Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 24 141 Fermeture exceptionnelle cimetières P
Arrêté - AR 25 92 Fermeture exceptionnelle du cimetière
Arrêté - AR 26 113 Fermeture équipements sportifs chale
Arrêté - AR 26 108 Fermeture temporaire écoles chaleur
Arrêté - AR 26 111 Fermeture temporaire écoles chaleur
Arrêté - AR 26 155 Bail commercial 68 avenue de Fontaineb
Arrêté - AR 26 83 Alignement individuel chemin de Villi
Arrêté - AR 26 76 Délégation signature actes bail commerc
Arrêté - AR 26 154 Délégation signature vente notariale 4
Arrêté - AR 26 134 Interdiction d accès immeuble 24bis av
Arrêté - AR 26 167 Fermeture exceptionnelle du cimetière de Ponthierry Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 167 Fermeture exceptionnelle du cimetière de Ponthierry Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en
préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
s LOGO
A
ID : 077-217704071-20260924-AR26167-AR
= 7
es
ARRETE DU MAIRE N°26/167
aint-Fargeau Ponthierry
OBJET
: Fermeture exceptionnelle du cimetière de Ponthierry
La Maire de la commune, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L2212-8, L2213-9 et R2223-8, Vu les délibérations n°2026_11 etn°2026_13 adoptées par le Conseil municipal dans sa séance du 28 mars 2026, portant élection du Maire et des Adjoints, Vu l'arrêté n°26/122 en date du 07 juillet 2026, portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Jacky POUILLON, Adjoint au Maire délégué aux affaires funéraires, Vu l'arrêté municipal n° 4/16/08 du 15 mars 2016, relatif au règlement des cimetières de la ville de Saint-Fargeau- Ponthierry,
;
Considérant que la Maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles, et qu'elle est tenue d'y assurer le bon ordre et la décence, Considérant qu'en cas d'exhumations, la Ville de Saint-Fargeau-Ponthierry se réserve le droit d'interdire l'accès du cimetière.
-ARRETE:
ARTICLE
1
- Dans le cadre des travaux de reprise de concessions funéraires, le cimetière de Ponthierry situé 5
rue du Vieux Moulin à Saint-Fargeau-Ponthierry sera fermé les matinées du lundi 12 octobre, mardi 13 octobre et mercredi 14 octobre 2026 de 7h30 à 17h00 dans le cadre des travaux de reprise de concessions funéraires. ARTICLE 2 -
Durant ces fermetures, l'accès à ces sites ne sera autorisé qu'au personnel de la Ville de Saint-
Fargeau-Ponthierry et au personnel des entreprises effectuant les travaux autorisés. ARTICLE 3 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne pour contrôle de légalité, et à la Directrice Générale des Services de la mairie pour exécution. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 24 septembre 2026 Arrêté certifié exécutoire compte tenu
- de sa transmission en Préfecture le 2Ÿ/09 /2226
Le présent arrêté
peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7
du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr