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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 mai 2019
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DD 11/CES
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - MAI 2019
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019 SOMMAIRE
ARS
DD 11/CES
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2019-009 portant :
DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
du captage du Pintrou situé sur la commune d’ALBAS……………………………….1
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2019-010 portant :
DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
de la source et du puits situés au hameau Les Bernous situé sur la commune de SOUGRAIGNE……………………………………………………………………13
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2019-011 portant autorisation d’utiliser le
forage privé desservant la propriété de Mme Dorothée FLINT au Ranch
des Madres, situé sur la commune de ROQUEFORT-de-SAULT……………………28
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-04-25-01 portant nomination des
conseillers techniques départementaux en spéléologie………………………………32 a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2019-009
portant
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
Du captage du Pintrou situé sur la commune d’ALBAS
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
à R1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'ALBAS en date du 15 avril 2010;
Vu le rapport de M. VERRIERE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, en date du 01 août 2013 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 novembre au 13 décembre 2018
inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 janvier 2019 ;
1 Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l’Aude en date du 18 avril 2019;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Albas énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune d’Albas ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Albas :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage du Pintrou, sis sur la commune d’Albas, de la commune d’Albas;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
- Ja cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement,...). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DU CAPTAGE ;
Le captage est situé au lieu-dit « Las Youlos » en bordure immédiate du ruisseau du Prat et de la RD
N° 106, sur les parcelles A2 N° 1041 et N° 1042Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :
Cordonnées Lambert Il étendu: X = 632.473 Y=1777.627 Z=214m
2 ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE.
La commune d’Albas est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau
du captage du Pintrou dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
Débit journalier maximum : 110 m°/j
Débit annuel maximum : 20 000 m°/an
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité du captage du Pintrou sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sant à la charge de la commune
d’Albas.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate{PPl) et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
1- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage où d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Ilaura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
l- Toutes mesures devront être prises pour que la commune d{Albas et l’autorité sanitaire soient
avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Ill- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
3 6.2 : Aménagement du captage et Périmètre de Protection Immédiate :
Le périmètre de protection immédiate :
Ilenglobera les Puits P1 et P2 et le local technique : il s'étendra sur les parcelles N°1041, 1042 et sur
une bande de 10 m sur les parcelles 728 et 729.
Ces parcelles sont propriétés de la commune : à l’intérieur aucun dépôt ou stockage et aucune
activité autre que celles destinées à l’exploitation du captage ne seront admis.
L'ensemble du périmètre sera clôturé par un grillage solide et muni d’une porte d'accès cadenassée.
Il sera régulièrement désherbé mécaniquement.
Les aménagements suivants devront être réalisés :
Puits P1:
. remplacement de l'ouvrage de tête par un ouvrage surélevé, étanche et cadenassé
. extension du trop-plein jusqu'à la berge du ruisseau du Prat et sa protection avec un clapet
anti-retour
. extraction des tuyaux en PVC et en acier rouillé à l'intérieur du puits.
Puits P2 :
. jointoyage soigné de la jonction dalle/tête
. comblement des fissures radiaires et pose d’une cheminée de ventilation abritée et munie
d’un grillage type moustiquaire.
Fossé au pied du mur de soutènement de la RD :
. curage, inspection et entretien régulier du fossé pour garantir le libre écoulement des eaux
vers le ruisseau du Prat
. orientation des eux collectées au niveau de la RD N°106 en aval du captage
Local technique :
Le local sera débarrassé de tous les objets sans lien avec l'exploitation du captage et maintenu
parfaitement propre.
6.3 : Périmètre de Protection Rapprochée :
Le PPR proposé couvre une superficie de 27.2 ha, et comprend deux zones distinctes par leur
situation géologique :
o Une zone très sensible : à partir de la partie aval de l’aire d’affleurement des terrains de la
Serre de Ginoufré,
o Une zone sensible : bande au nord du ruisseau du Prat, le seul vecteur de pollution au niveau
de cette zone étant le ruissellement.
