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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 05 15 Subdel Sign Dirco Pref MCI
Document publié le Lundi 18 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 05 15 Subdel Sign Dirco Pref MCI)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
+
Égelé
»
Fraternité
ÊT
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE L'ÉNERGIE
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest direction
Décision
n°2015
- 1
- 79
netedu
V4
MAIS
donnant délégation de signature Le directeur interdépartemental des
Routes
Centre-Ouest
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du domaine de
l'État
;
VU
Ie
code
de
la
route
;
VU
le code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code de
l'environnement
;
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1962
relative
aux
droïs
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83.8
du
7
janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
83.663 du
22
juilet
1983
relative
à
le
répartion
des compétences
enr
es
communes,
le
départements,
le
régions
et
l'État; VU
le
décret
n°2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2008-158
du 22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
DIR-Centre-Ouest@develonpement-durable
gouv
a devkppoment crabe gout
2, tue des péritents bancs, 87032 Limoges Cedex - TA: 33() 5 87 50 600
Fa: 23 (05 7 50 6049VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ; VU l'arrêté du 21 avril 2015 du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. Philippe LAFONT, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim
à compter du 21 avri 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau
routier
national
structurant
du
département
des
Deux-Sèvres
à
la
direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ; VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LAFONT
;
ARRETE
ARTICLE
1",
Délégation
de
signature
est
domnée
à
M.
Jean-Pierre
JOUFFE,
adjoint
au
directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés
et décisions dans la limite
de ses attbutions dans les
domaines
suivants
concemant
le
réseau
routier
national
du
ressort
de
la
Direction
Interdéparementale des Routes Centre Ouest dans le Département des Deux-Sèvres : GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL.
1-
Délvrance
des
algnements
indviduels,
contrôle
desl.112.1à 7du
Code de la Voirie
alignements
Routière
2-
Occupation
temporaire
du
domaine
publ
routier
et
ses.
119-2
du
Code
de
la
Voir
dépendances
(permission
en
cas
demprise,
permis
derouière
et
R53
du
Code
dd
stationnement
dans
les
autres
cas),
actes
d'administration
desDomaine de
l'État
dépendances du domaine public routier
3-_
Délvrance
des accords de voirie pour
L
1133 du
Code de la Voirie
les ouvrages de transpors
et de distribution d'électricité Routière
- 3.2. les ouvrages de transport
et
istbution
de gaz,
3.3.
les
ouvrages
de
télécommunication
4
Délivrance d'autorisation de voirie sur AN concemant
:
L LIST et suivants du Code
d4
-41la
pose
de
canalisations
d'eau,
d'assainissement}a
voirie
routière
d'hydrocarbures, 422. l'implantation de distributeurs de carburants
2)
surle
domaine
public
(hors
agglomération)
b)
sur
terrain
privé
(hors
agglomération)
LL
) en agglomération(domaine public
et terain privé)
| _
_|
5-7
Autorisaïlon
de
création de voies accédant au réseau routier
123-8
du
Code
de
la
Voie
national
Routière
6-
Autorisation de
remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains devenus inutiles
au service des routes nationales
T-_
Approbation d'opérations domaniale
L
fArrêté du 23 décembre 1970
B-
Mise en demeure de supprimer des panneaux de publié enAricle
L
51-27 et suivants dd
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception desode de l'Environnement panneaux installés par les collectivités locales
=
Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntCiculaire du 9 octobre 1968 où de traversée
à niveau des
routes
nationales par des voies
ferrées
industrielles.
mm devgpement
able ans(8) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1-
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
des
routes Code de la
route
Art. R.422-4
nationales et autoroutes non concédées
2-
Réglementation
de police sur routes
nationales et autoroutes
Code
de la route Art
R 411-3
à|
non concédées
R411-8, R 413-1 à R413-10, R
—
stationnement
—
limitation
de vitesse
Circulaire
du 5
mai 1994
—
intersection de route
—
priorité
de passage
- stop
implantation
de
feux
rcolores
—
mises en service
—
imite d'agglomérations : avis a
posteriori
—
autres disposis
15.8
3-
Décisions
de
restictions
temporaires
de
ciculation
(Code
de la route Article R411-8.
nécessiées
pour
tous
les.
travaux
sur
les
routes
nationales,
kt
aricle
R411-18
les
voies
express, les autoroutes
non concédées ÿ
compris
pour
les
travaux entrainant une
coupure
de
la
route
avec
déviation de la circulation.
4
Décisions
dinteruplon
et
de
déviation
temporaire de Code de la route Ar R 411-211
circulation
motivée
par
des
circonstances
exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique
ainsi
ik
5
Avis
du
Préfet:
{Code de
la route Art R 411-8
6.1.
sur arrêtés temporaires de circulation
sur les
RN
en
agglomération 8.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi
que sur tout
projet envisagé parles maires, sur les RN en agglomération 5.3.
sur
amêtés
réglementant
là
circulation
sur
une
voie!
d'une
collectvité
ayant une incidence sur la
circulation
du
réseau national
6-_
Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art
R 41-20
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7-_
Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8-
Autorisations
en
application
des
aricles
R421-2,
R
432.7,
R
Code
de
la
route
Art
R
4212,
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de R432-7,
R 433-4
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
9-
As
du
gestionnaire
lorsque
la
délivrance
d'un
permis
de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur
une
route
nationale
(art
R.
421.15
du
code
de
l'urbanisme).
10 - Convention
d'entretien
et d'exploitation
entre
l'État
et
les
collectivités locales pour les aménagements réalsés sur plusieurs domaines publics concemant notamment :
—
la signalisation
l'entretien des espaces verts —
l'éclairage
—__
l'entretien de la route
11
-
Approbation
des
dossiers
relatifs
à
la
signalisation
de
Circulaire
91-1706
du
20
juin
direction sur le réseau national et dans les viles classées Pôles 1901 Vens. 12
-
Awborisation
de
couper
une
autoroute
par
un
convoi Arrêté
interministériel
du
26)
“exceptionnel.
povembre
2008
13
-
Agréments
de
sociétés
de
dépannage-remorquage
sur}
autoroute
et
route
express,
après
avis
de
la
commission
déparementale.LC) AFFAIRES GENERALES
-1
Noïfications
individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation
et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscris sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
-2
Représentation
de
lÉtat
aux
audiences
du
tribunal Code
de
justice
administrative
administratif
pour
les
affaires
relevant
du
domaine
de Art R 431-10
compétence
de
la
DIRCO
ARTICLE
2.
Délégation
de
signature
est donnée
aux agents de
la
DIRCO dont
les
noms
suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans la
limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints
- Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2 ; - M.
Benoît
POUGET,
Secrétaire
générale
adjoint,
pour
les
décisions
du domaine
C.2
:
- M. Dominique BIROT, Chef du.SIR, pour les décisions du domaine B
;
- M. Hervé MAYET, Chef
du SPT, pour les décisions des domaines À et B.
22 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines
A1, A2, A3, A4, AB, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13: - M. Jean-Marc LEPINÇON, Chef du district
de Poitiers par intérim ;
- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district
de Poitiers ;
- M. Jean-Marc LEPINCON, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
- M. Patrick BREILLAD, Chef
du CEI de Bressuire ;
- M. Sébastien CLOPEAU, Chef du CEI de Poitiers.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels et chefs de
centre -
M.
Gilles
PASCAUD
Chef
du
bureau
de
l'ingénierie
par
intérim,
de
l'exploitation
et
de
la
sécurité, du SPT, jusqu'au 30 avri 2015 et M. Eddie JACQUET, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, à compter du 1° juin 2015, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et
B.7;
-
M.
Gilles
PASCAUD,
Adjoint au
chef du
bureau
de
l'ingénierie,
de
l'exploitation
et
de
la
sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ; + Mme Sabrina CLAUTEAUX, Responsable du Pôle Commande publique Affaires juridiques, à
I
compter du 1° mai 2015 pour
les décisions du domaine C.2.
ARTICLE
3. Le présent arrêté sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture
des
Deux-Sèvres.
FaïtäLimoges
À 4 MAÏ
2015
om
devsgpement
able
gas