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Procès Verbal - dl.php?ddl=17.06.2014
Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune d'Auboué.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=17.06.2014)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 17 JUIN 2014 A 20H00
SELON CONVOCATION DU 13.06.2014
PRESENTS MMES LUTIQUE – FABBRI – DUCAT - HAVETTE – VION – TAMANI – SPADA – - MATTINA – ROBUCHON - FOLEA
MM. BROGI – CHECHETTO – RICHARDSON – ZAMPETTI – BOCHICCHIO –
COMANDINI – CATANI – MILANO – FACCI - VERLET
REPRESENTE MME AMALOU PAR M. RICHARDSON
M. BOUAFFAD PAR MME DUCAT
M. MULLER PAR M. VERLET
SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR MILANO
INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Madame Geneviève JANOVEC, Monsieur Dominique POZZI, Monsieur Foresto VITAIOLI, Madame Carole LIEBELT, Monsieur Claude FONDEUR, Madame Anne-Marie ANNECCA ayant présenté leur démission, je déclare installer Monsieur Samuel VERLET et Madame Catherine FOLEA et souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du conseil municipal.
00 DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS
Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes - Dossier 14 B012 : 1 habitation et un terrain appartenant aux consorts TEMPORELLI sis 1 rue Alfred de Musset cadastrés section AE sous le n° 266 d’une superficie de 475m² au prix de 135.000€
- Dossier 14 B013 : 1 habitation et 1 terrain appartenant aux consorts BOUGEL sis 4 côte de Serry cadastrés section AL sous les n° 594 – 671 d’une superficie de 582m² au pris de 111.000€ + 6.00€ de mobilier
- Dossier 14 B014 : une habitation, 1 terrain et 1 garage appartenant à Mme et M SAADI Hamed sis 3 place Xavier Rogé cadastrés section AE sous les n° 208 – 511 d’une superficie de 499m² au prix de 112.000€
- Dossier 14 B015 : 1 immeuble vendus par adjudication sis 22 rue C Cavallier cadastrés section AE sous les n° 7 et 399 d’une superficie de 1625m² au prix de 60.000€
- Dossier 14B016 : 1 maison sise 16 rue C Cavallier appartenant à Monsieur LORASCHI Gilles cadastrée section AE sous le n° 11 d’une superficie de 90m² au prix de 69.500€ + 6.000€ de mobilier
Marché public
- Décision 06-2014 : Un marché de travaux a été conclu avec la société TRABET dont le siège social est à HAGUENAU – 67500 d’un montant s’élevant à 65.280,00€HT soit 78.336,00€ TTC pour les travaux d’aménagement de la rue du 11/11.
- Décision 07-2014 : un marché de travaux a été conclu avec la société LINGENHELD dont le siège à DABO – 57850 d’un montant s’élevant à 262.650,60€ HT soit 315.180,72€ TTC pour la réalisation des travaux de démolition et de terrassement au Parc Leonov – Lot 1.
- Décision 08-2014 un marché de travaux a été conclu avec la société KEIP dont le siège social est à MORHANGE – 57340 d’un montant s’élevant à 28.320€ HT soit 33.984,00€ TTC pour la réalisation des espaces et la renaturalisation du parc Leonov – Lot 2
Justice
- Décision 09-2014 désignation de maître Ghestin avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation dont le cabinet est à PARIS pour représenter les intérêts de la ville de Auboué dans l’affaire des voiries du tunnel. Pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’ordonnance de la cour d’appel de Nancy pour le référé provision.
Pour information : affaire MOLIN en cours : Monsieur MOLIN demande à la commune la restitution de la parcelle AK 105 qu’elle a acquise le 12 août 2003 auprès de la SARL BELLEVUE.
Affaire HARO : Madame HARO a assigné la commune au Tribunal administratif pour le paiement du capital décès de Monsieur HARO –détaché de la ville de Homécourt en qualité de collaborateur de cabinet auprès du maire d’Auboué. Le TA s’est déclaré incompétent
Patrimoine
- Décision 05-2014 : Un bail de location a été consenti à Monsieur HUMBERT François et Madame FRAGNIERE Jacqueline pour l’appartement sis au bloc des instituteurs du tunnel. Le loyer mensuel étant fixé à 432,57€.
01 OUVERTURE D’UN POSTE DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le maire expose que lors du précédent mandat, a été créé le poste d’agent de surveillance de la voie publique. Après expérience, nous nous rendons compte qu’avoir à disposition un personnel pouvant remplir des missions de prévention et de sécurité est très utile voire indispensable. Cependant, les attributions des ASVP sont limitées.
C’est pourquoi, à l’unanimité, le conseil municipal décide aujourd’hui de faire évoluer ce poste et de créer un poste de gardien de police municipale à compter du 1er juillet 2014. Celui-ci pouvant veiller à la bonne application des arrêtés du maire en matière de circulation, d’urbanisme, de troubles de voisinage, d’assurer les différentes tâches liées à la prévention et à la sécurité, d’informer des difficultés d’ordre public.
Monsieur le Maire précise que Monsieur FACCIOLI Arnaud, a réussi le concours de gardien de police, et pourra être nommé à ce poste.
02 PERSONNEL : PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE DEPLACEMENT
a/ A l’unanimité, le Conseil Municipal modifie la délibération du 19 septembre 2013 qui précise que les agents sous contrat emploi avenir seront indemnisés des frais occasionnés par leur déplacement à l’occasion des actions de formation sur la base SNCF par une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques (de 0,23€ à 0,39€). Le calcul sur la base SNCF étant compliqué en raison de la multiplicité de la valeur des tickets de train d’autant que le trajet n’est pas direct.
b/ A l’unanimité, le conseil municipal décide de prendre en compte les frais d’autoroute d’un montant de 291,90€, dont s’est acquitté Arnaud FACCIOLI pour sa préparation au concours de gardien de police municipale qui se déroulait en Schiltigheim.
03 ALIENATION DES LOGEMENTS DE FONCTION DE L’EX LYCEE PROFESSIONNEL
Monsieur le maire rappelle que les locaux de l’ancien lycée professionnel étaient des locaux communaux. Aussi, en raison de la délocalisation des cours et de la fermeture du lycée, ces bâtiments reviennent dans le giron communal avec toutes les conséquences en matière de propriété. Ces bâtiments ne sont d’aucune utilité pour les besoins du service public communal, aussi l’objectif est de les vendre ou d’en trouver une autre affectation.
Dans un premier temps, il est proposé de mettre en vente l’immeuble des logements de fonction qui a été estimé par le service des domaines à 170.000€ assorti d’une marge de négociation. De vendre en tant qu’immeuble de rapport et non pas par appartement. Ceci pour ne pas avoir à gérer une copropriété. Cet immeuble comporte 2 T2, 1 T4 et 1 T6 sans système de chauffage car celui-ci provenait de la chaudière du lycée., il est situé à l’écart du lycée professionnel, la vente n’est donc pas un problème pour le site.
Par 22 voix pour et 1 abstention (Mme MATTINA), le conseil municipal décide de la vente de l’immeuble au prix fixé par le service des domaines assorti de la marge de négociation, et autorise le maire à intervenir dans l’acte de vente
04 CONVENTION DE MANDAT AVEC UNE AGENCE IMMOBILIERE
Pour pouvoir vendre l’immeuble des logements de fonction dans les meilleures conditions, monsieur le maire souhaite s’attacher les services d’une agence immobilière qui par son réseau peut toucher un plus grand nombre d’investisseurs. De même ce professionnel de par la maîtrise des technicités des ventes immobilières, du temps qu’il pourra y consacrer, aura toutes les capacités a démontré les avantages du bâtiment. La commune n’en ayant ni le temps ni les moyens.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de confier à la société Bon’appart la vente de l’immeuble par le biais d’un mandat contrat accord : c'est-à-dire que la commune bénéficiera du réseau AMEPI tout en conservant la possibilité d’une vente directe (et dans ce cas les frais d’agence seraient réduits de moitié). Monsieur le maire est autorisé à signer la convention de mandat avec l’agence Bon’apart.
Les frais d’agence s’élèvent à 10.000€ qui seront déduits de la somme revenant à la commune pour la vente du bien.
