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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 090
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 090
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 085
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 090
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 090)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-090
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif
aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans
l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux (4 pages) Page 3
33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630relatif
aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise
dans l'échangeur n°4Commune de Bordeaux (2 pages) Page 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales
de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (13 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-04-11-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du
Val de l'Eyre en catégorie II (1 page) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (30 pages) Page 27
33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification
des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes (13 pages) Page 58
2 DIR ATLANTIQUE
33-2025-04-10-00001
Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif
aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de
Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 3 PRÉFET | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté | Egalité
Fraternité |
Arrêté n°2025-gir-044 du 4 AVR. 2025
A630
relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°4
Commune de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de monsieur le maire de Bordeaux :
Vu l'avis réputé favorable du 09 avril 2025 de madame le maire de Bruges :
Considérant qu'en raison des travaux d'auscultations des dalles de transitions et de remplacement de joints sur
les ouvrages d'art n°33 01 130 et n°33 01 128 situés dans l'échangeur n°4c, sur le territoire de la commune de
Bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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durable .gouv.ffr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 4 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
°__ Nuit du mercredi 16 avril 2025 à 20h30 au jeudi 17 avril 2025 à 6h00.
Fermeture de la bretelle de sortie n°2 (PR 5+180) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c en direc-
tion du centre routier
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR5+180) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la bretelle de sortie n°1 de la rocade intérieure A630, le boulevard Aliènor d'Aquitaine, l'avenue de Nonstrate, l'avenue André RIENSON, l'avenue Marcel DASSAULT, le passage supérieur de l'échangeur n°4b, l'avenue Jean-Gabriel Domergue, puis le cours Charles Bricaud en direction du centre routier,
Fermeture de la section courante située sur le boulevard Aliénor d'Aquitaine, sens Bordeaux centre vers le centre routier dans l'échangeur n°4c,
La circulation peut être interdite sur le boulevard Aliénor d'Aquitaine, sens Bordeaux centre vers le centre routier dans l'échangeur n°4c, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c, demi-tour à l'échangeur n°2 de l'A630 via la cote de la Garonne, la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4a, le boulevard Jacques Chaban-Delmas, le cours Jules Ladoumègue, puis le cours Charles Bricaud en direction du centre routier,
° Nuit du jeudi 17 avril 2025 à 20h30 au vendredi 18 avril 2025 à 6h00.
Fermeture de la section courante située sur le boulevard Aliènor d'Aquitaine, sens centre routier vers Bordeaux
centre, |
La circulation peut être interdite sur le boulevard Aliénor d'Aquitaine, sens le centre routier vers Bordeaux centre dans l'échangeur n°4c, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux centre sont alors déviés par la bretelle d' entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c, demi-tour à l'échangeur n°5 de l'A630 via l'allée de la réserve, la rocade intérieure A630, puis la bretelle de sortie n°1 de la rocade intérieure A630 en direction de Bordeaux centre.
Fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c en direction du centre routier et de Bordeaux centre,
La circulation peut être interdite sur les bretelles de sorties n°1. (PR4+390) et n°2 (PR4+780) de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c en direction du centre routier et de Bordeaux centre, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4a, le boulevard Jacques Chaban-Delmas, le cours Jules Ladoumègue, puis le cours Charles Bricaud en direction du centre routier, |
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux centre sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°5 de l'A630 via l'allée de la réserve, la rocade intérieure A630, puis la bretelle de sortie n°1 de la rocade intérieure A630 en direction de Bordeaux centre.
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 5 Neutralisation de la voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c entre le PR4+390 et le PR4+800 : |
La voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c peut être neutralisée entre le PR4+390 et
le PR 4+800. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairies de Bordeaux et Bruges par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; + Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
+ __ Monsieur le maire de Bordeaux ;
+ Madame le maire de Bruges;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ; *< Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;:
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Le Chef du district de Gifonde
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33090 BORDEAUX cedex
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durable.gouv.fr = 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 6 DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arrêté n°2025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans l'échangeur n°4 Commune de Bordeaux 7 DIR ATLANTIQUE
33-2025-04-11-00003
Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630
relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif
de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4
Commune de Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630 relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4 8 PRÉFET _ Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-qir-055 du } 1 AVR. 2025
A630 |
relatif aux travaux urgent de réparation d’un dispositif de retenue
Section comprise dans l'échangeur n°4
a”
Commune de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'information diffusée le 11 avril 2025 à monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'information diffusée le 11 avril avril 2025 à madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'information diffusée le 11 avril 2025 à monsieur le maire de Bordeaux :
Considérant qu'en raison des travaux urgents de réparation d’un dispositif de retenue situé dans l'échangeur n°4 de la rocade exterieure A630, sur le territoire de la commune de Bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630 relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4 9 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
* Nuit du vendredi 11 avril 2025 à 21h00 au samedi 12 avril 2025 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4 en direction du centre
routier ;
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie n°1 (PR4+850) de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4 en direction du centre routier, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocade extérieure A630, demi-tour via le boulevard Aliénor d'Aquitaine , puis le passage supérieur de l'échangeur n°4 en direction du centre routier, .
Neutralisation de la voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4 entre le PR 4+600 et le PR4+900
La voie de droite de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4 peut être neutralisée entre le PR4+600 et le PR 4+900. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévües au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CElI de Lormont). :
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présentarrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; + Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
+ __ Monsieur le maire de Bordeaux ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ __ Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartemen des routes Atlantique
Le Chef du district de Gifonde
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
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durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-gir-055 du 11 avril 2025 A630 relatif aux travaux urgent de réparation d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'échangeur n°4 10 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-03-00006
Délégation générale et délégations spéciales de
signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 11 E | F RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques ‘
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 -1564.du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1°’ décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, dans le corps des administrateurs de l'Etat:
DÉCIDE:
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
* l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
* __ l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
* _ l’assignation en justice des dirigeants de société :
_* la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
*__ le contrôle budgétaire en région,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 12 * le domaine et la gestion des patrimoines privés,
* __ l’homologation des rôles,
* l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
*__ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
* la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
* la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation — certification du service fait - exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de
l'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,
M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,
directeur chargé de la gestion publiques,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l’État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seules
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
Par arrêté du 4 février 2022, M. Samuel
BARREAULT à été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945, .
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 13 Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra
GIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, et
M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
responsable de la Mission Départementale Risques
et Audit,
Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Frédéric CLERC, des
Finances publiques,
Inspecteur Principal
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Patrick HEROU, des
Finances publiques, :
Inspecteur Principal
M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale
des Finances publiques,
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques,
M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,
Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
+ la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants: signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audlités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la cellule de qualité
comptable.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 14 Mission Cabinet Communication
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Cabinet / Communication,
Mme Catherine
Finances publiques,
PAVAGEAU, Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAGE, reçoit la même délégation.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant du Pôle régional de l'immobilier
de l'État.
Secteur Stratégie
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
En cas d'empêchement ou d'absence de
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l’État.
Secteur Gestion-Valorisation
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe,
Mme Marie-Christine ° LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques,
En cas. d'empêchement ou d'absence de
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
gestion-valorisation du Pêle régional de l'Immobilier
de l'État.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrêle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d’entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 30 janvier 2023).
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 15 Division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières
+ M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division:
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
+ Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
e M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre, |
e Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
e Mme Karine HOURSIANGOU, inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Gysiaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, à seul, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division fiscalité des Professionnels
et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser
la vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l’action économique
* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
+ Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE,
Inspectrice des Finances publiques, et MM. Olivier
BARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE, et MM. BARRERE
et BAZOT reçoivent délégation pour représenter M.
BARREAULT au sein de la commission départementale
de surendettement des particuliers, (Mme DU
MOULIN DE LA BRETECHE en qualité de déléguée, et
MM. BARRERE et BAZOT, en qualité de représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
+ Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
forcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la venté de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 16 ° Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
° M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques, adjoint de la responsable de la division
Fiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :
+ Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques, M. Thuan-duy-TRUONG,
Contrôleur des Finances publiques, et Mme
Stéphanie LEONIDAS, Agente des Finances
publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des créances et _ contrôles RGP - Aide missions
CROEC :
+ Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices
des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,
Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des Finances
publiques, Mmes Christine LAGARDE, et Françoise
SOLIGNAC, contrôleuses des Finances publiques,
et M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des
Finances publiques,
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aUX procès-verbaux des réunions de la commission
de l’art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
-tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l’activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis
défavorables :
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
e Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 17 Estelle SANGRADOR, Solange QUOY, Inspectrices
des Finances publiques, MM. Eric JUTARD,
Stéphane PASSELANDE, Inspecteurs des Finances
publiques,
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mmes Sophie CADIO, Danielle DRIOT, et Marie-
Thérèse THOMAS, Mme Agnès FERRANDES,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoints de la responsable
de la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Chargée de mission gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
chargée de mission gestion fiscale,
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense, .
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Recçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l’un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M, COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour
homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30 janvier
2023).
Division Secteur Public Local
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mme Florence SALAUD et M. Daniel CLINET,
inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,
adjoints de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 18 Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,
Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien
DAVID et Abdurrahman CANACKI, inspecteurs
des Finances publiques,
Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
Mme Alvine BOUMI-NGANIJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes
LELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activité de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement. |
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Pôle des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
M. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affairés relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l’État
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
M. Jean-Philippe BAZINET, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
-de la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l’État :
Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des
Finances publiques,
Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l’État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 19 + M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
e M Clotaire-Yannick BAMBA, Inspecteur des
Finances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettes.
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
+ MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des
Finances publiques, et François LABATTU,
contrôleur des Finances publiques,
e Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services. Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
+ Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
+ Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mme Michèle LOPES,
Contrôleuse des Finances publiques et M. Éric
MAZAUX, Contrôleur principal des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion des
immobilisations incorporelles, corporelles et
immobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes: la signature des états de poursuites relatifs
à l’activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. BAMBA inclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l’État
e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l’État,
+ M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division Dépense de
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 20 l'État.
+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe du responsable de la
division Dépense de l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :
+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
. Mme isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes:
* M. Emmanuel VENEREAU,
Finances publiques,
Inspecteur des
* Mme Virginie DEMARET, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
. Mme Lucile JACOB, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
- Service comptabilité transverse :
* M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
+ Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
+ MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
+ Mme Vanessa DERLON, Contrôleuse des Finances
Publiques et Mme Maïté RICHARD, Agente
administrative des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
OU la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
VENEREAU, reçoivent délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Dépense SFACT et Hors SFACT, Marchés
complexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Rouleau,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoit délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
ReÇoivent délégation pour signer les certificats de
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 21 Service Autorité de certification
Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,
Contrôleuse des Finances publiques, M. Fabrice
CAMARA et Mme Aurélie GUILLOUX, Agents
administratifs principaux des Finances publiques,
M Stéphane TOURATIER,
divisionnaire des Finances publiques,
Inspecteur
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des:
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication, et responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service
par interim,
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ; |
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul, délégation pour signer
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 22 Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
° Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,
Inspectrices des Finances Publiques,
Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
M. Minh-Hung LAM, Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT,
Contréleuse principale des Finances publiques, et
Mmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL,
Contrôleuses des Finances Publiques
Reçoivent délégation
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. VITRY et
ROMANO et de Mmes GIMENEZ et DURET reçoivent
la même délégation.
pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de là responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Finances
publiques
Mme joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,
Service logistique
+ M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
+ Mme Margot RIGAL, inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation. pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024,
Centre de Servi es Res rces Humai
+ M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 23 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances | En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET, publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean- reçoivent la même délégation pour le service CSRH. Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances
publiques,
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Gestion des emplois et des structures
M. Julien GASREL, administrateur des Finances Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs publiques adjoint, responsable. de la division | aux affaires relevant de sa division.
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT, | En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL Inspectrices des Finances publiques, reçoivent la même délégation pour leur service.
Article 5 : La décision du 17 janvier 2025 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 avril 2025,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
IS Samuel BARRE AULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - Délégation générale et délégations spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-11-00001
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du
Val de l'Eyre en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Val de l'Eyre en catégorie II 25 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Lire Bureau des Élections et de
Fraternité l‘Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE
(communes de Belin-Beliet, Le Barp, Lugos, Saint-Magne, Salles)
en catégorie [|
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020, prononçant le classement de l'Office de Tourisme du VAL
DE L'EYRE en catégorie Il, pour une durée de cinq ans,
VU la délibération du conseil municipal, en date du 19 février 2025 sollicitant le renouvellement du
classement de l'Office de Tourisme en catégorie II,
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 19 novembre 2024 de Madame
la vice-présidente de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE reçue en Préfecture le 25
février 2025,
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE respecte les critères énoncés par le code du tourisme,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE sis 4 allée de Champ de Foire - 33770 SALLES
est classé en catégorie II.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale
au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfet
de l'arrondissement d'Arcachon et Madame la vice-présidente de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 Ÿ AVR. 2025
Le préfet, | —
Pour le Préfel et pèr délégation,
la Secrétäire Générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00001 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Val de l'Eyre en catégorie II 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 27 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 2YR 2095
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITÉS
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU 1a loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - création -
25 avril 2019 - modification des statuts -
30 octobre 2019 - modification des statuts -
18 mars 2020 - modification des statuts -
27 juillet 2020 - modification des statuts -
15 janvier 2021 - modification des statuts -
18 janvier 2022 - modification des statuts -
7 avril 2022 - modification des statuts -
25 juillet 2022 - modification du périmètre -
4 septembre 2023 - modification du périmètre et des statuts -
16 janvier 2024 - modification des statuts -
1 août 2024 - modification du périmètre et des statuts -
23 décembre 2024 - modification du périmètre -
VU la délibération N°2025-017 du 24 mars 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aqouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 28 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités conformément à la délibération N°2025-017 du comité syndical du 24 mars 2025.
Les nouveaux statuts. joints en annexe, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autres départements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée AUX :
. président du groupement,
. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,
. présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et de la Vienne, . présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, . présidents des syndicats mixtes concernés,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, . directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. payeur régional.
Article 3: L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 29 NOUVELLE-RAQUITAINE ER),
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SYNDICAT MIXTE
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
STATUTS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 30 NOUVELLE -RQUITRINE ne),
MOBILITES - v Version 24/03/2025
DOCUEIEHT ANNEXÉ
PREAMBULE AL'AEF CC 'ORAL
EN CÉTE U
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des
Transports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, un
syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-
Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de ses
membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de
mettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée
ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent les
compétences obligatoires visées à l'article 7.1 - (ii) ainsi que les compétences
optionnelles exercées à la carte visées à l'article 7.2 en lieu et place de ses
membres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées par
délégation visées à l’article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la
mutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.
Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou
mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 des
présents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 31 NOUVELLE-RQUITRINE ne,
MOBILITES ne —( Version 24/03/2025 FAT ? - me à : Ph + ræ . % ARTICLE 2. DUREE À.
a
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
e Région Nouvelle-Aquitaine ;
. Bordeaux Métropole ;
. Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour;
. Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
e Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 32 NOUVELLE-AQUITRAINE
MOÔBILITES cu Version 24/03/2025
DO TAMNEY
8 Communauté d'agglomération de La Rochelle ; A. re ._"
e Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ; En: 110 7776
e Communauté d'agglomération du Grand Angoulême :
e Communauté d'agglomération du Niortais ;
o Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
o Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
. Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités ;
e Communauté d'agglomération du Libournais ;
e Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
e Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
o Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
. Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud :
. Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;
. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :
. Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
. Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
. Communauté d'agglomération de Saintes ;
. Communauté d'agglomération Bergeracoise :
e Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
e Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
° Communauté d'agglomération du Marsan ;
. Communauté d'agglomération Tulle Agglo :
. Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Département :
e Département de la Gironde.
Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la
- mobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1° juillet
2021 :
e Communauté de communes Aunis Atlantique :
. Communauté de communes de Jalle Eau Bourde ;
° Communauté de communes de Montesquieu ;
4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 33 NOUVELLE-RQUITRINE ),
MOBILITES _. e.. Version 24/03/2025
. Communauté de communes du Haut-Poitou ;
e Communauté de communes du Thouarsais ;
e Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1. Compétences obligatoires
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
obligatoires suivantes :
. coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses
membres ;
e mettre en place un système d'information multimodale à l'intention
des usagers ;
. mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de
titres de transports uniques ou unifiés.
e Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant
pour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
e D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute
étude, concertation ou communication concourant au développement de
l'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de
transport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.
. Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la
mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par
convention, de nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration
de services existants présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 34 POCURELT ANNEXÉ
NOUVELLE-AQUITAINE “!* - FRÈFECTORAL
MÔBILITES "=: a. Version 24/03/2025
Article 7.2. Compétences optionnelles exercées à la carte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d’un ou
plusieurs de ses membres :
organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 à
L1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion
d'équipement et d'infrastructure de transport, | |
assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III de
l'article L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3. Compétences exercées par délégation
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit les
objectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
OPTIONNELLES
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu après
délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,
d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. La
délibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service de
mobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande,
transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux
usages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comité
syndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivement
exercées pour chacun de ses membres.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
‘ meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 35 NOUVELLE-RQUITAINE
MOBILITES
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5
du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'article 7.2, ayant fait
l’objet d’un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,
individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans les
conditions suivantes :
la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante du membre demandeur, d’une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;
les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétence
concernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrés
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;
Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous les
contrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus les
contrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D'’ADHESION ET DE RETRAIT
Article 9.1. Procédure d’adhésion
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de la
Commission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition des
contributions financières des membres.
