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Arrêté - Arrete prefectoral du 23 fevrier 2023 restriction
Arrêté - Arrete Prefectoral emploi du feu DDTM SNAF 2024153 0002
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral emploi du feu DDTM SNAF 2024153 0002)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
Service
Nature Agriculture Forêt
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024153-0002
relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°2023-580
du
10 juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification et l'extension du risque incendie
;
VU
le
code
de
l’environnement et
notamment
les
articles
L.220-1,
R.541-8,
R.332-73
alinéa
5;
VU
le code forestier
modifié par ordonnance du
26
janvier 2012 et
notamment les articles
L.111-2
L.131-1,
L.133-1
et L.161-1
et suivants,
L.161-11
et L.161-12
;
VU
le code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre Ill relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l’environnement
;
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L2212-2
et L. 2215-1; VU
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L206-1 ;
VU
le code pénal;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État dans
les
régions et les départements ; VU
les
décrets
n°97-645
du
31
mai
1997
et
n°2007-1177
du
03
août
2007
relatifs
à
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
le décret IOMA2319232D du 13
juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024120-001
du 29 avril
2024 portant délégation de
signature à
M.
Bruno
BERTHET sous-préfet, secrétaire général
de
la
préfecture des
Pyrénées-
Orientales
;
2 rué
Jean
Richepin
- BP 50909
- 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site
:
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au
risque d'incendie au titre des articles
L.132-1
et L. 133-1
du code forestier : VU
l'arrêté ministériel du
21
octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité
de l'air et à l'information du public ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2017201-0001
du
20 juillet 2017 portant organisation du dispositif
d'urgence
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
sur
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023087-0001
du
28
mars
2023
relatif
aux
mesures
de
débroussaillement obligatoire dans
le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les
zones forestières des Pyrénées-Orientales ; VU
le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales et notamment son article
84; VU
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brülage
à
l’air
libre
des
déchets verts ; VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risques
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité le 28 mars 2024; Considérant
que
la
limitation
du
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
priorité
en
termes d'environnement
et de
santé
publique et
que
les
alternatives
à
ce
mode
d'élimination doivent être favorisées : Considérant
que
le
brülage
de
déchets
verts
peut
être
autorisé
dans
des
situations
exceptionnelles notamment pour des raisons phytosanitaires ; Considérant
que
dans
les
massifs
forestiers
des
Pyrénées-Orientales,
il
convient
de
réglementer
l'usage
du
feu à
l'air
libre
et
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention des incendies de forêts,
à faciliter
la
lutte contre ces
incendies et à en
limiter les
conséquences ; Considérant que
les
mesures
proposées vont permettre de diminuer les
risques de
pollution
de
l'air
ambiant
et
d'incendie
de
végétation
consécutifs
à
des
opérations
de
brülage
de
végétaux
;
SUR
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Les articles 1 à 6 concernent le brülage à
l'air libre des végétaux sur pied ou coupés sur tout
le territoire des Pyrénées-Orientales.
2/13 Article 1er : L'incinération des déchets ménagers et en
particulier le brülage des déchets verts à l'air libre
sont interdits toute l’année. Par
dérogation
à
ce
principe,
les
propriétaires
dont
le
terrain
est
visé
par
une
obligation
légale
de
débroussaillement
au
titre
du
code forestier
et de
l'arrêté
ministériel
du
6 février
2024
(zonage
indicatif
sur
les
sites
www.prevention-incendie66.com
et
www.geoportail.fr),
peuvent brûler les rémanents issus des travaux de débroussaillement à l'exception :
|
des parcelles situées en zone urbaine (Zone U du document d'urbanisme en vigueur), des
parcelles situées
en
zone
périurbaine (parcelles
limitrophes
aux parcelles situées
en
zone
urbaine)
et
rurale
s'il
existe
un
système
de
collecte
ou
une
déchetterie
adaptée situé à moins de 10 km de l’accès à la parcelle concernée par la route.
Article 2
:
Les
brülages
pastoraux,
les
brûülages
dirigés,
les
brûülages
de
végétaux
liés
aux
activités
agricoles
ou
issus
de
la
gestion
forestière
ne
sont
pas
concernés
par
l'interdiction
de
l'incinération des déchets ménagers précisée à l’article 1. On entend
par activité agricole les activités répondant à
l'article L 722-1
du Code rural et de
la pêche maritime. AU
titre
du
code
forestier,
la
gestion
forestière
intègre
l'élimination
par
incinération
ou
brûlage dirigé d'une partie des végétaux faisant l’objet d'interventions forestières : telles que coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des
incendies.
La forêt est définie comme un territoire occupant une superficie d'au
moins
50 ares avec des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité
in situ un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres. Article
3
:
Le brûlage admis aux articles 1 et 2 sont néanmoins interdits dans les situations suivantes :
en
cas
de
prévision
ou
de constat
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant,
selon
les
mesures
d'urgence
définies
par
secteur
et
par
niveau
d'alerte dans
l'arrêté
2017201-
0001
portant organisation du
dispositif d'urgence en
cas d'épisode de
pollution
de
l'air ambiant dans le département des Pyrénées orientales,
|
pendant toute
la
période
à
risque
incendie de forêt, soit du 1°
mai
au
30 septembre
(1% mai au 15 septembre pour le brûlage lié à une activité agricole), en
cas
de
risque
incendie
exceptionnel
en
dehors
de
la
période
estivale,
dans
les
conditions précisées par arrêté préfectoral. Par décision du maire en cas de troubles avérés
à
l’ordre public.
Article
4
Pendant
la
période
du
1°
mai
au
15
septembre,
un
arrêté
préfectoral
spécifique
pourra
autoriser,
de
manière
exceptionnelle,
l’incinération
de
végétaux
coupés
pour
des
raisons
phytosanitaires.
3/13 Article
5
Les opérations de brülage de végétaux qui respectent le cadre dérogatoire décrit aux articles 1,2
et 3
doivent être
pratiquées sous
la
responsabilité du
propriétaire
du terrain
ou de ses
ayants droit. Celui-ci doit respecter la
procédure décrite en annexe 1
du
présent arrêté, avec
en
particulier
l'obligation
de
télédéclarer
au
préalable
tout
projet
de
chantier
sur
le
site
www.autorisation-brulage66.com.
Les
brüûlages
dirigés
font
l’objet
d'une
procédure
particulière telle que décrite à l’article suivant. Article
6
Tout
brülage de végétaux coupés d'un volume global
supérieur à
20 m° apparents ainsi que
toute
incinération
de végétaux sur
pied
représentant
une surface de
plus
de 1
hectare font
l'objet
d’une
procédure
spécifique.
Ils
sont
autorisés
sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
la
commission
«brülages
dirigés »,
dans
le
cadre
de
la
procédure
spécifique
décrite
à
l'annexe 2.
En cas d'avis défavorable, le brûlage ne pourra pas être mis en œuvre.
L'article 7 concerne l'usage des artifices de divertissement sur tout le département. Article
7
Pendant la
période du 1° juin
au
30 septembre, l'utilisation d'artifices de divertissement
(feux
d'artifice,
feux
de
Bengale,
pétards,
lanternes
célestes.)
est
interdite
sur
tout
le
département.
Les
feux
d'artifices
organisés
par
des
collectivités
publiques
(sous
leur
responsabilité)
à
l’occasion
de
la
fête
nationale
ou
de
fêtes
traditionnelles
ne
sont
pas
concernés par ces dispositions. Entre
le 1°" octobre
et
le
31
mai,
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
(feux
d'artifices,
feux
de
Bengale,
pétards,
lanternes
célestes.)
est
autorisée
sous
réserve
qu'un
arrêté
préfectoral spécifique ne l’interdise en raison de conditions climatiques défavorables. Toute
l'année,
il
est
cependant
interdit
de
procéder
à
tout
allumage
d'artifices
de
divertissement en cas de vent supérieur à 40 km/h. Les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 concernent le portage et l'allumage de feux à l'air libre dans les secteurs soumis au code forestier (zonage indicatif sur les sites www.geoportail.fr et www.prevention-incendie66.com) Article 8 Il
est
défendu
aux
personnes
autres
que
le
propriétaire
de
terrains
ou
autre
que
les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains.
