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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0236)
Thèmes du document : Banque, Santé, Investissement et développement économique,
18 C 0236
séance du 15/06/2018
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Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
GARANTIE D'EMPRUNT A L'INSTITUT PASTEUR DE LILLE - EMPRUNT SOUSCRIT AUPRES DU CIC - GARANTIE A HAUTEUR DE 50% DU MONTANT DU PRET
L’Institut Pasteur de Lille est une fondation privée reconnue d’utilité publique dédiée à la recherche fondamentale, à la prévention, la santé publique et à la formation dans ses domaines de compétence. La fondation sollicite la garantie d'emprunt de la MEL en vue de procéder à des travaux d'aménagement et de réhabilitation de ses bâtiments.
I. Rappel du contexte
Cette délibération participe à la politique d'accompagnement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
La fondation sollicite la garantie de la Métropole européenne de Lille à hauteur de 50% d’un emprunt d’un montant de 7.000.000 euros soit 3.500.000 € (trois-millions- cinq-cent-mille euros) garantis souscrit auprès du CIC NORD OUEST. Cet emprunt est destiné à financer :
- les travaux préfinancés de rénovation de la toiture du laboratoire haute sécurité ; - l’aménagement du bâtiment Emile ROUX ;
- la réhabilitation du bâtiment CALMETTE en vue d'y implanter le Centre Prévention, Santé, Longévité ;
- la réhabilitation du bâtiment GUERIN et les travaux associés visant à regrouper l'ensemble des chercheurs sur une zone respectant la règlementation concernant les organismes d'importance vitale et à pouvoir accueillir des startups ou de nouvelles équipes d'excellence.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 7.000.000 euros (sept millions d'euros)
Durée du prêt : 240 mois dont 24 mois de franchise d'amortissement (période pendant laquelle seuls les intérêts seront exigibles)
Taux d’intérêt : 2.50 %
Périodicité d'amortissement : trimestrielle
Mode d’amortissement de l'enveloppe : échéances constantes
Date prévisionnelle de première échéance : 05/07/2020 18 C 0236
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Indemnités de remboursement anticipé : 3 % du montant du capital remboursé par anticipation
Frais de dossier : 10.500 euros
Frais de garantie: 400 euros
Garanties associées :
- garantie de la Métropole européenne de Lille à hauteur de 50 % du montant du prêt - garantie de la Région Hauts-de-France à hauteur de 50 % du montant du prêt - nantissement par l'emprunteur à hauteur de 1.050.000 euros d'un compte bancaire rémunéré pour une durée de 4 ans après mise en amortissement du prêt.
III. Disposition de la décision
Il vous est proposé d'accompagner le projet de l'Institut Pasteur de Lille et garantir avec la région cet emprunt.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) D'accorder sa garantie à hauteur de 50% du prêt d'un montant de 7.000.000 (soit 3.500.000 euros garantis). La garantie de la métropole est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Institut Pasteur de Lille dont la fondation ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du CIC Nord-Ouest, la métropole européenne de Lille s’engage à se substituer à l’Institut Pasteur de Lille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La métropole européenne de Lille s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
2) D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer, le cas échéant, le contrat de prêt et l'acte de caution passé entre le CIC Nord-Ouest et notre établissement public.
3) D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer la convention à établir entre l’Institut Pasteur de Lille et notre établissement public pour préciser les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
La métropole européenne de Lille déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et 18 C 0236
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notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. François KINGET, Mme Isabelle MAHIEU, M. Jacques RICHIR, M. Jeremy CREPEL, Mme Dominique PICAULT, M. Nicolas LEBAS n'ayant pris part ni au débat ni au vote
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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