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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 050
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 050)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-050
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et
l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la
DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté R02-2023-12-29-00001 (10 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes (4 pages) Page 14
R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey (4 pages) Page 19
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-15-00001
Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et
l'affectation des agents de contrôle au sein de
l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique
modifiant l'arrêté R02-2023-12-29-00001
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 3 À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction
De l'Economie
De l'Emploi
Du Travail
Des Solidarités de Martinique
Pôle Travail
Unité de Contrôle de la Martinique
Inspection du Travail
ARRETE N°
Modifiant l'arrêté R02-2023-12-29-00001
RELATIF A LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L’AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE AU SEIN DE
L’UNITE DE CONTROLE DE LA DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE LA MARTINIQUE
La Direction de l’ Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique
VU le Code du Travail, notamment le livre 1‘ dans sa huitième partie relative à l'Inspection du
Travail ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du
Travail ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'OUTRE-MER, à MAYOTTE et à SAINT-PIERRE et
MIQUELON ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du Système d’Inspection du
Travail ;
VU l'arrêté du Ministère du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection
du Travail ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 4 VU l'arrêté du 24 juin 2014, portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d’Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu la consultation de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la DEETS
Martinique des 21 septembre et 14 décembre 2023 ainsi que la consultation du comité social
d'administration de la DEETS Martinique du 5 octobre 2023;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS en qualité de
Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique à compter du
Ler juillet 2023;
DECIDE
Article 1: En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019, la Martinique
est composée de deux Unités de Contrôle dont une Unité Régionale “Lutte contre le
Travail Illégal”.
La présente décision ne concerne pas l'Unité de Contrôle Régionale “Lutte contre le
Travail Illégal”.
Article 2: L’Unité de Contrôle de la Martinique est composée de 9 sections d’Inspection du Travail.
Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément
aux dispositions de l’article R.8122-10 du Code du Travail dans tous les secteurs
d'activité.
Article 3 : Le poste de Responsable de l'Unité de Contrôle de la Martinique est déclaré vacant.
Article 4 : Délimitation et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection de l'Unité
de Contrôle de la Martinique.
É LEE SECTION
Madame Roselyne VALBON est affectée, à compter du 1° janvier 2024, en qualité d’Inspectrice du
Travail, à la 1% section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Roselyne VALBON est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de
tous les secteurs d’activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de la 1°"°
section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
2 LE ROBERT
2 L'IRIS N° 972131301 FOUR A CHAUX
© Les IRIS partiels N° 972131303 (ZI JAMBETTE(b)), N° 972131303 ((ZI LES MANGLES-
ZI ACAJOU(d)), N° 972131303 ((ZAC LAREINTY(#)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 5 Sur la commune de LA TRINITE
2 L'IRIS N° 972300101 BOURG-BRIN D’AMOUR
Et au titre de l’intérim de la section N° 3 :
Sur la commune de Fort de France
L’IRIS 972090201 TEXACO-POINTE LAVIERGE
L’IRIS N° 972090108 EAUX DECOUPEES TSF- CANAL ALARIC
L’IRIS N° 972090109 VOLGA-POINTE DES CARRIERES
L'IRIS N° 9720901 10 VOLGA SUD
L’IRIS N° 972090302 DILLON SUD-DALLAS
L'IRIS N° 972090303 DILLON NORD 000000
Etl’entreprise suivante :
2 POLE EMPLOI et ses établissements
Et au titre de l’intérim de la section N° 6
Sur la commune de Fort de France
2 L’IRIS N°972090202 BELLEVUE
® L'’IRIS N° 972090106 MORNE VANNIER- SAINTE THERESE
2EME SECTION
Madame Dina BAZILE est affectée, à compter du 1° janvier 2024, en qualité d’Inspectrice du Travail,
à la 2% section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Dina BAZILE est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous
les secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 2°" section délimitée sur le secteur
géographique des communes de :
% BELLEFONTAINE
2 LE CARBET
2 CASE PILOTE excepté l’entreprise CLEAN BUILDING siren 393547096 sise Route de
Grand Fond à Case PILOTE
2 FONDS SAINT DENIS
9 LE MORNE VERT
9 LE PRECHEUR
2 SAINT PIERRE
Sur la commune duLAMENTIN :
L’IRIS N° 972131302 BOURG
L’IRIS N° 972131310 PLACE D’ARMES
Sur la commune de FORT DE FRANCE :
2 L’IRIS N° 972090101 CENTRE VILLE
2 L’IRIS N° 972090502 LA MEYNARD-MOUTTE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 6 Et l’entreprise suivante :
D ÉLECTRICITE DE FRANCE MARTINIQUE (E. D.F.) et ses établissements.
