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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 2 annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 2 annexe)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, « CLECT »

éunion du 19 juin 2023

| à Thiers (communauté de communes)

RD RAPPORT DE LA CLECT

Ordre du jour :

Election d’un(e) Vice-Président(e)

Evaluation des charges transférées :

- Pour les logements à Chalaïis, St Jory de Chalais, St Paul la Roche, Jumilhac le Grand et St Pierre de

Frugie

Présents :

(voir fiche de présence en annexe)

1°) ELECTION à la VICE-PRESIDENCE DE LA CLECT

17 élus présents à ce moment de la séance.

Lors de la mise en place de la CLECT en 2020, ont été élues :

- Présidente : Françoise DECARPENTRIE

- Vice-Présidente : Angélique LIMOUZIN

Mme LIMOUZIN ayant démissionné, il convient d'élire un(e) Vice-Président(e).

> Vérification des conditions de quorum (le quorum est atteint)

> Modalités de l'élection

- Vote à la majorité absolue {moitié des voix + 1)

- Election au scrutin secret sauf si les membres décident d'y renoncer à la majorité simple : le vote à

lieu à bulletin secret

ll est fait appel à candidatures :

- Michèle FAURE est candidate

Ilest procédé au vote :

Nombre de votants : 17

Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 14

Ont obtenu :

Michèle FAURE 14 voix

Mme Michèle FAURE est déclarée Vice-Présidente

18h20 - Arrivée de Michel RANOUIL après le vote sur la Vice-Présidence

18 présents à ce moment de la séance.

2°) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Procédure (dans le cadre de la modification de l'intérêt communautaire)

Le Conseil de communauté de communes délibère sur le transfert ou la rétrocession d’une compétence

(délibération du 15/06/2023),

CLECT du 19/06/2023 — Communauté de communes Périgord-Limousin

AR Prefecture

024-242400752-20250923-2025_5_2-DE

Reçu le 29/09/2025La CLECT a 9 mois pour produire un rapport évaluant le montant des charges transférées après la décision

du conseil communautaire et les conseils municipaux ont 3 mois (à la majorité qualifiée des Communes) pour

se pron F (à défaut de respecter ces 2 délais, c'est le Préfet qui

constate DO Grivuv iv vvwenv.-. "Ales transférée).

“vues au IMde l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Leu. Le rapport ue ru ver nu Majorité fimple par celle-ci.

Par contre, l'adoption du rapport se fait par délibération concordante à la majorité qualifiée des Communes prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à- dire par 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Après adoption de ce rapport par les Communes membres de l'EPCI, le montant de l'AC est minoré ou majoré

du coût du transfert sans qu'il soit nécessaire aux Communes de délibérer à nouveaux.

L'organe de l’EPCI prend acte par délibération des montants à verser à chaque Commune concernée ou

sollicite une révision libre.

Cas de la révision libre :

Après approbation par les Communes du rapport d'évaluation des charges transférées établi par la CLECT,

l'EPCI peut s’il le souhaite s’écarter de celui-ci et proposer aux Communes concernées de réviser librement

le montant de leur attribution de compensation.

Pour cela il est nécessaire :

-_ Que l'EPCI délibère à la majorité des deux tiers du conseil de communauté sur le montant de l'AC

révisé,

- Que la (ou les) commune(s) concernée(s) délibère{nt) à la majorité simple de manière concordante

avec l'EPCI,

-_ Que les délibérations visent le rapport de la CLECT qui ne revêtira dans ce cas qu'un caractère

informatif,

œ A défaut, sur la base du montant des charges transférées calculées dans le rapport de la CLECT, le

montant de l'AC sera minoré ou majoré par délibération de l'EPCI (seul).