05 ALIENATION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE SOUS LE N°403
Monsieur le Maire fait savoir que Madame BOVI Laurence souhaite acquérir une petite bande de terre le long de sa propriété pour lui permettre d’accéder à l’arrière de son habitation depuis la rue.
Soustraire cette portion d’environ 37m² (1,5m x 25) ne nuit pas à la vente de l’immeuble, puisque la situation en zone R2 rend inconstructible ce terrain. Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal accède à cette demande, fixe le prix du m² à hauteur de 10€, les frais d’arpentage et notarié en sus aux frais de l’acquéreur, et autorise le maire à intervenir dans l’acte.
06 CONVENTION DE PASSAGE LIAISON AEROSOUTERRAINE A 63 000 VOLTS LANDRES- MONTOIS
Monsieur le maire avise l’assemblée que RTE a réalisé des travaux d’enfouissement de la ligne 63 000 Volts Landres-Montois. Les parcelles communales cadastrées section AE sous le n°565, 505 et 496 sont concernées par ces travaux.
Une convention doit être signée entre la commune et RTE, convention jointe en annexe de l’ordre du jour. L’indemnité de compensation proposée par RTE s’élève à 5.035€. A notre demande, dans la négociation nous avons obtenu la réalisation d’un chemin reliant la rue Montaigne à l’avenue Aguillon sur un terrain appartenant à Batigère et qui sera rétrocédé gracieusement à la commune ultérieurement. A l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention et accepte les indemnités de compensation pour les préjudices subis
07 MODIFICATION – CREATION DE COMMISSIONS COMMUNALES – DESIGNATION DES MEMBRES
Le conseil municipal décide :
Commission urbanisme : adjonction de Monsieur MULLER - Unanimité
Commission finances : adjonction de Madame FOLEA en lieu et place de Monsieur MULLER - Unanimité
Commission du personnel : adjonction de Madame FOLEA en lieu et place de Madame JANOVEC Démissionnaire - Unanimité
Commission des sports et associations : adjonction de Monsieur VERLET - Unanimité
Commission fleurissement, aménagement : adjonction de Madame FOLEA en lieu et place de Madame JANOVEC Démissionnaire - Unanimité
Commission de modification ou de révision du PLU
A l’unanimité, de nommer dans cette commission les membres de la commission urbanisme c'est-à-dire :
Mesdames et Messieurs : ZAMPETTI – BOCHICCHIO – CHECHETTO – COMANDINI – DUCAT – FABBRI – LUTIQUE – MILANO – TAMANI – VION – MULLER.
Commission de ravalement
Cette commission composée de 4 conseillers examine les demandes déposées par les administrés pour obtenir une participation de la ville suite aux travaux de ravalement de façades exécutés sur leur immeuble.
A l’unanimité de nommer : Mesdames Lutique, Havette et messieurs Zampetti, Chechetto
Commission communale des impôts :
Monsieur le Maire fait part de la nécessité de remplacer la candidature extérieure de Monsieur Marciniak Théodore, celui-ci n’ayant plus de bien sur la commune. Cette désignation est reportée au prochain conseil municipal.
08 DENOMINATION D’UNE VOIE
Monsieur le maire dit que par délibération du 29 novembre 2007, le conseil municipal a décidé de dénommer la voie constituant la jonction entre la rue Camille Cavallier et la place Xavier Roger « Passage Cavallier ». La non dénomination de ce chemin étant source de complications pour les riverains. Dernièrement, une plaque portant la dénomination de la voie a été apposée. Or, les riverains ont depuis qu’ils ont acquis l’habitation en 1973 indiqué l’adresse 14 bis impasse Camille Cavallier comme noté dans leur acte de vente.
Ne souhaitant pas refaire tous les papiers, ils demandent au conseil municipal le retrait de la décision. Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’accéder à la demande du seul riverain et non pas de retirer mais d’abroger la délibération précitée pour ce qui concerne la dénomination passage Cavallier et de la modifier par impasse Camille Cavallier
09 MOTION EN FAVEUR DU PROJET DE REFORME DU CODE MINIER
Le conseil Municipal réuni en séance ordinaire le 17/06/2014 exprime son inquiétude car bien des communes ont été et seront encore concernées par les dégâts et les risques miniers.
