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Déliberation - 25 02 01 Approbation du rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de charges CLETC
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 01 Approbation du rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de charges CLETC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 25 février 2025
Délibération n° : 25-02-01
5.7 Intercommunalité
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-neuf février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Dominique CORREA
Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 20
Abstention : 0
Votes Pour : 20
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, notamment les dispositions du IV° de l’article 1609 nonies C,
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 a institué une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2020-2026.
CONSIDÉRANT que suite à la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des Beaux-Arts de la ville de Valenciennes par délibération en date du 15 avril 2024, la CLETC a été saisie afin d’analyser les impacts financiers résultant de cette décision. CONSIDÉRANT que ses conclusions sur l’évaluation des charges transférées pour cet équipement ont été rendues au travers d’un rapport approuvé par les membres de la commission le 11 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que pour être définitivement validé, ce rapport est adressé à l’ensemble des communes membres de l’Agglomération pour délibération concordante de chaque Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport de la CLETC du 11 décembre 2024 relatif à l’évaluation des charges transférées suite à la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des beaux-Arts de la ville de Valenciennes.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 06/03/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 06/03/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT