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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 058
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 090
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 090)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-090
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-08-27-002 - Guide de la tarification du CHU de Bordeaux 2018 (1 page) Page 3
DDCS
33-2018-07-25-003 - ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association
"Groupe SOS Solidarité" (4 pages) Page 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-08-16-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public de l’État (3 pages) Page 10
33-2018-08-17-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de
gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2018 à Cabanac
et Villagrains (4 pages) Page 14
DDTM33
33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16
de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux (32 pages) Page 19
33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE
2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux (34 pages) Page 52
33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED
1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux (32 pages) Page 87
33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED
1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux (32 pages) Page 120
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-08-24-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du PRS de Gironde au 01/09/2018 (3 pages) Page 153
33-2018-08-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIE CENON au 1-9-2018 (3 pages) Page 157
33-2018-08-21-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du SIE de Bordeaux Aval au 1er sept 2018 (2 pages) Page 161
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-08-21-004 - AP_instituant la commission d'établissement des listes électorales pur
les élections à la chambre d'agriculture.pdf (3 pages) Page 164
33-2018-08-29-001 - DEL SIGNATURE V HATSCH 29 08 2018 (2 pages) Page 168
2 CHU DE BORDEAUX
33-2018-08-27-002
Guide de la tarification du CHU de Bordeaux 2018
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-08-27-002 - Guide de la tarification du CHU de Bordeaux 2018 3 CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL Hôpitaux de
oreeau N° 2018/0031/FIN
Philippe VIGOUROUX Relative à la mise à jour
Directeur général du guide de la tarification du CHU Président du directoire
Bordeaux, le 23 août 2018
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'article L.6141-1 du code de la santé publique relatif à l’organisation des établissements publics de santé ;
VU l'article L.6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d'établissement;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux reprenant les tarifs opposables aux usagers de l'établissement.
Article 2
La version mise à jour sur le site internet du CHU de Bordeaux est la version V2018-04.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision sera transmise aux services de la Préfecture de la Gironde et de la Trésorerie Principale du CHU de Bordeaux.
La présente décision est applicable à compter du 1” septembre 2018.
Philippe VIGOUROUX
P/Ls cirecteur général,
a secrétaire générale,
: & la connération
t durable
a ÉABEUE-GE- SRG
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone :05 56795679 - Télécopie : 05 57 82 04 84
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-08-27-002 - Guide de la tarification du CHU de Bordeaux 2018 4 DDCS
33-2018-07-25-003
ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2018 du Centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par l'association "Groupe SOS
Solidarité" ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association "Groupe SOS Solidarité"
DDCS - 33-2018-07-25-003 - ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association "Groupe SOS Solidarité" 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
NOUVELLE-AQUITAINE
ARRETE 2 5 JUIL. 2016 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2018
du Centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par l'association « Groupe Sos Solidarités »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, notamment les articles 31 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d’hébergement, paru au Journal Officiel de la République Française
du 8 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patr ick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle- Aquitaine en matière d’ordonnateur secondaire ;
Vu L'information du 2 août 2016 n° INTV1622174] relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d’une protection internationale ;
DDCS - 33-2018-07-25-003 - ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association "Groupe SOS Solidarité" 6 Vu l'information n° NOR INVT1727351 du 2 octobre 2017 relative aux appels à projet départementaux pour la création de 3000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) au niveau national ;
Vu la décision favorable émise le 16 mars 2018 par le Ministère de l’Intérieur-Direction de l’asile-au projet de création de 60 places de centre provisoire d’hébergement présenté par l’association Groupe Sos
Solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant création du centre Provisoire d’Hébergement (CPH) géré par
l’Association Groupe SOS Solidarités ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 « Intégration et accès
à la nationalité française » ;
Vu la proposition budgétaire présentée le 1 juin 2018 par l’association Groupe SOS Solidarités ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE ler :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Provisoire d’hébergement (CPH) du Groupe SOS Solidarités sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 994,00
Dépenses |[Groupell: 129 608,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 109 820,00
TOTAL DES DEPENSES 271 422,00 €
Groupe |:
Produits de la tarification 241 500,00 €
Groupe Il:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 3 600,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 20 322,00
TOTAL DES RECETTES 271 422,00 €
La dotation globale de financement 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l’association
Groupe Sos Solidarités s’élève à 241 500 € (deux cent quarante et un mille cinq cents euros). Elle tient compte de la montée en charge progressive d’ouverture des 60 places autorisées selon le calendrier
prévisionnel suivant :
Ouverture de 30 places le 16 mai 2018 (fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2018): 172 500 €
230 jours d’activité x 25 euros x 30 places
ouverture de 30 places le 1° octobre (fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2018) : 69 000 €
92 jours d’activité x 25 euros x 30 places
DDCS - 33-2018-07-25-003 - ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association "Groupe SOS Solidarité" 7 ARTICLE 2 :
L'administration se libère de la somme spécifiée à l’article ! conformément à léchéancier 2018 ci-après :
Mois Montant (en euros)
Mai 21 562,50 €
Juin 21 562,50 €
Juillet 21 562,50 €
Août 21 562,50 €
Septembre 21 562,50 €
Octobre 44 562,50 €
Novembre 44 562,50 €
Décembre 44 562,50 €
TOTAL 2018 241 500 €
Le versement de cette somme sera imputé sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » selon l’axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0104-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0104-15-01
Code activité : 010403010101
Groupe de marchandises : 12.02.01
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle de la dotation globale de financement 2018 calculée en fonction du calendrier d’ouverture des places sera versée au profit du compte :
Titulaire du compte : Sos Solidarités-CADA Bordeaux
Banque : Crédit coopératif
code banque : 42559
Code guichet: 10000
Numéro de compte : 08011316387
Clé RIB : 84
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0113 1638 784
BIC : CCOPFRPPXXX
ARTICLE d:
Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement du Centre provisoire d'hébergement (CPH) du Groupe Sos Solidarités pour 2019, l'allocation des moyens s’effectuera à compter du ler janvier 2019 sur la base du forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2018 en année pleine (dotation globale de financement 2018 diminuée des crédits non reconductibles et des reprises de déficit et majorée des reprises d’excédent).
ARTICLE 5 :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le comptable assignataire chargé du paiement de la dépense est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
DDCS - 33-2018-07-25-003 - ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association "Groupe SOS Solidarité" 8 ARTICLE 6 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’État qui émettra un ordre de versement à l’encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* D’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
* D’un recours contentieux porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux-17 cours de Verdun-33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou de la réponse de l’administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 9:
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le président de l’association Groupe SOS Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le è 5 JUIL. 2018
Le Préfet de la région,
Y,
Le Secrétaire geNqui ajjaires régionales
Michel STOUMEDrF
DDCS - 33-2018-07-25-003 - ARRETE du 25 juillet 2018 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2018 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association "Groupe SOS Solidarité" 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-08-16-003
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public de l’État
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-16-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l’État 10 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Gironde
ABRETEDE 6 fi 2018
portant suspension de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public de PÉtat
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-5, et L2125-1 à L2125-6, R2122-1 à R2122-7 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
VOYAge ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 (n°2001-49/UHC/IUH1) relative à l'application de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; la circulaire 2003-
43/0HC/DU1/11 du 8 juillet 2003, la circulaire INTD1812145J du 15 mai 2018 relative à la
préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage;
Vu Parrêté conjoint du préfet de la Gironde et du président du conseil général en date du 24
octobre 2011 portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Gironde couvrant les années 2011 à 2017 ;
Vu le courrier du 10 janvier 2018, de l'association ASNIT Gironde / Mission Vie et Lumière
représentant les gens du voyage, qui annonce un grand rassemblement annuel en Gironde, du 5 au 16 septembre 2018 et demande la mise à disposition d’un terrain pour l’événement ;
Vu l’autorisation d’occupation temporaire en date du 29 février 2016 accordée à l’Association « Comité départemental de vol libre de la Gironde » pour la période du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2020 ;
Considérant qu’à ce jour, et contrairement aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage aucun emplacement susceptible d’accueillir le grand rassemblement annuel des gens du voyage prévu par une disposition législative n’a été désigné dans le département de la Gironde ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publique de disposer d'une aire temporaire destinée à l'accueil des gens du voyage, d'une
capacité maximum de 1 600 véhicules dont environ 800 caravanes ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-16-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l’État 11 Considérant les nombreuses recherches d’emplacements pour l’accueil du grand rassemblement annuel des gens du voyage en Gironde prévu du 5 au 16 septembre 2018, recherches réalisées par
les services de l’État, sur instructions du préfet de la Gironde, qui se sont toutes révélées infructueuses ;
Considérant dans ces conditions que la perspective du grand rassemblement des gens du voyage organisé en Gironde du 5 au 16 septembre 2018 est susceptible d’occasionner des occupations illicites, de générer des troubles à l’ordre public et d’entraîner d'importantes perturbations de la circulation et de la sécurité routière du fait de la présence d'une population disposant de moyens
de blocage des voies routières ou de sites au moyen de leurs véhicules tracteurs et de caravanes :
Considérant que les organisateurs de La manifestation seront présents sur site dès le 3 septembre 2018 et jusqu'au 18 septembre 2018 pour assurer l'organisation logistique et matérielle de la manifestation ;
Considérant que l’intervention du préfet se justifie dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative et de sécurité publique institués par l’article L2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures
indispensables à la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité
publics ;
Considérant l’urgence de pouvoir disposer d’une aire adaptée à l’accueil des participants à ce
grand rassemblement, ainsi qu’au stationnement de leurs véhicules et caravanes :
Considérant qu’à la date du 14 août 2018, l’absence de tout emplacement rend impérative et urgente la désignation d’un terrain d’accueil pour le grand rassemblement annuel des gens du voyage de septembre 2018, urgence caractérisée par les délais très contraints pour l’organisation matérielle de l’événement, s'agissant, en ce qui concerne les autorités publiques, d'une part, de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de l’ordre et de la sécurité publics, à la
mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion de la circulation routière, et s'agissant, d'autre part, pour l'organisateur ou pour son compte, de pourvoir à l’alimentation en fluides et en énergie, à l'évacuation des eaux usées, à la gestion des déchets, à l’installation d’un chapiteau
conforme aux normes en vigueur ainsi qu’à toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires au bon déroulement du grand rassemblement annuel des gens du voyage ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-16-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l’État 12 ARRETE :
Article Premier. — Suspension de l’Autorisation d’Occupation.
L'Autorisation d’Occupation Temporaire en date du 29 février 2016 délivrée au bénéfice de l’association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde » est suspendue pour la période allant du 3 au 18 septembre 2018. À la fin de cette période, le terrain sera remis à la disposition
de l'association après remise en état.
Article 2. Prise en charge des frais
Le préfet prendra à sa charge les travaux de remise en état du terrain ainsi que tous les frais liés
aux mesures utiles qu’il convient de prescrire en vue d’assurer le bon déroulement du grand
rassemblement annuel des gens du voyage.
Article 3.- Dispositions diverses.
Ampliation du présent arrêté est délivrée :
- au bénéficiaire à titre de notification, l'association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde »
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde
- au Préfet de la Gironde,
- à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
Fait à Bordeaux le i 5 AOÛT 208
le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-16-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l’État 13 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-08-17-008
Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de
lâchers de gibier
à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du
voyage 2018
à Cabanac et Villagrains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-17-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2018 14 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÊTÉ
portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier
à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2018 à Cabanac et Villagrains
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles 2214-4 et L.2215-1, 3° et 4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Gironde ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2018 portant suspension d’autorisation d’occupation temporaire accordée à l’association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde » le 29 février 2016, sur le lieu-dit «le Puch de la Ratte » à Cabanac et Villagrains, appartenant au foncier de l’État et inscrit au cadastre à la section E, parcelle n°121,
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date 16/08/2018,
Considérant que l'ouverture générale de la chasse dans le département de la Gironde aura lieu le 9 septembre 2018,
Considérant que certains modes de chasse sont d’ores et déjà autorisés avant l’ouverture générale du 9 septembre 2018,
Considérant que la pratique de la chasse peut représenter un risque pour la sécurité du rassemblement régional annuel en Gironde sur les communes de Cabanac-et-Villagrains, Saint Morillon et Saucats;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-17-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2018 15 Considérant la présence des organisateurs sur le site du grand rassemblement entre le 3 et 18 septembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Gironde,
ARRETE
Article 1. -
L'exercice de la chasse et tous les lâchers de gibier sont suspendus temporairement, du 3 septembre 2018 inclus au 18 septembre 2018 inclus, sur un périmètre défini en annexe autour de la parcelle cadastrale référencée section E, numéro 121, dite « ancien aérodrome de Cabanac », réquisitionnée pour l’airc de grand rassemblement des gens du voyage.
Le périmètre concerné est figuré sur la carte annexée au présent arrêté. Il concerne des terrains situés sur les communes de Cabanac-et-Villagrains, de Saint Morillon et de Saucats.
Articic 2-
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le Directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Lieutenant Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes de Cabanac-et- Villagrains, de Saint Morillon et de Saucats par les soins du Maire.
Fait à Bordeaux le ÿ 7 AOUT 2919
et par AClCyATIOM—
éiaire Géaeral,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-17-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2018 16 PARCELLES REQUISITIONNEES POUR LE GRAND RASSEMBLEMENT ET ZONE INTERDITE A LA CHASSE ET AUX LÂCHERS DE GIBIER
DU 3 AU 18 SEPTEMBRE 2018
COMMUNES DE ASPIRE SIERRA, AURAS ET SAINT-MORILLON CRE — Pris Re > À à Ce ee ne Ke
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0 500 1000 1500 2000 m Août 2016
]
Légende
MIN Parcelle_requisitionnee
EN Périmètre interdit à la chasse et aux lâchers de gibier
C2 Limite communale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-17-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2018 17 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-08-17-008 - Arrêté portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2018 18 DDTM33
33-2018-08-23-004
Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le
LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de
Bordeaux
Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint jean Belcier
sur la commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 19 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU
2 3 AOUT 2018
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 13 août 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé dans le domaine Amédée Saint Germain, 200 boulevard Albert 1° sur la commune de Bordeaux, sur une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée BZ 80, autorisant au titre du lot 9.16 une surface de plancher de 3 557 m°. Cette surface est destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage d’un hôtel comprenant une salle de cabaret et un restaurant :
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
f / Le Préfe
There, Sa ve
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 20 DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 21 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine AMEDEE SAINT GERMAIN CENTRE
Lots : 9.16
Réservataire : LEGENDRE IMMOBILIER
i sa / BORDEAUX D Ba pie
Dent | £ METROPOLE ÉeS BA Poirac 4
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 22 SOMMAIRE
PREAMBULE usure sneeeennennenemneeneenenneneensenenceceesnecescessoesnenreseneneeseeseneseuseere 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES .....sseesermereersessoseensesseeneonnecneceecensesenesnenaecereere 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR ...ssssessossononssesenseneseneneseenneeeennneenerere 4
TITRE Lnnnsnssssssosssssscnconccecroonccsnvennennvenenennencecnocnenecnenonpenesosnecsennerenoestoneneneeenecemeesceesesees re 5 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION .......ssessisasssenenseneonesssenenennenenenneenenenenenerentsenonaenseenenes 5
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION. neue sencouenenemeseneneeeneseenseeneenseseneneneneeenteneenescenentenee 5
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS nn DECPAOP EC CA 5
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR. . nus sessensessecnsesonneneneremnneneneeneneensensees eee 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ..…......ssssrerssesseseresrenreneensenennenee 6
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 7
ARTICLE 9 - NULLITE us sencorsecrescccorocssenassonceesenesnneseosenesnosenensenenesneneneneoeneenennencenescrene 7
TITRE IL ns sescscesnecacnnseenecensenenesesosvennneenecenseeneceserecsceneceueseseesecssnesscseneecnneceeneeensesennnenees 8 CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS ess sensecnnsesenosecncccscnssscceneeceeeceneneseneseseenreses 8
ARTICLE 10 -— OBLIGATIONS DE L’'AMENAGEUR ss ercenensunessenenesneeneeeeneeneneenen sen eenesneesenes 8
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS .........sssssessessenrerennemmrnenenneserenrenes 9
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL.................... 11
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE us ssscssesssesesonoscssenemeneneenenenecessoneeseneennenesenne 11
ARTICLE 13 -— BORNAGE ; CLOTURES ...susesanensenonounennennonsssnecsesennnenneoeneeseneneenenecenennnnensetonres 11
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES ....ssusseseneenenemnneneeerennenneeeennenes 12
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR ....ssssssresesnerencrmenseneeneeenseneennonsenee 12
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS «nes sseerererencenneenoesenesnennanesesenesenseeneesnensensenenenerenneneeenee 12
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS. ss sessensononesoneneenesessmeenmeneneeeneneeeereneseneress 18
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ..…...................... aasenssennnerenenennenessssssessee 19
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR 21
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ..... sise 25
ARTICLE 2 1 —- MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM........ rene sense serssssssses 25
TITRE I rss snsrsonnsssmnsnesnaceteconcvencansacenananmneonnennanene nee tte éevossonoasdeanc dedtostieartaneneu ste ce 27 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 D7
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... sussssrsenoesenecorenreenecnossosesecenenennenenenneeeeeneneneeneeneesenenneees 27
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S) rss nssssnsnenss sense snneeréennereenseenennssse 27
ARTICLE 25 — SERVITUDES.... see ssososonesonsennsnessesesnesenenroneneneenesseneeeeesneseneenee 28
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION ................ssusssessscsenecesenecsenneneeneneneesenenenenesneneseneres 29
ARTICLE 27- ASSURANCES. ser ererescnoccsonnenpeneseneesons one enenneneecenes ce enén ce teenneseneeneseseeneeenses 29
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ss ssnaeseneneneeneensenseenenerenneenernes 29
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 23 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l’article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'administration de l'EPA à approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Beicier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location où de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
#& le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation.
+ Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Le titre I fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. I] détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titrel, des
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 24 1.4
1.5
1.6
prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de
l'expropriation.
Le titre Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique sera substituée de plein droit à l’'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
+ D'autre part, on désignera sous le vocable général “acte de cession” tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
* Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE ? — DIVISION DES TERRAINS PAR L’ÂAMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 25 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes : N
DESIGNATION CADASTRALE
Section | N° Adresse ou lieudit Contenance
BZ 80 200 BD ALBERT 3haî1a08ca
1ER
La superficie du terrain cédé est d'environ : 696 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 3667 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher (m*SPC)
Hôtel comprenant une salle de cabaret 3557
et un restaurant
en
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT 9,16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 26 5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l’aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
+ Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 27 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à Ja réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
À cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à la destination de ia zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l’'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 28 TITRE II
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ÊTRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L’aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d’emprise ou dossier de développement annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d’autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
* Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l’objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 29 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne Sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d’une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
+ Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
+ Si la reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir lès modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d’une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
111 Établissement des projets — Coordination
L’acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l’aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l’aménageur ne sauraït engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 30 11.2
113
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des
voies.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 31 Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. I! est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EÉPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d’une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà existante a lobligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d’ordures, etc.).
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 32 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l’'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par laménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le
constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes
spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au
CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 33 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux Métropolitains (séparateur hydrocarbure.….) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour {e rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. I! doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d’emprise). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 34 16.3 Télécommunications
16.4
al
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoiera l'implantation d'un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m° (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues de l'incinération des ordures ménagères de l'usine de Bordeaux Métropole situé à Bègles
(UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous- stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
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“les tuyauteries primaires,
“les organes de commande, de contrôle, d'isaiement, de comptage et de régulation, l'échangeur à plaques.
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de l'exploitant par l'abonné. II sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :
“au DTU 65.3.
“au cahier des charges du délégataire
Ÿ à l'arrêté du 23 juin 1978
à l'arrêté du 30 novembre 2005
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz — SANS OBJET
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les sols, terrains, locaux “ad hoc”, nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage … etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 36 droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
La fiche de lot définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l’espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l’échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d’un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d’un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant projet en fonction du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 37 En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et ie bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 kVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande dé raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'ÉPA de l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 38 Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d’un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- soit faire appel à un prestataire privé. C’est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
I appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 39 La Collecte du verre :
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé linmeuble (Bordeaux: en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, .…), Un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. I! s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux- logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée etles besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier — CCCT 9,16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 40 Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent projet, aucune place de stationnement pour automobiles ne sera réalisée conformément au PLU en vigueur.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d’un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier —- CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 41 ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d’une démarche concertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés. A cet effet, elle a notamment établi des plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture...). .
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d’une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L’aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l’aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
- sur le nivellement actuel de l’ilot (relevé de géomètre à sa charge)
- sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l’aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 42 n’est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l’ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures 00000000
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50£/jour calendaire de retard sera
exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. || comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l'aménageur.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 43 AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : À fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l’acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de ia politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,...), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par laménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l’ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en parüculier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de laménageur.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 44 Phasage des travaux réalisés par laménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux
dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, . la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1995. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 45 constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ..)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). |l sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de piancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l’ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM : - Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l’oblige
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
- Toutes les arrêtes sont jointives
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 46 Le modèle 3D est modélisé sur une grille d’axe XYZ
Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45
Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace.
Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT 9.16
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 47 TITRE III
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. |! aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
lPne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial, L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
244 ll pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans ie cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 48 24.2
24.3
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine.….).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
+ En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m° de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s}, selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 49 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre 1!! du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle, La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la Joi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le.….2..3..AOUT..2050
Monsieur le Préfet de la
hierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 50 DDTM33 - 33-2018-08-23-004 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT 9.16 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 51 DDTM33
33-2018-08-23-003
Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le
LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de
Bordeaux
Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel
sur la commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 52 J
?
À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU 2 3 AU 26
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » sur le territoire de la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAIN E,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » située sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique :
VU la délibération 2017-24 de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 octobre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 10 août 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé dans le quartier Deschamps, rue de Cenac à Bordeaux, sur une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée BN 10 autorisant au titre du lot DE 2.2 une surface de plancher de 1 887,2 m2. Cette surface est destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage de logements et d’un local pour professions libérales ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
LPbES Prec séténtion,
Général,
A
——* Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 53 Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 54 Be 5: bordeaux | E nn
none EuPatlantique
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.) SITUES
A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
LA ZAC GARONNE EIFFEL
Lot : DE.2.2
ACQUEREUR : SCCV INOUI
Localisation : Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 55 Î, 20, rue des Terres de Borde 4171 27
À jee BORDEAUX D»: 5 Gironde “3 ÿ' f LOSS71 Sc / fax, 06 8109 631 contact@borde euratle
&È 1e DEPANTIS AT Se MÉTROPOLE F2 Flôiïrac téi. O6 57 12 4 Gt x, 06 8 Ô / contactiübe aux tlant
+3 Siret : 52174744400037 / APE : 42902 / wwWw.bordeaux-euratlantique.i
SOMMAIRE
PREAMBULE sisi siisirererererereccccseeoseeeeeneeeemeneneneenenenececeseseseeeeeeseseesseneseeeeee 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES .....ssesisessseresseoseneonseseseneneseeeeneneessesseesenescesenesesesse 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR .........susesessesesssesseseneseseseneronseseses D
TITRE 1... esse ses enerenscccesomenemenenecemenesesoneseenenesscenseneneneceeseneseseeeesseeence 6
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION ........sussssireresrenseereeeeeneneneneceeneneneeececeseseeesesenessensnes 6
ARTICLE 4 — DELAIS D’'EXECUTION. ...sssssesenesseses roses eessenencosenoocescsneneomescenecsscceseneneeneneesese 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ................,.,.......issésssesiesesesreseseseeses 7
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... ses seseesesnesesneeneeeenenerenenenes 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES .................................... 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 8
ARTICLE 9 - NULLITE ess sssesssesessssssseseneneneneemenenenosessesseseseneneneseseesesesenenescsenes 8
TITRE IT. sise secs seseceereneeneesecereceseceneececeneeenecesceeeneeeeeeeseeseesesessesseeeeessee 9 CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS is ssssssesseessscsceneesesesecesecsenesencesensseessessesessses 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ..…....suissesseoneseencneneneseneneneneneneeseseeseseeseesenenenes 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ..........sesesesesssssseesseneneesenesssse 10
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL..................... 12
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ...........ssssseseseseseceecceseseceeececeenenenenececeseses 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES esse sessereresenecerenceoneseseseseneseeneseneneeseneneseseseesenee 12
ARTICLE 14 - DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ......................s.isessssserseseenese 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR sessions 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS us ssssssssssesesescesenesesessenesesneneseeeeneneneseseeeeneneneneneuenes 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS................... nié ssssss sas enessesenenessenenenessesseues 19
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ess ssesesssessesssssesesesesee 21
ARTICLE 19 —- ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ......................... 23
ARTICLE 20 -— EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR .................. 27
ARTICLE 2 1 - MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM......................,.,... ss 27
TITRE INT. sense ere ererecececeeseneeeseeneeeeceeneeenceeceseeseesseesesmeneneseneeeserseseses 29 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11 dnsnsesnenseneeneeeneen een cen eee eennen eee neeeeneeeneneeneeeeeenecnese eee eee neseneseseneceneesseneceeenesensseeeneeneesee 29
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... cenesececneneceenenececeenenesesesesesesesee 29
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S).............,.,.,.,,..,,,,,,, sé ssssssessssssseseseesssesse 29
ARTICLE 25 — SERVITUDES...... esse eernsenenere scene nee reeneceecececeneseeeeenesesenessee 30
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION sise se secceceercsecsesseceeesesecesessesesesese 31
ARTICLE 27- ASSURANCES... esse ses enenensensneeneneeneneonesseceenenceseneneosesceeseneseceneseseneeese 31
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES suis sessscsessssesseneeenessenenese 31
ZAC Garonne Eiffel -CCCT - LOT DE2.2.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 56 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements où d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l’urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en dehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant l'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil
d'administration de EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur
la base de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
# le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s’appliqueront toutefois que dans
l'hypothèse où le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveur de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
“ Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
# Letitre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui
auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l’aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 57 1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et
1.4
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titrel, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l’aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l’acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.5 À l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l’aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
# D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, Un apport, un partage, une donation, etc... et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
# Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ‘"l'EPA" ou "Aménageur"
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 58 Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne Eiffel dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 59 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre || ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d’un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BN 10 Rue de CENAC - 02ha02a85 ca
33000 Bordeaux
La superficie du terrain cédé est d'environ : 1687 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 1 887,2 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
| Programme Surface de Plancher
| _ L (m?2SDP)
| Logements en accession libre 17832
| Local professions libérales 104 m2
Total EL 1 887.2 m°
Stationnements réalisés sur le lot | 4 places
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 60 ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque
compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont
à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
# Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en
demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000
du prix de cession hors taxes par jour de retard
# Si le constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus
notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de
Suspension de délai, l’'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 61 En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l’aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l’'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au
moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à
la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 62 TITRE Il
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d’emprise ou dossier de développement annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre laménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
# Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois
avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux
de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
“# Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de
ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d’un
programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage
établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 63 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d’une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
e Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
e _Sila reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l’aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l’'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l’'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s’assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par laménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 64 11.2
11.3
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le
stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici
précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des
voies.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 65 ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OÙ DONNEES A BAIL
PLU
Le constructeur et l’aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l’aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l’aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l’article L.115-43 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l’entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d’épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 66 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l’'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l’'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l’aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
Ilappartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l’aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …. existants ou établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l’'aménageur annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente :
- Conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,
pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 67 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l’amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure,.…..) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d’eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l’aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie avec un débit max de 120 m3/h. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à laménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l’'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 68 16.3
16.4
a/
Télécommunications
Rédaction Zone très dense-Haute densité pour un immeuble supérieur à 12 logements : (Bordeaux hors domaine MIN et Ars Brienne Gattebourse)
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et
le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux
bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur
l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d’un point de
mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d’au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à
l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,
ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication
des ratios utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l’utilisation de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cet horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger, est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis une trentaine d'année.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 69 Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico chimiques de l’eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli sur une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique: La production d'énergie renouvelable est assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d'un échec au jurassique : Un repli est assuré à l’horizon crétacé, c'est-à-dire à environ 800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée avec succès par plusieurs forages dans l’agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les installations sont complétées par une chaufferie biomasse d’une puissance de 7.5 MW pour obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au
gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / KWh selon le projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire
- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE RESEAU DE CHALEUR
- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 70 - remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de
construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de
constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard
12 mois avant la mise en service de la sous-station.
b/ Gaz
sans objet
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d’une armoire d'éclairage public d'environ 2 m2.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche pour lembase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d’un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d’un poste DP au sein de son projet. Ce
poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avants-projets en fonction
du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher de l'EPA dès l’APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du
passage en commission des avants-projets, le bilan des puissances électriques lié à son
opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l‘'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 71 En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d’un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 kVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus
par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de l'avancement
-__ chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 72 Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l’'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d’une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par laménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces. Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d’un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l’espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d’eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte —- Cas 1 implantation et collecte depuis le domaine privé
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. Ils seront collectés dans un local dédié situé au pied d’un bâtiment du lot et non accessible aux usagers. Une convention d'exploitation
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 73 est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment.
Création d’un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement de Bordeaux métropole.
Création d’un local de collecte au rez-de-chaussée des immeubles accessible pour la collecte depuis l'espace public selon les règles fixés par Bordeaux Métropole, mais non accessible aux usagers.
Par ailleurs, le traitement intérieur du(des) local(aux) de collecte devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d’eau et accessible(s) de plein pied.
Porte à porte — Cas 2 implantation et collecte depuis le domaine privé La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur l'assiette du lot et accessible depuis le domaine privé. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment.
Création d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux Métropole. Le traitement intérieur du(des) local(aux) de stockage devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d’eau et accessible de plein pied.
Création d’une aire de présentation des bennes, couverte ou non, qui sera accessible depuis l'espace privé selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux Métropole. Création et mise à disposition d'une voie d'accès à l'aire de présentation pour la collecte par bordeaux métropole.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l’espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,
hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de limmeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 74 Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l’entrée principale de immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, .……), Un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du Stationnement mutualisé. Il s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux- logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l’article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Dans le cas de la présente opération un panachage sera effectué entre les places de stationnement réalisées sur place et dans le parking mutualisé du secteur. En effet
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 75 Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites pour partie sur la parcelle du projet à hauteur de 4 places, et au sein du parking mutualisé DUNANT (Lot DF1.1) situé à proximité immédiate à hauteur de 21 places, sous forme de concessions à long terme pour des places non affectées afin de faciliter le foisonnement par le gestionnaire du parking.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 76 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d'une démarche concertée s’accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l’opération jusqu'à son complet achèvement.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture..…).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l’aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge) - Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d’une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l’aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s’avèreraient nécessaires de ce chef.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 77 Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l’aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants-projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures O0
0
0
0
©
O
OC
©
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50£€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l’'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. || comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l’'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 78 Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à laménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,.….), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l’aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l’aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l’acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l’'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’'aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par lOPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 79 dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier
- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - fa constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et/ ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1995. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d’une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 80 Enfin, le constructeur autorise expressément l’aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ..)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM :
-_ Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
-__ Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l’oblige
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
- Toutes les arrêtes sont jointives
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d’axe XYZ
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 81 - Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l’organisation du modèle se fera par groupe et non par calque - Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace.
- Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 82 TITRE II!
