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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 409 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 409 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-409
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2023-338 du 12 octobre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo BRUN (2 pages) Page 3
31-2023-10-17-00022 - Arrêté préfectoral n°31-2023-408 du 17 octobre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony GIACOMINI (2 pages) Page 6
31-2023-10-17-00023 - Arrêté préfectoral n°31-2023-409 du 17 octobre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs DENAILHAC (2 pages) Page 9
31-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 12
31-2023-10-23-00004 - DELEGATION N°1875 ARMURERIE CENTRE
PENITENTIAIRE DE SEYSSES (2 pages) Page 15
2 PREFECTURE 31
31-2023-10-12-00006
Arrêté préfectoral n°31-2023-338 du 12 octobre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Hugo BRUN
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2023-338 du 12 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo BRUN 3 PRÈF Fu AUTE Direction départementale GARONNE de la protection des populations Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2023-338 du 12 octobre 2023
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Hugo BRUN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-Z
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
VU la demande présentée par Monsieur Monsieur Hugo BRUN né le 09 mars 1997 et domicilié administrativement 16 rue des Nowars - 31300 TOULOUSE :
CONSIDERANT que Monsieur Hugo BRUN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
F1 ;; fut: j \
ARRETE
ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Monsieur Hugo BRUN docteur vétérinaire, domicilié administrativement 16 rue des Nowars - 31300 TOULOUSE et inscrit sous le numéro national 33919 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2023-338 du 12 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo BRUN 4 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur Hugo BRUN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur Hugo BRUN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2023
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subd#Ygation:
la cheffe du service sar 4: protection animales,
er V'environnement
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n°31-2023-338 du 12 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo BRUN 5 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00022
Arrêté préfectoral n°31-2023-408 du 17 octobre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Anthony GIACOMINI
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00022 - Arrêté préfectoral n°31-2023-408 du 17 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony GIACOMINI 6 PRÉ AU AUTE Direction départementale GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2023-408 du 17 octobre 2023
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony GIACOMINI
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony GIACOMINI né le 07 juin 1997 et domicilié administrativement 21 rue du 11 novembre 1918 - 31150 BRUGUIERES :
CONSIDERANT que Monsieur Anthony GIACOMINI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Monsieur Anthony GIACOMINI docteur vétérinaire, domicilié administrativement 21 rue du 11 novembre 1918 - 31150 BRUGUIERES et inscrit sous le numéro national 33966 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00022 - Arrêté préfectoral n°31-2023-408 du 17 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony GIACOMINI 7 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur Anthony GIACOMINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur Anthony GIACOMINI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service fanté et protection animales,
k environnement
a
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00022 - Arrêté préfectoral n°31-2023-408 du 17 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony GIACOMINI 8 PREFECTURE 31
31-2023-10-17-00023
Arrêté préfectoral n°31-2023-409 du 17 octobre
2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Anaïs DENAILHAC
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00023 - Arrêté préfectoral n°31-2023-409 du 17 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs DENAILHAC 9 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2023-409 du 17 octobre 2023
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs DENAILHAC
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU la demande présentée par Madame Anaïs DENAILHAC née le 16 avril 1994 et domiciliée administrativement 5 Les Hauts de Rebigue - 31320 REBIGUE :
CONSIDERANT que Madame Anaïs DENAILHAC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Anaïs DENAILHAC docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 5 Les Hauts de Rebigue - 31320 REBIGUE et inscrite sous le numéro national 38987 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00023 - Arrêté préfectoral n°31-2023-409 du 17 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs DENAILHAC 10 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Anaïs DENAILHAC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Anaïs DENAILHAC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service sant
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-17-00023 - Arrêté préfectoral n°31-2023-409 du 17 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anaïs DENAILHAC 11 PREFECTURE 31
31-2023-10-24-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément du centre de formation "CQPS" pour
la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 12 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l’agrément du centre de formation « CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les
IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 délivrant l'agrément préfectoral à « CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne et portant le numéro d'ordre 009 ;
Considérant la demande de modification formulée par « CQPS » le 09 août 2023 portant modification de la liste des formateurs;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 13 Arrête :
Art. îer: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 délivrant l'agrément préfectoral à « CQPS » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne est modifié de la manière suivante :
ARTICLE 1° Le bénéfice de l'agrément SSIAP1-2-3 est accordé au centre de formation « CQPS » dont le siège social est situé 34 rue des cosmonautes — 31400 TOULOUSE, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
” PEZZUTO David SSIAP 2/3
” BERTOLINO Yves SSIAP 2/3
v DEMANGEAT Jean-Paul SSIAP 3
Art. 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu'au centre de formation.
