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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 440 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 440 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-440
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-19-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Haute-Garonne (1 page) Page 3
31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémi
JULLIAN (2 pages) Page 5
31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matéo
BATTINI (2 pages) Page 8
31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Roquettes (2 pages) Page 11
31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais (2 pages) Page 14
2 PREFECTURE 31
31-2024-09-19-00001
Arrêté modificatif portant sur la composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 3 PRÉFET Le , DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en Haute-Garonne ;
Vu les propositions de la coordination rurale de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° : Le 8° de l’article 1 de l'arrêté du 25 février 2022 est modifié :
Le président de la coordination rurale de la Haute-Garonne Monsieur Maxime RAUD où son représentant Monsieur Alain BEDERY
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 9 SEP. 2024 Pour le préfet
et par délégation :
Par subdélégation
de la directrice départementale des territoires,
La Cheffe du Service économie agricole
La Cheffe d Lfrice Économie agricole
Service économie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9 Céline GAY-MITAULT Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-19-00001 - Arrêté modificatif portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne 4 PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00004
Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Rémi JULLIAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémi JULLIAN 5 PRÉ Fu AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-201 du 18 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémi JULLIAN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rémi JULLIAN, né le 10 septembre 1996 et domicilié administrativement 311 avenue de Lardenne Bât Berlioz Appt 2 - 31170 Tournefeuille ;
Considérant que Monsieur Rémi JULLIAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémi JULLIAN 6 Arrête :
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Rémi JULLIAN, docteur vétérinaire, domicilié administrativement 311 avenue de lardenne Bât Berlioz Appt 2 - 31170 Tournefeuille et inscrit sous le numéro national 33064 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3. :
Monsieur Rémi JULLIAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Monsieur Rémi JULLIAN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-201 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rémi JULLIAN 7 PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00005
Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18
septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Matéo BATTINI
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matéo BATTINI 8 PRÈF il AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-202 du 18 septembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matéo BATTINI
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar- ticle 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Matéo BATTINI, né le 21 juin 1996 et domicilié administrativement Résidence AR'DEN 57 avenue Pierre Molette - 31100 Toulouse ;
Considérant que Monsieur Matéo BATTINI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales, protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matéo BATTINI 9 Arrête :
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Matéo BATTINI, docteur vétérinaire, domicilié administrativement Résidence AR'DEN 57 avenue Pierre Molette - 31100 Toulouse et inscrit sous le numéro national 33028 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-712.
Art. 3. :
Monsieur Matéo BATTINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Matéo BATTINI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par subdélégation :
U Service santé et protection animale
Protection de l'environnement
” LAURENT
LQUBRADOU
Le Chef-adjoint q
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-202 du 18 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Matéo BATTINI 10 PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Roquettes
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Roquettes 11 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de celle-ci à Roquettes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
mérite,
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 3251 à R. 325-52 et À. 32512 à A. 325-14 du
code de la route :
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière :
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le 2 août 2024, par Mesdames Marie et Sandrine OLIVIÉ et Monsieur David OLIVIÉ,
cogérants de la SARL « Garage OLIVIÉ», située 34 rue d'Occitanie, 31120 - Roquettes ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1° : Mesdames Marie et Sandrine OLIVIÉ et Monsieur David OLIVIÉ, cogérants de la
SARL « Garage OLIVIÉ», située 34 rue d'Occitanie, 31120 - Roquettes, sont agréés en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinq années.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Roquettes 12 Art 3. : Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra aux cogérants de solliciter auprès de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, son
renouvellement.
Art 4.: Mesdames Marie et Sandrine OLIVIÉ et Monsieur David OLIVIÉ, co-gardien de fourrière, sont tenus, conformément
à l'acte d'engagement du dossier, de fournir
régulièrement à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections) tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière concernée et, notamment, les tableaux de bord mensuels réglementaires.
Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne et le maire de Roquettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le à 8 SEP. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur la citoyenneté et de la
légalité, : D
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre
demande sur le site wwuwi.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de Ja décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Roquettes 13 PREFECTURE 31
31-2024-09-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Villefranche de Lauragais
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais 14 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouveliement de l’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52 et À. 325-12 à À. 325-14 du code de la
route ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le 17 juillet 2024, par Monsieur Fabrice COLLARD, gérant de la société « COLLARD DEPANNAGE », sise ZA Borde Blanche Sud, 31290 — Villefranche-de-Lauragais ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1° : Monsieur Fabrice COLLARD, gérant de la Société « COLLARD DEPANNAGE », sise ZA Borde Blanche Sud, 31290 -— Villefranche-de-Lauragais, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2.: Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinq années.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais 15 Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au gérant
de solliciter auprès de la préfecture, bureau de la
réglementation et des élections, son
renouvellement.
Art 4.: Monsieur Fabrice COLLARD, gardien de fourrière, est tenu, conformément à l'acte d'engagement du dossier, de fournir régulièrement à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections) tout élément d'information concernant le
fonctionnement de la fourrière concernée et, notamment, les tableaux de bord mensuels
réglementaires.
ArtS.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne et le maire de Villefranche-de-Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 SEP. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de la citoyenneté et de la
légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site wwwi.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai,
un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours Contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois Suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Villefranche de Lauragais 16