Et au titre de l’intérim de la section N°3 :
2 L'IRIS N° 972090301 DILLON-POINTE DES GRIVES
Et au titre de l’intérim de la section N°6 :
Sur lacommune de FORT DE FRANCE
© L'’IRIS N° 972090204 CLAIRIERE- SAINTE CATHERINE
3EME SECTION
La section N°3 est vacante. Elle comprend les entreprises et établissements de tous les secteurs
d'activité à l'exclusion des mines et carrières sur le secteur géographique des communes de :
Sur la commune de FORT DE FRANCE :
L’IRIS N° 972090108 EAUX DECOUPEES TSF- CANAL ALARIC
L’IRIS N° 972090109 VOLGA-POINTE DES CARRIERES
L’IRIS N° 972090110 VOLGA SUD
L’IRIS N° 972090201 TEXACO-POINTE LA VIERGE
L’IRIS N° 9720903501 DILLON-POINTE DES GRIVES
L’IRIS N° 972090302 DILLON SUD-DALLAS
L’TIRIS N° 972090303 DILLON NORD 0000000
Et l’entreprise suivante :
2 POLE EMPLOI et ses établissements
4EME SECTION
La section N°4 est vacante. Elle comprend les entreprises et établissements de tous les secteurs
d'activité à l'exclusion des mines et carrières sur le secteur géographique des communes de :
©? SAINT JOSEPH
Sur la co ne de FORT DE FRANCE :
L’IRIS N° 972090102 TERRES SAINVILLE
L’IRIS N° 972090116 ERMITAGE
L’IRIS N° 972090701 TRENELLE
L’IRIS N°972090702 GROSSE ROCHE-CITRON
L’IRIS N° 972090901 LANGELLIER-RAVINE VILAINE
L'IRIS N° 972090111 TIVOLI-POST-COLON
L'IRIS N° 972090104 HAUT DU PORT-MORNE PICHEVIN- BON AIR 0000000
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 7 L’IRIS N° 972090105 DESCLIEUX-RAVINE BOUILLE-LA FOLIE
L’IRIS N° 9720901007 MORNE CALEBASSE-RENEVILLE-TOQUADE
L’IRIS N°972090902 RAVINE VILAINE-PLATEAU TIBERGE
L’IRIS N° 972090203 RIVE DROITE-COUR CAMPECHE
L'IRIS N° 972090501 LA MEYNARD-JAMBETTE
L’IRIS N° 972090601 QUARTIER POPULO-FANTAISIE 000000
Etl’entreprise suivante :
2 LeCHUMetses établissements
SEME SECTION
Monsieur François DANGLADES est affecté, à compter du ler janvier 2024 en qualité d’Inspecteur
du Travail, à la 5% section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Monsieur François DANGLADES est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements
de tous les secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 5°" section délimitée sur le secteur
géographique des communes de :
DUCOS
RIVIERE SALEE
LES TROIS ILETS
LES ANSES D’ARLET RIRES)
Sur la commune de FORT DE FRANCE, délimitée comme suit :
L’IRIS N° 972090801 LES BERGES DE BRIAND-LA CARRIERE
L’IRIS N° 972090802 DE BRIAND-FLOREAL
L’IRIS N° 972090803 DE BRIAND-GODISSARD
L’IRIS N° 972090103 CALVAIRE-CROZANVILLE-PAVE — DESAIX
L’IRIS N° 972090602 CORIDON
L’IRIS N° 972090603 CORIDON-REDOUTE 0,00)0
010
Pour la commune du LAMENTIN :
© L'IRIS N° 972131304 MORNE PAVILLON- HAUTE GONDEAU
Et l’entreprise suivante :
© CLEAN BUILDING siren 393547096 sise Route de Grand Fond à Case PILOTE.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 8 6GEME SECTION
Madame Yveline HOCHE BOMPAS est affectée à compter du 1% janvier 2024, en qualité
d’Inspectrice du Travail, à la 6%" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Yveline HOCHE BOMPAS est compétente pour le contrôle des entreprises et des
établissements de tous les secteurs d'activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisions
relevant de la 6% section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
© LE VAUCLIN
2 SCHOELCHER
+ LE FRANCOIS
‘limitée comme suit :
> L'IRIS N°972090202 BELLEVUE
® L'IRIS N° 9720901 14 DIDIER-DESROCHERS-VIEUX MOULIN
L'IRIS N° 972090115 CLUNY-DIDIER-FOND LADA
9 L'’IRIS N° 972090204 CLAIRIERE- SAINTE CATHERINE
2 L'IRIS N° 972090106 MORNE VANNIER- SAINTE THERESE
© L’IRIS N° 972090113 MORNE VENTE-MORNE COCO
Pour la commune du LAMENTIN :
® L'IRIS N° 972131309 ROCHES CARREES-PETITE RIVIERE
Mme Yveline HOCHE-BOMPAS est temporairement empêchée.
E 7ÈME SECTION
Madame Frédérique LOUISON est affectée, à compter du 1‘ janvier 2024, en qualité d’Inspectrice du
Travail, à la 7°% section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Frédérique LOUISON est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements
de tous les secteurs d’activités à l'exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de la
7°me section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
LE DIAMANT
LE MARIN
RIVIERE-PILOTE
SAINTE ANNE
LE SAINT ESPRIT 00000
Sur la commune du LAMENTIN :
L’IRIS N° 9721531305 MAHAULT-ACAJOU NORD ET SUD
L’IRIS N° 9721531306 JEANNE D’ARC-PALMISTE
L’IRIS N° 9721531307 LONG PRE-BELEME-CHAMBORD
L’IRIS N° 972131308 PETIT MORNE-MORNE PITAULT-RIVIERE CALECON
L'IRIS N° 972131311 GRAND CASE-PELLETIER-PLAISANCE U'ORUOE
Et au titre de l'intérim de la section N°4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 9 Sur la commune de FORT DE FRANCE
2 L’IRIS N° 972090501 LA MEYNARD-JAMBETTE
© L’IRIS N° 972090601 QUARTIER POPULO-FANTAISIE
© L'’IRIS N° 972090901 LANGELLIER-RAVINE VILAINE
2 L4IRIS N° 9720901007 MORNE CALEBASSE-RENEVILLE-TOQUADE
2 L’IRIS N° 972090902 RAVINE VILAINE- PLATEAU TIBERGE
Et l’entreprise suivante :
2 Le CHUM et ses établissements
Et au titre de l’intérim de la section N° 6 :
Sur lacommune de FORT DE FRANCE
2 L'IRIS N° 972090113 MORNE VENTE-MORNE COCO
2 L'IRIS N° 972090114 DIDIER-DESROCHERS-VIEUX MOULIN
8gEME SECTION
Madame Valérie LIRUS est affectée, à compter du ler janvier 2024 en qualité d’Inspectrice du Travail,
à la 8°" section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Valérie LIRUS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous
les secteurs d'activités à l’exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de la 8°"
section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
LE GROS MORNE
SAINTE MARIE
LA TRINITE à l’exclusion de l'IRIS N° 972300101 BOURG-BRIN D’AMOUR
LE MARIGOT
BASSE POINTE
MACOUBA
GRAND RIVIERE
L’AJOUPA-BOUILLON
LE MORNE ROUGE
LE LORRAIN LOO00
000000
Sur la commune du LAMENTIN :
=) L’IRIS PARTIEL N° 972131303 (CALIFORNIE SUD -RAFFINERIEO)
Sur la commune de FORT DE FRANCE :
2 L’IRIS N° 972090112 BALATA-RAVINE BLANCHE -COLSON
Et l’entreprise suivante :
2 LA POSTE et ses établissements
Et au titre de l’intérim de la section N°6
9 LE VAUCLIN
2 SCHOELCHER
© LE FRANCOIS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 10 =
2
9EME SECTION |
Madame Sandra COMPAN est affectée, à compter du 1%janvier 2024, en qualité d’Inspecteur du
Travail, à la 9%" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.