L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification des articles 6, 11 et 21
des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet du
département du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Il est à cet égard précisé que l'adhésion de plusieurs Communautés de communes
ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité en application de l'article
7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 36 Ta LE UT RP E 4 COCLRAENT ABIRIEDYÉ
NOUVELLE-AQUITAINE "7" -":"ccionAL Rè CIATE EU Î 1 AVR. EucI Statuts ee E
( | 'OBILITES | Version 24/03/2025
L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu à la mise en place d’un Collège
d'électeurs selon les modalités prévues à l’article 11.2 des présents statuts.
Article 9.2. Procédure de retrait
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l'apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités estengagée
à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financièrés et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné et de la Commission Locale de Mobilités concernée.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 37 DOCEURIEST ANNEXE
À L' F- NOUVELLE-RAQUITRAINE
ne \ FN ! Ë ÿ Al
MOBILITES ET se. Version 24/03/2025
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2— ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
e du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure
régionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
. de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à se
prononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 à
l'échelle du territoire pour lequel elle à été constituée, dans les
conditions fixées à l’article 12 ci-après.
e des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux
au niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur le
périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 11.1. Composition
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements et
les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l’article 9.1 des
présents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant au
Comité Syndical).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 38 NOUVELLE-AQUITRAINE mn),
MOBILITES ae =. Version 24/03/2025 DOCLRIENT ANNEYÉ LARGE Vis FRÈT ECTORAL EN DATE ra anse F! 4 F ms: [ie Î Î AVR
ul)
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communes
visées au dernier alinéa de l'article 9.1 des présents statuts, les délégués de
chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en
leur sein, à raison de :
. 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus
de 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données
INSEE du dernier recensement disponible) ;
. 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de
500 000 à 999 999 habitants ;
e 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de
300 000 à 499 999 habitants :
e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de
__ 100 000 à 299 999 habitants :
8 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de
100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) Postérieurement aux élections
A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
b) La vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 39 NOUVELLE-RQUITRINE ue
MOBILITES a —{ Version 24/03/2025 DOCUMENT AUNCXÉ AL'A; ee r'igrECTORAL FN PAATE #5 VD 29926
c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-
président en charge de la thématique des mobilités
son Président et son 17 Vice-président, ou à défaut son Vice-président
en charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués
son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte trois délégués
son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte quatre délégués
son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son
ou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte cinq délégués
son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte six délégués
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 40 DOCLIMENT ANMEXÉ
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mn), ESS DATE |
Statuts
MÔBILITES Version 24/03/2025
Membres Nombre de Délégués Voix par Délégué
Région Nouvelle-Aquitaine 6 10
Bordeaux Métropole
SM Pays Basque Adour
N
OU
BB
Limoges Métropole
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
CA du Grand Châtellerault
CA du Bocage Bressuirais
CA du Bassin d'Arcachon Sud
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret
Br
RP
BR
RP
RO
RM
QD
QD
UD
QD
GC
CO
CO
CG
OO
BB
PB
BB
PR
BB
BRNN
ON
ON
ON
NN
NN
Représentant des Départements
Représentant des Communautés
de communes
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 41 Doc | À L'ARRÊTÉ LU TORAL
NOUVELLE-AQUITAINE = QU Ÿ 1 AVR 2025 un), D
MOBILITES ‘ a. Version 24/03/2025
Æ
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndical
se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 11.2. Répartition par Collège d'’électeurs
Les délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, sur la base d'un délégué par Département.
Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigne
un représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d'une voix au sein dudit
Comité.
Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, sur la base d’un délégué par Communauté de communes.
Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collège
d'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieurs
représentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 42 DO ee , | | CNT ANNEXÉ
NOUVELLE-AQUITRAINE "1" :#ECTORAL Pons Le 2 gps pri LEA RS ee LIRE FA) IL 20 Statuts
MOBILITES CU Version 24/03/2025
° 1 représentant désigné via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de 1
à 10 Communautés de communes ;
e 2 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de
11 à 20 Communautés de communes ;:
9 3 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de
plus de 21 Communautés de communes.
Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés de
communes concernées siège au Comité Syndical et dispose d’une voix au sein
dudit Comité.
Article 11.3. Attributions
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
. élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités :
. élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les
Présidents de Comité de bassin ;
e élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
o élit les délégués membres de la commission de délégation de service
public ;
e définit la composition des bassins de mobilité ;
e définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;
e désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
e désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;
e désigne les délégués membres de la commission consultative des
services publics locaux ;
e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des
Comités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;
e vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu
de la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 43 DRCURITAM ANMENÉ
NOUVELLE-AQUITAINE _ {SSL Er £CTORAL ,
E FA 1 Î Statuts
MOBILITES Version 24/03/2025
vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre où à
l'amélioration des services de transport en commun présentant un
intérêt syndical ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le
cas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales
de Mobilités concernés ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
approuve la modification des statuts ;
adopte ou modifie le règlement intérieur ;
adopte ou modifie le pacte financier ;
adopte le tableau des effectifs du personnel ;
délègue la gestion de service public ;
décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,
après avis de l'autorité compétente de l'État ;
délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations
de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs
avenants ;
délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité
de bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 44 NOUVELLE-AQUITAINE
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MOBILITES AL'ERRE
LE LCTORAL *tatuts
" EEN LAE RU À 7 AVR 2h07 24/03/2025
"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération".
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents ou représentés par un pouvoir.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée aux
articles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulaires
ou suppléants, sont physiquement présents.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieu
à un avis d’une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsque
quatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, des
commissions locales des mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical qui
en fixe la composition et le périmètre d'intervention.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s’exercent sur le territoire de
chaque commission locale des mobilités.