Collectivités, particuliers, commerçants et entrepreneurs ont subi les conséquences directes et indirectes de ces sinistres. Toutes les situations, notamment d’indemnisation, ne sont pas réglées en raison des insuffisances de la loi.
La vocation du Collectif des Bassins Miniers Lorrains, est autant la défense des situations individuelles que celle des intérêts communaux et intercommunaux et depuis des années il demande une vraie loi Après Mine.
Il s’agit de saisir l’opportunité de la refonte du Code Minier, prochainement en discussion au Parlement, pour obtenir une amélioration des textes qui régissent la problématique de l’exploitation minière et de l’Après mine.
Nous voulons aussi inscrire les modifications de ces textes dans la loi selon l’esprit et la forme de la Charte de l’Environnement.
Le Conseil Municipal d’AUBOUE demande, à l’unanimité, la prise en compte des propositions suivantes :
❖ Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des exploitants en soumettant leurs activités aux principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement.
❖ Permettre une intervention contentieuse efficace des collectivités territoriales concernées.
❖ Permettre la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers quand ils ont des effets sur le développement des collectivités locales.
❖ Indemniser les dommages immobiliers :
« L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré.
L’indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des préjudices résultant de la privation ou des troubles dans la jouissance du bien sinistré.
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par le bien rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent ».
❖ Indemniser les servitudes générées par les PPRM :
« Lorsqu’une personne publique ou privée supporte une charge financière, du fait de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier, une charge financière, elle est en droit d’en obtenir l’indemnisation intégrale par l’explorateur ou l’exploitant, le titulaire du titre minier ou l’Etat en cas de défaillance de ces derniers. Cette réparation s’étend également aux conséquences résultant des atteintes à des droits acquis. L’absence d’indemnisation préalable exonère, sauf en cas d’urgence, la personne publique ou privée de son obligation de se conformer aux mesures de police ou aux prescriptions des servitudes d’utilité publique ». ❖ Instituer un fonds d’Etat de garantie des dommages miniers alimenté par un prélèvement sur les redevances minières.
❖ Elargir le champ de l’intervention du fonds de garantie à tous les dommages miniers.
❖ Définir les risques et les dommages miniers.
« Un dommage ou un risque minier se définit comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».
❖ Définir la réparation du risque minier.
« Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation, il n'est pas tenu compte du risque, mais il doit être fait réparation intégrale des préjudices. »
❖ Compenser les transferts de charges de l’Etat aux collectivités locales par l'attribution des ressources nécessaires.
❖ Eviter la prescription de 10 ans des obligations de réparation à la charge des exploitants et de l’Etat.
« Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter de la révélation du dommage ».
10 MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE LA SOCIETE EDSCHA
De même, monsieur le maire propose au conseil, qui à l’unanimité, adopte la motion de soutien aux salariés de la société Edscha telle qu’annexée à l’ordre du jour du conseil municipal et dont la teneur est la suivante :
Le Conseil Municipal de Auboué
Considérant que l’entreprise a, dès son implantation à Briey, été fortement aidée financièrement tant par l’Etat que par le Conseil Régional de Lorraine et le Conseil Général de Meurthe et Moselle
Considérant que les engagements pris par ses premiers dirigeants ont été respectés et que ceux-ci ont eu un comportement irréprochable
Considérant que depuis quelques années une nouvelle gouvernance a été mise en place apparemment plus préoccupée par la rémunération des actionnaires que par la pérennité de l’entreprise
Considérant que tout récemment la cessation de l’activité a été signifiée brutalement au personnel
Considérant que ledit personnel s’est toujours dévoué sans compter pour que la production soit de qualité et livrée au client en temps voulu
Considérant que les conditions dans lesquelles le personnel a été informé de la disparition prochaine de son outil de travail revêt un caractère scandaleux dans la mesure où il n’a pas revêtu les formes qu’aurait pu prendre une annonce plus humaine démontrant la volonté de respecter les femmes et les hommes de l’entreprise et la détermination de trouver un repreneur ou à tout le moins, un nouvel occupant pour les bâtiments
Considérant que ce comportement n’est pas adapté à notre époque où le personnel devrait être associé aux décisions qui le concerne, surtout quand il s’est montré aussi responsable
Considérant que dans ce contexte très sensible, il est inutile de prendre des dispositions telles que l’entrée de vigiles dans l’usine étant entendu que jamais la moindre dégradation n’a été envisagée par des personnes qui ont un profond respect de leur outil de travail
Le Conseil Municipal d’Auboué : Appelle les dirigeants de l’entreprise Edscha à rétablir avec le personnel un dialogue respectueux et responsable, seul en mesure de restaurer un climat de confiance pour un traitement en commun de la situation
Appelle tous les partenaires (Etat, Collectivités territoriales, clients) à se mobiliser pour sauver ce qui peut l’être encore
Appelle l’employeur, l’Etat, les collectivités territoriales à tout faire pour que finalement, si des licenciements venaient à intervenir, ceux-ci comportent un volet social important en termes d’indemnités et de formation
11 DIVERS
Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le maire à inscrire cette question à la rubrique divers de l’ordre du jour du conseil municipal
Monsieur le Maire déclare que l’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs (Orange, Mémonet, SFR…) d’une redevance au profit des collectivités en charge de la gestion du domaine. Cette redevance, fixée par délibération, est révisée au 1er janvier de chaque année.