Madame Sandra COMPAN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de
tous les secteurs d’activités à l’exclusion des mines et carrières et pour les décisions relevant de la 9ÿme
section délimitée sur le secteur géographique des communes de :
2 SAINTE -LUCE
Sur la commune du LAMENTIN
© Les IRIS PARTIELS N° 972131303 (CALIFORNIE NORD GALLERIA(a)). 972131303
(ZI LA LEZARDE (e)), 972131303 (AEROPORT(£))
Sur la commune de FORT DE FRANCE
© L’IRIS N° 972090401 CHATEAUBOEUF-MORNE MORISSOT
© L'IRIS N° 972090402 ZAC CHATEAUBOEUF-BOIS BOYER
© L'IRIS N° 9720905053 MOUTTE-LA FERME
Et au titre de l’intérim de la section N°4 :
+ SAINT JOSEPH
Sur la commune de FORT DE FRANCE
L’IRIS N° 972090102 TERRES SAINVILLE
L’IRIS N° 9720901 16 ERMITAGE
L’IRIS N° 972090701 TRENELLE
L’IRIS N°972090702 GROSSE ROCHE-CITRON
L’IRIS N° 972090111 TIVOLI-POST-COLON
L’IRIS N° 972090104 HAUT DU PORT-MORNE PICHEVIN- BON AIR
L’IRIS N° 972090105 DESCLIEUX-RAVINE BOUILLE-LA FOLIE
L’IRIS N° 972090203 RIVE DROITE-COUR CAMPECHE 00000000
Et au titre de l’intérim de la section N°6
Sur la commune de FORT DE FRANCE
L'IRIS N°972090115 CLUNY-DIDIER-FOND LADA
Sur la commune de LE LAMENTIN
L’IRIS N° 972131309 ROCHES CARREES -PETITE RIVIERE
Article 5 : Dispositions relatives à la compétence spécifique des mines et carrières
En application du décret n° 2021-124 du 05 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du
travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que
dans les mines et carrières, les 2eme et 5eme sections ont compétence sur les mines et carrières de
l’ensemble du territoire de Martinique avec la répartition suivante :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 11 2eme Section
Toutes les communes du Nord Atlantique et Caraïbe de la Martinique incluant les communes de Fort
de France, Saint Joseph, Le Gros Morne, SchϾlcher, Case-Pilote, Bellefontaine, Le Carbet, Saint
Pierre, Le prêcheur, Le Morne Rouge, le Morne Vert, Fonds Saint Denis, Sainte-Marie, Le Marigot,
Le Lorrain, Macouba, Basse-Pointe, L’ajoupa-Bouillon, Grande-Rivière,
5eme Section
Toutes les communes du Sud Atlantique et Caraïbe de la Martinique incluant les communes de Le
Lamentin, Le Robert, La Trinité, Le François. Rivière salée, Ducos, Les Trois Ilets, Les Anses d’Arlet,
Le Saint Esprit, Le Diamant, Sainte Luce, Rivière Pilote, Le Vauclin, Le Marin, Sainte-Anne.
Article 6: Dispositions relatives à l’intérim des Inspecteurs du Travail
En cas d’absence ou d’empêchement des Inspecteurs du Travail, l'intérim est organisé selon
les modalités suivantes :
> Madame Roselyne VALBON
Elle sera remplacée par Madame Dina BAZILE et en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Y veline HOCHE-BOMPAS
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Frédérique
LOUISON ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame
Valérie LIRUS ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame
Sandra COMPAN.
