en avant de la commune de Veigy-Foncenex sur leur exemplarité autour de la décarbonation. GRDF s'engage à fournir les supports de communication en fonction des demandes des Parties. e Transmet de l’information sur la filière biométhane aux acteurs du territoire. 2.3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX La commune de Veigy-Foncenex e Pose le panneau « Ville engagée gaz vert » en limite de son ban communal sur les axes principaux, juste après le nom de la commune, afin de permettre l’unité visuelle du territoire et de montrer l'engagement de la commune. e S'engage entretenir et à laisser le panneau en place pendant toute la durée de la convention. e Fait la promotion de la démarche « Gaz Vert » auprès de ses administrés à travers par exemple des supports de communication de la commune, comme le bulletin municipal ou ses réseaux sociaux. e Lors d'événements ou de thématiques appropriées, utilise et fait la promotion de la marque blanche Gaz Vert sur des supports de communication en lien avec la transition écologique et les énergies renouvelables. e Lors de nouveau programme d'aménagement ou de construction, propose au maitre d'ouvrage la solution de pouvoir consommer du gaz vert. e Etudie, lors de son renouvellement de contrat de fourniture de gaz, un apport de gaz vert dans ses futurs achats et le compare à une offre de fourniture classique avant de s'engager. e S'engage à ne pas relayer de communications, ni d'expressions, susceptibles de nuire à l’image de la démarche « Gaz Vert » ARTICLE 3 - NON-EXCLUSIVITE Les Parties sont libres de s'engager dans des conventions ayant le même objet que la présente Convention avec d’autres partenaires sans avoir à en référer à l’autre, la présente Convention n’étant assortie d'aucune exclusivité. En outre, il est rappelé que GRDF exerce ses missions de service public en pleine indépendance et entend promouvoir le développement de la filière biométhane dans le respect du principe de non-discrimination entre les opérateurs et les acteurs tiers. Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » date 30/08/2024 ARTICLE 4 — COMMUNICATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE Aux seules fins de communication interne ou externe et en exécution de la Convention, les Parties autorisent les autres Parties à utiliser, reproduire et apposer sur tous supports et par tous moyens, dans le cadre et pour la durée de cette Convention, son logo. Ce droit d’usage est consenti à titre précaire et non exclusif et cessera de plein droit à l'échéance de la Convention. Les Parties s'engagent à reproduire le logo des autres Parties de façon claire et visible et sans altération, c’est-à- dire dans un strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs conformément à la charte graphique de chacune des Parties. Chaque Partie conserve les droits dont elle dispose sur les éléments (documents, supports, brochures...) qu'elle transmet aux autres Parties et concède un droit d'utilisation limité à la réalisation des actions de la présente convention, dans les conditions définies par celle-ci. Les supports et présentations réalisées en commun seront réputés être la copropriété des Parties, elles s’octroient mutuellement un droit d'usage sur ceux-ci pour les besoins de la convention. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE Les parties prenantes sont responsables, dans les conditions de droit commun, des dommages qu'ils causent, ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles ils feraient appel pour les assister ou exécuter en leur lieux et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention. Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. ARTICLE 6 - ASSURANCE Les Parties reconnaissent qu’à la date de la signature de la présente Convention, elles sont titulaires d’une police d'assurance en cours de validité garantissant leurs responsabilités civiles générales et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux autres Parties pendant toute la durée de la présente Convention telle que précisée à l’article 7. ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties et est conclue pour une durée de deux (2) ans. Chaque Partie pourra néanmoins remettre en question le partenariat à chaque date anniversaire, selon son appréciation des résultats obtenus. ARTICLE 8 — RESILIATION En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envai d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse. ARTICLE 9 — RECOURS Pour tout différend relatif à l'exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable. A défaut tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort des Tribunaux compétents de Paris. Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » date 30/08/2024 Fait à Veigy-Foncenex, le 30/08/2024 en double exemplaire original Pour GRDF Pour Commune de Veigy- Foncenex La Conseillère Collectivité territoriale Le Maire Alexandra Rousseau-Sledz Catherine Bastard Le / /2024 Le 30/08/2024 Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » date 30/08/2024 ANNEXE 1 : PANNEAU « VILLE ENGAGEE GAZ VERT » VILLE ENGAGÉE Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » date 30/08/2024