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Déliberation - 24 082 Instauration d une taxe annuelle sur les friches commerciales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
num comme, w VILLE DE 7 Louviers en Normandie EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Date de convocation : 10 septembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 CONSEILLERS Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31 Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30 Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30 Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31 Secrétaire : M. RIVET PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIYIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD), M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMRR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux. 8 ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : - M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN - Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES - M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD - M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD - M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR SSSSSSSSEESSS DÉLIBÉRATION : 24-082 Instauration d’une taxe annuelle sur les friches commerciales CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE EDS # DU LGr VERS PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE : DES ANDELYS Le : PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 19 SEP. 2024 François AFFICHÉLE {9 SEP. 202 Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-082-b-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-082-b-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-082 INSTAURATION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES RAPPORT Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers est engagée dans le programme Action Cœur de Ville (ACV) depuis le 1% octobre 2018, avec la mise en œuvre d’une Opération de revitalisation de territoire (ORT). À ce titre, elle a recruté depuis fin 2020 un manager de commerce de centre-ville afin de faciliter l’implantation des porteurs de projets et créer un relai de proximité avec les commerçants déjà présents. En outre, le manager de commerce de centre-ville a également créé un tableau de suivi de la vacance des locaux commerciaux qui est régulièrement mis à jour. Cette politique incitative a endigué une partie de la vacance des locaux commerciaux sur l’ensemble de la commune, permettant de passer de 15% en 2019 à environ 8% en 2024 pour le taux de locaux commerciaux vacants. Néanmoins, il subsiste des locaux commerciaux qui ne sont pas occupés malgré les efforts entrepris par la municipalité, notamment en termes d’incitation à la création d’animations et par le biais de subventions accordées par l’ Agglomération, en vue de moderniser les vitrines et l’intérieur des locaux commerciaux. Dès lors, la municipalité souhaite renforcer les leviers permettant de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et ce, en agissant sur la fiscalité. Comme le permet l’article 1530 du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les friches commerciales peut être instaurée par une commune afin de taxer les locaux commerciaux vacants de plus de 2 ans. La taxe est due pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans, au 17 janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. Pour l’établissement des impositions, le Conseil municipal doit communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1* octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-082-b-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Dès lors, suite au repérage de terrain réalisé par les services de la Ville dont le manager de commerce de centre-ville, 19 locaux commerciaux vacants ont été recensés. Les adresses concernées sont les suivantes et le détail de ces adresses est présent dans l’annexe à la présente délibération. Première année d’imposition Adresse Parcelle Nom de l’ancien Cadastrale commerce 54 rue du Maréchal Foch XC 67 Agence Partnaire 12 Place du Champ de AL 352 Chicken Sandwich 27 ville 18 Boulevard Jules Ferry | AY 25 La Boutique Informatique 1 Rue de la Poste XC 67 Coiff Hair 17 rue des Quatre XC 397 Épicerie Noche Moulins 11 rue des Quatre XC 433 Le Gold Lounge Moulins 40 rue Dupont de l’Eure AY 45 Boulangerie La Pannetière 47 rue du Bal Champèêtre | BC 768 Boulangerie Au champ de blé 16 rue aux Huiliers XC 11 Alimentation Générale Loutfi 15 rue des Quatre XC 433 Pizzas 4 Moulins Moulins 43 rue Saint-Germain BD 535 Maison des Fleurs 48 rue Saint-Germain AT 151 Pharmacie Saint Germain 6 Bis rue du Gril AX 183 L'envol du shopping 10 rue du Sornier XC 28 SCP Baroffio Marchand Giudicelli 13 rue Beaulieu AZ 508 Tasty Food 2 rue Dupont de l’Eure XC 227 Entreprise LEQUEU 7 Ter Rue Victor Hugo AZ 213 Toilet' Eure S’agissant de la taxe, elle est acquittée par le redevable de la taxe foncière. L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Concernant le taux de la taxe sur les friches commerciales, il est évolutif. Il est fixé à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-082-b-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Comme mentionné plus haut, des dégrèvements de taxe sont accordés notamment lorsque : - les locaux commerciaux sont vacants, indépendamment de la volonté du contribuable - les locaux sont affectés à une activité n’entrant pas dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1° janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés dans la même période. Aussi lorsque ces impositions sont établies à tort du fait de la taxe annuelle sur les friches commerciales, celles-ci reviennent ensuite à la charge de la commune, qui a été bénéficiaire du trop-perçu. Pour renforcer les leviers en matière de lutte contre la vacance des locaux commerciaux, le Conseil municipal est invité à se prononcer en faveur de la création de la taxe annuelle sur les friches commerciales. DÉCISION LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29, Vu les articles 1530 et 1639 A bis du Code général des impôts ; Considérant la volonté de la Municipalité de lutter contre la vacance des locaux commerciaux pour renforcer l’attractivité de la commune au profit des Lovériens, DÉCIDE d'instaurer sur une taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1% janvier 2025. DÉCIDE d’appliquer le taux de 10 % la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année d’imposition. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la liste des locaux commerciaux vacants de plus de 2 ans à l’administration fiscale, susceptibles d’être concernés par ladite taxe. Adoptée par 30 voix Pour, 1 Abstention Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-082-b-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-082-b-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024