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Arrêté - AR 26 83 Alignement individuel chemin de Villiers Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 83 Alignement individuel chemin de Villiers Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ré
ID
:077-217704071-20260429-AR2683-AR
re
S
n
ÉTE
N°
feuillet 2026/173
- : Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/83
OBJET
: ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
- CHEMIN
DE VILLIERS
La
Maire
de
la commune
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de Voirie
Routière
et notamment
les articles
L112-1
à L112-8
et L141-3
;
Vu
l'arrêté n°26/36
en
date
du
30
mars
2026
portant subdélégation
de fonction
et de
signature
à Monsieur
Jean
Morlais,
7ème
adjoint au
Maire délégué
dans
le secteur de l'urbanisme
et des
affaires foncières
;
Vu
la demande
en
date du
6 mars
2026,
présentée
par Monsieur
Guillaume
ROSSI,
géomètre-expert
du
cabinet
Techniques
Topo,
sis
19
rue
des
Mézereaux
— 77000
MELUN,
agissant
pour
le compte
de
Monsieur
Jacques
DEBAYLE,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AL
n°258
et
273,
tenant
à
la délivrance
d'un
arrêté
d'alignement
au droit desdites
parcelles sur la base
du
plan de bornage
établit le 25
novembre
2025
;
Vu
le plan de bornage
dressé
par ladite société
;
Vu
l'état des
lieux
;
“ARRETE:
ARTICLE
1 -— L'alignement de la voie publique au droit des
parcelles
cadastrées
section
BE
n° 802,
807
et 808,
situées
au lieu-dit « La Mare
aux
Lézards
», le long de la rue des Alisiers et de la rue des
Sorbiers,
est fixé
suivant la ligne définie par les points
: A-B
et C
tels que figurés sur le plan de bornage
annexé
au
présent arrêté.
ARTICLE
2 - Le présent arrêté d'alignement est délivré au vu de l'état des
lieux existant à la date de sa
signature.
|| n'emporte
pas transfert de propriété et ne dispense
pas
le bénéficiaire de solliciter les autorisations
d'urbanisme
nécessaires
pour tout projet de travaux.
ARTICLE
3 -
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 29/04/2026
=:
Pour la Maire et par délégation
A6
Le 7ère Adjoint
qu
Meife *
Arrêté certifié exécutoire compte
tenu
,
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le À 2 /
221
/ 2024
- de sa nofification à Monsieur
Guillaume
ROSSI,
géomètre-expert
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX,
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
ef à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr