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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0236 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0236)Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Jeunesse, Pour rendu exécutoire

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(110118) / lundi 1er juillet 2024 à 09:19 1 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

24-C-0236

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

PLAN NATIONAL POUR LE LOGEMENT D'ABORD (2023-2027) - MISE EN ŒUVRE ACCELEREE SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL - CONVENTION ÉTAT-MEL 2024

Vu le deuxième plan national pour le Logement d'abord 2023-2027 prenant la suite du premier plan national pour le Logement d'abord 2018-2022 ;

Vu le courrier ministériel du 3 janvier 2023 confirmant la poursuite du soutien financier de l'État aux "Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord", dont la Métropole européenne de Lille.

I. Exposé des motifs

Le plan Logement d'abord, c'est d'abord la conviction que tout le monde a le droit et est capable d'habiter un logement. C'est la volonté de créer des solutions de logements abordables et adaptées aux besoins des personnes sans domicile ou menacées de l'être. C'est enfin rappeler le caractère indispensable de l'accompagnement social et pluridisciplinaire et des professionnels qui le font vivre au quotidien.

1. Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027)

À l'occasion du lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (LDA), l'État a présenté le bilan du premier plan LDA, les enjeux et les trois axes du deuxième plan LDA :

 produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour les ménages en grande précarité ;

 conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradation des situations ;

 accélérer l'accès au logement et proposer des parcours d'accompagnement en croisant logement, emploi et santé.

Pour accélérer cette lutte contre la grande exclusion et faire évoluer les pratiques du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI) comme du secteur du logement, l'État propose également de s'appuyer sur les avancées du premier plan, dont :  la logique d'innovation à travers notamment le développement d'actions spécifiques pour l'accompagnement de ménages cumulant les vulnérabilités ;  le rôle central du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) en tant que clé de voute du service public de la rue au logement ;(110118) / lundi 1er juillet 2024 à 09:19 2 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

 l'engagement au niveau local de l'État et des collectivités territoriales afin d'assurer l'articulation des différentes compétences dédiées au logement, à l'hébergement et à l'accompagnement social. Cela se traduit par la contractualisation entre l'État et 44 territoires de mise en œuvre accélérée, dont la Métropole européenne de Lille (MEL).

2. L'actualisation de la feuille de route métropolitaine Logement d'abord (2024-2027)

À l'échelle de la MEL, l'année 2023 a été une année de transition permettant de réaliser (cf. annexes 1) :

 le bilan des principaux indicateurs de l'observation sociale pour le LDA (Agence de développement et d'urbanisme de Lille Métropole) ;

 l'évaluation de la gouvernance et de la feuille de route métropolitaine LDA 2018-2022 (service Évaluation des politiques publiques de la MEL). La délibération n° 24-C-0231 inscrite au Conseil du 28 juin 2024 prend ainsi acte des enseignements et préconisations ;

 l'évaluation des actions cofinancées au titre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) LDA par l'État et la MEL entre 2018 et 2022 (Action Tank).

Sur la période 2018-2022, l'État et la MEL ont mobilisé 5,6 millions d'euros pour l'accès et le maintien des ménages sans domicile ou mal logés dans le cadre des deux contractualisations AMI LDA et CALPAE (convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi).

Ces enseignements ont été présentés au comité de pilotage LDA du 26 janvier 2024 afin d'échanger sur les perspectives 2024-2027 et mobiliser les partenaires, ceci dans un contexte très différent de 2018, date d'engagement du territoire. En effet, le contexte national et local s'est dégradé, en particulier les capacités à produire ou à mobiliser une offre de logement abordable. Le consensus partagé autour des principes du LDA pourrait en pâtir, freinant ainsi les ambitions et les réalisations futures.

L'actualisation de la feuille de route métropolitaine LDA a pour ambition de poursuivre les initiatives pertinentes déjà engagées, tout en élargissant les leviers d'action et en assurant les articulations nécessaires avec le Contrat de ville et des solidarités, en particulier sur les volets logement, jeunesse et accès aux droits.(110118) / lundi 1er juillet 2024 à 09:19 3 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

De façon synthétique, les principaux enjeux à relever sur 2024-2027 sont les suivants :

 Mobiliser une offre de logements abordables dans les parcs social et privé

Ce qui est engagé, à poursuivre : la production de logements sociaux abordables PLAI, de PLAI-adaptés et de pensions de famille, la mobilisation du parc privé à vocation sociale, l'attribution de logements dans le parc social aux sortants d'hébergement et aux sans-abris.

Ce qui est à développer : la production de résidence accueil, de résidences habitat jeunes, la réhabilitation de structures spécifiques.

 Assurer un accompagnement global et personnalisé des ménages

Ce qui est engagé, à poursuivre : le lancement de la coordination accompagnement Logement d'abord (CALDA) et de coordination Logement d'abord et santé (CLAS), les actions d'accompagnement spécifiques, l'évolution du règlement du FSL, du FNAVDL (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement), de l'IML (InterMédiation locative).

Ce qui est à développer : le renforcement du rôle du SIAO, pivot des parcours d'accompagnement vers et dans le logement, les actions d'accompagnement global (logement - santé - insertion).

 Favoriser l'accès aux droits liés au logement et prévenir les ruptures

Ce qui est engagé, à poursuivre : la mise en œuvre des préconisations de l'étude accès aux droits et appui aux CCAS, le déploiement de Soliguide, la création d'une boite à outils Logement FALC (facile à lire et à comprendre).

Ce qui est à développer (en cohérence avec le volet "solidarités" du contrat de ville et des solidarités) : la coordination des acteurs et des permanences sociojuridiques, l'engagement de la MEL dans le copilotage de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions), l'élaboration de la charte Prévention des expulsions, les enseignements des expérimentations "Territoires zéro non recours" à Lille et Wattrelos.

De façon transversale, il importe également de poursuivre les travaux d'observation sociale (mieux connaitre la demande et les besoins pour piloter l'action publique), de sensibilisation (suivre les principes du logement d'abord dans un contexte contraint) et d'animation (associer les ménages concernés, développer les partenariats avec les communes, partager les initiatives engagées, échanger sur les pratiques professionnelles, etc.).(110118) / lundi 1er juillet 2024 à 09:19 4 / 4 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -

3. La convention 2024 pour la mise en œuvre accélérée du Logement d'abord sur le territoire de la MEL

Dans le cadre de la convention pour la mise en œuvre accélérée du Logement d'abord au titre de 2024, l'État et la MEL s'engagent à mettre en œuvre un programme d'actions en accord avec les enjeux identifiés dans la feuille de route métropolitaine 2024-2027, à cofinancer ces actions en 2024 et à en assurer le suivi et l'évaluation.

Le programme des actions et la répartition des co-financements (hors pilotage métropolitain) au titre de 2024 par l'État (247 000 €, soit 49 %) et la MEL (250 976 €, soit 51 %) font l'objet d'une délibération du bureau en date du 28 juin 2024.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'adopter la convention État-MEL pour la mise en œuvre accélérée du Logement d'abord 2024 ;

2. D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention État-MEL pour la mise en œuvre accélérée du Logement d'abord 2024 ;

3. D'imputer les recettes d'un montant de 247 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