Conseil Municipal - 08 10 octobre 2013

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Conseil Municipal - 08 10 octobre 2013 Document publié le Jeudi 10 octobre 2013 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 10 octobre 2013)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,

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Réunion du C.M. du 10 / 10 /13 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille treize, le dix octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le Maire (14) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Sandra THOMANN – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC – Gilles DURAND – Michel FASSI – Michel GAILLARDON – Edith GIRAUD-CLAUDE – Philippe GREGOIRE – Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE.

Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (2) : Marie-Isabel VERDU à P. BERTRAND ; Jean DEMENGE à M. JOUVE.

Absent(s) (4) : Jacques RESPLENDINO ; Jean-Louis CARANJEOT ; Delphine CHOJNACHI ; Claude LOZANO.

Secrétaire de séance : Annie AVAZERI.

(Rappel : effectif théorique de l’assemblée = 23/Démissionnaires = 3/Effectif en fonction = 20)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 05/09/13) est soumis à l’approbation des élus présents. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

---o---

N°2013-075 / Délégation de service public de la crèche – Mise à disposition d’un agent non titulaire – Accord donné au maire de signer le projet de convention.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Le rapporteur rappelle que le service municipal de la crèche « La Farandole » a fait l’objet d’une délégation de service public au profit de la Mutualité Française Provence Alpes Côte d’Azur, Services de Soins et d’Accompagnements Mutualistes, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Dans ce cadre, la convention prévoyait notamment à la charge du délégataire, une reprise du personnel non titulaire, présent dans la structure. Parmi les deux agents contractuels présents à l’origine, un premier a pu bénéficier d’un contrat à durée déterminée depuis le 1 er septembre 2013, tandis que le second verra la transformation de son contrat à durée déterminée en durée indéterminée, début novembre, date de fin de son contrat la liant à la collectivité.

Dès lors, il convient de prévoir une convention de mise à disposition de ce dernier agent pour formaliser sa prise en charge financière par le nouveau délégataire. Il propose à son assemblée d’autoriser le Maire à signer avec la Mutualité Française P.A.C.A. – S.S.A.M., la convention de mise à disposition pour un Agent Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles, contractuel, de la commune de Meyrargues, auprès de cet établissement d’accueil. Cette convention précise les conditions de mise à disposition, de l’agent contractuel et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de son activité.

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Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention à établir avec le délégataire,

Vu l’accord de l’agent concerné,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

CHARGE Madame le Maire de signer pour l’agent concerné (un Agent Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles, contractuel), la convention de mise à disposition de personnel avec le Mutualité Française P.A.C.A. – S.S.A.M. d’une durée de 2 mois (1 er septembre 2013 – 31 octobre 2013).

N°2013-076 / Convention d’objectifs et de financement avec la CAF des Bouches-du-Rhône pour l’E.A.J.E. – Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°1.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n°2012-085 du 13 décembre 2012, la commune de Meyrargues s’est engagée dans une politique en faveur de la petite enfance et de l’enfance au travers d’une convention d’objectifs et de financement établie avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour le Contrat Enfance et Jeunesse, lequel incluait l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants, la crèche municipale « La Farandole ».

Compte tenu de la récente délégation de gestion de cette structure à la MUTUALITE FRANCAISE, il convient de modifier par avenant n°1 la durée de la convention précitée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil municipal n°2012-085 du 13 décembre 2012, relative à l’acceptation de la convention d’objectifs et de financement du C.E.J. 2012-2015, Vu le projet d’avenant n°1 soumis à l’assemblée,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE d’accepter les dispositions du projet d’avenant n°1 qui visent à ramener au 31 août 2013, le terme de la Convention d’objectifs et de financement précitée ; • DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour l’application de cette décision et notamment la signature de l’avenant n°1.