Aussi, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer, à compter du 1er janvier 2014, au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier ou non dues par les opérateurs de télécommunications, à savoir : 40,40€ par kilomètre et par artère en souterrain et 1.346,78 sur le domaine public non routier
53,87€ par kilomètre et par artère en aérien et 1.346,78€ sur le domaine public non routier
26,94€ par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) et 875,41€ pour le domaine public non routier.
Autorise le maire à recouvrer ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Avant de lever la séance, Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal la prochaine fermeture du débit de tabac Zalewski qui n’a à ce jour pas trouvé de repreneur. Il est précisé que la cession d’activité ne concerne que « la carotte » et non le local.
En ce qui concerne la réforme des rythmes scolaires : le Préfet et le DASEN ont précisé que la compétence revenait à un EPCI si celui-ci avait la compétence périscolaire. Ce qui est le cas pour la CCPO. Toutefois, pour notre commune le prestataire de la CCPO est le même que celui de la commune : la MJC. Une plaquette sera éditée bientôt puis remise aux parents. Une réflexion collective sera menée au niveau du territoire ce qui ne peut avoir qu’un effet positif.
Monsieur le Maire lève la séance OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-035 : (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
OUVERTURE D’UN POSTE DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984
Considérant l’évolution croissante des tâches des missions liées à la prévention et la sécurité
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de créer un poste de gardien de police municipale
Dit que cette décision sera applicable à compter du 1er juillet 2014
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune Décisions prises à l’unanimité
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-036 : (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
PERSONNEL : PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE DEPLACEMENT CONTRAT EMPLOI D’AVENIR
Vu la délibération du 19 septembre 2013 portant remboursement des frais de transport pour les agents sous contrat Emploi d’Avenir suivant des journées de formation
Considérant que la base de remboursement prévue est la base S.N.C.F.
Compte tenu de la durée des formations et de la multiplicité des tarifs pratiqués par la SNCF
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Modifie la délibération 2013-052 du 19 septembre 2013 prévoyant le remboursement des frais de déplacement des agents sous contrat Avenir à l’occasion de formations
Décide d’indemniser les agents sous contrat Emploi d’Avenir, des frais occasionnés par leur déplacement à l’occasion des formations sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels. Dit que cette décision prendra effet à compter de ce jour
Précise que cette indemnisation s’appliquera aussi aux parcours de formations personnalisés en cours.
Le reste de la délibération étant sans changement.
Décisions prises à l’unanimité
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-037 : (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
PERSONNEL : PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE DEPLACEMENT
Considérant la préparation au concours de gardien de police municipale suivie par Monsieur FACCIOLI Arnaud
Compte tenu du lieu de formation - SCHILTIGHEIM en Alsace
Vu la demande présentée par l’intéressé pour être remboursé de ses frais d’autoroute. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de rembourser à Monsieur FACCIOLI Arnaud les frais de péages autoroutiers qu’il a engagés au titre de la préparation au concours de gardien de police municipale sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune Décisions prises à l’unanimité
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-038 : (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
ALIENATION DES LOGEMENTS DE FONCTION DE L’EX LYCEE PROFESSIONNEL
Compte tenu de la fermeture du lycée professionnel
Considérant que la commune dispose à nouveau de ces locaux et en particulier l’immeuble construit pour les logements de fonction sis au 10 de la rue Prosper Mérimée cadastré section AE sous le n°403
Considérant que ces locaux ne présentent plus d’intérêt pour la commune Vu l’avis du service de France Domaine en date du 16 mai 2014
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’aliénation de l’immeuble sis au 10 de la rue Prosper Mérimée cadastré section AE sous le n°403 d’une surface habitable d’environ 424m² sur une parcelle d’une contenance totale d’environ 1 094m² (une partie de cette contenance sera soustraite)
Autorise Monsieur le maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cet immeuble dans les conditions financières prévues dans l’avis émis par France Domaine en date du 16 mai 2014 ci annexé. Autorise Monsieur le maire à intervenir dans l’acte
Décisions prises par 22 voix pour et 1 abstention (Mme Mattina)
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-039: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
CONVENTION DE MANDAT AVEC UNE AGENCE IMMOBILIERE
Vu la décision prise par le conseil municipal à l’effet de vendre l’immeuble des logements de fonction de l’ex lycée professionnel, sis au 10 de la rue Prosper Mérimée, section AE sous le n°403
Considérant que la commune n’a ni les compétences ni les moyens pour se consacrer à cette vente dans les meilleures conditions possibles.
Considérant qu’une agence dispose d’un réseau d’agences immobilières
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Confie à la société Bon’appart la vente de l’immeuble sis au 10 de la rue Prosper Mérimée, cadastré section AE sous le n° 403.
Décide de conclure avec ladite société un mandat de type «contrat accord» c'est-à-dire que la commune pourra effectuer une vente directe. Dans ce cas, seuls les documents administratifs seront établis par l’agence. Précise que les frais d’agence s’élèvent à 10.000€, lesdits frais étant soustraits de la somme revenant à la commune. En cas de vente directe, les frais d’agence seront réduits de 50%.
Autorise Monsieur le Maire à signer le mandat de vente
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ces décisions.
Décisions prises à l’unanimité
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-040: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
ALIENATION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AE SOUS LE N°403
Vu la demande présentée par Madame BOVI Laurence à l’effet d’acquérir une petite bande de terre le long de leur propriété pour lui permettre de contourner l’extension de sa résidence bâtie en limite de propriété.
Considérant que cette partie de terrain d’une superficie d’environ 35m² est cadastrée section AE sous le n°403
Considérant que la soustraction de cette bande de terre ne nuit pas à la vente de l’immeuble des logements de fonction
Considérant que le terrain est classé en zone R2 du PPRM
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide d’aliéner une bande de terre de la parcelle AE 403 d’environ 1,5mètre de large sur 25 mètres de profondeur jouxtant la propriété de Madame BOVI Laurence
Fixe le prix de vente à 10€ le m²
Précise que les frais d’arpentage et d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Autorise le Maire à intervenir dans l’acte
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces décisions
Décisions prises à l’unanimité
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-041: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
CONVENTION DE PASSAGE LIAISON AEROSOUTERRAINE A 63 000 VOLTS LANDRES – MONTOIS
Considérant que des travaux sur la liaison aérosouterraine à 63 000 volts Landres Montois doivent être réalisés sur notre territoire
Considérant que des parcelles communales sont concernées par ces travaux et en particulier les parcelles AE 505 – 496 et 565.
Vu la convention qui lui est présentée
Vu le décompte d’indemnité de déboisement qui lui est présenté
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Approuve la convention et le décompte d’indemnité de déboisement tels que présentés Autorise le Maire à recouvrer la somme de 5035 euros à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article 1 de ladite convention.
Autorise le Maire à signer ces documents
Autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces décisions.
Décisions prises à l’unanimité
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-042: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
MODIFICATION – CREATION DE COMMISSIONS COMMUNALES – DESIGNATION DES MEMBRES
En raison de la modification de la composition du conseil municipal, les membres des commissions sont modifiés comme suit :
Commission urbanisme : adjonction de Monsieur MULLER décision prise à l’unanimité
Commission finances : nomination de Madame FOLEA en remplacement de Monsieur MULLER - décision prise à l’unanimité
Commission du personnel : nomination de Madame FOLEA en lieu et place de Madame JANOVEC - décision prise à l’unanimité
Commission des sports et associations : adjonction de Monsieur VERLET - décision prise à l’unanimité
Commission fleurissement, aménagement : nomination de Madame FOLEA en lieu et place de Madame JANOVEC - décision prise à l’unanimité
Création des commissions suivantes :
Commission de révision du PLU : sont désignés à l’unanimité : Mesdames et Messieurs ZAMPETTI – BOCHICCHIO – CHECHETTO – COMANDINI – DUCAT – FABBRI – LUTIQUE – MILANO – TAMANI – VION – MULLER
Commission de ravalement : sont désignés à l’unanimité : Mesdames LUTIQUE – HAVETTE – Messieurs ZAMPETTI – CHECHETTO
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-043: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
DENOMINATION D’UNE VOIE
Vu la délibération du 29 novembre 2007 décidant de dénommer la voie constituant la jonction entre la rue Camille Cavallier et la place Xavier Rogé « Passage Cavallier »
Vu la demande présentée par les riverains à l’effet de modifier cette dénomination
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Abroge la décision du 29 novembre 2007 pour ce qui concerne la dénomination Passage Cavallier à compter de ce jour.
Dénomme cette voie : Impasse Camille Cavallier
Décisions prises à l’unanimité OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-044: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
MOTION EN FAVEUR D’UN PROJET DE REFORME DU CODE MINIER
Le conseil Municipal réuni en séance ordinaire le 17/06/2014 exprime son inquiétude car bien des communes ont été et seront encore concernées par les dégâts et les risques miniers.
Collectivités, particuliers, commerçants et entrepreneurs ont subi les conséquences directes et indirectes de ces sinistres. Toutes les situations, notamment d’indemnisation, ne sont pas réglées en raison des insuffisances de la loi.
La vocation du Collectif des Bassins Miniers Lorrains, est autant la défense des situations individuelles que celle des intérêts communaux et intercommunaux et depuis des années il demande une vraie loi Après Mine.
Il s’agit de saisir l’opportunité de la refonte du Code Minier, prochainement en discussion au Parlement, pour obtenir une amélioration des textes qui régissent la problématique de l’exploitation minière et de l’Après mine. Nous voulons aussi inscrire les modifications de ces textes dans la loi selon l’esprit et la forme de la Charte de l’Environnement.
Le Conseil Municipal de AUBOUE, à l’unanimité, demande la prise en compte des propositions suivantes :
❖ Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des exploitants en soumettant leurs activités aux principes constitutionnels de la Charte de l'Environnement.
❖ Permettre une intervention contentieuse efficace des collectivités territoriales concernées.
❖ Permettre la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers quand ils ont des effets sur le développement des collectivités locales. ❖ Indemniser les dommages immobiliers :
« L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré.
L’indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des préjudices résultant de la privation ou des troubles dans la jouissance du bien sinistré.
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par le bien rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent ».
❖ Indemniser les servitudes générées par les PPRM :
« Lorsqu’une personne publique ou privée supporte une charge financière, du fait de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier, une charge financière, elle est en droit d’en obtenir l’indemnisation intégrale par l’explorateur ou l’exploitant, le titulaire du titre minier ou l’Etat en cas de défaillance de ces derniers. Cette réparation s’étend également aux conséquences résultant des atteintes à des droits acquis. L’absence d’indemnisation préalable exonère, sauf en cas d’urgence, la personne publique ou privée de son obligation de se conformer aux mesures de police ou aux prescriptions des servitudes d’utilité publique ».
❖ Instituer un fonds d’Etat de garantie des dommages miniers alimenté par un prélèvement sur les redevances minières.
❖ Elargir le champ de l’intervention du fonds de garantie à tous les dommages miniers. ❖ Définir les risques et les dommages miniers.
« Un dommage ou un risque minier se définit comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».
