Déliberation - DEL2024 054 Contrat DSP VEOLIA Avenant 2 Eau

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Déliberation - DEL2024 054 Contrat DSP VEOLIA Avenant 2 Eau Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune de Retournac. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 054 Contrat DSP VEOLIA Avenant 2 Eau)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RETOURNAC

DCM N° 2024/054

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Retournac,

légalement convoqué le seize septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, en présence du public, sous la

présidence de Madame Patricia GOUDARD, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Patricia GOUDARD, Thierry BENEVENT, Anne-Sylvie MIRMAND, Jean-Claude ABRIAL,

Daniel DI LITTA, Jean-Pierre FILIOL, Christian PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Raoul GANIVET, Carole GIGANT, David SUC,

Stéphanie GRANOUILLET, Patrice WAUTHIER, Maëlle JOLY, Christelle BLANCHER, Antoine MALEYSSON, Corinne TARGHETTA,

Sébastien VINCENT.

Absents excusés représentés :

Brigitte ROCHE a donné pouvoir à Patricia GOUDARD, Alain LUTZ a donné pouvoir à Patrice WAUTHIER, Pierre ASTOR a

donné pouvoir à Corinne TARGHETTA, Ludovic LHOSTE a donné pouvoir à Anne-Sylvie MIRMAND.

Absent :

CASSOUX Damien

Secrétaire de séance : Madame Maëlle JOLY

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18

Nombre de procurations : 4

Nombre d’absents : 1

Objet : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC VEOLIA — Avenant n° 2 — Service d’eau potable

Vu l’article R.3135-7 du code de la commande publique qui stipule : « Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles ».

Vu la délibération du 16 décembre 2009 approuvant la délégation par affermage du service public d'eau potable avec la Société VEOLIA Eau au 1° janvier 2010 pour une durée de 15 ans. Vu la délibération n° 2013-071 du 28 juin 2013 relative à l'avenant n° 1 pour la construction d’un ouvrage de pompage au hameau de « Chanoux » pour interconnecter et renforcer les sources de « Sagnes » et son intégration dans le contrat d’affermage qui lie la Commune à la Société VEOLIA

Eau

Vu la commission de délégation de service public réunie le 2 septembre 2024 favorable à la signature de l'avenant n° 2 — au contrat de délégation du service public de l'eau potable avec la société VEOLIA

Eau

Monsieur Jean-Claude ABRIAL, adjoint, expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de conciure un avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de l’eau potable avec la société VEOLIA Eau, il rappelle le contexte :

Le département de la Haute-Loire a été particulièrement touché par la sécheresse ces dernières années, ce qui a notamment conduit au placement de la totalité de la Commune de Retournac en zone d'alerte renforcée par arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-583 du 25 septembre 2025.

La Commune de Retournac a été contrainte au cours des deux dernières années (2022 et 2023), du fait de débits de certaines sources devenus insuffisants, de transporter de l’eau potable en camion-citerne afin de réalimenter un réservoir desservant plusieurs hameaux.

Dans ce contexte, afin de faire face à un enjeu de ressource majeur et particulièrement à la problématique estivale de raréfaction des ressources, la Commune de Retournac souhaite sécuriser son alimentation en eau potable

et limité davantage les fuites du réseau.

La Commune et son délégataire se sont donc rapprochés pour déterminer les conditions dans lesquelles le délégataire pourrait procéder à la réalisation des actions nécessaires et à leur financement sur la durée

restant à courir du contrat, ainsi qu’à son éventuelle prolongation.

+ «rlé-Maire: ee s6üs"sa responsabilité, ‘le Caractère ‘ekécutoire’de’ cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'urr recours auprès du Tribunäf Administratif de Clérmont Ferrand ou par”:

#Fopplication-Fr fourrcitoyens accessible àipartir dirsite wivwi:telereceut#fr dans ur délai de deux mois à compter de sa-publicätion et-sa-tfansmission auxisérvicesde:1" Étatr prcpiienen ein age ner breahieies 7e faure,Après avoir examiné différentes hypothèses, i est apparu que la prolongation du contrat de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, permettrait de ne pas augmenter le prix de l'eau pour les usagers de la première tranche (1 à 1000 m‘/ans) et d’obtenir une augmentation de tarif raisonnable pour les abonnés de la deuxième tranche (plus de 1000 m°) ; ce qui alignerait les prix et ferait disparaitre les tranches. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, la tarification dégressive actuelle n'est pas un élément incitatif pour faire prendre conscience aux abonnés de la nécessité de sobriété concemant la consommation d'eau potable.

Le montant estimé de la modification induite par ce projet d'avenant n° 2, au sens de l'article R3135-3 du CCP, représenterait environ 13,6 % d'augmentation par rapport au montant du contrat actuel de délégation de service public (initial + avenant n° 1)

Le Projet a reçu un avis favorable du préfet par courrier en date du 23/07/2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 21 voix pour et 1 abstention :

4 Approuve l'avant-projet d'avenant n° 2 à la DSP de l’eau potable et son compte prévisionnel d'exploitation joints en annexe,

+“ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° 2 au contrat de DSP avec VEOLIA pour le service d’eau potable et tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Clermont Ferrond'ou par. peer TélérecoursBCE accessible à PEU du site wwwetelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

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