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Déliberation - 20260716CM110 adhesion 2026 Fondation du Patrimoine
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260716CM110 adhesion 2026 Fondation du Patrimoine)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260716CM110 -
L'an deux mille vingt six, le seize juillet, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 10 juillet 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Madame DA MOTA a donné pouvoir à Madame MONTASSIER
Madame ROBIN a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur COTTIGNY a donné pouvoir à Madame BERGER
Madame BURY-DAGOT a donné pouvoir à Monsieur MERCIER
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Nicole GAUDUCHEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20260716CM110 - Adhésion 2026 à la Fondation du Patrimoine
Créée par la loi du 2 juillet 1996, et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la
Fondation du Patrimoine a pour mission principale la sauvegarde et la mise en valeur du
patrimoine français, notamment le patrimoine non classé.
Grâce à sa reconnaissance d'utilité publique, et par l'intermédiaire du fonds régional pour le
patrimoine culturel de proximité, la Fondation du Patrimoine peut recevoir des dons de particuliers
et entreprises affectés à un projet précis de restauration, ceux-ci donnant lieu à des déductions
fiscales au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur la fortune
immobilière et de l'impôt sur les sociétés.
L'adhésion à la Fondation du Patrimoine permet un appui à l'identification des édifices et sites
menacés de dégradation ou de disparition, ainsi qu’une aide au financement des projets
(mobilisation des différents acteurs, octroi du label, levée de fonds par mécénat, collecte publique
ou financement direct).
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2026
- de verser la somme de 1 000 € correspondant à la cotisation due pour l'année 2026.
20260716CM110 1/2 La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la ville, numéro d'engagement
2622000983.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux adressé au maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans
(28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur
www.telerecours.fr. L'introduction d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux,
qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de
l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les
données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la
gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au
Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 17 juillet 2026
La secrétaire de séance, / |
A
J b CL
C/ Z
Nicole GAUDUCHEAU
20260716CM110 2/2