Les
“occupants
du
chef"
du
propriétaire désignent
les
personnes qui
peuvent faire
valoir un droit qu'elles détiennent de celui-ci, et qui mettent en valeur le fond (locataires, fermiers..).
|
|
Article
9
Il
est
interdit
aux
usagers
circulant
sur
les
voies
publiques
traversant
ces
secteurs
de jeter
tout objet susceptible de générer un incendie.
4/13 Article
10
Une dérogation à l'interdiction mentionnée à
l’article 9 est accordée aux apiculteurs dans le
cadre de l’utilisation d'enfumoirs sur les ruchers. Lors
de
cette
pratique,
l'apiculteur
doit
disposer
sur
place
de
moyens
d'extinction
(pulvérisateur à eau) et de moyens de communication téléphonique permettant d'alerter le cas
échéant
les
services
de
lutte
contre
l'incendie.
L'extinction
en
fin
d'opération
des
cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion d'eau. Article
11
L'emploi du feu est autorisé pour des grillades (usage alimentaire) dans des foyers agréés par arrêté
préfectoral
conformément
à
l'annexe
3
du
présent
arrêté.
La
liste
actualisée
des
places
à
feu
autorisées
est
consultable
sur
le
site
www.prevention-incendie66.com.
Sur
le
terrain, les places à feu agréées sont identifiables par une signalétique spécifique. Article 12 Des autorisations ponctuelles peuvent être délivrées par le préfet pour la
réalisation de feux
liés à des manifestations exceptionnelles (fête de village par exemple).
Le propriétaire ou
le
gestionnaire présentera la demande d'autorisation d'installation ou le transport de points de feux conformément à l'annexe 4 du présent arrêté. Toute demande de dérogation devra être envoyé au moins 15 jours avant la réalisation de l'opération. Article 13
|
L'emploi
du
feu
est
autorisé
dans
des
foyers
aménagés
(barbecues)
attenants
aux
habitations,
sous
réserve
qu'ils
soient
entourés
d’une
zone
incombustible
d'au
moins
trois
mètres
de
large
(béton,
gravier,
sol
nu).
Ils
sont
allumés
sous
la
responsabilité
des
propriétaires et occupants du
chef-lieu de leur propriétaire, qui en assurent une surveillance
continue. Article 14 Les
dispositions de
l'arrêté
préfectoral
n°
2019176-0002
du
25 juin
2019
relatives à
l'emploi
du feu sont abrogées. Article
15
Les
infractions
à
l'emploi
du
feu
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L163-5, R131-2 et R163-2 du code forestier. Article 16 Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d’un
recours
contentieux devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article
17
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
Prades,
la
sous-préfète de Céret,
la
présidente du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires du département des
Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de
5/13 gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l'agence
inter-départementale
Aude-
Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des
services
d'incendie
et
de
secours,
et
le
chef du
service
départemental
de
restauration
des
terrains
en
montagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
+,
:
,,1;
sn:
Pour
le préfet
}1
MAI
2024
le
secrétaire
général
Bruno
BERTHET
:
6/13 Annexe
1:
prescriptions
concernant
toutes
les
opérations
de
brûülage
de
végétaux
(dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts)
Télédéclaration
préalable
obligatoire
sur
le
site
dédié:
www.autorisation-
brulage66.com
en
respectant
un
délai
minimal
de
48
heures
avant
la
date
prévue
de
l'opération.
L'usager ne peut entreprendre les travaux qu'après validation de l'opération par
la mairie sur le site. La mairie doit vérifier que la demande concerne un cas dérogatoire prévu aux articles 1 et 2.
Respect des prescriptions de chantier suivantes :
mise
à
feu
par
temps
calme,
c'est-à-dire,
avec
une
vitesse
maximale
de vent
en
rafale
de
40 km/h
sur
le
site
pour
le
brûlage
de végétaux
coupés
et
de
20 km
/h pour
les
végétaux
sur
pied.
