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Déliberation - AR delib 3430 Instauration taxe sur les friches commerciales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AR delib 3430 Instauration taxe sur les friches commerciales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D APT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAUCLUSE
CC/CR N°
003430
Fiscalité directe locale - Instauration d'une taxe sur les friches commerciales Publié le : VOTES POUR:
33
VOTES CONTRE :
0
ABSTENTION(S) : 0
l
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 22 septembre 2026
19
heures
00
Le 22 septembre 2026 à 19 heures 00 le Conseil Municipal, convoqué le 16 septembre 2026, s’est réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU
CONSEIL MUNICIPAL,
sous
la
Présidence de
Monsieur
Jean AILLAUD, Maire de la Commune d’Apt. ETAIENT PRÉSENTS : M. Jean AILLAUD (Maire), M. Cédric MAROS (Premier adjoint), Mme Dominique SANTONI (Deuxième adjoint), M. Frédéric SACCO (Troisième adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (Quatrième adjoint), M. El Hadji NDIOUR (Cinquième adjoint), Mme Isabelle NOTARIANNI
(Sixième adjoint),
M. Emmanuel LAURO (Septième adjoint), Mme Charlotte KHALFAOUI {Huitième adjoint), M. Patrick ESPITALIER (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère municipale), Mme Sophie LECROQ (Conseillère municipale), Mme Sophie GADOUD (Conseillère municipale), M. Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE {Conseiller municipal), M. Barthélémy DOSSETTO (Conseiller municipal), Mme Amélie MEYSSON (Conseillère municipale), M. Dimitri JOUVAL (Conseiller municipal), M. Alexandre PONS (Conseiller municipal), Mme Anissa ARIDJ (Conseillère municipale), Mme Inès MAYSTRE (Conseillère municipale), M. Patrick BONNET (Conseiller municipal), Mme Frédérique GAILLARD (Conseillère municipale), M. Eric ALLAMANDI
(Conseiller municipal), M.
Rémi ROLLAND (Conseiller
municipal}, M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Janet GUEVEL TAVOLINI (Conseillère municipale), M. Pierre CHENET (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère municipale) ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Laure KALTENBACH- FOURNIER (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI, M. Patrick PAGEAT (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Patrick BONNET, Mme Roxane DALMASSO (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Eric ALLAMANDI, Mme Carole PANNETIER- LEROYER (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Christophe CARMINATI La séance est ouverte, le Secrétaire nommé est Mme Inès MAYSTRE.
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
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Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003430-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026
28/09/2026 Monsieur le Maire expose que l’équipe municipale souhaite promouvoir une ville attractive et à ce titre mène une
action
volontariste
et
ambitieuse
pour
soutenir
le
dynamisme
du
commerce
de
proximité
dans
la
commune. Plusieurs
dispositions ont été
engagées
pour
répondre
à cet enjeu
comme
le
recrutement d’un
manager
commerce par exemple. Monsieur
le
Maire
explique
que
la
ville
d’Apt
possède
un
tissu
commercial
important
et
varié
se
caractérisant par une répartition équilibrée entre des commerces de proximité situés dans le centre-ville et ses alentours. Un phénomène de vacance des locaux commerciaux est observé sur certaines zones et certains axes dont l'origine est parfois liée à des stratégies ou attentes inadaptées de la part des propriétaires de fonds locaux. Dans
le
cadre de son action
en faveur du soutien
au
dynamisme commercial,
l'équipe municipale entend
développer des dispositifs structurants et l'instauration d’une taxe sur les friches commerciales. Il est rappelé que la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts, est
une
taxe
qui
concerne
les
propriétaires
de
biens
soumis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(immeubles de bureaux, ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts
ou
de
stockage)
qui
ne
sont
plus
affectés
à
une
activité
soumise
à
cotisation
foncière
des
entreprises depuis au moins deux ans au 1°’ janvier de l’année d'imposition. Elle
ne
s'applique
pas
lorsque
l'absence
d'exploitation
des
biens
est
indépendante
de
la
volonté
du
contribuable. Cette taxe vise à
inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à ne pas les laisser à l'abandon et
à
les
recommercialiser.
Monsieur le Maire indique que les taux de base de cette taxe sont fixés de droit à 10
%
la première année,
15 % la deuxième puis 20 % à compter de la troisième année, peuvent être majorés par la collectivité dans la limite du double. Les taux de la taxe sur les friches commerciales, appliqués à la valeur locative du bien, doivent être fixés par le Conseil Municipal. La liste des locaux soumis doit être transmise à l'administration fiscale avant le
1° octobre de l’année qui
précède l’année d'imposition. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l'administration fiscale comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Compte tenu des éléments de contexte exposés, il apparait opportun pour la ville d’Apt de mettre en place cette
taxe.
Vu le code général des collectivité territoriales, Vu larticle 1530 du code général des impôts, Considérant
la volonté de la commune d'assurer un dynamisme économique sur son territoire en
luttant
contre
les friches
commerciales,
LE
CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
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Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003430-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026 Instaure la taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1°
janvier 2027,
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier cette
décision
aux services
préfectoraux et à
communiquer
chaque
année
à
l'administration
des
impôts,
avant
le
1°
octobre
qui
précède
l’année
d'imposition, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
POUR EXTRAIT CONFORME
Inès MAYSTRE
Jean AILLAUD
Secrétaire de séance
Maire d’Apt
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt deux septembre deux mille vingt six
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Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20260922-003430-DE Date de télétransmission : 28/09/2026 Date de réception préfecture : 28/09/2026