Sur l’ensemble du PPR, les opérations et activités suivantes seront interdites :
Excavations :
. Les captages privés,
. L'exploitation de carrières, gravières
. Le façonnement des lits ou rives
Dépôts et stockages :
. Les déchetteries, ordures ménagères, centres de traitement ou transit d'ordures ménagères,
. Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
. Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
. Les déchets inertes, ruines,
Q Le stockage de produits chimiques, engrais, phytosanitaires, hydrocarbures, eaux usées et
produits radioactifs
Réseaux et voieries :
4 0 Les canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d'hydrocarbures, de produits chimiques,
d'EU de toute nature
. La création de canalisation d'eaux usées domestiques,
. Les parkings
. Les aires pour les gens du voyage,
e Les aires de stationnement et le stationnement de caravanes, camping-cars, véhicules ou
engins à moteurs
. Les terrains de camping, caravaning,
. La création de routes,
. L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
. L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées,
voies de communication et espaces publics.
Constructions :
0 Les habitations individuelles et leurs extensions
e Les habitations légères et de loisirs
0 Les immeubles collectifs, lotissements
e Les cuves de stockage de fioul des habitations
. Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
0 Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
. Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme
e Le changement de destination des bâtiments
, L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et rejets :
. Les stations d'épuration,
0 Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles où industrielles
. Les assainissements autonomes
. Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de
vinasses, de déchets de distillerie
Activités agricoles :
0 Le parcage, la stabulation, les zones de regroupement d'animaux
. Les jardins potagers et d'agrément,
. Les dépôts de fumiers aux champs
, Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
0 Les abreuvoirs, abris à bétail
. L'épandage de fumier, lisiers, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d’épuration
0 L'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée.
. L'utilisation de produits phytosanitaires homologués sera interdite en zone très sensible sauf
en agriculture biologique, et réglementée en zone sensible.
. L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
0 Les aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le
traitement des cultures y compris le traitement des forêts
. Les aires de lavage des engins agricoles
0 Le stockage d'ensilage non aménagé
D'autres activités seront autorisées sous certaines réserves :
. Les captages publics destinés à l’AEP : seulement en renforcement ou substitution de l'AEP
actuelle.
5 8 Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations destinées à 'AEP publique ;
seulement les travaux liés au raccordement de l’ouvrage au réseau public et à condition de ne pas
détourner les eaux superficielles vers le PPI Ceux non liés à F'AEP publique seront soumis à la
consultation préalable de l'Hydrogéolague agréé.
8 Les remblais seront réalisés avec des matériaux du site, à défaut des matériaux exogènes
parfaitement propres et inertes
# La création des plans d’eau et mares sera soumise à la consultation préalable de
l'hydrogéologue agrée.
® Les déchets inertes ou ruines existants pourront être maintenus en place si leur caractère
inerte est démontré.
8 Concernant la canalisation d'eaux usées existante, un contrôle quinquennal de son
étanchéité devra être mis en place ainsi qu'un bilan annuel des volumes traités à la STEP et une
recherche systématique de fuites en cas d’anomalie manifeste du bilan « Volume traité/volume
attendu »
8 La création de canalisation d’eau potable seulement liée à l'AËP actuelle et si les fouilles sont
immédiatement refermées par des matériaux Inertes,
8 La zone en bordure ouest de la D106 sera nettoyée et aménagée pour empécher l'accès et le
stationnement des véhicuies
8 Les aires de pique-nique ne devront pas contenir de zones de parking auto
e Les eaux de ruissellement en aval du captage devront être détournées,
8 Les chemins et pistes seront réservés à l'usage agricole ou à la randonnée : les
manifestations de masses ou compétition d véhicules à moteur seront interdites,
e Les fossés, leur renrofilage et leur suppression seront autorisés à condition que les eaux ne
soient pas dirigées vers la parcelle 1042,
e Le transport de matières dangereuses par voie routière sera autorisé dans des contenants
rigoureusement étanches
L Le pacage et le pâturage seront limités à 2 UGB/ha
e Les cultures seront autorisées sous réserve de limiter l'apport d'engrais à 100 kg d’Azote/ha
8 L'utilisation de produits phytosanitaires homologués en zone sensible sera autorisée dans le
respect des bonnes pratiques agricoles et notamment l'adoption impérative de bandes enherbées
en bordure de parcelles.