N°2013-077 / Prise de possession d’un immeuble sans maître – Parcelle cadastrale BA n°0043

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Elle rappelle ainsi que par arrêté municipal n°2012/C/100 du 19 juillet 2012, il a été constaté que l’immeuble (un terrain nu), situé Cours des Alpes à Meyrargues, portant les références

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cadastrales BA0043, dont les derniers propriétaires connus sont Monsieur D’ALBERTAS Alfredo, Octavio ET Madame FERRARI ARDICINI Félicina, Flavia (épouse D’ALBERTAS), n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L.1223-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, aucun propriétaire ne s’est fait connaître et, dès lors, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 9 juin 2011; Vu l’arrêté municipal n°2012/C/100 du 19 juillet 2012 déclarant l’immeuble sans maître; Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie et sur les lieux de l’arrêté municipal susvisé;

Vu l’avis de publication du 22 février 2013 ;

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

• EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : création d’une rampe d’accès handicapés et d’une sortie de secours pour la médiathèque municipale située sur le terrain limitrophe ; • DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

• CHARGE Madame le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

N°2013-078 Adhésion au groupement de commandes – Enfouissement réseaux téléphoniques secteur Pas de l’Etroit (Meyrargues)

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose que dans le cadre de travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques au secteur Pas de l’Etroit sur notre territoire, il est proposé au Conseil municipal la constitution et l’adhésion à un groupement de commandes avec la mairie pour la réalisation des travaux.

L’adhésion à ce groupement permettra le lancement d’une mise en concurrence d’un marché de travaux unique, par le biais duquel les deux maîtres d’ouvrage réaliseront des investissements communs.

Pour la commune, le montant de l’opération est estimé à 70.785 €HT pour laquelle le Conseil général vient de nous notifier une aide de 80%. De son côté, le Syndicat mixte Départemental autofinance 16 125 € HT. de la partie lui revenant, le complément étant abondé par un programme d’aides de la DREAL dont il bénéficie.

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 ;

Vu la délibération 2012/11 du 19 avril 2012 approuvant le programme Opération Grand Site 2012-2014 ;

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le projet de convention est présenté in extenso en annexe ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ; • ACCEPTE les termes de la convention proposée ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants au nom et pour le compte de la commune.

N°2013-079 / Eau et Assainissement – Avis de l’assemblée sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement (année 2012).

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Il en est de même pour le service public de l’assainissement.

M. Pierre BERTRAND, adjoint ayant en charge le suivi de cette compétence, au titre des fonctions qui lui ont été déléguées, en expose les principaux éléments de son contenu.

Il est ensuite demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur les deux rapports suivants, correspondant respectivement au service public de l’eau d’une part et de l’assainissement d’autre part. Ils détaillent notamment :

- Les indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- Les indicateurs financiers :

- Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

- Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ; - En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI.

Le rapport et l'avis seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, sur place ( à l’accueil de la mairie ) dans les quinze jours suivant la réception. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le conseil municipal,

• EMET un avis favorable sur les deux rapports précités.

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N°2013-080 / Régie de recettes de la structure multi-accueil (la crèche) – Cessation de régie inactive

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que les besoins d’encaissement des recettes tirées de l’activité du service municipal de la crèche avaient conduit, en 1992, à la création d’une régie de recettes.

Compte tenu du mode de gestion actuel de ce service (en DSP), la commune n’est plus gestionnaire de ce type de recette et la régie ad hoc créée doit être supprimée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes des organismes publics, Vu l’instruction interministérielle de Janvier 1975,

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006,

Vu l’arrêté municipal n°92-57 en date du 28 août 1992 portant institution d’une régie de recettes pour la Crèche municipale,

Vu l’arrêté municipal n°95-02 en date du 12 janvier 1995 complétant l’arrêté précédant, Vu la délibération n°98/94 en date du 4 septembre 1998 portant extension de la régie de recettes de la Crèche municipale Halte-Garderie de Meyrargues, Vu l’arrêté municipal n°2004-10 du 27 janvier 2004 portant changement de dénomination de la régie de recettes pour s’appeler « Régie de recettes de la structure Multi Accueil », Vu l’avis conforme du comptable,

Considérant que cette régie de recettes est inactive, depuis la reprise de l’activité par le gestionnaire privé dans le cadre de la Délégation de Service Public, le 1 er septembre 2013

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE la cessation de la régie ci-dessus référencée, avec effet au 1 er septembre 2013.