Madame Dina BAZILE
Elle sera remplacée par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Frédérique LOUISON
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie
LIRUS ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Sandra
COMPAN ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme
Roselyne VALBON.
Il sera remplacé par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière par Madame Frédérique LOUISON ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS ou en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Sandra COMPAN
ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Roselyne
VALBON ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Dina
BAZILE.
Elle sera remplacée par Madame Valérie LIRUS ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Madame Sandra COMPAN ou en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Roselyne VALBON ou en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Dina BAZILE ou en cas
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 12 d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Mr François DANGLADES ou
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Y veline HOCHE-
BOMPAS.
> Madame Valérie LIRUS
Elle sera remplacée par Madame Sandra COMPAN ou en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par Mme Roselyne VALBON ou en cas d'absence
ou d’empêchement de cette dernière par Mme Dina BAZILE ou en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière par Mr François DANGLADES ou en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Y veline HOCHE-BOMPAS
ou, en cas d'absence et d’empêchement de cette dernière par Madame Frédérique
LOUISON.
> Madame Sandra COMPAN
Elle sera remplacée par Mme Roselyne VALBON ou en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière par Mme Dina BAZILE ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Mr François DANGLADES ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Y veline HOCHE-BOMPAS
ou, en cas d'absence et d’empêchement de cette dernière par Madame Frédérique
LOUISON ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame
Valérie LIRUS.
Conformément à l’article R8122-10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés dans cet arrêté participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions
d'inspection sur tout le département de la Martinique
Article 7: Abrogation et application
Le présent arrêté abroge l'arrêté du n°R02-2023-12-29-00001 et entre en vigueur à
compter du 1° janvier 2024.
Article 8: Publication
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France. le 09 février 2024
Le Dfrecteur de l'Economie, de l'Emploi.
il et des Solidarités de Martiniquc
ade Se
es
ue
1%
IC COMPOIS
CE
De
10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-15-00001 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle au sein de l'Unité de Contrôle de la DEETS de la Martinique modifiant l'arrêté 13 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-08-00004
Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 14 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberts
Ægalite
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de GCMPIH Aloes, enregistrée en date du 18/09/23, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 22a 90ca sur la parcelle cadastrée section X
n°1449 sise sur la commune de DUCOS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/12/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF):
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risque
inondation)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te} :05 96 39 36 O0 - www.martinique pref qouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 15 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 17a 05ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section X numéro 1449 sise sur la commune de
DUCOS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 17a 05ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 17a 05ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 705 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes |
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Cha 05a 85ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2,3 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 85ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section X n°1449 sise sur la commune de DUCOS.
Articie 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de DUCOS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 16 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 8 FEV, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 17 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Frateraité
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 09/01/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
GCMPIH Aloes ; Dossier n°74/23 ;
DUCOS; Lourdes ;
Parcelle X 1449
Légende
Decision
EM Défrichement autorisé
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
{(L__]| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
7 8 FEV. 2024 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00004 - Arrêté Préfectoral GCMPIH Aloes 18 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-08-00003
Arrêté Préfectoral MELIS Audrey
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 19 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberre
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Madame MELIS Audrey, enregistrée en date du 17/10/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha O4a 93ca sur la parcelle cadastrée
section ! n°1703 sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/01/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêt ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF):
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 23ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 1703 sur la commune de SAINTE-
LUCE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 20 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 23ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 02a 23ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a O0ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 7Oca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1703 sur la commune de SAINTE-
LUCE.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique pref.gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 21 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
"* FE. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agrigulture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 6547/5648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel 05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 22 EX e |
RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
FRANÇAISE | Libersé MELIS Audrey ; Dossier n°85/23 ; N° :
Farid SAINTE-LUCE ; Trou au diable ; C2 Parcelle | 1703 Du 8 FEV. 2024
Office National des Forêts .
Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de
Direction Territoriale de Martinique l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Decision Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
We} Défrichement autorisé
FA Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
Établie le : 15/01/2024 au titre de l'article L341-6 du CF
par le pôle AFE [__]| Parcellaire cadastral 2023
Ééan-Rémi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-08-00003 - Arrêté Préfectoral MELIS Audrey 23