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Déliberation - Convention débroussaillage fauchage des voies communales et des chemins ruraux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention débroussaillage fauchage des voies communales et des chemins ruraux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
056-215601477-20141103-2014D139-DE
COMMUNE DE NIVILLAC Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de Vannes Réception par le préfet : 07/11/2014 Publication : 07/11/2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Pour l'autorité Compétente"par délégation
L'an deux mil quatorze
Le trois novembre S
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal: le 24 octobre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-
KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme
HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme
PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE
Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENT EXCUSÉ: M. BUESSLER-MUELA Patrick-
POUVOIR : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Délibération n°2014D139 : Convention avec Arc Sud Bretagne
Concernant le fauchage-débroussaillage des voies communales
Et des chemins ruraux
La commune de Nivillac assure en lieu et place de la communauté de communes Arc Sud
Bretagne le fauchage-débroussaillage des voies communales et des chemins ruraux ce qui représente une
longueur de 170 km de voies et de chemins à entretenir.
Le conseil communautaire d'Arc Sud Bretagne a voté une compensation financière de
35 304,24 € en faveur de la commune de Nivillac pour ces travaux. Cette somme a été déterminée de la manière suivante :
Voies communales : 270,00 € x 99 km = 26 730,00 € } 33 830 € arrondi à 34 000 €
Chemins ruraux: 100,00 €x71km= 7 100,00 €
Revalorisation 2012 : 34 000 € x 1,02 = 34 680,00 €
Revalorisation 2013 : 34 680 € x 1,018 = 35 304,24€
Tarification 2014 : identique à celle de 2013.
A partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à autoriser le Maire à signer la convention.
Le conseil municipal, après délibération,
-__ Autorise à l'unanimité le Maire à signer la convention avec Arc Sud Bretagne.
Le Maire,
Alain ST
ns
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'unrecours eñennulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.