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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 15 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 15 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Péroguré
| | D)
-'ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE DES
INTERCOMMUNALITES DU PERIGORD VERT
ENTRE
Le syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Vert, représenté par son
Président, Monsieur Francis LAFAYE, dûment habilité par délibération n° du 2025,
ci-après dénommé « le SCoT »
ET
L'association du Pays du Périgord Vert, représentée par sa Présidente, Madame Colette LANGALDE,
dûment habilitée par délibération n° du 2025,
ci-après dénommée « le Pays »
ET
La communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye, représentée par son Président, Monsieur
Yannick LAGRENAUDIE, dûment habilité par délibération n° du 2025,
ci-après dénommée « la CCPSA »
ET
La communauté de communes du Périgord Ribéracois, représentée par son Président, Monsieur
Didier BAZINET, dûment habilité par délibération n° du 2025,
ci-après dénommée « la CCPR »
ET
La communauté de communes Dronne et Belle, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul
COUVY, dûment habilité par délibération n° du 2025,
ci-après dénommée « la CCDB »
ET
La communauté de communes Périgord Nontronnais, représentée par son Président, Monsieur
Pascal MECHINEAU, dûment habilité par délibération n° du 2025,
ci-après dénommée « la CCPN »
ET
La communauté de communes Périgord Limousin, représentée par son Président, Monsieur Michel
AUGEIX, dûment habilité par délibération n° du 2025,
ci-après dénommée « la CCPL »
ET
La communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, représentée par son Président,
Monsieur Bruno LAMONNERIE, dûment habilité par délibération n° du 2025,
ci-après dénommée « la CCILAP »
Ci-après dénommés tous ensemble « les partenaires »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2, L.1111-4,
L.1111-9 (NI, 3°), L.1111-10, L.3211-1 ;
Il est convenu ce qui suit :
Convention de partenariat Schéma directeur cyclable du Périgord Vert - 2025
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_15-DE
Reçu le 29/09/2025 Préambule
es partenat ur le sujet d’un schéma directeur cyclable afin de réaliser Un vuivvun vormuus. développement des mobilités douces et actives sur le Périgord Vert.
jour but He fixer un cadre juridique à cette collaboration en
HAGIIL TD UUIIBALIUII2 ITopovuveo ue vriuyude partie prenante.
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
Dans le cadre d’une démarche partenariale, cette convention a pour objet de fixer le cadre de
l'élaboration d’un Schéma Directeur Cyclable. Il s’agit de convenir des modalités du partenariat
autour de ce projet. |
Article 2 : Contenu du schéma directeur cyclable du Périgord Vert
Le schéma directeur cyclable aura pour objet de développer la pratique du vélo du quotidien tout en
renforçant le vélo loisir et touristique à l’échelle du Périgord Vert. Il mettra donc l'accent sur
l'analyse du déplacement quotidien (vers les équipements, commerces, services, entreprises) dans
un objectif de continuité des itinéraires à l'échelle du Périgord Vert.
A cet effet, il étudiera les conditions de réussite d’une telle politique cyclable compte tenu des
caractéristiques locales géographiques, économiques, sociales, démographiques du Périgord Vert.
Le schéma sera constitué de deux parties principales :
- Une première partie d'analyse du territoire avec conclusions déductives sur les conditions de réussite d’une politique cyclable du quotidien (et les erreurs à éviter) avec aboutissement à
un schéma conceptuel général ;
- Une partie d’aide à l’action avec déploiement de fiches-actions thématiques dans les champs
d'intervention étudiés. Il s’agira d'éviter l’effet catalogue, les conseils présentés seront donc
adaptés au territoire ;
- Le schéma sera assorti de références bibliographiques indispensables.
Article 3 : Engagement des partenaires
Au regard de leurs statuts respectifs, le SCoT et le Pays s'engagent à assurer les livrables attendus
dans l’article 2. Pour cela, le SCoT et le Pays pourront organiser toute consultation ou concertation
jugée nécessaire à l’avancée de l'étude avec le public ou des personnes ressources spécialisées.
ls s'engagent à participer aux réunions institutionnelles des communautés de communes pour la
diffusion du schéma, le cas échéant.
La communauté de communes du Périgord Ribéracois qui dispose déjà d’un schéma directeur
cyclable, s'engage à partager son expérience et ses avancées en la matière.
L'ensemble des partenaires s'engage à échanger tout le long de l'étude d'élaboration au sein d'un comité de suivi composé des représentants techniques des partenaires signataires de la présente convention. Ce comité se réunira autant que de besoin, à l'initiative de la partie la plus diligente,
pour suivre la réalisation du schéma. Ce comité pourra être élargi, avec l'accord des représentants de
tous les partenaires, à toute personne participant à la réalisation du schéma.
Article 4 : Coût du schéma, durée d’élaboration
Le SCoT et le Pays s'engagent à livrer gracieusement le schéma en version numérique aux
communautés de communes. Ils livreront aussi à titre gracieux tous les supports de présentation
produits.
Le SCoT et le Pays s'engagent à livrer le schéma sous une durée de 1 an maximum à compter de la
signature de cette convention.
Article 5 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires. Elle
est valable 2 ans (durée de livraison et de diffusion maximale du schéma).
Convention de partenariat Schéma directeur cyclable du Périgord Vert - 2025
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_15-DE
Reçu le 29/09/2025 Article 6 : Suivi - évaluation - bilan
e Pays et 2 SAT âéénirerant avec le Comité de suivi l'évaluation et le bilan du schéma, objets de la
présente Curriviernvm, von anse SUiVANnt SOn acfèvement.
PAL LILIS LU s IVIUUITIVOALIUII UT 1 LUIIVOIILIUI)
Tout hficetionc-cet “ent ti partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé
entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes
fondamentaux. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires signataires en cas de
non-réalisation totale du projet. Cette résiliation n’entraînera pas résiliation pour l’ensemble des
autres partenaires.
Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente convention
feront l’objet d’une procédure de règlement amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties signataires
sont ainsi tenues d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion de conciliation, les parties tentent de trouver une résolution amiable à leur
litige ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal
administratif de Bordeaux, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice
administrative. |
En cas de constat d'échec de la procédure de conciliation précitée, la partie la plus diligente pourra
saisir, si elle s’y estime fondée, le Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en 8 exemplaires originaux, un pour chacune des parties,
À Champagnac de Belair, e.1/05/2026
Convention de partenariat Schéma directeur cyclable du Périgord Vert - 2025
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_15-DE
Reçu le 29/09/2025 AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_15-DE
Reçu le 29/09/2025