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. || aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
l'est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L’aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l’aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d’une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à Fassociation syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 83 24.2
24,3
24.4
ARTICLE 25 - SERVITUDES
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts
préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine. ..).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
# En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
“# En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m° de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d’une parcelle située à l’intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l’'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire
l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du “centre de vie” sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles.…, telles qu'elles seront réalisées par l’aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT DE 2.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 84 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre 111 du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l’aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n’est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
À Bordeaux, le.….&..3.ADUT. 2918
Monsieur le Préfet de la Gironde,
nn e par délégatiuis, LE LE ral
Ÿ Thierry SUQUET
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Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le
LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de
Bordeaux
Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel
sur la commune de Bordeaux
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU
2 3 AOUT 2018
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » sur le territoire de la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » située sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la délibération 2017-24 de l’Établissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 octobre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté « Garonne Eiffel » ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 10 août 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé dans le quartier Deschamps à Bordeaux, sur une parcelle à détacher des parcelles cadastrées suivantes: BN 12, rue Henri Dunant, BO 45, boulevard Joliot Curie et BO 84, 25 impasse de Lestonnat, autorisant au titre du lot ED1.1 une surface de plancher de 6 705 m°. Cette surface est destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage de logements, d’un centre d’accueil et d’un parking propre aux besoins réglementaires du programme de construction ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
7 Le Préfet >
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX Th ru Guquet
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nee ELPATIANTIQUE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONKNE-
EIFFEL
Lot : ED1.1
Acquéreur : CLAIRSIENNE
Localisation : Bordeaux
?
i ST CeBORDEAUX EN B2 Li: Disc HE MÉTROPOLE EU ge Flairèc
ee gs on Pa dm
DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 90 SOMMAIRE
PREAMBULE ...........essisiisisisesceeseseeeeeceesecceeeeeneneneneeneeneneceenenerseeeseeeneeseenenesesee 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES sus ssessesesssesseesensenseeeecnseenecesenceeseececescescencenee 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’'AMENAGEUR .........ssssiisereseseereeeseeeereneeesneseene 5
TITRE Jesus ces eececeenerecneeeeenceereseseecnceseceneseeeneeneneeneneceneeeeeneneseeeeereseee 6 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION .......usissereuceseneereeseseneenenceseeeneneneneereneneeeneneseseneesessese 6
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION....... esse serres enesenenenenenenecenoecesenenenenenescesssssesesesssss 7
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ................................ idees 7
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... esse sessesecseneessesessenenerenences 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES is isisissesessrreeseeerereeeeeereneneenene 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX 8
ARTICLE 9 - NULLITE usés iessesececesceseccsscocecemenceseneneecesesenecesesenenesencesene 8
TITRE IL sesssesersssscenenncenesneneeeeneneeneneneeaceneeecececenecceeeneeneeeneccneececneeneeeeeseeeeeeeeee 9 CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS si isissseereeeesesceserenecceeenesesenesesceeeeeeeneseee 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR . ses sesssssscssseenesesssssasenenenenenensseseemenesessee 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ...........................uséesesseeseesesresse 10
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ÊTRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL..................... 12
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE .............,...............eeiseeesesececececccecccccececses 12
ARTICLE 13 —- BORNAGE ; CLOTURES si siserersrsrceerenereeneneseneneneenenecececsesesseneneeee 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ses 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR ................................eis sise 13
ARTICLE 16 - BRANCHEMENTS se isesisesrerereeresreneeeeeneenerneeeceeescesenesesee 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS.........usesueseeererneseereeeeneeeeeeerescseeeeceeee 19
ARTICLE 18 —- STATIONNEMENT AUTOMOBILES sé ssssesssssessesesereessee 21
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ..…....................... 22
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ..................... 26
ARTICLE 2 1 —- MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM......................,,..,,. ess sesesusssssse 26
TITRE IT... diese sesecesesescecececsceceescceseecenesenecesceneeseceneeesecessessesesse 28 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 1 dénecneccsccseee ns eneene neue ne eneneeneneencene ee ec een eeeeenee eee eneeeneen eee enceneeneeneeneeeeeeeneeeneseeeeenene 28
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... sesssesocenscccosenecseeccneseeneeeneneeeeneneneesesee 28
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)........................................... iii 28
ARTICLE 25 - SERVITUDES............ esse esssensnssosenenessseseseseesseneneneeseneneseesseee 29
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION ..........sseseesessereneseeneereceeenenresenesereneseeseseneseseeeeeee 30
ARTICLE 27- ASSURANCES... eee eee en enen eo cseseseesenemeeeneeeeeneneneseseenenenenenesesenesessee 30
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES... 30
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ED1.1 —- CAU TREGEY Page 2 sur 30
DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 91 ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte où, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements où d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en dehors de ce périmètre conformément à l’arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant l'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur la base de larticle L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
1.3
# le titre! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
Le titre Il définit les droits et obligations de l’'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
Le titre II! fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. || détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
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1.5
1.6
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par l'article L411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. || s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique sera substituée de plein droit à laménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
“# D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
# D'autre part, on désignera sous le vocable général “acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
Æ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur' l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne-Eiffel dans les conditions prévues ci-après :
ZAC GARONNE-EIFFEL -— CCCT LOT ED1.1 -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 93 ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics où privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT EDI1.I -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 94 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d’un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BN 12 Rue Henri Dunant O4ha 45a 13ca
BO 45 Boulevard Joliot Curie Ofha 16a 7Oca
BO 84 25 impasse de Lestonnat 00ha 84a O4ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 1 867 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de: 6 705 m° (hors surface aménagé pour stationnement places de parking).
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements, d'un centre d'accueil d'urgence et d’un parking propre aux besoins réglementaires du programme de construction de 47 places, est répartie comme suit :
- logements locatifs sociaux conventionnés par l'Etat : 4 698 m?2 SDP
- centre d'accueil d'urgence Trégey : 2 007 m° SDP
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente où non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non Faffectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel.
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1I.1 —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 95 ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L’aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de
l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
# Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
# Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
& Si le constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 90 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT ED1.1 —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 96 encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux
d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l’aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l’'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du
présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l’'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT EDI1.1 -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 97 TITRE Il
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L’aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à étre remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par laménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement annexée au compromis de vente (soit le dossier de Commission d'Avant-Projet de l'flot ED1 déposé le 26 janvier 2018 à Cité Municipale, comprenant le lot ED1.1 faisant l'objet de cette cession de terrain).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l’'aménageur s'engage à exécuter :
Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
‘# Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’aménageur où au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l’aménageur s’engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
“# Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-Ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre
concerné par la tranche considérée.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 98 Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d’une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
° Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
e Si la reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au
droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l’aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la
force majeure étant à la charge de l‘aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention
d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à laménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets —- Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 99 11.2
11.3
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 100 ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
142.1
12.2
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNEES A BAIL
PLU
Le constructeur et l’'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l’aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
L’aménageur procédera, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d’une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l’acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 101 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à Farticle 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L’EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par laménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l’aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l’'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l’aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et :
- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de
construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d’emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente (soit le dossier de Commission d'Avant- Projet de l’îlot ED1 déposé le 26 janvier 2018 à Cité Municipale de la Ville de Bordeaux, comprenant le lot ED1.1 faisant l’objet de cette cession de terrain).
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment
du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au
CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 102 versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l’amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,
notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux
pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure,.….) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l’aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie extérieure avec un débit max de 120 m3 /h. Dans le cadre du
dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l’aménageur d’implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
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La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l’aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PM) de ces nouveaux
bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m2? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
1 PMR (Point de Mutualisation de Rue) à prévoir sur le lot ED1.1
L'équipement intérieur (Point de mutualisation de rue) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs.
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m2 (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
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a/
Le local devra être livré dans les 6 mois de la réception de l'immeuble afin de respecter le délai de carence commercial de 3 mois imposé par l'ARCEP.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratios utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l’utilisation de la géothermie et l'utilisation de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. À cet horizon, l’eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger, est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis une trentaine d'année.
Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico chimiques de l’eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli sur une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique: La production d'énergie renouvelable est assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d’un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ 800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée avec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les installations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pour obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / KWh selon le projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1.1 -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 105 - cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire
- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE RESEAU DE CHALEUR
- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l’aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
b/ Gaz
Sans objet
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m*.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais: il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d’un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonction du schéma électrique de desserte.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 106 Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher de l'EPA dès l’APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et
le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 kVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus
par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et
les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de l'avancement
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 107 - chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d’une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l’'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces. Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C’est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - (implantation et collecte sur le domaine privé et accessible depuis le domaine public)
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1.1 -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 108 La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à lilot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur l'assiette du lot et accessible depuis le domaine public. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d’un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement de Bordeaux métropole. Le traitement intérieur du(des) local(aux) de stockage devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d'eau et accessible de plein pied.
Création d'une aire de présentation des bennes, couverte ou non, qui sera accessible
depuis l'espace public selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux Métropole.
Création et mise à disposition d'une voie d'accès à l’aire de présentation pour la collecte par bordeaux métropole.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les
services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l’immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l’entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, ...), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ZAC GARONNE-EIFFEL -— CCCT LOT ED1.1 -—
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 109 ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. |! s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151- 33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Dans le cas de la présente opération « lot ED1.1» Toutes les places de stationnement règlementaires pour automobiles au titre du PLU (47 places) seront satisfaites dans le parking du lot ED1.1, sur l’assiette du projet.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT ED1.1 -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 110 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l’objet d’une démarche concertée s'accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet
achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s’imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture….).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l’environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d’une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l’aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
- sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge) - sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d’une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l’aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT EDI.1 —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 111 L’aménageur pourra vérifier que larchitecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la
participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de lilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures O0
©O
O0
OOOO0O
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l’aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. || comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par laménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
ZAC GARONNE-EIFFEL -— CCCT LOT ED1.1 —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 112 Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : À fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents....), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l’aménageur de la mise en œuvre de
la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l’aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
ZAC GARONNE-EIFFEL -— CCCT LOT EDI.I —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 113 Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de lFEPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d’une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT ED1.I -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 114 Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés
par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l’'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l’ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM : - Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l’oblige
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
-_ Toutes les arrêtes sont jointives
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d’axe XYZ
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de
projection Lambert CC-45
- Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT ED1.1 —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 115 - Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace.
- Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1.1 —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 116 TITRE Il
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à
ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Îl aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'empioyer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L’aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 ll pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l’aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT ED1.1 —
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 117 Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine...).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
24.2 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
# En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,
proportionnellement au nombre de m* de planchers hors œuvre nette construits.
243 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l'aménageur par la première vente ou location par l’aménageur d’une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
244 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques
d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles.…., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1.1 -
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DDTM33 - 33-2018-08-23-001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.1 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 118 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l’aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES EH
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Thierry SUQUET
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT EDI.I -
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33-2018-08-23-002
Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le
LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de
Bordeaux
Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel
sur la commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 120 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETEDU 9 3 AQUT 2018
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » sur le territoire de la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU Parrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » située
sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique :
VU la délibération 2017-24 de l’Établissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 octobre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté « Garonne Eiffel » ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 10 août 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé dans le quartier Deschamps à Bordeaux, sur une parcelle à détacher des parcelles cadastrées suivantes: BN 12, rue Henri Dunant, BO 45, boulevard Joliot Curie et BO 84, 25 impasse de Lestonnat, autorisant au titre du lot ED 1.2 une surface de plancher de 8 353, 20 m°. Cette surface est destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage de logements, d’activités hôtelières à vocation sociale et d’un parking propre aux besoins réglementaires du programme de construction ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
f { Le Préfét,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
\hiceuy Guquer
DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 121 DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 122 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE- EIFFEL
Lot : ED1.2
Acquéreur : INTERCONSTRUCTION OUEST
Localisation : Bordeaux
ZAC GARONNE-EIFFEL - CCCT LOT ED1.2 - INTERCONSTRUCTION OUEST Page 1 sur 30
DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 123 RÊG10N , mes = | 140, rue des Terres de Borde - CS 41717 - 33081 Borcieaux Cedex
RARE Gironde ABC 4 Hs Floirac tél, 05 57 14 44, 80 7 fax. 05 81 0G 63 60 / contact@bhoraeaux-euratlartique.fr
: TT ER Eiec:521747444000937 / APE : 420992 / www-bhordeaux-euratiantique.fr
PREAMBULE .....suisereseseeenesececececceeneneeececeecececerecccececmsceeneesceescccenenceseeneceeecemeceesesesnessee 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ....sesseseresescseseccececeosseneeueueseseeueeececeneecccsceeseseeuesesceses 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR ......eeessscscccencuseseecesesuseesesesususes 5
TITRE IL ississsccccccececeuunemeccecmeuneseccsesecesencsesesececesesenecenesescescccseseecesocoeoesseseeseseeseenenesesses 6
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION .....sssesesesesesesesessescscscccecemecececececccccceccecececesesesescseeccececessses 6
ARTICLE 4 — DELAIS D’EXECUTION...mrrecere ce raeeanneanenese case esecesesenecscenenecsecececesonenene ee seusuessesee 7
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ..ssssssssssssesessrenensessneneneneeoeeuseeseueueesesesees 7
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... uuuuscseca ce cevecesemeeceneneneseseeesecenoscsoesesessuee 7
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ....sussssssssessseseseueseueueuesesseneneneseses 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 8
ARTICLE 9 - NULLITE eee éeseeesececeeeeeceeeeeceneneneceseneeeeeseeseeesesenenesenes 8
TITRE IL. sesesceuceecenseneenecenereseeneseneneeeeenececeneeneeeseceeceeeeeeeneeeneneseneeeee 9 CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS is. ssissseisiseseeseeseeereeesesecececeneeneenereeneessees 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR ..….....sesssssesseeseerrecrereeccesesenesnesesenenessenessses 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ......................................... 10
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL..................... 12
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ss scssssssseresesscssenenenenecesseenemeneneeneneseeres 12
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES ...............,,..... eee ésereecererecenecesecocesecceneseneseesesesee 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ..........................u. sus 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR ............................esieiisisieiieescscssesesse 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS .................................. si siceercreresssssesssscesesesesenesescsesusese 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS.... users sers enesseneceneccenseneneneeenensseneces 19
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ............................. see 20
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR .......................... 22
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ..................... 26
ARTICLE 2 1 - MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM......................,...... ess sssserenesee 26
TITRE II... sde sesresssenseserereeccecccscccecosonenseseoneeenessseseceseeeeeseeesesses 28 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11 Lesacsneceeececusenseessenencenceneeneen ee eneeneeenececeer een eneen eee ee eneeneeeeeneeeneeneneeeeeneeneeneeneececeses 28
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... ss ess ssscscnenoenseneneenenenceensenenesenensenees 28
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S).............................. iii ss sise 28
ARTICLE 25 - SERVITUDES........... ses ses ssesscesersseneesceeessesesesssonessssssee 29
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION ss sssesssseresreserenceseecceseneencececcenseceecencenesesesssssese 30
ARTICLE 27- ASSURANCES... esse ceneecerescncesecenenenessessoseseseetene 30
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES eee 30
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1.2 - INTERCONSTRUCTION OUEST Page 2 sur 30
DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 124 ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
1.1
1.2
Aux termes de l’article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements où d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en dehors de ce périmètre conformément à l’arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant lEPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
& le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
# Le titre ll définit les droits et obligations de l’aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
+ Letitre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 125 1.4
1.5
1.6
prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre 1Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans l’acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
+ D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
+ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ‘"lEPA" ou “Aménageur” l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne-Eiffel dans les conditions prévues ci-après :
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 126 ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 127 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BN 12 Rue Henri Dunant Odha 45a 13ca
BO 45 Boulevard Joliot Curie Oîha 16a 70ca
BO 84 25 impasse de Lestonnat O0ha 84a O4ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 3 708 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 8 353,20 m’ (hors surface aménagé pour stationnement places de parking).
