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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 159 arrete delegation celebration mariage romain buisine tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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DÉPARTEMENT DU NORD RÉ] Envoyé en préfecture:le. 10/08/2022
nn LIBERT Recçuen préfecture le 10/08/2022
Affiché le Fe
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE ID : 059-215902123-20220705-22 07 05AR159CD-AR
CANTON D’HAZEBROUCK
Etat Civil / 2022 /n°.A'SI
VILLE D’ESTAIRES
Arrêté de délégation à un conseiller municipal
Pour la célébration d'un mariage
Le maire de la commune d’Estaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-18 ; Vu le 2° alinéa du chapitre I du titre 1° de l’instruction générale relative à l’état civil du 21 septembre 1955 modifiée ;
Considérant que le maire et les adjoints sont tous titulaires d’une délégation ou empêchés ; Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Romain BUISINE, conseiller municipal, pour la célébration du mariage du samedi 30 juillet 2022;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Romain BUISINE assurera en nos lieu et place, les fonctions d’officier de l’état civil.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Romain BUISINE, à l’effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article premier ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : Cette délégation est consentie pour une journée soit le samedi 30 juillet 2022.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet ainsi qu’une expédition à Monsieur le procureur de la République.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Estaires, le 05 juillet 2022.
Le maire,
Notifiéler 22-01-29 2 Bruno FICHEUX
Signature de l’intéressé : L?
Lo pe
Pourle Maire empêché,