CLECT du 19/06/2023 - Communauté de communes Périgord-Limousin

AR Prefecture

024-242400752-20250923-2025_5_2-DE

Reçu le 29/09/2025Le rapport est ranspis

(IR RTE AIR

À LU (UN CR ETC Vie lat MaN RAT TE CANNELLE URLS SALSA SI 6 rat

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par gone majorité Le prélot arte be

quafthée de communes

é #f LÉ rar or 4 ér à ot: z f 4 ts 4

à À pa € LG

Délibérations

concordantes des

communes : AC fnée ou

rasée |

LÉLARENIE

a Eee _

l ; ; 1 Délibérations | Absence de débbérations ! FEAT Abtence de défibératons | | Î corcordantes des | | | concordantes des | concordantes des |

| | . Î commaines : AC fixée ou À COmrRUnEs : | | révisée COMTANÉS

Rappel des éléments à prendre en compte dans le calcul des charges transférées

Cette évaluation est réalisée selon la méthode du coût moyen annualisé (alinéa 5 du IV de l’article 1609 nonies

C du CGl). La CLECT doit évaluer :

Le coût de réalisation et/ou le coût d'acquisition ou en tant que besoin le coût de renouvellement

lorsqu'il n’est pas possible de connaître le coût de réalisation ou d'acquisition du bien en raison de l'ancienneté de ce dernier.

Les charges financières (coût de l'emprunt pour financer l'équipement)

Et les dépenses d'entretien,

Une fois le coût global de l'équipement arrêté (coût initial et coût de fonctionnement), ce coût est ramené à la durée de vie moyenne de l'équipement ou durée normale d'utilisation pour obtenir son coût moyen annualisé.

EN

TLIT

Concernant la durée à prendre en compte pour l'estimation des dépenses d'investissement et de fonctionnement d’un équipement, il n’y a pas de règles prédéfinies.

La durée normale d'utilisation qui permet d’annualiser la dépense peut être estimée au regard de la durée d'amortissement dans la nomenclature M14,

Pour le fonctionnement des dépenses et recettes la période peut être courte, voire annuelle.

Pour les intérêts d'emprunt, il conviendra de prendre en compte ceux restant à courir.

Il est nécessaire de prendre en compte les recettes d'investissement ou de fonctionnement pour

l'évaluation (loyers, FCTVA, subventions...),

Le transfert de compétence entraîne une mise à disposition gratuite de l’ensemble des biens

nécessaires à l’exercice de cette compétence. La rétrocession entraîne une restitution dans les mêmes conditions.

18h40 - Arrivée de Mallorie CARREAU.

19 présents à ce moment de la séance.

CLECT du 19/06/2023 -— Communauté de communes Périgord-Limousin

AR Prefecture

024-242400752-20250923-2025_5_2-DE

Reçu le 29/09/2025LOGEMENTS à CHALAIS, ST JORY DE CHALAIS, ST PAUL LA ROCHE, JUMILHAC LE GRAND et ST PIERRE DE

FRUGIE

nés car iisont propriété de la Communauté de communes

EE EEE LL EE —

IL est proposé de choisir la moyenne des CA des 3 derniers exercices et un transfert de charges avec

amortissement économique sur 20 ans.

Pour une meilleure appréciation des dépenses d'entretien, il a été pris en compte la moyenne des dépenses

de l’ensemble des logements ou bâtiments dont la rétrocession est en cours de discussion.

Bilan dépenses / recettes : TVA

BA Bâtiments BA Tourisme

Chalais Saint de Chalais| Saint Paul la Roche | Jumilhac le Grand Anciens StPierre

Nombre de “unité(s)"

+salle

Surface 70 374,92 66

24 70

rs 2022 (suite indexée 04 € 19 € 5 307,96 €

16 04 € 2 347,92 €

Autres Recettes

€ 19 € 5307 € 16 € 2 347,92 €

Chalais Saint lory de Chalais| Saint Paul la Roche | Jumilhac le Grand Anciens St Pierre

5 ans 4,73% . 14 ans 1,91% 7 ans 1,60% 4 ans 4,33% 6 ans 3,53%

Annuitée d'em 4 47 12 36 3 3 787,40

17

00€ 00€

- € - € - €

197,20 €

Taxe foncière 2022 (seule

Assurance 2022

Electricité 2022

Bilan des travaux initiaux :

. Au nis BA Bâtiment (TVA rachat à soi même BA Tourisme

HT

Chalais Saint de Chalais| Saint Paul la Roche | junilhacle Grand | Gites Saint Pierre de F

Nombre d'"unité(s}"