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de logements, d'activités hôtelières à vocation sociale et d'un parking propre aux besoins réglementaires du programme de construction de 71 places, est répartie comme suit :
- logements en accession libre : 3 285,90 m° SDP
- logements en habitat participatif à prix maîtrisés : 864,50 m° SDP - résidence de tourisme social de 126 chambres : 4 015,60 m° SDP
- restaurant : 187,20 m°
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 128 ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force
majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR :
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l’aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
# Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
# Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l’aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
+ Si le constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit laménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1.2 - INTERCONSTRUCTION OUEST Page 7 sur 80
DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 129 L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore
entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- % bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation
administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 130 TITRE II
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le
cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement annexée au compromis de vente (soit le dossier de Commission d’Avant-Projet de l'îlot ED1 déposé le 26 janvier 2018 à Cité Municipale, comprenant le lot ED1.2 faisant l'objet de cette cession de terrain).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession où dans ses annexes, l’'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l’'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s’engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
# Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l’îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 131 Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d’une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable; les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
° Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
e _Sila reprise n’est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l’aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l’'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l’aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l’aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l’utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l’'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l’aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'ÉPA ne pourra être tenu d’apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d’en modifier les plans.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 132 11.2 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l’'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu’elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
11.3 Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 133 ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
12.1
12.2
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l’aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l’article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des
herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 134 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l’aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
Il'appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l’aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …., existants ou établis par l’'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente (soit le dossier de Commission d'Avant- Projet de [îlot ED1 déposé le 26 janvier 2018 à Cité Municipale de la Ville de Bordeaux, comprenant le lot ED1.2 faisant l'objet de cette cession de terrain).
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 135 d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à SL/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure,.….) conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d’eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d’autre part, les travaux réalisés par l’aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d’eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie extérieure avec un débit max de 120 m3 /h. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l’aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d’implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 136 16.3
16.4
al
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d’un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m2 (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratios utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l’utilisation de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cet horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger, est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis une trentaine d'année.
Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 137 chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et — le cas échéant - de repli sur une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique: La production d'énergie renouvelable est assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d’un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ 800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée avec succès par plusieurs forages dans l’agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les installations sont complétées par une chaufferie biomasse d’une puissance de 7.5 MW pour obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / KW/h selon le projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
- cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire
- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE RESEAU DE CHALEUR
- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par laménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 138 b/ Gaz
Sans objet
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l’espace public pour intégration d’une armoire d'éclairage public d'environ 2 m?.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d'Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d’un schéma de desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d’un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projets en fonction du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher de l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l’implantation d’un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 kVa.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 139 Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CEPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d’une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués
au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l’attente de la souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l’aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l’aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 140 ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces. Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C’est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il'appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d’un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d’eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Porte à porte - (implantation et collecte sur le domaine privé et accessible depuis le domaine public)
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. Ils seront collectés sur une aire de présentation, située sur l’assiette du lot et accessible depuis le domaine public. Une convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de dimensionnement de Bordeaux métropole. Le traitement intérieur du(des) local(aux) de stockage devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d’eau et accessible de plein pied.
Création d'une aire de présentation des bennes, couverte ou non, qui sera accessible depuis l'espace public selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux Métropole.
Création et mise à disposition d’une voie d'accès à l’aire de présentation pour la collecte par bordeaux métropole.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 141 La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »
sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les
services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,
ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé limmeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l’entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, .….), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. || s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 142 Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l'EPA définit les conditions de satisfaction
des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151- 33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Dans le cas de la présente opération « lot ED1.2 — Interconstruction Ouest » Toutes les places de stationnement règlementaires pour automobiles au titre du PLU (71 places) seront satisfaites dans le parking du lot ED1.2, sur l'assiette du projet.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d’un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 143 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d’une démarche concertée s’accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés. A cet effet, elle a notamment établi des plans-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s’'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l’architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture...).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d’une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d’infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l’'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le
constructeur se basera
- sur le nivellement actuel de l’ilot (relevé de géomètre à sa charge) - sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à laménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l’aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu’ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 144 L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s’avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l’aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l’aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l’ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures O0
O
O
O
OO
©
©
O
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l’acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. || comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs: À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d’eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 145 Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances
souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l’aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,...), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l’aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l’'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 146 Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que
décrites au cahier de phasage réalisé par FOPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs
visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant), - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1995. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 147 Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ..)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur où mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE $D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l’ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques
spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM : - Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, …
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l’oblige
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting
-_ Toutes les arrêtes sont jointives
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d'axe XYZ
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .ixt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45
- Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l’organisation du modèle se fera par groupe et non par calque ZAC GARONNE-EIFFEL — CCCT LOT ED1.2 - INTERCONSTRUCTION OUEST Page 26 sur 30
DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 148 - Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace.
- Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 149 TITRE Ii
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. || aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L’'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 ll pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement
à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l’aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 150 24.2
24.3
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune où à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine...).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution..….) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m° de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l’intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner fes biens immobiliers du “centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 151 ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L’aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,
de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n’est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m° de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
À Bordeaux, le. à 3 AQUT 2818
Monsieur le Préfet de la Gironde,
ar délépatie..
sénéral,
Pour le Prek
Ÿ hierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2018-08-23-002 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un CCCT pour le LOT ED 1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 152 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-08-24-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du PRS de Gironde au 01/09/2018 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-24-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS de Gironde au 01/09/2018 153 EX ©
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme SACCATARO Patricia, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Mme BONNEFOY Martine, inspectrice des finances publiques ;
- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-24-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS de Gironde au 01/09/2018 154 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
GAYMU Cécile*
LAFAGE Sabine
MOULET Patricia
MOURE Catherine
SENDOU Alain
TRAORE Annie
CAZET Fabrice
CHAVEROUX Giuseppina
CRUCHADE Serge
DAREYS Marie-Christine
EUDELINE Marie-Christine
FANTON Fabrice
JOLIVET Fabrice
MOZE Marie-Paule
POIREAU Gisèle
DELMONTEIL véronique
FONSECA Cécilia
GUERERE Olivier
LHUILLIER Vanessa
MARCHAL Karine
* effet au 01/01/2019
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2018.
Limite Durée
Grade des décisions
gracieuses délais de
paiement
Inspecteur
des 15 000 € 12 mois
finances publiques
Contrôleur principal
des
finances publiques 10 000 € 12 mois
Contrôleur
des
finances publiques
Agente
d'administration des 2 000 € 12 mois
finances publiques
Article 2
Article 3
Somme
maximale pour
maximale des laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
30 000 €
30 000 €
30 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-24-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS de Gironde au 01/09/2018 155 A Bordeaux, le 24 août 2018
Le comptable, 'esporsahi er pple de recouvrement
spécialisé, ».
Raymond CQURNOU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-24-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS de Gironde au 01/09/2018 156 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-08-22-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIE CENON au 1-9-2018 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE CENON au 1-9-2018 157 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de NOUVELLE AQUITAINE et du département de ia Gironde
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CENON
AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOE
83152 CENON CEDEX
tél : 05-57-80-75-33
Mél. : sie.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE a/c du 01/09/2018
SIE CENON
Philippe CLERMONT, comptable public , responsable du service des impôts des entreprises de CENON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CLINET Daniel, inspecteur divisionnaire, chargé de
mission au service des impôts des entreprises de CENON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
#
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE CENON au 1-9-2018 158 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale ! Somme maximale pour
des décisions | des décisions des délais de laquelle un délai de
contentieuses gracieuses paiement paiement peut être
accordé
Aude CAMPIN inspecteur 20 000 € 20 000 € 12 mois 20 000 €
Pascale LEAL inspectrice 20 000 € 20 000 € 12 mois 20 000 €
Thierry ALLARD contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie BIRNAL contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie BOUTINEAU Contrôleuse principale! 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Laure DESPUJOLS contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mireille CAROLA contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Roxane CICHON contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Guillaume DELPORTE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Annick DURY contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie FAURENT Contrôleuse principale! 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gwénäelle GANTIER contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Claude FOURNIER contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000€
Emmanuel FRUGIER contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nadine GERAUD contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-José HUBERT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE CENON au 1-9-2018 159 Anne MARCHANT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Régis HAJDUKOWSKY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Laurence MASSOUBRE | contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine PASQUERAULT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Monique REAULT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Maël ROBARD contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Martine BRETONNET Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000
Stéphanie SAUNIER Agente 1 000 € / / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et prendra effet au 1°
septembre 2018
À CENON, le 22 août 2018
Le comptable, responsable du Se
de CENON
MINISTÈRE DE L'ACTION
RT DES COMPTES PUBLICS
vice des Impôts des Entreprises
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE CENON au 1-9-2018 160 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-08-21-002
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du SIE de Bordeaux Aval au 1er sept 2018 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE de Bordeaux Aval au 1er sept 2018 161 er ol ä
Ézalité + Frutérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
IRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des entreprises BORDEAUX AVAL
Cité Administrative, Rue Jules Ferry, 12ème Etage Tour À
33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°
À compter du 1/9/2018, délégation de signature est donnée à Mme Marie Christine CASENAVE, inspectrice
divisionnaire, ainsi qu'à Mme Carine MOREAU, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable
du SIE de Bordeaux Avai, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 150 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE de Bordeaux Aval au 1er sept 2018 162 Article 2
A compter du 1/9/2018, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Somme maximale | pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite Durée
des décisionsimaximale des
gracieuses délais de
paiement
Limite
des décisions
contentieuses
BAUDET Dolorès
SECK Kader
MERLY Chantal
DESVAGES Karine
DU POERIER DE
PORTBAIL Josiane
BAUDE Béatrice
FALEZAN Valérie
GASTEUIL Patricia
PEYRAUT Fanou
MAURANGE Frédérique
DUCASSE Marie
RUGGIERO Gérald
FERRIER Frédérique
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
CAULE Elisabeth
TOME Christine
CARRETERO Evelyne
MOREL Vincent
VALLET Julie
LE FORESTIER Cécilia
THOMAS Emmanuel
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
“ Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde. A Bordeaux, le 21/08/2018
Le comptable intérimaire
Bordeau
responsable du SIE de
Guy MEYNARD.
es.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET BES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIE de Bordeaux Aval au 1er sept 2018 163 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-08-21-004
AP_instituant la commission d'établissement des listes
électorales pur les élections à la chambre d'agriculture.pdf
L'arrêté fixe la liste nominative et le nombre des membres de la commission d'établissement des
listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-004 - AP_instituant la commission d'établissement des listes électorales pur les élections à la chambre d'agriculture.pdf 164 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ELECTIONS À LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
DE LA GIRONDE
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2019
ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION D’ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 95-95 du ler février 1995 de modernisation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2000-704 du 25 juillet 2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture ;
VU le décret 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;
VU l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-004 - AP_instituant la commission d'établissement des listes électorales pur les élections à la chambre d'agriculture.pdf 165 Article 1° :
Il est institué dans le département de la Gironde une commission d’établissement des listes électorales composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
Président:
*M. Thierry JAY, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, représentant le Préfet de la Gironde ;
Membres :
*Mme Nathalie FABRE, Chef du Service de l’Agriculture, de la Forêt et Développement Rural, représentant M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou sa suppléante, Mme Véronique TRICHET ;
*M. Dominique FEDIEU, Maire de Cussac Fort Médoc ou son suppléant.
*M. Alaïn DUC, Président de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde ou son suppléant, M. Nicolas MORAIN, vice-président de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde.
Membres avec voix consultative :
e pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
- Des représentants des exploitants agricoles nommés par le préfet, à raison de un par organisation, sur proposition de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées dans le département :
* M. Dominique TECHER (CONFEDERATION PAYSANNE) ou sa suppléante, Mme Marie- Claude LEROY ;
* M. Jean-Louis DUBOURG (FDSEA) ou son suppléant, M. Xavier DE SAINT-LÉGER ; * Mme Bérénice WALTON (JEUNES AGRICULTEURS de Gironde) ou son suppléant ; *Mme Chantal SCLAFER (COORDINATION RURALE) ou son suppléant, M.Thierry SAUSSEREAU ;
- Des représentants des salariés agricoles nommés par le préfet, à raison de un par organisation, sur proposition de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail :
* Mme Christine REGNIER (CFDT) ou son suppléant, M. Gille REY ;
* Mme Martine FORET (CFTC-AGRT) ou son suppléant ;
* M. François RICADAT (CFE-CGC) ou son suppléant ;
* M. Jean Luc BINDEL (CGT) ou son suppléant M. Frédéric FAUX ;
* M. Etienne PERLANT (FO 33) ou son suppléant M. Yves JACQUEMIN : * Mme Coralie PASQUIER (SOLIDAIRE 33) ou sa suppléante Mme Claire FAURE ; * Mme Nadège COURONNE (UNSA 33) ou son suppléant M. Jacques NOAILLE
- Un représentant des propriétaires et usufruitiers nommés par le préfet sur proposition des élus de la Chambre au titre du collège des propriétaires et usufruitiers :
*M. Jacques MARCON ou sa suppléante, Mme Annie LAULAN.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-004 - AP_instituant la commission d'établissement des listes électorales pur les élections à la chambre d'agriculture.pdf 166 oO Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles :
- Quatre présidents de groupements professionnels :
* M. Rolland GRENOUILLEAU (Coopératives Agricoles de Production) ou son suppléant, M. Patrick FRIOT ;
* M. Jean-François BOURGES (Autres coopératives et SICA) ou son suppléant, M. Bernard
SOLANS ;
* M. Denis LURTON (Organismes de Crédit Agricole) ou son suppléant, M. Francis MASSE ; * M. Denis ROUMEGOUS (Organismes de mutualité agricole) ou son suppléant, M. Daniel SAINT-MARC.
Article 2 :
La commission est chargée :
e de l’établissement des listes électorales provisoires (avant le lundi 1° octobre 2018 pour les électeurs individuels et le 15 novembre 2018 pour les groupements professionnels agricoles) ;
e de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires d’électeurs individuels et les réclamations avant le 15 novembre 2018 ;
e de dresser les listes électorales définitives (avant le 25 novembre 2018 pour les collèges d’électeurs individuels et le 15 décembre 2018 pour les collèges de groupements professionnels agricoles).
Article 3 :
La commission d'établissement des listes électorales se réunira à la Préfecture de la Gironde sur
convocation de son président.
Article 4 :
Le secrétariat de la Commission d’établissement des listes électorales sera assuré par M. Pierre GOT, Directeur Général de la Chambre d'Agriculture de la Gironde, assisté de Mme Sandrine
SANCHEZ, chargée du dossier Elections.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Président de la Mutualité
Sociale Agricole de Gironde, M. le Président de la Chambre d'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Bordeaux, le 21 AauT 9016
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-21-004 - AP_instituant la commission d'établissement des listes électorales pur les élections à la chambre d'agriculture.pdf 167 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-08-29-001
DEL SIGNATURE V HATSCH 29 08 2018
Délégation de signature de Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-001 - DEL SIGNATURE V HATSCH 29 08 2018 168 D At
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 29 AQUT 2018
donnant délégation de signature à Madame Valérie
HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine , préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à & 122-5, L 131-4 à L 131- 10 et R 122-16,
VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
VU le décret du 22 novembre 2017, nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine , préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à compter du 27 août 2018 en remplacement de M. Cyrille MAILLET ;
SUR PROPOSITION de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE er - Délégation est donnée à Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, actes et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de département de la Gironde en matière d'ordre public et de coordination des forces participant
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-001 - DEL SIGNATURE V HATSCH 29 08 2018 169 à la sécurité publique, de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure et de prévention de la délinquance.
Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de plein droit par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sans aucune restriction .
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de département et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune restriction.
ARTICLE 3 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 @ Agir 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-08-29-001 - DEL SIGNATURE V HATSCH 29 08 2018 170