Une
dérogation
est
possible
dans
le
cadre
d'un
projet
validé
par
la
commission
« brûlages dirigés »,
procédure précisée au
chapitre 7 de
l'annexe 2 du
présent
arrêté.
|
horaires
: entre 11h
et 15h30
durant
les
mois
de
décembre, janvier
et février,
et
entre 10 h et 16h30, les autres mois de l’année,
présence effective sur les lieux d'au moins une personne munie d'un téléphone, dimensions
du
chantier
: pour
les
végétaux
coupés,
les
tas
à
brûler
doivent
être
inférieurs
à
20 m° et
distants
entre
eux
de
plus
de
50 m
avec
une
surveillance
continuelle
d'une personne au
minimum
par tas ; aucun arbre ne doit surplomber le foyer qui doit être
entouré d’une bande incombustible de 3 mètres de large (sol nu). Le terrain environnant doit être débroussaillé sur une largeur de 10 mètres autour de la parcelle à traiter,
pour
les
végétaux
sur
pied,
la
surface
à
incinérer
en
une
seule
fois
doit
être
inférieurs
à
1
hectare.
Le
périmètre
doit
être
protégé
par
une
bande
de
sécurité
débroussaillée
d'au
moins
5
mètres.
Une
surveillance
continuelle
est
obligatoire
avec
une
personne présente,
.
disposer à proximité d’une réserve d’eau suffisante et d'un moyen de lutte adapté
pour la mise en œuvre de l’eau d'extinction,
veiller à
ce que les fumées
ne soient
pas
rabattues sur une voie de circulation ou
des zones habitées,
procéder à
l'extinction complète des braises avec de
l'eau
à
la fin du chantier.
Le
recouvrement de ces chantiers par de la terre ou tout autre matériau n'est pas autorisé. Annexe 2
: Cahier des charges des incinérations supérieures à 20 m°et des brûlages de
plus
de
1 hectare
Ce cahier des charges concerne : -des brûlages dirigés au sens des travaux de prévention des incendies de forêt visés à l’article L.131-3,
L.131-9
et
L.133-6
du
code
forestier.
Ils
peuvent
être
effectués
par
l'Etat,
les
collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts, et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées.
|
-des
chantiers
de
brûülage
de
végétaux
réalisés
par
des
personnes
où
organismes
privés
concernant un volume de végétaux coupés supérieur à 20 m* ou une surface de végétaux sur pieds supérieure à 1
hectare.
1 - Définitions
Il
est
entendu
par
brûülage
dirigé
la
destruction
par
le
feu
des
herbes,
broussailles,
litières,
rémanents de coupe, branchages,
bois
morts, sujets d'essence forestière ou
autres
lorsqu'ils
présentent
un
caractère
envahissant
(arbres
de
moins
de
30
ans)
ou,
de façon
durable,
un
caractère
dominé
et
dépérissant,
dont
le
maintien
est
de
nature
à
favoriser
la
propagation
des incendies (article R. 131-7 du code forestier). Il est entendu
par écobuage ou
brûlage pastoral
la destruction
par le feu à des fins agricoles,
pastorales ou environnementales, sous
la
maîtrise d'ouvrage du propriétaire ou de son
ayant
droit,
des
herbes,
broussailles,
litières,
rémanents
de
coupe,
branchages,
bois
morts,
sujets
d'essences
forestières
ou
autres
lorsqu'ils
présentent
un
caractère
envahissant
(arbres
de
moins de 30 ans) ou, de façon durable, un caractère dominé ou dépérissant. Le terme brülage sera
utilisé dans le
présent cahier des charges pour désigner l'ensemble de
ces pratiques.
2 - Maîtrise d'ouvrage et autorisation des propriétaires
La
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
de
brûülages
ne
peut
être
assurée
que
par
le
ou
les
propriétaires, leurs ayants droits ou un mandataire désigné. Ces derniers
doivent
en
particulier,
dans
le
cadre des
opérations visées
à
l’article
L.131-9 et
conformément
à
l’article
R.