8 Les réseaux d'irrigation devront être uniquement en goutte-à-goutte.
CHAPITRE 2 : TRAIÎTEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La commune d'Albas est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine, à partir du captage du Pintrou, dans le respect des modalités suivantes :
- fa qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
- Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent nas être suscentibles d’altérer la qualité de
l'eau ;
- Les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée: ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettovées, rincées, vidangées et désinfectées ;
6 les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise où
remise en service; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an {sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution (traitement UV en
aval du réservoir dans le local surpresseur).
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis à l'avis
préalable de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur,
Les prélèvements d’eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d’un laboratoire
agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d'eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant où de son
délégataire,
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l'exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
7 L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITÉ DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet,
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l'eau,
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité sanitaire}
estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages particinant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Hs
doivent être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
8 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d'un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet {ARS} dans Un délai maximal de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
{ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 15 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. À cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles cancernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune d’Albas,
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l’arrêté dans les documents d'urbanisme.
9 ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
* en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
+ _ence qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
een ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d'une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 O00€ d'amende.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le sous -préfet de l'arrondissement de Narbonne,
Le Maire de la commune d'Albas,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
CARCASSONNE, le 9 AVR 2019
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5
12 Libarté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2019-010
portant
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
de la source et du puits situés au hameau Les Bernous
situé sur la commune de SOUGRAIGNE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L 1321-10 et L1324-3, R 1321-1
à R 1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L126-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sougraigne en date du 23 janvier 2015 ;
Vu le rapport de M. LEVARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, en date du 18 janvier 2017 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 04 décembre 2018 au 08 janvier 2019
inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 15 janvier 2019 ;
13 Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aude en date du 18 avril 2019 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Hameau des Burnous, commune de
Sougraigne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Sougraigne ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Sougraigne :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la source et du puits situés au hameau Les Bernous sur la commune de
SOUGRAIGNE;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- la cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate des captageset limplantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement,...). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES CAPTAGES ;
La source est située à 200 m au NNE du hameau à 27 m du puits et 34 m du réservoir, au lieu-dit
«Champ de la Fount » sur le chemin rural N° 3 d’Arques :
Commune : SOUGRAIGNE — Lieu-dit : Champ de la Fount -
Parcelle N°26 Section WC et chemin rural N°3
Cordonnées Lambert Il étendu: X= 604.34 Y = 3068.60 Z=748m
14 Le puits est situé à 200 m au NNE du hameau à 27 m du puits et 30 m du réservoir, au lieu-dit
«Champ de la Fount »:
Commune : SOUGRAIGNE — Lieu-dit : Champ de la Fount - Parcelle N°27 Section WC
Cordonnées Lambert Il étendu: X=604.35 Y = 3068.58 Z=740m
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE.
La commune de Sougraigne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau de la source et du puits situés au hameau Les Bernous dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
1200 m3/an—6 m3/j-2 m3/h
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l'autorité administrative,
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l'eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés par
la mise en conformité des captages sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune
de Sougraigne.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate(PPl) et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
I- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Ilaura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
Il: Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Sougraigne et l‘autorité sanitaire
soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l'intérieur des périmètres de protection, ÿ compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
15 HI- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d’utilité publique.
6.2 : Aménagement du captage et Périmètre de Protection Immédiate :
LA SOURCE: le PPI sera acquis en pleine propriété par la commune et prendra la forme d’un
rectangle de 9m*11m : la division de la parcelle WC 26 sera nécessaire ainsi qu’une partie du chemin
rural.