N°2013 – 081 / Acquisition de terrains en vue de réaliser une opération d’aménagement

d’une voirie départementale en agglomération (RD96 au droit de la savonnerie FORTE)

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Le rapporteur expose au Conseil que les propriétaires de la parcelle Cadastrale AP0128

(Savonnerie FORTE en bordure de la RD96) ont donné leur accord pour la cession de la

frange nord de la partie de leur terrain nécessaire à la réalisation de places de

stationnement public. Ces dernières seront réalisées dans le cadre de l’opération plus

globale d’amélioration de l’entrée de ville Nord, assurée par la Communauté du Pays d’Aix.

Dans ce cadre, le projet de redélimitation de cette parcelle est exposé à l’assemblée.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui

permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou

immobilier,

Vu le prix de cession de « 1 euro symbolique » proposé par les vendeurs,

Vu l'inscription au budget 2013 du montant nécessaire à l'acquisition,

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Entendu l'exposé du rapporteur,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• Autorise Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à

l'acquisition de parcelles de terrains, telles que définies ci-dessus, pour un prix

maximum d’un euro ;

• Autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique qui sera établi par l’étude de

Maître LASSIA, notaire à Peyrolles ;

• Précise que les frais de géomètre et les frais d’acte sont à la charge de la commune.

N°2013 – 082 / Association « Avenir Sportif Meyrarguais » (A.S.M.) – Attribution d’une subvention complémentaire

(Rapporteur : Michel FASSI)

Michel FASSI, Conseiller municipal rappelle à l’assemblée que l'association " Avenir Sportif Meyrarguais" dont le siège est situé 76 cours des Alpes, au Stade Noël Véran à MEYRARGUES a pour objet le développement de la pratique du football sur la commune.

Dans le cadre de son activité annuelle , elle a sollicité auprès de la commune , une aide financière complémentaire de 1.000,00 euros.

A l'appui de cette demande en date du 13 août 2013, l'association a adressé un dossier à Madame le maire qui expose les raisons de cette nouvelle demande : des frais supplémentaires engendrés par l’obligation faite au club de se mettre en conformité avec les exigences en matière d’arbitrage des rencontres qu’il organise.

Dès lors, le club envisage de financer la formation théorique et pratique d’un postulant à cette responsabilité et demande une participation de la commune pour cette action.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

DECIDE

• d'accorder à l'association " A.S.M. " une subvention de 1.000,00 euros pour une action de formation à l’arbitrage d’un de leur membre. Cette dépense sera imputée au chapitre 64.

• d'autoriser Madame le maire à signer toutes pièces nécessaires.

N°2013 – 083 / Dénomination du pont de Pertuis - Délibération

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire précise que les travaux de reconstruction du pont situé sur la RD556 qui

enjambe la Durance et communément appelé « Pont de Pertuis » sont achevés et qu’il ne

dispose pas de véritable appellation officielle.

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Si au terme de l’article L.131-1 du Code de la voirie routière, les voies qui font partie du

domaine public routier départemental sont dénommées « routes départementales »,

Madame le Maire indique que la commune peut proposer au Conseil général des Bouches-

du-Rhône d’attribuer un nom à un ouvrage dont la totalité ou une partie de celui-ci se trouve

sur son territoire.

Dans ce cadre, elle informe l’assemblée que la commune de Pertuis a déjà délibérer pour

dénommer le pont dit de Pertuis, « Pont Louis PHILIBERT » et elle propose d’en faire autant. A

cette fin, elle lit à l’assemblée la biographie de cet homme politique (1912-2000) bucco-

rhodanien (lecture de l’extrait du texte mis en ligne sur le site www.senat.fr tiré du

« Dictionnaire des parlementaires français »).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Considérant l'intérêt général que présente la dénomination du nouveau pont reliant notre commune à celle de Pertuis par la RD556,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• propose la dénomination « Pont Louis PHILIBERT », pour le pont reliant Pertuis et enjambant la Durance,

• charge Madame le maire de communiquer cette information notamment aux entités concernées (Conseil général des Bouches-du-Rhône, Commune de Pertuis,...).

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

N° 2013-047.

Décision du Maire – Location d’un bien immobilier – Signature du bail avec Monsieur Lionel LEVEQUE.

Un bail a été signé pour la location d’un bien immobilier constitué par un appartement d’environ 90m², comprenant 1 garage sis rue Jules Ferry - Meyrargues, à Monsieur Lionel LEVEQUE, professeur des écoles.

- Prix du loyer mensuel, révisable de 441,39 €, hors charges locatives usuelles ; - Durée : 3 ans à compter du 1 er septembre 2013.

N° 2013-048.

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Décision du Maire – MAPA Démolition et reconstruction du mur du Château – B.S. BANNANI (13650 Meyrargues).

Un marché à procédure adaptée a été passé pour la démolition et la reconstruction du mur du Château avec l’entreprise B.S. BANNANI – quartier du Moulin – 13650 Meyrargues, pour un montant de 75 580,00 € HT.

N° 2013-050 .

Décision du Maire – MAPA Construction de la nouvelle STEP de Meyrargues – Groupement AQUALTER (28004 Chartres) + RIVASI (26160 La Batie Roland).

Un marché à procédure adaptée a été passé pour la construction de la nouvelle station d’épuration de Meyrargues avec le groupement d’entreprises AQUALTER Construction (ZAC du Parc d’Archevilliers – immeuble Technopolis – bât. A 4, rue Blaise Pascal – CS 90198 – 28004 Chartres) mandataire et RIVASI (16 avenue du Lieutenant Cheynis – 26160 La Batie Roland) cotraitant, pour un montant de 1 787 000,00 € HT (offre de base).

Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2013-042 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 04-09-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 58, rue Emile Zola, appartenant à M. Mme LEUCI Jacques. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AY numéro 89, pour une superficie de 82 m². Le prix de vente est de 115000 €, commission d'agence 10 000 €.

N° 2013-043 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 05-09-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD et bande UDi, soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 6, avenue de l'Aqueduc Romain lotissement La Pourane, appartenant à Mlle PARON Carine et Mme MARKARIAN Martine. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AV numéro 45, pour une superficie de : 306 m². Le prix de vente est de 240 000 €.

N° 2013-044 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 05-09-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 24, avenue de la République, appartenant à M. MARKARIAN Jacques. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 65, pour une superficie de 95 m² - Création du lot n° 3 en RDC, 1er et 2 ème étage, superficie loi Carrez 64,77 m². Le prix de vente est de 200 000 €.

N° 2013-045 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 05-09-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 5, rue Jules Ferry, appartenant à M. FOBIS Patrice. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AZ numéro 53, pour une superficie de 138 m². Le prix de vente est de 360 000 €.

N° 2013-046 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 06-09-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 240, chemin de la Liquette, appartenant aux consorts ROCHAS (licitation). Il s’agit de la parcelle cadastrée section AV numéro 99, pour une superficie de 1139 m². Le prix de vente est de 83.330 €.

N° 2013-049 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 23-09-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UA soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé 62, avenue de la République, appartenant à Mme DI MARINO Jacqueline. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AY numéro 67, pour une superficie de 136 m². Le prix de vente est de 230 000 €, plus 5 000 € de frais d'agence.

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N° 2013-052 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 30-09-2013 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone UD soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre, situé Enclos de la Vierge, lotissement Lou Casteu, appartenant à M. ZENOU Yamin. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AX numéro 38, pour une superficie de 505 m². Le prix de vente est de 520 000 €, dont 3782 € de mobilier, et en supplément 20 000 € de commission d'agence.

Pour information :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire procède à la levée de la séance, à 20h45

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 10 octobre 2013

Le Maire, Mireille JOUVE