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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 057 nominatif du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 057 nominatif du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-057
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3
(3 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-03-11-00004 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA (2 pages) Page 12
63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON (2 pages) Page 15
63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD (2 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs (20 pages) Page 21
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-03-11-00001
Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n°
2022-0033 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n° 2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 3 E 3 Direction départementale PREFET : des finances publiques DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°3
portant modification de l'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Puy-de-Dôme et ses arrêtés modificatifs du 7 avril 2022 et du 3 janvier 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
Vu l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu la délibération n° 0.1 du 26 novembre 2021 du conseil départemental du Puy-de-Dôme portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme et de leurs suppléants;
Vu l'arrêté n° 2021-2214 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2021-2213 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein
de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs
suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 5 octobre
2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme en date du 26 novembre 2021, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021, 12 octobre 2021, 13 octobre 2021, 14 octobre 2021, 19 octobre 2021, 21 octobre 2021, 26 octobre 2021, 27 octobre 2021, 30 octobre 2021 et 29 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de
leurs Suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 30
mars 2022 ;
Vu larrêté modificatif n° 2023-2083 du 07 décembre 2023 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de
leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’ industrie du Puy-de-Dôme en date du 16
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2025-0378 du 06 mars 2025 portant désignation des représentants des contribuables au
sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants,
après consultation d'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
dans le département du Puy-de-Dôme en date du 21 février 2025 ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Direction départementale
des finances publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°3
portant modification de l'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Puy-de-Dôme et ses arrêtés modificatifs du 7 avril 2022 et du 3 janvier 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n° 0. 1 du 26 novembre 2021 du conseil départemental du Puy-de-Dôme portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme et de leurs suppléants;
Vu l'arrêté n° 2021-2214 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2021-2213 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 5 octobre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme en date du 26 novembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021, 12 octobre 2021, 13 octobre 2021, 14 octobre 2021, 19 octobre 2021, 21 octobre 2021, 26 octobre 2021, 27 octobre 2021, 30 octobre 2021 et 29 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2023-2083 du 07 décembre 2023 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'iridustrie du Puy-de-Dôme en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2025-0378 du 06 mars 2025 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation d'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Puy-de-Dôme en date du 21 février 2025 ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 88. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n° 2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 4 Vu le décret du 6 Septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions. de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13'novembre 2024
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exércer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts
;
Considérant que le nombre de Sièges à pourvoir pour les
représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de Coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter
K de l'annexe II au code général des impôts susvisé :
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté n° 2022 - 0033 du 10 janvier 2022 et
ses arrêtés modificatifs du 7 avril 2022 et du 3 janvier 2024 sont modifiés comme suit, en leur article 1° :
Mme MAILLOT Sandrine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mme DANTIL Ophélie.
Mme RALKOS Aurélie, commissaire Suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mme CLEMENCE Marie-Cécile. |
Article 2 - La commission départementale des valeurs
locatives du département du Puy-de-Dôme est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
GAUMET Jérôme GALPIER
Sébastien CUZIN
Jean-Paul CHAUVIN Lionel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES
Titulaires Suppléants
GOUTTEBEL Sébastien MELIS Christian
SAUVANT Jean-Pierre BERNARD
Tony DESCHAMPS
Maurice PECOUL Pierre
MUSELIER Jean-Pierre COSSON Alain
2/3
^uyledeSedu 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
sîsvr56"'8"'5 du conseil ^^-" a" se. " de la
Considérant que lenombre de sièges à pourvoirpourlesreprésentantsdes mairesestde 4 :
cc^To?,n£;r3^^^^01;P°"' 'es représen. an.s d. s ^l,s3e. ents p^, cs .e
Considérantque lenombre de sièges à pourvoirpourles représentants des contribuables s-élèveà 9 .
ARRÊTE
^nioSS, SS- 2°22 e*ses arrt'és modlnca№ du 7 -"' ^ e. du3 ,, n.,er
dMe"L3;LTpS c°mmissalret"ula'ere''rése"'ante des"""buables estdésignée en remplacement
dMe"SmT^â;ÏM. TSSre sul""èa"tere'>résen'ante de-°°""r"ables est désignée enremplacement
^îsé2e^e"u";""8s'°n départemenble des v-'^ ^""3 du département du Puy-de-Dôme «,
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires
GAUMET Jérôme
CUZIN Jean-Paul
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
GOUTTEBEL Sébastien
SAUVANT Jean-Pierre
DESCHAMPS Maurice
MUSELIER Jean-Pierre
Su léants
GALPIER Sébastien
CHAUVIN Lionel
MELIS Christian
BERNARD Ton
PECOUL Pierre
COSSON Alain
Suppléants
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n° 2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 5 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
GUILLOT Sébastien DUMAS Laurent
PRONONCE Hervé GISSELBRECHT
Henri ROUX Bernard
PEREIRA Christine
REGNOUX Marc BIGAY Bertrand
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DUGAIT Fabien MARTEL
Alain PORTIER
Eric MERTINS Rémy
DISCHAMP Pierre MAZERON
Jean-Edern GENESTOUX
Magali HELBERT Jean-Luc
ROCHE Yves BORDET
Xavier MAILLOT
Sandrine RALKOS Aurélie.
LE BON Sandrine SCHMITT
William BACQUET
Philippe EZQUERRA Dominique
BESSON Christophe BITONTI
Hadrien
Article 3 — .Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département du Puy-de-Dôme sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2025
Le préfet,
AT
Joël MATRIT
Le Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. : |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
3/3
ANUTERTCTORMEMU^SEA^PCRÉ^ARNOTCREDES ÉTABUSSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
Titulaires
GUILLOT Sébastien
PRONONCE Hervé
ROUX Bernard
REGNOUX Marc
Su léants
DUMAS Laurent
GISSELBRECHT Henri
PEREIRA Christine
BIGAY Bertrand
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires
DUGAIT Fabien
PORTIER Eric
DISCHAMP Pierre
GENESTOUXMa ali
ROCHE Yves
MAILLOT Sandrine
LE BON Sandrine
BACQUETPhili».e
BESSON Christo he
Su léants
MARTEL Alain
MERTINS Rem
MAZERON Jean-Edern
HELBERT Jean-Luc
BORDET Xavier
RALKOS Aurélie
SCHMITT William
EZQUERRA Domini ue
BITONTI Hadrien
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sont
Dôme sont
Article 4 - Le présent arrêté serapublié au recueil des actesadministratifsde lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Fêrrand, le 1 1 mars 2025
Le préfet,
Joël M
v Voies et délais de recoure
^Ï£Î^^^^^^^^S. TZ%?^V^^^^^^^^ d'un recoursadministratifsoitd'un œcours contentieux^1 la"c ' ""'"' uans un aelal ae 2 m°'s à comF)terde sa ^te de notification, soil Le. recowl adm'/7'sîraw?rac'eux. esfPrese"fé"^a^auteurde la décision. S'ssîïï-^îsi^^sï^?^»-
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n° 2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-03-11-00001 - Arrêté modificatif n° 3 modifiant l'arrêté n° 2022-0033 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives du Puy-de-Dôme 7 63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2025-02-27-00002
ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 8 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°3
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l’Education
SUR proposition du Conseil départemental en date du 6 février 2023
SUR proposition du Conseil régional en date du 7 février 2023
SUR proposition de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 21 décembre 2022
SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 10 octobre 2024
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 17 janvier 2023
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 23 février 2023
SUR proposition de l’Association Départementale des PEEP en date du 23 janvier 2023
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 17 janvier 2023
SUR proposition du Collectif des associations partenaires de l'école en date du 13 février 2025
VU les désignations des personnalités qualifiées par Monsieur le Préfet en date du 20 janvier 2023 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 6 février 2023
SUR proposition de l’Union des DDEN en date du 17 janvier 2023
SUR proposition du Directeur académique des services de l’Education nationale
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 9 UNION EUROPÉENNE
VERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
2
ARRÊTÉ
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
I - Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul CUZIN M. Bertrand BARRAUD Mme Martine BONY Mme Eléonore SZCZEPANIAK Mme Clémentine RAINEAU Mme Aude BURIAS Mme Valérie BERNARD Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Alexandra VIRLOGEUX M. Fabrice MAGNET
II - Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Myriam FOUGERE Mme Florence DUBESSY
III - Quatre maires désignés par l’association des Maires du Puy-de-Dôme : Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel) M. Guy GORBINET (Ambert) M. Laurent THEVENOT (Volvic) M. Gilles PÉTEL (Veyre-Monton) Mme Chantal FACY (Cunlhat) Mme Pascale BRUN (Augnat) M. Gérard PERRODIN (Le Crest)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Philippe LEYRAT (FSU) M. Marc BELLAIGUE (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU) M. Alexis BERGER (FSU) Mme Isabelle ROUSSY (FSU) Mme Anne FORAY (FSU) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) M. Sylvain MAYOUX (UNSA-Education) Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Bernard MENIER (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sandrine BEDOS (UNSA-Education) Mme Florence BOYER (UNSA-Education) M. Quentin DUROCH (UNSA-Education) Mme Anne-Claire EMPRIN (UNSA-Education) Mme Catherine RENARD (UNSA-Education) Mme Cécile BŒUF (Force Ouvrière) M. Frédéric ABRIOUX (Force Ouvrière) M. Nicolas DUQUERROY (Force Ouvrière) M. Nicolas TACHIN (Force Ouvrière)
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 10 UNION EUROPÉENNE
VERGNE
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
3
C/ Dix membres représentants les usagers dont :
I - Sept représentants des associations de parents d’élèves représentatives : Titulaires Suppléants
Mme Valérie BOUDET (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE) M. David LEFEUVRE (FCPE) Mme Béatrice BAYLE (FCPE) M. Dominique BARROSO (FCPE) M. Gilles TEIXIDOR (FCPE) Mme Mireille DORVAL (FCPE) Mme Catherine BETHERMIN (FCPE) Mme Rénatie LEPAYSAN (FCPE) Mme Géraldine TAVARES (FCPE) Mme Catherine ROUSSEY (PEEP) M. Julien VERNERET (PEEP) Mme Nisrine EL KHAMLICHI (PEEP) M. Jean-François RENIER (PEEP)
II - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public : Titulaire Suppléant
Mme Julie POUMARAT Mme Valérie COURIO Pour l’OCCE Secrétaire générale adjointe à l'AROEVEN Auvergne