Les modalités de fonctionnement des commissions locales des mobilités sont fixées
par les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission locale
concernée.
Toute commission locale des mobilités constituée est consultée pour émettre un
avis s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoire
la concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 45 DEMI
NOUVELLE-AQUITAINE BE *Q a
MÔBILITES am vert Version 24/03/2025
celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comité
syndical créant une commission locale des mobilités fixe la liste des décisions
donnant lieu à avis.
Pour permettre à la commission locale des mobilités d'émettre son avis, un projet
de décision est transmis au Président désigné de la commission locale des
mobilités. La commission dispose d’un délai maximal de 30 jours pour émettre son
avis sur ledit projet. À défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputé
favorable.
En cas d'avis défavorable, la commission locale des mobilités peut émettre une ou
des contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical.
La commission locale des mobilités peut également proposer au Comité syndical à
son initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur la
mise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.
Peuvent être entendus en séances des commissions locales des mobilités, sans
voix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du
jour.
Les délégués siégeant dans les commissions locales des mobilités sont désignés
par les membres. Ils peuvent être différents de ceux siégeant au Comité Syndical.
ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins de mobilité est fixé à 5.
Article 13.1. Composition
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassin
de mobilité concerné et désignés par les membres, à raison de :
o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 46 DOCUMENT ANNDVÉ HER RDA IR send mur
NOUVELLE-AQUITAINE _À "APTE PRES EUTORAL MORTE OU J 1 AVR EE ue mn), E
MOBILITES Version 24/03/2025
de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE
du dernier recensement disponible) ;
. 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités
| organisatrices de moins de 100 000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
° 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier
recensement disponible) ;
° 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
e 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
Les délégués désignés peuvent être différents de ceux siégeant au Comité
Syndical.
Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Département désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.
Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Communauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose
d'une voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 47 DCCHIRENT ANAIEIÉ
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NOUVELLE-AQUITAINE EN DATE DU { { AVR 2025 Er)
MOBILITES ue % Version 24/03/2025
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.
Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,
les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
Article 13.2. Attributions
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
e élire un Président de Comité de bassin ;
° élire un Vice-président de Comité de bassin ;
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
e le rapport d'orientation budgétaire ;
. le programme pluriannuel d'investissement ;
e le programme pluriannuel d'études ;
. le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
e les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
. les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
. la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le
bassin de mobilité concerné ;
. la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient
au bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 48 NOUVELLE-AQUITAINE _**"#
DOCUMENT ANNEXÉ
E PRCFECTORAL
CM DATE CU \ Statuts
MOBILITES Version 24/03/2025
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
sauf disposition spécifique fixée par les statuts-ou le règlement intérieur.
ARTICLE 14. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée qui suit celle du
mandat au titre duquel il siège.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical :
est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical
et le Bureau ;
convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de Président des Commissions Locales de
Mobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirige
les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits
comités de Bassin :
assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du
règlement intérieur ;
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
signe les marchés et contrats :
assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les
conventions de détachement ;
représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;
attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 49 NOUVELLE-AQUITAINE DOCUMENT ANNEXÉ
MOBILITES so un Ar Version 24/03/2025
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
qui suit celle du mandat au titre duquel il siège.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins. |
Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 50 DOCURENT ANUTYÉ
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Î 1 AVR 2025 Statuts
Version 24/03/2025
NOUVELLE-AQUITAINE
MOÔBILITES
ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
Article 17.1 Composition
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
. des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
. des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
Article 17.2 Attributions
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 17.3 Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 51 y , es re \ NAT Lu
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NOUVELLE-AQUITAINE | FECTORA EN DATE i: 4 ne man, s
MOBILITES un are — Version 24/03/2025
ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relative
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et aux
Commissions locales de mobilité.
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 52 NOUVELLE-AQUITAINE ne,
MOBILITES D ». Version 24/03/2025
DOCUMENT ANNEXÉ
Article 21.1. Budget principal AL'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE OU 11 AVR. 2025
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant en
année pleine est fixé par le Budget Primitif.
Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine Mobilités,
les contributions sont fixées par délibération.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la
contribution demandée à ses membres via le budget primitif et après débat des
orientations budgétaires.
Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
non limitativement :
e Les contributions complémentaires des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, pour le projet billettique comme pour les études fléchées lors
du vote du Budget Primitif ;
. les participations financières de collectivités ou d'établissements publics
non membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des
actions d'intérêts communs par voie de convention ;
. le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités ;
. les subventions d'équipements ;
e les fonds de participations et concours financiers divers ;
. les dons et legs ;
. le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé
à contracter ;
. le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
e toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 53 NOUVELLE-AQUITAINE D,
MOBILITES Le 4. Version 24/03/2025 DOCUMENT ANNFYXÉ A L'ARRÊTÉ PRE EF
ES DATE DU au 9ns
Les dépenses du budget principal de Nouvelle- -Aquitaine Mobilités comprennent :
. les charges à caractère général ;
° les charges de personnel et frais assimilés ;
6 les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
o les dépenses d'investissement et de recherche ;
. les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical ;
. les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical.
Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilité
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomie
financière est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement audit
bassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financière
concernant les commissions locales des mobilités
Le cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de ladite
commission est composé :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 54 DOCUMENT ANNEYÉ
AL'AREETS DIHÉEE LM
NOUVELLE-AQUITRINE DATE DU
MÔBILITES D re Version 24/03/2025
° Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
. Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
. Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré
ou délégué les compétences exercées par la commission locale
concernée.
. Les budgets annexes sont également financés par le produit du
versement mobilité additionnel.
Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel à des
contributions complémentaires de ses membres pour répondre à un besoin de
financement en fonctionnement ou en investissement.
Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financier
du budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, les
financements complémentaires nécessaires.
Article 21.4. Versement mobilité additionnel
Chaque Commission Locale des Mobilités ou Comité de bassin peut solliciter le
Comité Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilité,
en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel dans les conditions
prévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe de
la Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilité
demandeur.
