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Déliberation - DEL2024 055 Contrat DSP VEOLIA Avenant 2 Assainissement
Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune de Retournac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 055 Contrat DSP VEOLIA Avenant 2 Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RETOURNAC
DCM N° 2024/055
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Retournac,
légalement convoqué le seize septembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, en présence du public, sous la
présidence de Madame Patricia GOUDARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Patricia GOUDARD, Thierry BENEVENT, Anne-Sylvie MIRMAND, Jean-Claude ABRIAL,
Daniel DI LITTA, Jean-Pierre FILIOL, Christian PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Raoul GANIVET, Carole GIGANT, David SUC,
Stéphanie GRANOUILLET, Patrice WAUTHIER, Maëlle JOLY, Christelle BLANCHER, Antoine MALEYSSON, Corinne TARGHETTA,
Sébastien VINCENT.
Absents excusés représentés :
Brigitte ROCHE a donné pouvoir à Patricia GOUDARD, Alain LUTZ à donné pouvoir à Patrice WAUTHIER, Pierre ASTOR a
donné pouvoir à Corinne TARGHETTA, Ludovic LHOSTE a donné pouvoir à Anne-Sylvie MIRMAND.
Absent :
CASSOUX Damien
Secrétaire de séance : Madame Maëlle JOLY
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 18
Nombre de procurations : 4
Nombre d'absents : 1
Objet : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC VEOLIA -— Avenant n° 2 — Service de
l'assainissement collectif
Vu l'article R.3135-7 du code de la commande publique qui stipule : « Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en
soit le montant, ne sont pas substantielles ».
Vu la délibération du 16 décembre 2009 approuvant la délégation par affermage du service public de l'assainissement collectif avec la Société VEOLIA Eau au 1° janvier 2010 pour une durée de 15 ans. Vu la délibération n° 2015-045 du 10 avril 2015 relative à l’avenant n° 1 afin d'intégrer les villages de Sarlanges, Ranche et La Gardette ainsi que la station d'épuration des eaux usées dans le contrat d’affermage qui lie la Commune à la Société VEOLIA Eau.
Vu la commission de délégation de service public réunie le 2 septembre 2024 favorable à la signature de l'avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif avec la société VEOLIA Eau.
Monsieur Jean-Claude ABRIAL, adjoint, expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de conclure un avenant n° 2 avec la société VEOLIA Eau, il rappelle le contexte :
En février 2022, à la suite d’un à-coup d'eau, la station d'épuration des eaux usées du bourg de Retourmnac a généré un départ de boues vers le milieu naturel ; ce dernier a conduit à une audition des représentants de la Commune et de VEOLIA Eau par l'OFB ainsi qu'une comparution devant le Délégué du Procureur de la République.
La surverse du clarificateur de la station d'épuration du Bourg est vieilissante et ne retiendra bientôt plus parfaitement les flottants issus du traitement de dépollution. Des départs de matières en suspension au milieu naturel pourraient donc se produire prochainement si rien n'est fait.
Dans ce contexte, afin de sécuriser le fonctionnement de sa station d'épuration du bourg et ainsi limiter les risques de rejet d'eaux usées au milieu naturel, la Commune de Retoumnac envisage la réalisation de travaux.
Ces travaux impactent directement la continuité du service et nécessitent une implication très forte du délégataire.
La Commune a confié à la société Veolia Eau la gestion de son service d'assainissement collectif par un contrat de délégation par affermage, qui a pris effet au 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans. .
asve. à uynLe-Moire:certifiessous-sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe.qu'il peut-faire lobjet.d'un recours. auprès du Fibunal Adninistratif de Clermont.Ferrand ou par
EXLe RER sr mor d'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours. fr dans.un délai.de deux mois.à compter de sa publicatien.et sa transmission aux services, def ‘État. TS La Commune et son délégataire se sont donc rapprochés pour déterminer les conditions dans lesquelles le délégataire pourrait procéder à la réalisation de ces travaux et à leur financement sur la durée restant à courir du contrat, ainsi qu'à son éventuelle prolongation.
Après avoir examiné différentes hypothèses, i est apparu que la prolongation du contrat de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, permettrait d'obtenir une augmentation de tanif plus raisonnable pour les abonnés avec un faible augmentation de l'abonnement et le maintien du prix des m$ consommés.
Le montant estimé de la modification induite par ce projet d’avenant n° 2, au sens de l'artick R3135-3 du CCP, représenterait environ 14 % d'augmentation par rapport au montant du contrat actuel de délégation de service public (initial + avenant n° 1)
Le Projet a reçu un avis favorable du préfet par courrier en date du 23/07/2024
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 21 voix pour et 1 abstention :
“ Approuve l’avant-projet d'avenant n° 2 à la DSP de l'assainissement collectif et son compte prévisionnel d'exploitation joint en annexe,
+ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° 2 au contrat de DSP avec VEOLIA pour le service d'assainissement collectif et tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.
Pour extrait certifié conforme
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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Administrotif de
Clermont Ferrand ou:par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site t rs.fr dans un délai de deux mois à compter-de sa-publication et-sa
transmission aux services de l'État. : |.