Il sera clôturé sur une hauteur de 2m avec un grillage à maille Scm, tenus par des piquets ancrés
chacun dans un massif béton d'une profondeur suffisante à la pérennité de leur stabilité.
Les aménagements suivants seront réalisés :
- Curage du fond,
- Reprise du bâti par rajout d’un anneau supplémentaire,
- Reprise des jointoyages d’anneaux pour assurer limperméabilité
- Réalisation d’une dalle en couronne d’1 mètre de largeur en béton parfaitement jointoyé
avec l’anneau du puits sur le pourtour du puits
- Repérage du trop-plein et de son exutoire, puis repositionnement de la canalisation pour
conversion en trop plein vidange
- Fermeture par couvercle béton et tampon de visite parfaitement étanches et jointoyée au
cuvelage. Cadenassage par barre diamétrale.
A l'intérieur de ce PPI:
- Toute activité ou entreposage, excepté le captage de l’eau sera interdite,
- Les arbres seront abattus et le PP! sera nettoyé de toute végétation,
- Un entretien par fauche régulière sera pratiqué 1 fois/an jusqu’à 2m à l'extérieur de la
clôture
LE PUITS : le PPI sera acquis en pleine propriété par la commune et prendra la forme d’un carré de
9m*9m : la division de la parcelle WC 27 sera nécessaire.
!l sera clôturé sur une hauteur de 2m avec un grillage à maille Scm, tenus par des piquets ancrés
chacun dans un massif béton d’une profondeur suffisante à la pérennité de leur stabilité.
Les aménagements suivants seront réalisés :
- Curage du fond,
- Reprise du bâti par rajout d’un anneau supplémentaire,
- Reprise des jointoyages d’anneaux pour assurer l’imperméabilité et ce, jusqu’au niveau
d’eau {idem pour les traversées de couronnes),
- Réalisation d’une dalle en couronne d’1 mètre de largeur en béton parfaitement jointoyé
avec l'anneau du puits sur le pourtour du puits
- Repérage du trop-plein et de son exutoire, puis repositionnement de la canalisation pour
conversion en trop plein vidange
- Fermeture par couvercle béton et tampon de visite parfaitement étanches et jointoyée au
cuvelage. Cadenassage par barre diamétrale.
- Tuyau de refoulement enterré dans les règles de l'art.
À l'intérieur de ce PP:
- Toute activité ou entreposage, excepté le captage de l’eau sera interdite,
- Un entretien par fauche régulière sera pratiqué 1 fois/an jusqu’à 2m à l’extérieur de la
clôture
- Reprise du modelé de terrain pour éviter la stagnation d'eau.
16 6.3 : Périmètre de Protection Rapprochée :
Le PPR est commun aux deux captages et intègre le réservoir : ifse ferme à 10 m en aval du puits du
frêne et sa superficie est estimée à 2.2 ha.
concernera les parcelles N° 23, 26pp, 27p9p, 52pp, la portion du chemin rural N°3 d’Arques menant
aux captages et la portion de route conduisant au hameau et accotements.
Sur l'ensemble de ce PPR, les interdictions suivantes s'appliquent :
Excavations :
8 La création de forages ou puits privés,
8 La création et les remblais de carrières, gravières,
& Les plans d'eau, mares.
Dépôts et stockages :
& Les déchetteries, ordures ménagères, la création de centres de traitement ou transit
d'ordures ménagères,
8 Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels,
8 Tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
e Les déchets inertes, ruines,
® Le stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eau
usées, de produits radioactifs.
Réseaux et voieries :
e La création de canalisations, réservoirs d'EU industrielles, domestiques, hydrocarbures,
produits chimiques, EU de toute nature,
® Les parkings, les aires de pique nique, les aires pour les gens du voyage, les aires de
stationnement et le stationnement hors des zones aménagées, de caravanes, camping-cars,
véhicules où engins à moteurs,
8 Les terrains de camping, caravaning,
‘ La création de chemins, pistes,
e La modification des conditions d'utilisation des voies de communication,
8 Le reprofilage et la suppression des fossés,
e L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
8 L'utilisation des pistes,
8 Le transport de matières dangereuses par voie routière,
8 L'utilisation de produits phytosanitaires pour lentretien des accotements de chaussées,
voies de communication et espaces publics.