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général des
26
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 55 DOCUMENT ANNEXF ‘A SOÛTÉ te z
NOUVELLE-AQUITAINE
À . ABDÉ p ECT
ER Î 1 AVR 2995 tatuts
MÔBILITES Version 24/03/2025 Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Versement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par les
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie
par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
dispositions applicables aux EPCI.
27
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 56 -Æ
À L'ARRÈTE PRÉFLCTORAL
Pi DATE UN)
| EX = =
Libre « Egahur + Foxterente
RÉCBUIQUE FHANÇAGE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-03-25(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
N° de SIREN: 200081735
Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB_ 2025 017
Objet acte: Delib2025 017 Modification statutaire
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20250324-DELIB 2025 017-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification
des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de
communes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 58 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E Bureau des Collectivités Locales
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Î | ANR. 2025
GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ».
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
13 décembre 1999 - Fixation du périmètre-
05 décembre 2000 - Création-
14 juin 2002 - Modification des compétences-
17 mai 2005 - Modification des compétences -
28 octobre 2005 - Modification des Statuts -
02 février 2007 - Modification des compétences-
23 janvier 2008 - Modification des compétences et des statuts-
24 décembre 2010 - Modification des compétences-
07 mai 2012 - Modification des compétences -
21 octobre 2013 - Modification des statuts-
28 décembre 2015 - Modification des membres et de la gouvernance- 24 novembre 2016 - Modification des membres -
22 décembre 2016 - Modification des compétences et des statuts- 15 mai 2017 - Modification des compétences-
18 décembre 2017 - Modification des statuts-
27 janvier 2020 - Modification des statuts-
19 octobre 2022 - Modification des compétences-
28 novembre 2023 - Modification des compétences et des statuts-
VU la délibération du conseil communautaire N°2024-126 du 30 octobre 2024 portant modification des compétences de Grand Cubzaguais communauté de communes,
VU les décisions des communes suivantes :
Bourg - Cubzac-les-Ponts - Gauriaguet - Lansac - Mombrier - Peujard - Prignac-et-Marcamps - Pugnac - Saint- André-de-Cubzac - Saint-Gervais - Saint-Laurent-d'Arce - Saint-Trojan - Tauriac - Teuillac - Val-de-Virvée - Virsac -
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 59 VU l'avis de la sous-préfète de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de Grand Cubzaguais communauté de communes, conformément à la délibération N°2024-126 du 30 octobre 2024, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts. joints en annexe du présent arrêté. abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, |
. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 3 : L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le
Le Préfet,
félégation,
s Générale
Aurore LE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 60 GRANDKY N°2024-126 CuszaGuais
Extrait du Registre RP PTE NEXÉ D ALERTE PMEFECTORAL
es en Lonl- pu
Délibérations ER GATE &U 9 4 AVR 2025
L'an deux mille vingt-quatre
Le 30 octobre 2024 à 18 heures
Le Conseil Communautaire de Grand Cubzaguais Communauté de Communes dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de Grand Cubzaguais Communauté de Communes sous la présidence de Madame Valérie GUINAUDIE, Présidente de séance.
Date de convocation le 24 octobre 2024.
DELEGUES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE PRESENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 31
Objet : Modification des Statuts du Grand Cubzaguals Communauté de Communes
Présents : 22
BLANC Jean-Franck (Teuillac), BORRELLY Marie-Claire (Saint-André-de-Cubzac), BRIDOUX- MICHEL Nadia (Cubzac-les-Ponts), CHAMARD Michaël (Saint-André-de-Cubzac), COURSEAUX Mickael (Saint-André-de-Cubzac), DARHAN Laurence (Bourg), FUSEAU Michael (Pugnac), GUINAUDIE Valérie (Mombrier), HERNANDEZ Sandrine (Saint-André-de-Cubzac), JEANNET Serge (Gauriaguet), LAGABARRE José (Peujard), LAVAUD Véronique (Saint-André-de- Cubzac), LOUBAT Sylvie (Val-de-Virvée), MARTIAL Christophe (Val-de-Virvée), MONSEIGNE Célia (Saint-André-de-Cubzac), PASQUE Vanessa (Saint-Gervais), PINSTON Stéphane (Saint- André-de-Cubzac), POUCHARD Éric (LANSAC), POUX Vincent (Saint-André-de-Cubzac), SUBERVILLE Jean-Pierre (Saint-Laurent-d'Arce), TABONE Alain (Cubzac-les-Ponts),TARIS Roger (Tauriac).
Absents excusés avant donné pouvoir : 9
AYMAT Pascale (Saint-André-de-Cubzac) à Marie-Claire BORRELLY, BOURSEAU Christiane (Virsac) à Jean-Franck BLANC, BRUN Jean-Paul (Val-de-Virvée) à Sylvie LOUBAT, COUPAUD Catherine (Pugnac) à Michaël FUSEAU, GUINAUDIE Sylvain (Val-de-Virvée) à Valérie GUINAUDIE, JOLLIVET Célia (Peujard) à José LAGABARRE, JOLY Pierre (Bourg) à Alain TABONE, PEROU Laurence (Saint-André-de-Cubzac) à Michaël CHAMARD, POTIER Patrice (Saint-Gervais) à Vanessa PASQUE.
Absents excusés : 2
CAILLAUD Mathieu (Saint-André-de-Cubzac), FAMEL Olivier (Saint-André-de-Cubzac).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 61 GRAND
N°2024-126 Cu BAND
: NT ANNEXÉ
A: “t” dote ETS Lt
FECTO
EN DATE OU ! AVR. 2
Absents : 4
BAGNAUD Gérard (Cubzac-les-Ponts), BELMONTE Georges (Saint-André-de-Cubzac), BERARD
Francis (Prignac-et-Marcamps), GRAVINO Bruno (Saint-Trojan).