❖ Définir la réparation du risque minier.
« Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation, il n'est pas tenu compte du risque, mais il doit être fait réparation intégrale des préjudices. »
❖ Compenser les transferts de charges de l’Etat aux collectivités locales par l'attribution des ressources nécessaires.
❖ Eviter la prescription de 10 ans des obligations de réparation à la charge des exploitants et de l’Etat.
« Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter de la révélation du dommage ».
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-045: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE LA SOCIETE EDSCHA
Le Conseil Municipal d’Auboué
Considérant que l’entreprise a, dès son implantation à Briey, été fortement aidée financièrement tant par l’Etat que par le Conseil Régional de Lorraine et le Conseil Général de Meurthe et Moselle
Considérant que les engagements pris par ses premiers dirigeants ont été respectés et que ceux-ci ont eu un comportement irréprochable
Considérant que depuis quelques années une nouvelle gouvernance a été mise en place apparemment plus préoccupée par la rémunération des actionnaires que par la pérennité de l’entreprise
Considérant que tout récemment la cessation de l’activité a été signifiée brutalement au personnel
Considérant que ledit personnel s’est toujours dévoué sans compter pour que la production soit de qualité et livrée au client en temps voulu
Considérant que les conditions dans lesquelles le personnel a été informé de la disparition prochaine de son outil de travail revêt un caractère scandaleux dans la mesure où il n’a pas revêtu les formes qu’aurait pu prendre une annonce plus humaine démontrant la volonté de respecter les femmes et les hommes de l’entreprise et la détermination de trouver un repreneur ou à tout le moins, un nouvel occupant pour les bâtiments
Considérant que ce comportement n’est pas adapté à notre époque où le personnel devrait être associé aux décisions qui le concerne, surtout quand il s’est montré aussi responsable
Considérant que dans ce contexte très sensible, il est inutile de prendre des dispositions telles que l’entrée de vigiles dans l’usine étant entendu que jamais la moindre dégradation n’a été envisagée par des personnes qui ont un profond respect de leur outil de travail
Le Conseil Municipal d’Auboué à l’unanimité : Appelle les dirigeants de l’entreprise Edscha à rétablir avec le personnel un dialogue respectueux et responsable, seul en mesure de restaurer un climat de confiance pour un traitement en commun de la situation
Appelle tous les partenaires (Etat, Collectivités territoriales, clients) à se mobiliser pour sauver ce qui peut l’être encore
Appelle l’employeur, l’Etat, les collectivités territoriales à tout faire pour que finalement, si des licenciements venaient à intervenir, ceux-ci comportent un volet social important en termes d’indemnités et de formation
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2014-046: (TRANSMISE LE 20.06.2014, PUBLIEE LE 19.06.2014) :
INSTAURATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à inscrire cette question à la rubrique divers de l’ordre du jour du conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.47, R.20-51, R.20-52, R20-53
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public.
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide
1/D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier ou non due par des opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2014 :
Artères en €/km Installations autres
que
radioélectriques
Souterrain Aérien
Domaine
public routier
communal
40,40 53,87 26,94
Domaine
public non
routier
communal
1 346,78 1 346,78 875,41
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. 2/De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics
3/D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323
Charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
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Ordre du jour
Décisions selon délégations
Installation des nouveaux conseillers
1) Ouverture d’un poste de gardien de police municipale
2) Personnel : Prise en charge de frais de déplacement
3) Aliénation des logements de fonction de l’ex lycée professionnel.
4) Convention de mandat avec une agence immobilière
5) Aliénation d’une portion de la parcelle cadastrée section AE sous le n°403
6) Convention de passage liaison aérosouterraine à 63 000 Volts Landres – Montois
7) Modification – création de commissions communales – Désignation des membres
8) Dénomination d’une voie
9) Motion en faveur du projet de réforme minier
10) Motion de soutien aux salariés de la société Edscha
11) Divers LUTIQUE FABBRI
DUCAT HAVETTE
VION TAMANI
SPADA MATTINA
ROBUCHON FOLEA
BROGI CHECHETTO
RICHARDSON ZAMPETTI
BOCHICCHIO COMANDINI
CATANI MILANO
FACCI VERLET