Constructions :
e La création et les extensions d'Habitations individuelles raccordées ou non au réseau
d'assainissement collectif,
8 Les habitations légères et de loisirs,
8 Les immeubles collectifs,
8 Les lotissements,
8 Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles,
e Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricaies,
# Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme,
8 Le changement de destination de bâtiments,
8 L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l’habitation.
Assainissements et rejets :
+ Les stations d'épuration,
e Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles où industrielles,
17 e Les assainissements autonomes,
8 les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de
vinasses, et de déchets de distillerie.
Activités agricoles :
$ Le parcage, la stabulation,
e Le défrichement et les travaux de 50! simultanés et en continu sur une surface d'un seul
bloc,
e Le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
e Les dépôts de fumiers aux champs,
‘ Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires,
8 L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station
d'épuration,
e L'épandage de produits phytosanitaires,
+ L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
e Le remplissage et le lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures,
8 Les colonnes de sulfatages,
® Les aires de lavage d'engins agricoles,
8 Le drainage des parcelles agricoles,
8 Le déboisement,
e La suppression de talus et de haies,
8 Le stockage d’ensilage non aménagé,
e Le réseau d'irrigation.
Autres activités :
8 Les LCP.E,,
8 Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de
matériel d'origine agricole,
s Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole,
8 Les aires de lavage de véhicules,
e Les cimetières et leurs extensions,
‘ Les inhumations privées,
e Les activités industrielles,
‘ La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique,
e Les exploitations et investigations spéléologiques {y compris les traçages).
D'autres activités sont autorisées sous certaines réserves :
A interdiction de puits, forages, sondages, fouilles, excavations, tranchées non destines à l'AFP
ou à la recherche hydrogéologique au profit de la commune ou à installation de réseaux électriques
ftéléphoniques publics
Le chemin amorcé sur 25 m au dessus de la source sera barré et interdit à tout véhicule
Elargissement admis du chemin revêtu d'accés au hameau
La construction d'un abri à petit matériel agricole est admise dans la parcelle N° 23 sur
moins de 100 m2 ; serres également admises dans cette parcelle
5 L’actuel abreuvoir sous le réservoir sera déplacé à plus de 50 m dans l'aval du réservoir
B} Pacage : chargement instantané admis : 3 ugb/ha
Hi Le jardin potager parcelle N° 23 est toléré à condition qu’il soit exploité suivant les principes
de l’agriculture biologique
3 Eviter la plantation de résineux de façon à favoriser la disponibilité en eau
18 CHAPITRE 2 : TRAÏTEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La commune de Sougraigne est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine, à partir de la source et du puits les Bernous, dans le respect des modalités
suivantes :
la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent bas être susceptibles d’altérer la qualité de
l'eau ;
les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou laccumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
suscentibles d'être à l'origine d’une dégradation de la qualité de l’eau distribuée; ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées :
les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
les réseaux et installations d’eau doivent étre nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou
remise en service; les réservoirs équinant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution (traitement UV en
aval du réservoir dans le local surpresseur).
Toute modification uitérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis à l’avis
préalable de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d’un laboratoire
agrée à cet effet, Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d'eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le ambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la pravenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant où de son
délégataire.
19 Les agents des services de l’Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l’exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests où d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage où d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu:
- d'en informer immédiatement le Préfet,
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l’eau,
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
-_ de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité sanitaire)
estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSFALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité ; il tes protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
20 Le bénéficiaire nrévair les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de ta population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
rég'ementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire, Ils
doivent être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
l'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION OÙ PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté,
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de lFeau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d'un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
(ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
ARTICLE ES : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. A cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'acces ou bénéficier d'une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques,
21 ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune de Sougraigne.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L'211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr »,
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
22 ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux,
Le Maire de la commune de Sougraigne,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l’Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
23 ydro.Ciéo.Consuh
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DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER
DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Figure 2
Situation cadastrale des captages et du réseau
extrait fond cadastral section WC
Echelle 1/2.500
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DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Limite du périmètre de protection rapprochée des captages
assemblage cadastral communes de Sougraigne et Rennes-les-Bains, sections respectives WC et C3
Echelle 1/2.500
2 7 :
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COUMEN LA D
Iydro.Géo. Consul Fm - mars 2017
27 EE = Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N°ARS DD11-CES-2019-011
Portant autorisation d’utiliser le forage privé desservant la propriété de
Madame Dorothée FLINT au Ranch des Madres,
situé sur la commune de Roquefort de Sault
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1
à R 1321-66;
Vu la demande effectuée par Madame Dorothée FLINT, en date du 19 février 2018 ;
Vu le rapport de M. Maxime BRILLIARD, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, en date du 06 janvier 2019 ;
Vu l'avis du C.O.D.E.R.S.T. dans sa séance du 18 avril 2019 ;
CONSIDERANT
Qu'il n'existe pas de réseau d’eau potable à proximité de cette propriété et qu'il n'est pas
possible de raccorder celle-ci au réseau public d’eau potable dans des conditions
économiques raisonnables ;
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de cette propriété sont
justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine de cette propriété ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
28 ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'utilisation du forage privé, situé au sein de la propriété de Madame Dorothée FLINT, est
autorisée pour l'alimentation en eau potable de l'élevage équin et agrotourisme sur la
commune de Roquefort de Sault.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DU CAPTAGE
Département : Aude- Commune : Roquefort de Sault — lieu-dit : « Coumo del Bouich ».
Cadastre : Section : Feuille 000W01- Parcelle N° 58
Coordonnées Lambert 93: X=1633346.32 Y =2172071.89 altitude 1046m.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est de : 1800 l/jour
ARTICLE 4 : AMENAGEMENT ET PROTECTION DU CAPTAGE
Une zone de Protection Immédiate est constituée par un cercle d’au moins 2m de diamètre
sur la parcelle n°58, propriété de Dorothée Flint, centré sur le forage.
Le forage doit faire l’objet des aménagements suivants :
# L'aménagement de la tête de forage doit être amélioré de façon à empêcher
l'intrusion de rongeurs ou de reptiles entre le forage et la colonne d’exhaure.
Ÿ_ La tête de forage doit dépasser de plus de 50 cm du terrain naturel, elle doit être
étanche avec un évent d'aération protégé par une grille anti insectes, associée à un
orifice de mesure fermé par un bouchon.
Ÿ La tête est protégée par Un abri maçonné dépassant la surface du sol de 0.8 m
environ, de 1 m de diamètre ou de côté, fermé par un capot métallique à bords
recouvrant, cadenassé. Son fond est bétonné. Cette margelle est ceinturée par un
radier en béton de 1 m de large et de 0.2 m de haut, penté vers l'extérieur, La paroi
latérale de la margelle doit comporter 2 grilles d'aération protégées par des
moustiquaires.
Dans cette zone toute activité ou entreposage est interdite, excepté celle liée à
l'exploitation du forage : elle doit être débroussaillée mécaniquement ou manuellement, de
façon très régulière et l’usage de tout herbicide est interdit.
Une zone de protection rapprochée{(PR) non clôturée intègre la parcelle 59 et une partie de
la parcelle 58. Un ouvrage de déviation imperméable des eaux de surface doit être réalisé
au nord de la zone de PR depuis la zone de pacage des chevaux située pour partie sur la
parcelle 58.
