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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 05 15 del sign M Sinoir Draaf Pref MCI 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 05 15 del sign M Sinoir Draaf Pref MCI 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Humanitaire,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Michel SINOIR
Directeur Régional
de l'Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt
pour la région Poitou-Charentes
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
YU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU je décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
YU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;VU Parrêté du Ministre de l’Agriculture, de PAgroalimentaire et de la Forêt en date du 28 avril 2015
portant nomination de M. Michel SINOIR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur régional de alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Poitou-
Charentes à compter du 11 mai 2015.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est accordée à M. Michel SINOÏR, Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt pour la région Poitou-Charentes, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes,
décisions ou correspondances relatifs aux agréments, aux autorisations administratives et aux contrôles des conditions
de fonctionnement des établissements dans les domaines d’activité suivants :
Alimentation animale, hors élevages,
- Sous produits animaux, hors élevages et hors abattoirs,
- Pharmacie vétérinaire, hors élevages,
- Expérimentation animale.
ï
Toutefois, dans le cadre de ces attributions, sont exclus :
-_ les affaires signalées soumises à la signature du Préfet,
- les correspondances destinées aux ministres ou à leurs cabinets, aux agences nationales, aux parlementaires,
aux présidents des conseils régional et général, aux maires et aux présidents de groupements
ou d'établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour la délivrance de récépissé ou
lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles
ou statistiques,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics,
- les mémoires en justice,
- les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués par
un texte législatif ou réglementaire,
- les mesures individuelles d'interdiction ou de suspension,
- les autorisations de création ou d'extension d'établissements ou de services,
- les arrêtés ou les décisions de retrait d'autorisation, de fermeture, partielle, temporaire ou définitive d'établissements
ou de services,
- les arrêtés portant réquisition,
- les arrêtés de mise en demeure.
Article 2 :
Une copie des arrêtés, actes, décisions ou correspondances signés dans le cadre de cette délégation sera
systématiquement adressée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres.
Article 3 :
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Michel SINOIR est
autorisé à subdéléguer ma signature aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs
aux affaires relevant de cet arrêté de délégation de signature.
Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Poitou-Charentes et une ampliation sera adressée à la Préfecture des Deux-Sèvres.
Il peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté du préfet de département.
Article 4 :
Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt de Poitou-Charentes et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 11 mai 2015
Le Préfet,