131-10
du
code
forestier,
s'assurer
que
l'autorisation
des
propriétaires
des
terrains
concernés
a
été
recueillie
et
que
la
procédure
d'information,
prévue dans ce dernier article, a été appliquée.
3 - Agrément Formation
Le
maître
d'ouvrage
ou
son
mandataire
doit
confier
la
responsabilité
du
chantier
d'incinération qu'il
réalise à une ou des personnes expertes, c'est-à-dire à minima
possédant
une
attestation
de
la
formation
« Responsable
de
Travaux
de
Brülage
Dirigé
(RTBD) »
délivrée
par
un
établissement
figurant
sur
une
liste
arrêtée
conjointement
par
le
ministre
chargé de l’agriculture, et le ministre chargé de l'intérieur ('ECASC de Valabre en particulier).
Par dérogation, des
personnes
pourront
bénéficier d’un
certificat d'aptitude
délivrée
par
la
société
d'élevage
des
Pyrénées
Orientales
après
une
formation
suivie
en
partenariat
avec le SDIS.
4 - Période de réalisation
Les
opérations
de
brülage
doivent
être
réalisées
en
dehors
des
périodes
d'interdiction
d'emploi du feu arrêtées par le Préfet dans le département en application des articles R 131-2 et R131-5 du code forestier. 5 - Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage ou son
mandataire doit avoir souscrit un contrat
d'assurance
responsabilité
civile
accident
et
incendie
couvrant
les
risques
liés
à
ce
type
d'opération.
6 - Dossier préalable
Le
maître
d'ouvrage
ou
son
mandataire
transmet
un
dossier
au
Préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer)
au
plus
tard
le
30
septembre
qui
précède
la
période hivernale de brülage souhaitée, comprenant au minimum les documents suivants :
a)
Un
rapport de
présentation
indiquant clairement
le
ou
les
objectifs
de
prévention
des incendies visés
par
l'opération (réduction
du
combustible,
résorption des causes,
formation,
expérimentation,
sensibilisation..),
les objectifs
de
production
fourragère,
ou ceux liés à des enjeux environnementaux, et mentionnant la désignation du
maître
d'ouvrage, ainsi que le nom du
prestataire pressenti avec un agrément tel que prévu à
l'article
3
du
présent
cahier
des
charges.
Ce
rapport
précisera
également
l'identification
des
enjeux
environnementaux
connus
(site
Natura
2000,
site
classé,
réserve naturelle, périmètre d'érosion...) et les modalités de leur préservation. b) Une carte
de situation
du
périmètre du
chantier sur
un
extrait de
carte
IGN
au
1/10000 *"® ou 1/25000 °"*°. c) Une attestation signée par le demandeur par laquelle il déclare : - avoir l'autorisation du propriétaire , expresse, ou tacite (en cas de bail pastoral), pour réaliser l'opération, - avoir
pris
connaissance
du
présent
arrêté
ainsi
que
du
présent
cahier
des
charges
dont il s'engage à en respecter les termes, d)
le
cas
échéant,
la
convention
passée
entre
le
propriétaire
(ou
l'ayant
droit)
et
le
mandataire désigné. e) Une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier : - le type de végétation présente, - l'historique de la parcelle avec les opérations antérieures, - les aménagements préparatoires si nécessaires selon la configuration du terrain, - les difficultés et les spécificités éventuelles du chantier, en particulier la proximité de zones très fréquentées, - les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer l'extinction et la sécurité du chantier,
,
- l'entretien prévu les années suivant le brûlage. 6 - Validation de l'opération par la commission départementale de brülages dirigés
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
soumet
le
projet
aux
maires
des
communes
concernées
afin
de
recevoir
leurs
observations
puis
à
la
commission
départementale de brûlages dirigés constituée des membres suivants :
-
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
qui
préside
la
commission, la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
qui
en
assure
le
secrétariat,
-_
le service départemental d'incendie et de secours,
-_
l'agence inter-départementale de l'office national des forêts,
-
le service départemental de restauration des terrains en montagne,
-
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, -
le conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
-
la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales,
-
la société d'élevage des Pyrénées-Orientales.
La commission peut entendre toute structure ou personne experte susceptible de donner un avis
complémentaire.
Elle
examine
les
opérations
de
brülage
proposées
et
émet
un
avis
circonstancié.
Elle peut préconiser, voir prescrire des mesures complémentaires pour assurer
la
sécurité
du
chantier
ou
prendre
en
compte
certains
enjeux
particuliers.
Elle
peut
également réduire la surface ou le volume du projet, si cela est
justifié.
Elle pourra
notamment apprécier, pour les brûülages pastoraux, le caractère non mécanisable
des parcelles projetées ( accès difficile, même avec des tracteurs à pneus forestiers à 4 roues motrices,
niveaux
de
pierrosité
incompatibles
avec
des
travaux
de
gyrobroyage,
présence
d'une végétation ligneuse dense qui ne permettrait pas de distinguer le sol depuis le poste de conduite
d’un tracteur). Dans le cas contraire, la commission orientera les porteurs de projet
vers Un chantier de broyage mécanique. La
commission
pourra
également déroger aux limitations de vitesse du vent et des
horaires,
cités dans l'annexe 1, si l'encadrement prévu
permet de réaliser le chantier en toute sécurité.
Après avis favorable de
la commission, l'opération est
permise
pour une durée maximale de
cinq
ans.
7 - Hygiène, sécurité et dispositions opérationnelles Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité
du
chantier
d'incinération.
A. ce
titre,
il
indique
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours (SDIS
—- CODIS/CTA), aux services de gendarmerie et de police compétents (CORG)
et au maire concerné
:
les coordonnées DFCI (à défaut une localisation précise sur carte IGN), le nom de la
commune et du lieu-dit du chantier,
les
conditions
météorologiques
(température,
vitesse
et
direction
du
vent,
hygrométrie) prévues,
l'heure présumée d'allumage, l'heure présumée de fin de chantier, les modalités de contacts (réseau
radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone
portable). Il applique les prescriptions définies par la commission pendant tout le chantier. Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS (CODIS/ CTA).
Il
doit
rester
maître
de
la
situation
et
notamment
être
en
mesure
d'effectuer
une
extinction sans délai d'un débordement du feu. Sur
les chantiers découpés
en
plusieurs groupes,
le
maître d'ouvrage dispose d'un
dispositif
de
communication
par
secteur.
Pour
les
chantiers
nécessitant
une
incinération
d’'andains
réalisés
au
préalable (réalisation
de
lisières),
il
limite
la
longueur
des
andains
à
50
mètres et
réalise une bande débroussaillée d'au
moins 5
mètres de large (10
mètres en cas de mélange
de terre et de végétaux), sur la totalité de leur périmètre. En fin
d'opération,
il
doit
procéder
à
une
inspection
des
tas,
des
andains,
ou
des
lisières,
assurer
la
surveillance
post-opératoire
puis
informer
le
service départemental
d'incendie
et
de
secours
(CODIS/CTA)
de
la
fin
du chantier,
de
l'extinction
totale,
de
l'arrêt
de
la
surveillance
et
des
conditions
météorologiques
du
moment
(température,
vitesse
et
direction du vent, hygrométrie).
8 - Enregistrement
Le déroulement du chantier est consigné par l'opérateur du brûülage ou son mandataire sur la base de données BD66 au plus tard dans le mois qui suit la fin de la campagne. Annexe 3 : Fiche technique pour l'aménagement des places à feu. Les places
à feux définies à l'article 11 devront répondre aux prescriptions suivantes :
- le foyer doit être maçonné et fermé sur trois côtés sur une hauteur minimum de 50 cm, - la surface individuelle d’un foyer ne doit pas dépasser 1
m°,
- chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible d'au
moins 3
mètres de large
(sol
nu),
- aucun
arbre
ne doit surplomber
le foyer et aucune
branche
ne doit se trouver
à
moins
de 3 mètres de ce dernier, -
un
débroussaillement,
conforme aux
prescriptions
de
l'arrêté
relatif
aux
mesures
de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la
prévention des incendies de forêt dans
les zones forestières des
Pyrénées-Orientales, est réalisé sur une profondeur de 20 mètres
autour du ou des foyers, - aucun stock de combustible ne doit être situé à moins de trois mètres du périmètre extérieur
du
foyer,
-
une
signalisation
rappelant
au
minimum
les
consignes
suivantes
est
implantée
à
proximité des places à feux
(cf illustration) :
- commune de situation, - numéro d'identification de la place à feux, - extinction du feu après usage avec de l’eau, - selon le cas, indication des restrictions d'usage (vent fort > 40 km/h, période - numéro d'appel des secours : 18 ou 112.
Les
places
à
feux
pourront
faire
l’objet
de
restrictions
d'usage
arrêtées
par
le
Préfet
en
fonction du risque météorologique.
2% PREVENTION INCENDIE Liberté »Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
biere
18
WwWwW.prevention-incendie66.com
Selon arrêté préfectoral en vigueur portant autorisation des places à feux sur le
dé
it des Pyréné
PLACE À FEU AUTORISE
N°
Commune de
:
l
”
à
CONSIGNES DE SECURITE À RESPECTER : +
Extinction du feu après usage, avec de l'eau,
-
Interdiction de stocker des éléments combustibles, -
Interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers spécialement aménagés et identifiés
RESTRICTION
D'USAGE :
Pr F1
: Feuinterdit par vent fort,
À
-
Feu interdit en période de risque exceptionnel
(information du risque journalier au 04.68.38.12.05 ou sur www.prevention-incendie66.com)
En cas de sinistre, appeler les secours aux numéros d'urgence suivants : 18 ou 112 Toute infraction est passible d'une contravention
de 48me classe pouvant aller jusqu'à 750 €
EDICAT 64 68 1 3 31 Annexe 4 : constitution de la demande de dérogation à l'emploi du feu Les dossiers de demande adressés au service instructeur de la direction départementale des territoires et de
la
mer, dans
le
cadre de
l’article 12 du
présent arrêté, devront comprendre
les pièces suivantes :
lettre de demande datée et signée par le propriétaire du terrain et le représentant de l'organisme porteur du projet précisant :
la localisation du site où l'usage du feu est prévu le nombre de points de feux et foyers prévus
Les statuts de l'organisme (hors collectivité) un
extrait
de
carte
sur
lequel
est
repéré
l'emplacement
du
ou
des
points
de
feu
à
l'échelle 1/25 000, un
plan
à
l'échelle
du
1/500°
à
1/1000]
précisant
la
sçalisation
des
moyens
mis
en
place pour assurer la protection du site.
La
DDTM, l'ONF ou le SDIS pourront :
- procéder à une visite préalable, -
demander
le
cas
échéant
au
pétitionnaire
de
revoir
ou
compléter
son
dispositif
de
prévention. La
mise
à
feux
ne
pourra
se faire
que
par
temps
calme
caractérisé
par
un
vent
inférieur
à
20 km/h.
Dans un
rayon
de 5
mètres autour du foyer, toute végétation
arbustive et
arborée
sera
éliminée,
aucune
branche
d'arbre
ne
devra
se
trouver
en
surplomb
de
cette
zone
de
sécurité. Aucune matière inflammable ne devra être présente à moins de 10 mètres du foyer. Des
moyens
d'extinction
devront être
impérativement disponibles
à
proximité
du
point
de
feu
(extincteurs
portables,
cuve
de 200 litres
d'eau
minimum, tuyau
correctement
alimenté
et permettant de couvrir un rayon de 10 mètres autour du feu). Un moyen de communication devra être disponible sur le site. Les consignes de sécurité seront affichées à l'entrée du site et à proximité du point de feu. Chaque foyer sera
placé sous surveillance permanente pendant son utilisation. Le porteur de
projet devra s'assurer de l'extinction complète du foyer après usage.