3 +1 boutique +1salle

Surface 70 374,92 m°? 66 24

70 m

Montant travaux ou équipement 104 499,41 € 452 816,39 €

521 30€

Subventions 54 203,62 € 173 50 €

283 97€

TOT 50 79€ 279 € 238 € 81€

5436 Cout au m° avec subventions

€ €

Taux de subvention 52% 38%

Emprunt (montan 193 887,24 €

00 €

Taux Fixe à: HE

1ère échéance

Durée (ans

Échéances Trimestrielles Trimestrielles Annuelles Trimestrielles

intérêts restants 2 22 21 177,95 1 69

9 89

ital restant 20 76 145 415,44 25 237,43

89 314,31

Date

Fin

Taux

Durée restante (ans

Durée restante (ans) arrondi

desi

Annualisation remboursement capital

Annualisation annuités

CLECT du 19/06/2023 - Communauté de communes Périgord-Limousin

AR Prefecture

024-242400752-20250923-2025_5_2-DE

Reçu le 29/09/2025Calcul des charges transférées :

Logements (base de réflexion 2023)

Chalais

| Chalais St lory de St Paul la Jumilhacle |Gites St Pierre de

Travaux Chalais Roche Grand Frugie

Nombre de ! 1 4 1 1 5

Superficid âtiment 98,P4 m° 374,92 m° 90,66 m° 73,24 m? 330,70 m?

Montant Bewenemeteneen tone LUUU € T ET TVA EH 70 FUU,U € 374 920,00 € gO 660,00 € 73 240,00 € 330 700,00 €

Montant estimé des subventions : 40% du HT 37 421,80 € 142 149,76 € 34 373,46 € 27 768,72€ 125 383,89 €

Montant du reste à charge 61278,20€ 232 770,24 € 56 286,54 € 45 471,28 € 205 316,11 €

Chalais St Jory de St Paul la Jumilhacle |Gites St Pierre de

Recettes Chalais Roche Grand Frugie

Montant du loyer annuel théorique 2022 4 790,04 € 19 912,20 € 5 307,96 € 4 541,04 € 19 032,96 €

Montant loyer 96% du montant théorique 4 598,44 € 19 115,71 € 5 095,64 € 4 359,40 € 18 271,64 €

Total recettes 4598,44 € 39 415,71 € 5 095,64 € 4359,40 € 18271,64€

StJory de St Paul la Jumilhacle |Gites St Pierre de

Dépenses Chalais Grand. Frugie

Co it ré at itatior Pbatiment an IUalts. Amon ft ser E nt û nd É (4 3.063,97: si 38,51€ | LAN 361112, 2%2278r3t 0265,81 Æ

intérêts'des emprunts annualisés! LUE _A9044€| 1512716] 25195€| 557@%el 167145e€ Assurances 2022 37,05 € 140,33 € 33,67 € 29,19€ 107,20 € Taxe foncière 2022 503,00 € 2 143,00 € 638,00 € 681,82 € 1 708,00 € Entretien réparation moyenne répartie 2020/2022 418,77 € 1 675,09 € 418,77 € 418,77 € 2 093,86 € Electricité 2022

2) Propositions de la CLECT

Il est proposé :

Au profit de la Commune (en noir) Au profit de la Com Com en rouge)

- De retenir le calcul les charges transférées avec un coût de renouvellement sur 20 ans, soit un

transfert de charges au profit de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2024 de :

- 85,26 € /an pour le logement de Chalais

- 2 006,07 € /an pour les 4 logements de St Jory de Chalais

- 938,92 € /an pour le logement de St Paul la Roche

- 398,22 € /an pour le logement de Jumilhac le Grand

- 2 469,62 € /an pour les logements de St Pierre de Frugie

- La mise en place d’une révision libre sera proposée afin que le montant de l’Attribution de

Compensation ne varie pas entre la Communauté de communes et les Communes - restitution à O0 € (une décision devra être prise lors du prochain conseil communautaire à la rentrée)

3) Décision de la CLECT:

La CLECT décide de retenir le calcul les charges transférées avec un coût de renouvellement sur 20 ans, soit

un transfert de charges au profit de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2024 de : - 85,26 € /an pour le logement de Chalais

- 2 006,07 € /an pour les 4 logements de St Jory de Chalais

- 938,92 € /an pour le logement de St Paul la Roche

- 398,22 € /an pour le logement de Jumilhac le Grand

- 2 469,62 € /an pour les logements de St Pierre de Frugie

La mise en place d'une révision libre sera proposée en Conseil de Communauté afin que le montant de

l'Attribution de Compensation ne varie pas entre la Communauté de communes et les Communes -—

restitution à 0 € (une décision devra être prise lors du prochain conseil communautaire à la rentrée) Pour 18

Contre 0

Abstention 1

CLECT du 19/06/2023 — Communauté de communes Périgord-Limousin

AR Prefecture

024-242400752-20250923-2025_5_2-DE

Reçu le 29/09/2025Validation du LOIR EURE ER RAA LOL scrmie CT

LE IdPHUIL UE Id LLLLI oui 160 vrraiges uansféréqaA concernant :

' Létrata Jory de Chalais, St Paul la Roche, Jumilhacle

grand et St Pierre de Frugie aux Commune concernées

est adopté.

L L L

l

Après avoir procédé au vote, et considérant les résultats,

Le rapport est adopté.

La Présidente de la CLECT,

Françoise DECARPENTRIE

Les membres de la CLECT,

(liste des signatures en annexe)

* CLECT du 19/06/2023 - Communauté de communes Périgord-Limousin

AR Prefecture

024-242400752-20250923-2025_5_2-DE

Reçu le 29/09/2025CLECT

Réunion du 19 juin 2023 à 18h à Thiviers (Com Com)

C ‘ NOM (Titulaires) PRENOM di

q L Ban-Louis

COREGTIAT CT hilip pe

EYZERAC GIBEAU Frédéric

FIRBEIX LEFEBVRE Jean-Claude

JUMILHAC LE GRAND MAURUSSANE Annick

LA COQUILLE FAURE Michèle

LEMPZOURS REBEYROL Guillaume

MIALLET SEEGERS Henri

NANTHEUIL CHIPEAUX Raphaël

NANTHIAT JOUANEAU Jean-Claude

NEGRONDES DECARPENTRIE Françoise

ST FRONT D'A, DESSOLAS Frédéric

STIEAN DE C. SEDAN Francis

ST JORY DE CHALAIS VAURIAC Bernard

ST MARTIN DEF. AUGEIX . [Michel

ST PAUL LA ROCHE GARNAUDIE Didier

ST PIERRE DE C. BESSE Franck

ST PIERRE DE FRUGIE FAYOL Stéphane

ST PRIEST LES FOUGERES CHAUSSADAS Jean-Patrick

STROMAIN St C. RANOUIL Michel

THIVIERS BOST Jean-François

VAUNAC JUGE Jean-Claude se xX QiLS Ê Gap pl

. CAN

AR Prefecture

024-242400752-20250923-2025_5_2-DE

Reçu le 29/09/2025CLECT

Réunion du 19 juin 2023 à 18h à Thiviers (Com Com)

+ Maire de ST PIER®T = PRICE CHABAUD

RTE PERS mn Poeme ee Net] at FRA Lo

Éernnenenneme a emnangnnemnenmeus a vo nr RP RQ He onle

CPR ETS coin Georges

CORGNAC HAGEMAN Béatrice

EYZERAC BOST Claude

FIRBEIX JIMENEZ Alexandre

JUMILHAC LE GRAND BOISSARD Francine

: LA COQUILLE PRIVAT Pascal

LEMPZOURS CHASSAIN Thérèse

MIALLET : GROS Carmen

NANTHEUIL DOCHE Angeles

NANTHIAT MARIAUD Michel

NEGRONDES CAMELIAS Claude

ST FRONT D'A. VERDEBOUT André

STJEAN DEC. DUMONT | Annick

ST JORY DE CHALAIS MASSY Alain

ST MARTIN DE F. LESPINAS Isabelle °

ST PAUL LA ROCHE CHEVAL Christel

ST PIERRE DE C. BANCHIERI Philippe

ST PIERRE DE FRUGIE | GAUTHIER Christian

ST PRIEST LES FOUGERES BRUN Philippe

ST ROMAIN Si C. LAFONT Guy

THIVIERS BOSREDON COURNIISylvie

VAUNAC CARREAU Mallorie

AR Prefecture

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Reçu le 29/09/2025