A l'intérieur de cette zone de PR sont interdits :
29 1. Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, et de tous produits ou matériaux
susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines,
2. Les assainissements autonomes et leurs rejets,
3. Les points de concentration du bétail, animaux de compagnie ou animaux de ferme
(enclos, "parcours", abreuvoirs, aires de nourrissage),
4. Les cuves de stockage et canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
La réalisation de nouveaux forages autres que ceux utilisés pour l'alimentation en eau
potable des installations.
ARTICLE 5 : QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution: le
dispositif de désinfection aux ultra-violets est le plus adanté et doit être mis en place.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumise à
l'avis préalable de l'autorité sanitaire.
La qualité de l'eau doit être conforme aux dispositions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du
Code de la Santé Publique.
L'exploitant du captage doit tenir à disposition de l'autorité sanitaire, un carnet de bord où
doivent être reportées la date et la nature des opérations de maintenance des dispositifs de
désinfection et de filtration à effectuer selon un échéancier précis devant figurer sur ce
document.
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en
vigueur,
Les prélèvements d’eau sont effectués par les agents de lautorité sanitaire où d'un
laboratoire agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le
Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute,
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du
Code de l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine de cet établissement devra être déclaré au préfet
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
30 ARTICLE 8 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 6 mois.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau potable de la propriété dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon du captage n’auront pas été effectuées.
ARTICLE 9 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
La Sous-Préfète de Limoux,
Le Maire de Roquefort sur Sault,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
CARCASSONNE, le À 9 ak
Le Rréfet de l'AUDE
Aïain THIRION
a
31 Rérusuique Française
PREFET de P'AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-04-25-01 portant nomination des conseillers
techniques départementaux en spéléologie
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civi
Vu le décret n°1157-2005 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSLC.
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain lhirion on qualilé
préfet de Aude,
Vu l'anêté du 22 novembre 2918 du Ministre de l'Intérieur portant renouvellement de
l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologic,
Vu la cireulaire INT 0500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des fra
d'opération de secours. Application des dispositions des articles 27 el 28 de la loi
n°°811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu la circulaire INT 0717C du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat
dés Les #ssociatiohs agréées de sécurité civile,
Vu la convention départementale d’assistance technique passée entre le Préfet de l'Aude
et le Président du Comité Départemental de Spéléologie de l'Aude (CDS11) le 1%
février 2016,
Vu Les dispositions spécifiques ORSEC spéléo-sccours approuvées par arrêté préfectoral
du 6 décembre 2011.
Vu la proposilion du président du Spéléo-Secours Français en date du 06 décembre
2018,
Vu l'avis favorable émis le 25 avril 2619 par le directeur du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Aude,
Sur proposition de la sous-préfète, dircetrice de cabinet du prélel de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge ct remplace l'anêlé préfectoral n° 2011341-0013 du 12
décembre 2011 portant nomination au titre de Conseiller Technique Déparlemental en
Spéléologie (C.T.D.8.)
32 ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (C.T.D.S)
auprès du Préfet de l'Aude M. Lionel RUIZ demeurant La Benague 1 1340 Roquefeuil
ARTICLE3 :
Sont désignés en qualité de Conseillers Techniques Départementaux en Spéléologie
Adjoints (C.T.D.S.A.) :
Mme Nadège MARIOT demeurant 10 rue de la Treilles 34980 St Gely du Fesc
M. Bastien BERTHET, demeurant 1 rue Lamartine 09600 Laroques d’Olme
M. Laurent HERMAND, demeurant 16 rue des Ecoles 11330 Mouthoumet
M. Jean BLANC, demeurant 37 rue Barbacane 11130 Sigean
M. Daniel CAVAILLES, demeurant 5 avenue Jean Jaurès 11700 La Redorte
Est désigné en qualité de personne habilitée à gérer l'alerte :
M. Alain MARTY, demeurant Rue Fount Nauta 11600 Salleles Cabardes
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
les sous-préfet(e)s de NARBONNE et de LIMOUX, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l’Aude, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef du
Service interministériel de défense et de protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le = 4 MAI 2119
Le préfet,
[ESEN Alain DS)
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