Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 26 01 Délégation signature actes devant notai
Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS
Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS
Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS
Déliberation - DEL 078 DECLARATION PRESOMPTION DE BIENS VACANTS
Déliberation - AR PREF Delib 202406002 incorporation de biens vac
Conseil Municipal - biens vacants sans maître
Arrêté - AR 26 83 Alignement individuel chemin de Villi
Arrêté - arrete presomption de biens vacants et sans maitr
unknown - arretè présomption de bien sans maitre
Arrêté - AR 26 72 Présomption bien vacant et sans maître Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 72 Présomption bien vacant et sans maître Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20260429-AR2672-AR
N° feuillet 2026/153
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/72
OBJET :
Arrêté
portant
présomption
d’un
bien
vacant
et sans
maître
La Maire de
la commune,
Vu
le code
général
de la propriété des
personnes
publiques,
notamment
ses articles L1123-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
n°26/36
en
date
du
30
mars
2026
portant subdélégation
de
fonction
et de signature
à Monsieur
Jean
Morlais,
7ème
adjoint au
Maire
délégué
dans
le secteur de l'urbanisme
et des
affaires foncières
;
Vu les courriers adressés
à la Commission
Communale
des
Impôts
Directs en date du 27 février 2025
et 22 janvier
2026
restés sans
réponse
;
Considérant
que
sont considérés
comme
des
biens
sans
maître
les immeubles
n'ayant
pas de propriétaire connu
et pour lesquels,
depuis
plus de trois ans,
les contributions foncières
n'ont pas été acquittées
;
Considérant
que
la parcelle cadastrée
section AZ
n°441,
constitue
un terrain nu, située sur le territoire communal
;
Considérant
les
informations
communiquées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
relatives
à
la
situation fiscale du
bien qui indiquent
que
les contributions foncières
afférentes
à celui-ci
n'ont pas été acquittées
depuis
plus de trois ans
;
Considérant
qu'il y a lieu, dès
lors, d'engager
la procédure
prévue
par les articles susvisés
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
afin de constater
l'absence
de
maitre
sur le bien
et de
l'incorporer au
sein
du
patrimoine
de la Commune
;
"ARRETE:
Article
1 :
Il est constaté
que
la parcelle cadastrée AZ
n°441
ne dispose
pas de propriétaire
identifiable et que
les contributions
foncières
n'ont pas été acquittées depuis
plus de trois ans.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet :
-
d'un
affichage
en
mairie
et sur le site
internet de
la commune ;
d'une
publication
dans
un journal
d'annonces
légales
;
d'une
notification à la dernière adresse
connue
du propriétaire
;
le cas échéant,
d'une
notification à tout représentant légal ou
liquidateur identifié
;
-
d'une
notification à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne
Article 3 : Si, dans
un délai de six mois
à compter
de l'accomplissement
de la dernière des
mesures
de
publicité
mentionnées
à l'article 2, le propriétaire
ne s'est pas fait connaître,
le bien sera
présumé
sans
maître
au sens
de
l'article L1123-1
du code
général
de la propriété des
personnes
publiques.
À l'issue de ce délai,
la commune
pourra,
par délibération
de son
organe
délibérant,
décider l'incorporation du
bien dans
son
domaine.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
S
L
n
Publié
le
ID
:077-217704071-20260429-AR2672-AR
Article 4 : Mme
la Directrice générale
des services de la commune
sera chargée
de l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 29/04/2026
Pour
la Maire,
et par délégation
Le 7ème
Adjoint au
Maire,
Délégué
à l'urbanisme
etaux affaires foncières
Jean
MOR
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture
le 30/
Où/
1024
- de sa notification au propriétaire - de sa notification à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr