Conseil Municipal - 02 21 fevrier 2013

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Compte-Rendu - 02 CR 24mars2016 version rectifie

Conseil Municipal - 02 21 fevrier 2013 Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 21 fevrier 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

Mairie de Meyrargues Page 1 sur 17

Réunion du C.M. du 21 / 02 /13 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille treize, le vingt et un février à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (17) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Claude LOZANO – Sandra THOMANN – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC - Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Edith GIRAUD-CLAUDE – Philippe GREGOIRE – Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE - Jacques RESPLENDINO. Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (1) : Marie-Isabel VERDU à P. BERTRAND

Absent(s) (2) : Jean-Louis CARANJEOT – Delphine CHOJNACHI Secrétaire de séance : Annie AVAZERI

(Rappel : effectif théorique de l’assemblée = 23/Démissionnaires = 3/Effectif en fonction = 20)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 24/01/13) qui est soumis à l’approbation des élus présents. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

---o---

N°2013-009/ Autorisation de signature d’une convention de servitudes pour l’implantation d’une canalisation de la Société du Canal de Provence (passage en souterrain), sur la parcelle E 623 situées au lieu-dit « Les Bastides ».

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Le Rapporteur expose à l’assemblée qu’en septembre dernier, le Conseil municipal a autorisé l’établissement d’une convention entre la Société du Canal de Provence (SCP) et la Commune, afin de réaliser des travaux d’extension du réseau d’adduction d’eau brute, issue du secteur « Le Petit Barry », afin d’alimenter certains secteurs situés à l’est de la D 96 (« Cornette », « Les Demoiselles », « Les Baudes »,...) en vue de leur irrigation et de leur alimentation en eau pour des usages agricoles et domestiques.

Cette opération nécessite aujourd’hui une autorisation complémentaire, pour ouvrir des droits au profit de la SCP sur la parcelle communale E 623 afin de permettre le raccordement d’une bouche incendie.

Sur proposition du Rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes avec la Société du Canal de Provence (SCP), ayant son siège social situé Le Tholonet – CS 70064 – à Aix-en-Provence (13182) – Cedex 5 et portant sur la parcelle communale E 623, dans le cadre d’un complément à l’extension antérieure du réseau d’adduction d’eau en souterrain du secteur

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« Le Petit Barry », en vue du raccordement d’une bouche incendie, situé secteur « Les Bastides ».

CHARGE Maître RAYNAUD (n°410, chemin départemental 60 – CS 90101 – 13543 GARDANNE), notaire désigné par les parties, de régulariser la convention annexée à la présente délibération par acte authentique.

N°2013 – 010 / Conseil en Economie Partagée (C.E.E.) – Autorisation donnée au maire de signer la convention avec Ecopolenergie pour l’année 2013

(Rapporteur : Jean DEMENGE)

Afin de conduire sa politique de gestion maîtrisée des consommations d’énergie, Meyrargues a eu recours, les deux années précédentes, à un prestataire de « Conseil en économie partagé », par le biais d’Economes de Flux mis à disposition par la Communauté du Pays d’Aix (CPA), auprès des communes adhérentes au projet.

Il est proposé d’y souscrire de nouveau pour l’année en cours. Il est rappelé qu’en étroite collaboration avec les services communaux, l’économe de flux participe à une gestion rigoureuse et systématique des bâtiments et équipements (bâtiments publics, services administratifs, établissements scolaires, salles et terrains de sport, ...).

Sa mission est à la fois technique sur le patrimoine et pédagogique vis-à-vis des usagers et gestionnaires. Elle dure un an, avec pour objectifs, notamment : - mise à disposition d’un économe de flux ;

- participation à la mise en place d’une cellule de coordination ou énergie, afin de favoriser une bonne circulation des informations ;

- poursuivre le repérage de l’ensemble du patrimoine communal ;

- réaliser un contrôle des contrats de fourniture et d’entretien ; - informer et former l’équipe municipale ;

- réaliser un bilan écrit.

La participation de la commune à ce dispositif est de un euro par habitant pour une année, ce qui porterait le coût de la prestation à 3.542 euros pour 2013. Le rapporteur propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune au dispositif Conseil en Economie partagé, proposé au travers de la convention à établir avec l’association Ecopolenergie.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29, Vu le projet de convention annuelle soumis à l’assemblée,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

- AUTORISE le Maire à signer la convention annuelle 2013 avec l’association Ecopolenergie, relative à la mise en place d’une activité d’économe de flux ; - DIT que la dépense correspondant à la participation de la commune sera inscrite à la section de fonctionnement de l’exercice 2013.

N°2013 – 011 / Créations de postes budgétaires : 2 ASEM principal de 2 ème classe, 1 ASEM principal de 1 ère classe et 1 Chef de service de PM principal de 2 ème classe.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

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1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à (organe délibérant) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Madame le Maire indique que cinq agents de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade selon les modalités suivantes :

Agents

concernés

Catégorie

Conditions

d’accès

(Ancienneté)

Grade

d’avancement

Catégorie

Quota Quotité

Temps de

travail

3 ASEM de

1ère classe

C Au moins le

5ème échelon +

6 ans de

services

effec tifs dans le

grade

ASEM

Principal

de 2 ème classe

C

Ratio de 100% de

promus/promouvables

déterminé par notre

collectivité

1 TC +

1 TNC (32h00)

+ il est tenu

compte de 1

TC rendu

vacant avec

la promotion

d’un agent

au grade

supérieur

ASEM

Principal

de 2 ème

classe

C 2 ans

d’ancienneté

dans le 6 ème

échelon + 5 ans

de services

effectifs dans le

grade

ASEM

Principal

de 1 ère classe

C TC

Chef de

service de

PM

B Au moins 1 an

d’ancienneté

dans le 6 ème

échelon +5 ans

de services

effectifs en

catégorie B +

attestation du

CNFPT

Chef de service

de PM

Principal

de 2 ème classe

B TC

Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de créer les emplois décrits ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29, Entendu l’exposé du rapporteur,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

DECIDE :

1) de créer, à compter du 1 er mars 2013, les emplois suivants :

a. UN emploi de Chef de service de Police municipale Principal de 2 ème classe, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

b. UN emploi d’Agent spécialisé des écoles maternelles Principal de 1 ère classe, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

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c. DEUX emplois d’Agent spécialisé des écoles maternelles Principal de 2 ème classe, à raison de 32 heures hebdomadaires pour l’un et de 35 heures hebdomadaires pour l’autre ;

2) de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;

3) d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice (charges de personnel).

N°2013 – 012 / Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

(Rapporteur : Michel FASSI)

Monsieur Michel FASSI informe les membres du conseil communautaire que Monsieur le Trésorier nous demande de présenter un état de produits en non-valeur au Conseil municipal.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minimes pour faire l’objet de poursuite.

L’objet et le montant total des titres à admettre en non-valeur sont précisés dans le tableau ci-annexé à la présente.

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget concerné de l'exercice. Les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet lors du vote du Budget Primitif 2013. Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisée.

Madame le Maire soumet ce point au vote.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territorial et notamment son article L2121-29, Vu l’état des titres à admettre en non-valeur proposé par le comptable de la collectivité, en date du 17 janvier 2013,

Entendu l’exposé du rapporteur,

et après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

- PRONONCE l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, arrêté à 830,56 €, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

N°2013 – 013 / Urbanisme - Approbation de la modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que depuis la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003, la modification du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) est la procédure de droit commun pour faire évoluer le document.

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A côté de cette procédure de modification, une procédure de modification dite simplifiée du POS a été introduite dans le code de l’urbanisme (article L. 123-13) par les articles 1 et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction d’investissement publics et privés (LAPCIPP) et le décret n°2009-722 du 18 juin 2009.

La procédure de modification simplifiée du POS/PLU est plus particulièrement encadrée par l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme ainsi que les article R 123-20-1 et R 123-20-2 du code de l’urbanisme suivant la décret d’application n° 2009-722 du 18 juin 2009 de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction d’investissement publics et privés (LAPCIPP).

Suivant ce texte, la procédure de modification simplifiée est prévue, notamment dans le cas suivant : « Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise. »

La modification qu’il est envisagé d’apporter au POS, à l’occasion de la présente procédure, porte essentiellement sur la cartographie et la liste des emplacements réservés.

Actuellement, notre document d’urbanisme en vigueur comporte dix-sept (17) emplacements réservés (E.R.) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (cf. annexe 5-1 du POS en vigueur).

La procédure engagée par délibération du 6 septembre 2012 vous propose de supprimer l’E.R. n°32 (Place des Anciens combattants) dont la vocation première était de permettre la construction d’une « bibliothèque ». Or, une médiathèque est aujourd’hui implantée sur la parcelle section BA n°0046 (Cours des Alpes). Cet E.R. n°32 n’a donc plus de raison d’être. De surcroît, une opération publique d’aménagement d’ensemble des parcelles où il se situe (section BA n°0076 et n°0079), est projetée (place des Anciens combattants) ; la libération de cette emprise pourrait permettre une meilleure prise en compte du périmètre d’étude du projet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-13, R 123-20- 1, R 123.20-2, R 123-24 et R 123-25 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 1982 approuvant le Plan d’Occupation des Sols ;

Vu les délibérations suivantes qui ont approuvées successivement, le 28 mai 1986, la révision partielle n°1 ; le 8 juin 1989, la révision partielle n°2 ; le 17 juin 1986, la modification n°1 ; le 23 octobre 1990, la modification n°2 ; le 9 novembre 2000, la révision totale n°3 ; le 30 juillet 2009, la modification n°3 et le 10 décembre 2009, les révisions simplifiées n°1, 2 et 3 ; Entendu les motifs présentés par le Maire ;

Apres avoir examiné les observations du public formulées durant la mise à disposition du 10 décembre 2012 au 4 février 2013 ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du P.O.S. tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Apres en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

• décide d’approuver le dossier de modification simplifiée du P.O.S. tel qu’il est annexe à la présente ;

• dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;

• dit qu’elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionne à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

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• dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le P.O.S. modifié est tenu à la disposition du public a la mairie de Meyrargues et à la Préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture ;

• dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du P.O.S, seront exécutoires, après sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au R.A.A.).

N°2013 – 014 / Médiathèque : création d’un accès PMR, d’une salle annexe et d’une salle multimédia – Demande de subvention à la CPA

(Rapporteur : Monsieur Fabrice POUSSARDIN)

Monsieur Fabrice POUSSARDIN rappelle à l’assemblée que par délibérations antérieures du 29 mars et du 31 mai 2012, le Conseil municipal a lancé l’opération de reconstruction de la médiathèque et adopté un plan de financement.

Pour un meilleur confort des usagers de ce bâtiment, comme pour offrir aux utilisateurs un plus large éventail de services, cet équipement peut être aujourd’hui complété par : → un accès pour les personnes à mobilité réduite ;

→ une salle annexe ;

→ une salle multimédia (modulable en Espace des Mémoires).

Le plan de financement de la somme de 277.687,50 €HT que représente cette opération, s’établit comme suit :

Médiathèque : création d’un accès PMR, d’une salle annexe et d’une salle multimédia

Coût total et prévisionnel de l’opération en €.H.T. 277.687,50 arrondis à 277.686,00

Recettes prévisionnelles de l’opération en €.H.T. Répartition en % Subvention sollicitée auprès de la C.P.A. (FDC Plan

d’aide aux équipements culturels communautaires) :

138.843,00 50,00

Autofinancement communal : 138.843,00 50,00

TOTAL = 277.686,00 100,00

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu les éléments du dossier technique présenté à l’assemblée ; Après en avoir délibéré,

Avec 15 « POUR », 0 « CONTRE » et 3 « ABSTENTION » (J. RESPLENDINO, N. LEROUX, C. LOZANO),

• ACCEPTE le plan de financement tel qu’il vient d’être exposé pour la demande d’aide, faite au titre de 2013, à la Communauté du Pays d’Aix, dans le cadre du dispositif FONDS DE CONCOURS « PLAN D’AIDE AUX EQUIPEMENTS CULTURELS COMMUNAUTAIRES » ;

• DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses et en recettes, à la section Investissement de l’exercice 2013 ;

• AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention correspondantes auprès de la Communauté du Pays d’Aix ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en rapport avec le dossier de demande de subvention.

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N°2013 – 015 / Régime indemnitaire – Maintien du taux antérieur plus favorable pour certains agents, à titre personnel.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire explique à l’assemblée que les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) qui, suivant le principe de parité entre fonctions publiques d'Etat et territoriale, est susceptible d'être attribuée aux agents territoriaux relevant de certains cadres d'emplois, ont été modifiés au 1er janvier 2012 par un arrêté du 24 décembre 2012. Ces montants étaient précédemment fixés par un arrêté du 26 décembre 1997 qui a été abrogé.

Les nouvelles valeurs annuelles à prendre en compte (hors revalorisation postérieures) sont à ce jour, indiquées ci-dessous :

Filière administrative :

• Rédacteurs (tous grades) : 1.492 € (au lieu de 1.250,08 €)

• Adjoints administratifs principaux : 1.478 € (au lieu de 1.173,86 €) • Adjoints administratifs de 1re classe : 1.153 € (au lieu de 1.173,86 €) • Adjoints administratifs de 2e classe : 1.153 € (au lieu de 1.143,37 €) Filière technique :

• Agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux : 1.204 € (au lieu de 1.158,61 €) • Adjoints techniques principaux : 1.204 € (au lieu de 1.158,61 €) • Adjoints techniques : 1.143 € (au lieu de 1.143,37 €)

Filière sanitaire et sociale :

• Conseillers socio-éducatifs : 1.885 € (au lieu de 1.372,04 €)

• Assistants socio-éducatifs (tous grades) : 1.219 € (au lieu de 1.250,08 €) • Agents sociaux principaux : 1.478 € (au lieu de 1.173,86 €)

• Agents sociaux : 1.153 € (au lieu de 1.143,37 €)

• Atsem principaux : 1.478 € (au lieu de 1.173,86 €)

• Atsem de 1re classe : 1.153 € (au lieu de 1.143,37 €)

Filière sportive :

• Educateurs des APS (tous grades) : 1.492 € (au lieu de 1.250,08 €) • Opérateurs qualifiés et opérateurs principaux : 1.478 € (au lieu de 1.173,86 €) • Opérateurs : 1.153 € (au lieu de 1.173,86 €)

• Aide opérateurs : 1.153 € (au lieu de 1.143,37 €)

Filière animation :

• Animateurs (tous grades) : 1.492 € (au lieu de 1.250,08 €)

• Adjoints d'animation principaux : 1.478 € (au lieu de 1.173,86 €) • Adjoints d'animation de 1re classe : 1.153 € (au lieu de 1.173,86 €) • Adjoints d'animation de 2e classe : 1.153 € (au lieu de 1.143,37 €)

Toutefois, il est précisé que ces nouvelles valeurs, applicables rétroactivement au 1er janvier 2012, peuvent pour certains grades se révéler inférieures à celles observées précédemment. Le maintien à titre personnel de taux antérieurs plus favorables peut alors être envisagé sur le fondement d'une délibération prise en application du troisième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il vous est proposé d’appliquer cette possibilité pour les agents se trouvant dans cette dernière situation.

Le Conseil Municipal,

Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88 ;

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Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

Après en avoir délibéré,

Avec 17 « POUR », 0 « CONTRE » et 1 « ABSTENTION » (C. LOZANO),

• ACCEPTE la proposition du Maire, telle qu’elle vient d’être exposée ; • DIT que pour les grades dont les taux en vigueur (avant la présente évolution) dans la commune sont supérieurs à ceux figurant dans l’arrêté ministériel en date du 24/12/2012, le maintien à titre personnel de taux antérieurs, plus élevés, seront conservés ;

• DIT que cette opération sera inscrite, en dépenses, à la section de fonctionnement de l’exercice 2013.

N°2013 – 016 / Budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX – Exercice 2012 – Arrêté du Compte de gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil municipal,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, • Déclare que le compte de gestion du service annexe VENTE DE CAVEAUX dressé pour l’exercice 2012 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

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N°2013 – 017 / Budget du service annexe EAU – Exercice 2012 – Arrêté du Compte de gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe EAU de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil municipal,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe EAU de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

• Déclare que le compte de gestion du service annexe EAU dressé pour l’exercice 2012 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2013 – 018 / Budget du service annexe ASSAINISSEMENT – Exercice 2012 – Arrêté du Compte de gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Madame le Maire présente le budget primitif du service annexe ASSAINISSEMENT de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil municipal,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• Statuant sur l’exécution du budget du service annexe ASSAINISSEMENT de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

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• Déclare que le compte de gestion du service annexe ASSAINISSEMENT dressé pour l’exercice 2012 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2013 – 019 Budget COMMUNE – Exercice 2012 – Arrêté du Compte de gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Madame le Maire présente le budget primitif de la COMMUNE de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil municipal,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• Statuant sur l’exécution du budget de la COMMUNE de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

• Déclare que le compte de gestion de la COMMUNE dressé pour l’exercice 2012 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°2013 – 020 / Budget du service annexe VENTE DE CAVEAUX – Exercice 2012 – Adoption du Compte administratif.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2012 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 ;

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe VENTE DE CAVEAUX de l’année 2012 de la commune arrêté comme suit :

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EXECUTION DU BUDGET du service annexe VENTE DE CAVEAUX

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice 0,00 Dépenses de

l’exercice

5.184,00

Résultat antérieur

reporté : déficit de

fonctionnement (D 002)

11.150,28 Résultat antérieur

reporté : déficit

d’investissement (D

001)

0,00

R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour

information)

0,00

Recettes de

l’exercice

3.010,04 Recettes de

l’exercice

0,00

Résultat antérieur

reporté ; excédent

de fonctionnement

(R 002)

0,00 Résultat antérieur

reporté ; excédent

d’investissement (R

001)

20.625,12

R.A.R. (pour

information)

0,00 R.A.R. (pour

information)

0,00

Résultat de

fonctionnement

de l’exercice

+ 3.010,04 Résultat

d’investissement de

l’exercice

- 5.184,00

Résultat de

fonctionnement de

clôture

- 8.140,24 Résultat

d’investissement de

clôture

+ 15.441,12

Résultat de clôture de l’exercice + 7.300,88

N°2013-021 / Budget du service annexe EAU – Exercice 2012 – Adoption du Compte administratif.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2012 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 avec reprise des résultats ;

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, (Après avis de la commission des Finances),

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe EAU de l’année 2012 de la commune arrêté comme suit :

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EXECUTION DU BUDGET du service annexe EAU

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses de

l’exercice

24.344,64 Dépenses de

l’exercice

28.455,74

Résultat antérieur

reporté : déficit

de

fonctionnement

(D 002)

- 1.249,16 Résultat

antérieur

reporté : déficit

d’investisseme

nt (D 001)

0,00

R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 148.707,68

Recettes de

l’exercice

27.314,10 Recettes de

l’exercice

85.615,15

Résultat antérieur

reporté ;

excédent de

fonctionnement

(R 002)

0,00 Résultat

antérieur

reporté ;

excédent

d’investisseme

nt (R 001)

+ 32.483,16

R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 90.597,89

Résultat de

fonctionnement

de l’exercice

+ 2.969,46 Résultat

d’investisseme

nt de

l’exercice

+ 57.159,41

Résultat de

fonctionnement

de clôture

+ 1.720,30 Résultat

d’investisseme

nt de clôture

+ 89.642,57

Résultat de clôture de l’exercice + 91.362,87

N°2013-022 / Budget du service annexe ASSAINISSEMENT – Exercice 2012 – Adoption du Compte administratif.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2012 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 avec reprise des résultats ;

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

• DECIDE d’adopter le compte administratif du service annexe ASSAINISSEMENT de l’année 2012 de la commune arrêté comme suit :

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EXECUTION DU BUDGET du service annexe ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice

25.105,85

Dépenses de

l’exercice

192.174,68

Résultat antérieur

reporté : déficit de

fonctionnement (D 002)

0,00 Résultat antérieur

reporté : déficit

d’investissement (D

001)

0,00

R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 44.451,01

Recettes de l’exercice 80.800,48 Recettes de

l’exercice

35.458,17

Résultat antérieur

reporté ; excédent de

fonctionnement (R 002)

0,00 Résultat antérieur

reporté ; excédent

d’investissement (R

001)

+ 258.143,41

R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 46.874,11

Résultat de

fonctionnement de

l’exercice

+ 55.694,63 Résultat

d’investissement de

l’exercice

- 156.716,51

Résultat de

fonctionnement de

clôture

+ 55.694,63 Résultat

d’investissement de

clôture

+ 101.426,90

Résultat de clôture de l’exercice + 157.121,53

N°2013-023 / Budget COMMUNE – Exercice 2012 – Adoption du Compte administratif.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2012 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 avec reprise des résultats ;

Vu la délibération en date du 12 avril 2012 adoptant le budget de l’exercice et les décisions modificatives suivantes relatives à cet exercice ;

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur POUSSARDIN, Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le 1 er adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

• DECIDE d’adopter le compte administratif COMMUNE de l’année 2012 de la commune arrêté comme suit :

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EXECUTION DU BUDGET de la COMMUNE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses de

l’exercice

2.911.294,23 Dépenses de

l’exercice

1.075.260,32

Résultat antérieur

reporté : déficit de

fonctionnement (D

002)

0,00 Résultat antérieur

reporté : déficit

d’investissement (D

001)

0,00

R.A.R. (pour information) 813,28 R.A.R. (pour information) 597.308,53

Recettes de l’exercice 3.647.365,72 Recettes de

l’exercice

1.417.166,36

Résultat antérieur

reporté ; excédent de

fonctionnement (R

002)

205.703,39 Résultat antérieur

reporté ; excédent

d’investissement (R

001)

1.150.287,23

R.A.R. (pour information) 0,00 R.A.R. (pour information) 338.042,95

Résultat de

fonctionnement de

l’exercice

+ 736.071,49 Résultat

d’investissement

de l’exercice

+ 341.906,04

Résultat de

fonctionnement de

clôture

+ 941.774,88 Résultat

d’investissement

de clôture

+ 1.492.193,27

Résultat de clôture de l’exercice + 2.433.968,15

N°2013-024 / Délibération autorisant Madame le Maire à déposer trois autorisations d’urbanisme, concernant des opérations communales (Reconstruction de la médiathèque, Construction de la nouvelle STEP et installation d’un rideau métallique à la salle des fêtes).

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire précise que même si le code de l'urbanisme n'inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le maire devrait être spécialement habilité, par une délibération du conseil municipal, pour signer, avant instruction, une telle demande de permis de construire, le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2122-21, que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, d'ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

La nécessité précitée d'une délibération du conseil municipal n'apparaît ni injustifiée, dans la mesure où elle conduit le conseil municipal à se prononcer sur le principe de l'engagement de travaux d'aménagement ou de construction.

Dès lors, elle rappelle l’existence de trois opérations, dont l’avancement nécessite aujourd’hui le respect de cette formalité :

- la reconstruction de la médiathèque (parcelles BA43, BA46 et BA47), cours des Alpes ; - la construction de la nouvelle station d’épuration (parcelle AL126), chemin du Moulin ;

- la pose d’un rideau métallique pour la salle des fêtes (parcelle BA34), place de la Mairie.

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Le rapporteur rappelle, brièvement à l’assemblée, la teneur de chaque projet et soumets au vote sa proposition.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21, Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Le Conseil municipal,

AUTORISE Madame le Maire à déposer les demandes afférentes aux opérations qui viennent d’être rappelées, soit :

- un permis de construire concernant le projet de reconstruction de la médiathèque municipale (cours des Alpes) ;

- un permis de construire concernant le projet de construction de la nouvelle station d’épuration (chemin du Moulin) ;

- une déclaration préalable pour la pose de rideau métallique à la salle des fêtes (Place de la mairie).

N°2013-025 / Rationalisation de la carte intercommunale – Avis du Conseil municipal sur l’intégration des communes de Gardanne et Gréasque dans le périmètre de la CPA.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône nous a saisi de la question de l’intégration des communes de Gardanne et Gréasque dans le périmètre du Pays d’Aix, dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale des Bouches-du- Rhône.

L’entrée de Gardanne et Gréasque au sein du Pays d’Aix s’inscrit dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté par le préfet des Bouches- du-Rhône en avril 2011. Toutefois, si Gréasque avait exprimé son souhait d’intégrer la CPA, Gardanne a toujours été hostile à l’idée d’une intégration forcée, au motif que le projet porté par la loi du 16 décembre 2010, entraînait une perte d’autonomie.

Aussi, alors que le préfet adoptait une proposition globale et prenait, le 18 décembre 2012, un arrêté proposant l’intégration des deux communes, la CPA, avait choisi, dans un premier avis du 13 juillet 2011, de distinguer les deux cas dans le respect, non seulement des identités des communes, de leur géographie et de leurs caractéristiques, mais également de la volonté des représentants de leur population.

Aujourd’hui, les communes concernées et la Communauté du Pays d’Aix doivent formellement donner un avis par délibération de leur assemblée respective dans le délai de trois mois. Enfin, il est précisé que la SDCI saisie dès le 5 septembre 2012 a donné un accord implicite à ce projet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Avec 18 « POUR », 0 « CONTRE » et 0 « ABSTENTION »,

Entendu l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu la loi n°2012-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60 ;

Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, alinéa 2 ;

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Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône portant proposition de modification du périmètre de la CPA, par l’intégration des communes de Gardanne et Gréasque en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l’accord réputé implicitement favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, saisie le 5 septembre 2012 ;

• DECIDE d’émettre un avis favorable sur l’arrêté en date du 18 décembre 2012 de Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant proposition de modification du périmètre de la CPA, par l’intégration des communes de Gardanne et Gréasque.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

N° 2013-007 – Décision du Maire.