Secrétaire de séance : Alain TABONE
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1999 fixant Le périmètre de lL'EPCI,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2000 créant La Communauté de Com- munes, |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2000 constatant l'éligibilité de La Com- munauté de Communes à La DGF bonifiée,
Vu Les arrêtés préfectoraux en date du 14 juin 2002, 17 mai 2005, 28 octobre 2005, 02 février 2007, 23 janvier 2008, 24 décembre 2010, 07 mai 20112, 21 octobre 2013 relatifs à des modifications de compétences et de statuts,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 relatif à La modification de la gouvernance,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 relatif à La modification des membres,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 relatifs à la modification des compé- tences et des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 constatant l'éligibilité de La Communauté de Communes à la DGF bonifiée sur son nouveau périmètre,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification de compétences,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification statutaire concernant des prises de compétences et un changement de dénomination,
Vu la délibération n°2019-105 en date du 25 septembre 2019 relative à une modifica- tion statutaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2020,
Vu la délibération du 25 septembre 2019 relative à la définition de l'intérêt commu- nautaire pour chacune des compétences,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 62 GRAND! N°2024-126 POC'MENT ANNEXÉ CuBzaGuaIs À
f 72 FRÉFECTORAI
EN Dr VR. 2925
Vu {a délibération n°2022-35 en date du 07 avril 2022 relative à une modification sta- tutaire consistant au retrait de la compétence transport à La demande,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2022 actant de La modification de com- pétences,
Vu La délibération n°2023-94 en date du 28 juin 2023 modifiant Les compétences de Grand Cubzaguais Communauté de Communes relativement à La compétence sociale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2023 relative à une modification sta- tutaire sur la compétence culture,
Considérant l’article 17 de La Loi du 18 décembre 2023 pour Le plein emploi identifie un acteur responsable localement pour Le déploiement de La politique d'accueil du jeune enfant, en introduisant La notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à l'article L 214- 1-3 du code de l’action sociale et des familles. Cette réforme vise à améliorer Le développe- ment qualitatif et quantitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoire français afin de répondre enfin aux besoins des familles.
Ainsi, à compter du premier janvier 2025 les communes seront les autorités organi- satrices de l'accueil du jeune enfant, et à ce titre, elles seront compétentes pour tout ou par- tie des missions suivantes en fonction de leur population totale :
-__ Atitre obligatoire pour l'ensemble des communes : Recenser Les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de Leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 code de l'action sociale et des familles ainsi que Les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du 1 de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles disponibles sur leur territoire ;
- __ Atitre obligatoire pour l'ensemble des communes : Informer et accompagner Les fa- milles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que Les futurs parents.
- _ Atitre obligatoire pour Les communes de plus de 3 500 habitants : Planifier, au vu du recensement des besoins, Le développement des modes d'accueil mentionnés au même | du code de l'action sociale et des familles.
- A titre obligatoire pour Les communes de plus de 3 500 habitants : Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit | du code de l'action sociale et des familles.
-__Atitre obligatoire pour Les communes de plus de 10 000 habitants : Etablir et mettre en œuvre Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 63 PACUMENT ANNEXÉ CheranDe de RÊTÉ
PRÉFECTORAL _
CU TT AVR 2025
N°2024-126
-__Atitre obligatoire pour Les communes de plus de 10 000 habitants : Mettre en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Considérant qu'il est possible qu'il y ait plusieurs autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant sur un même territoire,
Considérant que Le seuil de population s'applique aux intercommunalités comme pour les communes,
Considérant qu'il convient de clarifier La rédaction des compétences de la commu- nauté de communes au regard de ces évolutions législatives,
Considérant que La Communauté de Communes gère déjà un RPE, porte une CTG en
partenariat avec La CAF, il est proposé que la communauté de commune devienne la seule autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant en exerçant l’ensemble des nouvelles com- pétences issues de la loi suscitée.
Considérant la lettre en date du 28 novembre 2023 de La Préfecture de la Gironde demandant, à l’occasion d'une prochaine modification des statuts, de préciser Les quatre items contenus dans la compétence GEMAP)I, de préciser l'écriture des compétences des eaux usées et eau conformément au code général des collectivités territoriales et de ramener ces compétences dans celles obligatoires, et enfin d’actualiser La rédaction de la compétence « maison des services publics »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide :
- _ D'approuver Les statuts modifiés joints en annexe,
- De saisir les communes de cette modification statutaire,
- D'autoriser Madame la Présidente à signer tous Les documents nécessaires à La bonne exécution de cette décision,
- De saisir La Commission Locale d'Evaluation des Charges de Transfert afin qu'elle évalue Le coût de ce transfert de nouvelles compétences.
Pour : 29
Contre : O
Abstention : 2
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 64 GRAND NL
N°2024-126 CuBzAGUAIs Ÿ
Enregistrée en sous-préfecture
Le: Pour extrait certifié conforme
Publiée Le: Fait à Saint-André-de-Cubzac,
Le 31 Octobre 2024.
Secrétaire de Séance, l 2 Présidente,
Alain TABONE. GUINAUDIE.
Signé électroniquement par : Alain Tabone Signé électroniquement par : Valérie Guinaudie Date de signature : 04/11/2024 ate de:sidnature : 05/11/2024 Qualité : Parapheur CC Grand Cubzaguais - Secrétaire de séance RSS Tree eMIER0Z Qualité : Parapheur President CC Grand Cubzaguais
r PAP) OT
A N [EXÉ
? FXEFECTORAL
EN DATE GU f ] AVR LULY
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 65 Statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes
Modifiés
ARTICLE 1
Lest formé entre Les communes de Bourg, Cubzac-Les-Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier,
Peujard, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Tauriac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Gervais, Saint- Laurent-d'Arce, Saint-Trojan, Teuillac, Val-de-Virvée, Virsac, qui adhérent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend La dénomination de Grand Cubzaguais
Communauté de Communes (G30).
ARTICLE 2 : Objet de La Communauté de Communes
La Communauté de Communes à pour objet :
° De construire et de mettre en œuvre un projet de développement,
De gérer des services de portée communautaire et de mettre en place des opérations
d'intérêt commun,
+ De rationaliser Les moyens financiers mis à la disposition de l'ensemble des
communes membres,
° De bénéficier des dotations complémentaires et spécifiques allouées par l'Etat dans
le cadre de la mise en place des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
ARTICLE 3 : Compétences de La Communauté de Communes
La Communauté de Communes est dotée des compétences suivantes :
| COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1” Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L111-4, avec Les communes membres de la
communauté de communes.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans Les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement à savoir :
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 1
EeNonEeou 11 AVR 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 66 - L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique, -__ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce Lac ou à ce plan d'eau,
- La défense contre Les inondations et contre La mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4° Création Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°° de La loi n°2000-614 du 05
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. Mise en place d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, prévus aux articles
R541-41-19 et suivants du code (Demande de La commune de Saint-André-de-Cubzac).
6° Assainissement des eaux usées, dans Les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans
préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes.
7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de La Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
Il COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, Le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de La demande d'énergie d'intérêt
communautaire.
2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
4° construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
6° Création et gestion de Maison de Services au public, participation à une convention France
Services et définition des obligations de service y afférentes en application de l'article 27-2
de La loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Leurs relations avec
les administrations.
HAT ANNEXÉ
AL'ANIETE FRÉFECTORAL
ENDGATE DU j J AVR Ua
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 67 II! COMPETENCES FACULTATIVES :
1° Actions en faveur de l'emploi, actions de formation et d'information, prise en charge des
antennes locales de La mission locale Haute Gironde, soutien aux dispositifs en faveur de l'emploi présents sur Le territoire.
2° Aménagement numérique tel que défini par l’article L1425-1 et développement, création,
gestion et entretien d'équipements et de services numériques.
3° La Communauté de Communes est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à ce titre La Communauté de Communes est compétente pour :
- _ Recenser Les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 code de l'action sociale
et des familles ainsi que Les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles disponibles sur leur territoire,
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que Les futurs parents,
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même | du code de l'action sociale et des familles,
- Soutenir La qualité des modes d'accueil mentionnés audit | du code de l'action sociale
et des familles.
- Etablir et mettre en œuvre Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles.
- Mettre en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
4° Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
La Communauté de Communes assure la création, la construction, la gestion et l'entretien de
services et d'équipements pour les personnes âgées de 2.5 mois à 18 ans, dès lors que ces
services et équipements sont ouverts à l'ensemble des communes membres de la
Communauté de Communes.
4° Réalisation d'un diagnostic mutualisé portant sur la gestion des eaux pluviales à l'échelle du territoire intercommunal.
DOCLRAZAT ANNEXÉ
A! TE PRÉFECTORAL
EN DATE OU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 68 5°Actions culturelles :
La Communauté de Communes détermine une politique culturelle de territoire, formalisée au
sein du Projet Culturel de Territoire qu'elle coordonne et anime en concertation avec Les acteurs et Les partenaires institutionnels du territoire.
Dans Le cadre du Projet Culturel de Territoire, la Communauté de Communes favorise La mise en réseau des acteurs culturels notamment par Le soutien aux mutualisations associatives (soutien au bénévolat, création d'un conseil de développement associatif, appels à projets..),
elle organise un ou plusieurs évènement(s) fédérateur(s) en lien avec les réseaux
départementaux, régionaux ou nationaux, Elle organise des actions culturelles et des projets artistiques en complément ou en renforcement de l'existant et favorise une présence artistique sur Le territoire (résidence, commande, aide à La création, programmation ….).
Toujours dans le cadre du Projet Culturel de Territoire, la Communauté de Communes soutient Les associations culturelles dans le cadre d'un règlement d'intervention voté en Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes met en œuvre des parcours culturels auprès des habitants, principalement auprès des publics scolaires et jeunesse. A ce titre, la Communauté de
Communes contractualise avec tous Les partenaires potentiels notamment dans le cadre du
Contrat Territorial d'Education Artistique et Cultuelle (COTEAC).
6° Création, aménagement, gestion et entretien de ponton à passagers :
Les équipements relevant de la compétence communautaire reçoivent Les bateaux à passagers fluviaux, et sont d'une longueur minimum de 30m.
7° Le soutien à l’agriculture locale ét réalisation d'un Projet Alimentaire de Territoire.
8° Prestations de services :
La Communauté de Communes assure, dans La limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, des prestations de service pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat
mixte. Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service
assuré et Les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel La prestation est assurée.
ARTICLE 4 : Adhésion à des structures de coopération intercommunale
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à d’autres structures de coopération
intercommunale, notamment syndicat mixte, sur délibération du Conseil Communautaire pour l'exercice de certaines activités relevant des domaines de compétences de La Communauté de Communes.
NOCLILIENT ANNEXÉ
fx LTÉE FRÉFECTORAL
Ef] DATE QU Î Î AUD 2995
vi Qué
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 69 ARTICLE 5 : Siège
Le siège de La Communauté de Communes est fixé, Maison France Services 365 Avenue
Boucicaut 33 240 Saint-André-de-Cubzac.
ARTICLE 6 : Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : Nomination du receveur
Les fonctions de receveur de La Communauté de Communes sont assurées par le service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
DOCLRIENT AN CxÉ
ALU LTÉE PRÉFECTORAI
EX DATE pU 11 B
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 70 EE = =4
Likerve + Égolier + Fratereste
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BLAYE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-11-05(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: CC du cubzaguais
N° de SIREN: 243301223
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024 126
Objet acte: Modification des Statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-243301223-20241031-2024 126-DE
Rapport d'erreur(s):
DOC IRAN ANNEXÉ
BU SEL TE FREFECTORAL
EN DAYE DU 4:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand Cubzaguais Communauté de communes 71