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Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 12 07 CM ANNEXE bordereau 1 convention de cooperation entretien conservatoire musique)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION DE COOPÉRATION
Entretien et maintenance du Conservatoire de Musique et de Danse
ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ , Établissement
public de coopération intercommunale, dont le siège est 1, rue Andrei Sakharov, CS 20245,
29394 Quimperlé cedex, représentée par son Président Monsieur Sébastien MIOSSEC,
agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2016,
Désignée ci-après par « LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION »
ET
LA COMMUNE DE QUIMPERLE , dont le siège est La Roche Beaubois, 32 rue de Pont Aven,
29300 Quimperlé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michaël QUERNEZ,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du .....................................
Désignée ci-après par « LA COMMUNE »
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Par délibération en date du 30 juin 2016, Quimperlé Communauté modifiait ses statuts, avec
effet au 1 er janvier 2017, en ajoutant la compétence « Construction, gestion et entretien du
conservatoire intercommunal d’enseignements artistiques et soutien, en complément des
communes, à l’enseignement de la musique et de la danse dans les écoles associatives du
réseau ». L’assemblée délibérante actait ainsi le transfert du Conservatoire de musique et de
danse de la ville de Quimperlé à Quimperlé Communauté.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre de la coopération et les modalités de
cette coopération aux fins d’entretien et de bonne maintenance de cet ouvrage public.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une
durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Elle prendra fin à la libération
des locaux du Conservatoire par Quimperlé Communauté, à l’occasion de la livraison du
nouveau Conservatoire de musique et de danse.
ARTICLE 3 - DÉSIGNATION DES LIEUX et ETAT DES LIEUX ENTRANT
Le Conservatoire de Musique et de Danse développe une surface totale de 521 m² sur 3
niveaux (RDC : 205 m², 1 er étage : 188 m², 2 ème étage : 128 m²). Il est situé au 31, rue Brémond
d’Ars, commune de Quimperlé, (référence cadastrale : AI 0345). Les services de la Ville de
Quimperlé et de Quimperlé Communauté procéderont, dans un délai d’un mois avant la date
du transfert, à la rédaction d’un état des lieux entrant dans le bâtiment.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 029-212902332-20161207-1H-DE 2
ARTICLE 4 - ENTRETIEN, RÉPARATION ET TRAVAUX
4.1- Entretien / Propreté des lieux
La COMMUNE s'engage à ce que l’ouvrage public, objet de la présente convention, soit
entretenu, par elle ou par des tiers, dans le plus parfait état de propreté. Cette obligation
recouvre l’entretien intérieur des bâtiments du Conservatoire de Musique et de Danse.
4.2- Réparations courantes / Maintenance générale
La COMMUNE procèdera aux travaux de réparation courants de l’ouvrage public ayant un
caractère de périodicité ou résultant de l’usure normale.
4.3- Grosses réparations
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION exécutera les travaux de grosses réparations.
4.4- Contrôle des travaux
La COMMUNE transmettra chaque année à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION un rapport
d’intervention afin qu’elle contrôle la bonne exécution des réparations effectuées.
Une visite générale du Conservatoire de Musique et de Danse sera faite chaque année avec
les services techniques de la COMMUNE et de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION en vue
de constater l'état des lieux et d'établir, d'un commun accord, la liste des travaux d'entretien
et de réparations courantes à exécuter.
ARTICLE 5 - MAINTENANCE
La COMMUNE de QUIMPERLE demeure titulaire des contrats de maintenance du
Conservatoire de Musique et de Danse à l’occasion du transfert du bâtiment. En référente
technique, elle accompagne les prestations de maintenance de la chaudière, des extincteurs,
du désenfumage et des installations électriques.
ARTICLE 6 - MESURES DIVERSES DE SECURITE ET DE SALUBRITE
La COMMUNE fera son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux. Elle sera
tenue de se conformer à toutes les dispositions légales et règlementaires, instructions et
consignes régissant les établissements recevant du public. La COMMUNE exécutera, dans les
meilleurs délais, les travaux liés à la sécurité du bâtiment, les modifications ou
transformations qui pourraient être prescrits pour la sécurité et la salubrité des locaux. Le
matériel et les accessoires nécessaires pour le service des secours contre l'incendie devront
être maintenus par la COMMUNE en parfait état de fonctionnement. Les portes et les issues
de secours seront maintenues constamment en état de bon fonctionnement.
La commission de sécurité et des maintenances, pilotée par la COMMUNE, contrôlera
périodiquement la bonne exécution de cet article. Les frais engagés au titre de la sécurité et
de la salubrité de l’équipement seront refacturés en fin d’année par la COMMUNE à la
COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 029-212902332-20161207-1H-DE 3
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
7.1- Les conditions de remboursement de l’Entretien / Propreté des lieux
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION s’engage à rembourser à la COMMUNE les frais
résultant de l’entretien et de la bonne maintenance du Conservatoire de Musique et de
Danse. Le remboursement des frais d’entretien s’effectue sur la base d’un coût unitaire
d’entretien.
Ce coût unitaire comprend les charges nettes liées à l’entretien du service :
- les charges de personnel (rémunération, charges sociales, toutes autres taxes et
contributions, cotisations, frais médicaux, de formation et de mission, équipements de
protection individuelle, congés annuels...) et charges indirectes (administration
générale) afférentes
- le coût des fournitures, du renouvellement des biens et matériels ainsi que les
contrats de service qui lui sont rattachés.
Le remboursement effectué par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION fait l’objet d’un
versement semestriel.
7.2- Les conditions de remboursement des Réparations courantes / Maintenance générale
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION s’engage à rembourser à la COMMUNE les frais
résultant des réparations courantes à réaliser dans le Conservatoire. Le remboursement des
frais de petites réparations s’effectue sur la base d’un coût unitaire de réparation.
Ce coût unitaire comprend :
- les charges de personnel (rémunération, charges sociales, toutes autres taxes et
contributions, cotisations, frais médicaux, de formation et de mission, équipements de
protection individuelle, congés annuels...) et charges indirectes (administration
générale) afférentes
- le coût des fournitures, du renouvellement des biens et matériels ainsi que les
contrats de service qui lui sont rattachés
Le remboursement effectué par la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION fait l’objet d’un
versement semestriel.
7.3- Les compteurs
A compter du 1 er janvier 2017, les compteurs de fluides (eau, gaz, électricité) seront transférés
à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION.
7.4. Impôts et taxes
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION acquittera ses impôts personnels: tous impôts,
contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels elle est et sera assujettie
personnellement dans le cadre de ce transfert.
ARTICLE 8 – INFORMATION DE LA COMMUNE
La COMMUNE s'engage à tenir la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION informée des conditions
d'exécution du présent contrat et à répondre aux demandes de renseignements et de
documents s'y rapportant.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 029-212902332-20161207-1H-DE 4
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Du fait de ce transfert, la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION sera tenue de souscrire une
assurance dommage aux biens garantissant contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages
corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers.
ARTICLE 10 - RESILIATION
10.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties sans indemnité dans les cas
suivants :
- Destruction des lieux occupés
- Motif d’intérêt général ou d’utilité publique
10.2 - Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - LITIGE
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION et la COMMUNE s’engagent à rechercher en cas de
litige sur l'interprétation et l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement
avant de soumettre le différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif
de RENNES.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Quimperlé, le
Le Président de Quimperlé Communauté Le Maire de Quimperlé
Sébastien MIOSSEC Michaël QUERNEZ
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 029-212902332-20161207-1H-DE