Fait à Toulouse, le 2% NET 7073 Préfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément du centre de formation "CQPS" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 14 PREFECTURE 31
31-2023-10-23-00004
DELEGATION N°1875 ARMURERIE CENTRE
PENITENTIAIRE DE SEYSSES
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00004 - DELEGATION N°1875 ARMURERIE CENTRE PENITENTIAIRE DE SEYSSES 15 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction F de l'administration pénitentiaire Fraternité
Le Chef d’Etablissement Seysses,le 23 octobre 2023
Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES Sn AAAEIPÈNE
DELEGATION N°1875
A
Direction
Chef de détention et son adjoint
Officiers
Responsable d’armurerie/Moniteur de tir
Affichage armurerie CP
Publication au recueil des actes administratifs
Je soussigné Monsieur Philippe AUDOUARD, Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :
D'accéder à l'armurerie et décider de l’usage des armes à :
- Mme BOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au chef d'établissement
- Mme FRESSARD Michelle, Directrice, Directrice de détention
- M. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de détention
M. DELSOL Yves, Directeur placé
D’accéder à l'armurerie en cas de nécessité. et décider de l'usage des armes sur ordre express du chef d'établissement ou en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant délégation :
- M. VEILLERES Cédric, Chef de service, Responsable UHSI
- M. PEREIRA Jean Pierre, Chef de service, Responsable UHSA
- M. THULL Richard, Chef des services pénitentiaire
- M. CAZAU PEDARRE Philippe, chef des services pénitentiaire
- Mme COSTES Nathalie, Commandant
- Mme RAPPELLE Céline, Commandant
- M. SIMON Sébastien, Commandant
- Mme AKO Patricia, Capitaine
- Mme GREFFIER Gaëlle, Capitaine
- M.PEMBA Franck, Capitaine
- M. DEMAGNY Raphael, Capitaine
- M. ROLLAND Michel, Capitaine
- M. MAJESTE Roméo, Capitaine
- M. PREVOST Anthony, Capitaine
- M. MANSO Jean-Pierre, Capitaine
- Mme MAUREL Coralie, Capitaine
- M. BACABARA Thomas, Lieutenant
- Mme MAILLES Audrey, Lieutenant
- Mme GONZALEZ Déborah, Lieutenant
- M. HEZEQUES Matthieu, Capitaine
- M. RATSIMBAZAFY Dimbisoa, Lieutenant
- M. THEVENOT Stephan, Capitaine
- Mme CATHALA Sylvie, Capitaine
CENTRE PENIFENTIAIRE
ZA du SEGLA
Rue D CASANOVA
BP85
31603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00004 - DELEGATION N°1875 ARMURERIE CENTRE PENITENTIAIRE DE SEYSSES 16 D'accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :
- M. CARPE Mickaël, surveillant Brigadier, Responsable armurerie
D'accéder à l'armurerie dans le cadre de ses missions liées au poste infra/sécurité :
- Mme GREFFIER Gaëlle, Capitaine Infra-sécurité
- M. PEMBA Franck, Capitaine Infra-sécurité
Cette délégation est faite en application de l’article R 227-6 du code pénitentiaire.
Le Chef d'Etablissement
P. AUDOWARD
CENTRE PENITENTIAIRE
ZA du SEGLA
Rue D. CASANOVA
BP85
31603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00004 - DELEGATION N°1875 ARMURERIE CENTRE PENITENTIAIRE DE SEYSSES 17