Avenant n° 1 au marché de contrôle technique passé pour la reconstruction de la médiathèque après sinistre (MAPA n° 2012-024) SOCOTEC (13090 Aix en Provence). Un avenant n° 1 au MAPA de contrôle technique pour la reconstruction de la médiathèque après sinistre a été passé avec la société SOCOTEC (Agence d’Aix en Provence – Immeuble le Mansard B – place Romée de Villeneuve – 13090 Aix en Provence) suivant les modalités suivantes :

- montant initial du marché : 7.000 €HT

- montant du marché + avenant n°1 : 7.980 €HT (soit + 14,00%) - Justification : prise en compte de la mission le (Solidité des existants), qui doit être désormais incluse, compte tenu que l’opération de travaux prévoit de démolir une partie du bâtiment existant.

N° 2013-009 – Décision du Maire.

Contrat de maintenance de logiciel – Gestion Cantine et Domaine scolaire « EUROSYL SARL »

Un contrat a été passé avec la SARL EUROSYL – 5 allée Moulin Berger – 69130 Ecully, pour la maintenance du logiciel FACTO 8 « assistance téléphonique du logiciel cantine – domaine scolaire de la commune pour un montant annuel fixé à 348,72 € (HT) soit 417,07 € (TTC). Le présent contrat prend effet le 1 er janvier 2013 ; il est conclu pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2013.

N° 2013-010 – Décision au Maire.

Contrat de maintenance de logiciel « ORPHEE » pour la Médiathèque. Il est passé un contrat avec la société C3rb informatique – résidence Mozart – 41 route de l’Espalion – 12850 ONET LE CHATEAU, pour la maintenance du logiciel ORPHEE de la Médiathèque de Meyrargues pour un montant trimestriel de 175,68 €. Le présent contrat prend effet le 1 er janvier 2013 ; il est conclu pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31

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décembre 2013 inclus et sera renouvelable par période de 12 mois sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 36 mois.

Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2013-008 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 25-01-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 19, avenue de la République, appartenant à Madame MICHEL ép. COCHARD Marielle. Il s’agit des parcelles cadastrées section AZ numéro 142 (maison) : 52 ca et 15 ca à prendre sur la parcelle numéro 141 : 41 ca. Le prix de vente est de 180 000 € plus 10 000 € de commission d'agence.

Pour information :

=> REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Le décret sur les rythmes scolaires, publié samedi 26 janvier 2013 au Journal Officiel, entérine le retour à la semaine de 4,5 jours en primaire à la rentrée 2013, avec possibilité de dérogation pour un report à la rentrée 2014.

Les élèves des écoles primaires (maternelles et élémentaires) auront toujours 24 heures de classe hebdomadaires, mais réparties différemment, avec l’ajout d’une demi-journée le mercredi matin, sauf dérogation pour le samedi matin. La demi-journée supplémentaire hebdomadaire permettra d’atteindre180 jours de classe par an, contre 144 actuellement.

Par ailleurs, des activités pédagogiques complémentaires (1heure par semaine) seront organisées par les enseignants en groupes restreints d’élèves pour assurer une aide aux élèves en difficulté ainsi qu’une aide au travail personnel ou pour une activité prévue au projet d’école.

Un accueil périscolaire municipal prendra le relais, à l’issue du temps scolaire redéfini par le passage à la semaine de huit à neuf demi-journées.

La commune de Meyrargues a demandé, en accord avec les enseignants et les parents d’élèves élus, le report de l’application de la réforme à la rentrée 2014, afin de prendre le temps de réfléchir à une nouvelle organisation des services avec tous les partenaires : parents d’élèves, enseignants, agents municipaux, associations et d’évaluer l’impact financier sur le budget communal.

343 élèves des écoles élémentaire (9 classes) et maternelle (5 classes) sont concernés.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire procède à la levée de la séance à 21h45.

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 13 mars 2013

Le Maire, Mireille JOUVE

« Nous vous rappelons que les délibérations et les comptes rendus des précédents conseils Ce document est tenu à la disposition du public, en Mairie, aux heures habituelles d’ouverture des services »