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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0185)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Jeunesse,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107665) / lundi 1er juillet 2024 à 11:29 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
24-C-0185
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
ARMENTIERES - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS -
CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite "3DS", relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu les articles L. 303-2 et L. 303-3 du code de l'urbanisme relatifs aux opérations de revitalisation des territoires ;
Vu l'article R. 321-12, I, 10°bis du code de la construction et de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2020-23 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat relative au régime d'aides applicable au dispositif d'intervention immobilière et foncière ;
Vu le délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 adoptant le programme local de l'habitat de la Métropole européenne de Lille.
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) a confié des opérations de recyclage immobilier à la société publique locale d'aménagement (SPLA) La Fabrique des quartiers dans le cadre de concessions d'aménagement, comprenant acquisition de logements dégradés, rénovation globale et revente.
Ces opérations de recyclage immobilier constituent un outil de résorption de l'habitat très dégradé ou indigne et de lutte contre la vacance des logements, enjeux majeurs du programme local de l'habitat métropolitain.
L'aide de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) intitulée "dispositif d'intervention immobilière et foncière" (DIIF) permet de financer le bilan des opérations de recyclage immobilier à hauteur de 25 % du cout des travaux éligibles plafonné à 1 000 €/m².
La mobilisation du DIIF est conditionnée à la signature d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) entre l'État, la MEL, la SPLA La Fabrique des quartiers et les communes concernées. (107665) / lundi 1er juillet 2024 à 11:29 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
L'éligibilité des communes est conditionnée aux critères fixés par le code de l'urbanisme de discontinuité territoriale et d'éloignement avec la ville-centre d'agglomération.
Les opérations de recyclage immobilier éligibles au DIIF selon ce critère, et conformément au courrier du Préfet de région du 8 mars 2023, sont celles situées sur les communes d'Armentières, de Roubaix, de Tourcoing et de Wattrelos.
Ces opérations de recyclage immobilier ont été confiées par la MEL à la SPLA La Fabrique des quartiers dans le cadre de la concession d'aménagement logements vacants dégradés et la concession pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans les quartiers anciens de Roubaix. La commune de Tourcoing a également confié à la SPLA La Fabrique des quartiers une concession pour la redynamisation commerciale du centre-ville.
Au sein de ces concessions d'aménagement, les opérations de recyclage immobilier éligibles au DIIF représentent 50 logements, soit un volume d'aide financière de l'Anah au titre du DIIF de 923 750 € sur une durée de 10 ans.
La convention d'ORT ne comporte pas d'engagement financier nouveau de la part de la MEL ni des communes signataires et contribue, par le DIIF, à améliorer le bilan économique des concessions d'aménagement concernées.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention d'opération de revitalisation du territoire annexée à la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX et Estelle RODES ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean- Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Alexandre GARCIN, Jean-François LEGRAND, Christian LEWILLE et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.