III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) Mme Christine RULLIAT (UDAF)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Martine TAILLANDIER Mme Karine POULY (Responsable du Pôle Enfance, Éducation, Jeunesse
de la Ville de Châtel-Guyon)
Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l’Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude MONTAGNE Mme Gabrielle MIROWSKI
Article 3 : L’arrêté du 6 février 2025 est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants prendra fin le 6 février 2026.
Article 5 : Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025
signé
LE PRÉFÉT
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ COMPOSITION CDEN - MODIFICATIF 3 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-11-00004
2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00004 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA 12 PRÉFECTURE D1J PUY-DE-DÔME :
E : ARRÈTÉ N° i
PRÉFET à "#4 gé Direction des sécurités DUAO PONE 2 Ve J 0 4 9 8 Bureau des Droits à conduire Égalité Fraternité
a ARRÊTÉ N° portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,
R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 20172 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Sébastien BOTA sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 3 octobre 2024, effectuée dans le cadre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l’ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le docteur Sébastien BOTA, né le 15/04/1966 à Nyons (26), est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 2 octobre 2029 (inclus), date de fin de la validité
de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
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Voies et délais de recours - mention faite au verso
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE H'J PUY-DE-DÔME ;
ARRÊTÉ № j
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Égalité
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Direction des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3, R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 a R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Sébastien BOTA sollicitant un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 3 octobre 2024, effectuée dans le cadre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le docteur Sébastien BOTA, né le 15/04/1966 à Nyons (26), est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 2 octobre 2029 (inclus), date de fin de la validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Voies et délais de recours - mention faite au verso
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00004 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr BOTA 13 Voies et délais de
recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours
contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur
de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant je supérieur hiérarchique de
l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compterde la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de Sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant !a justice administrative.
Lerecours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ 2/2 g
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63-2025-03-11-00003
2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON 15 ETÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
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Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, 1224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3, R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Calixte CEYSSON sollicitant Un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l’ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le docteur Calixte CEYSSON, né le 20/12/1982 à Niort (79), est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 11 mai 2028 (inclus), date de fin de la validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
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LES PIRON
Voies et délais de recours - mention faite au verso
1/2
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Fr^T':C^'RE DU PUY-DE-DÔME |
ARRÊTÉ №
20:25039 7 LitertS
Ésdité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3, R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Calixte CEYSSON sollicitant un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le docteur Calixte CEYSSON, né le 20/12/1982 à Niort (79), est agréé pour effectuer le contrôle médical d.e l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 11 mai2028 (inclus), date de fin de la validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
o PIRON
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Tel ; 04. 73. 98. 63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON 16 Voies et délais de recours
En application des articles L:411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un récours administratif soit d’unrecours
contentieux. ,
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur
de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l’auteur de Ja décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet Suivant : https:/cito sens.telerecours.fr | 2/2 ^
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00003 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr CEYSSON 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-11-00002
2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD 18 FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Ex | ARRÊTÉ N° | |
PRÉFET Direction des sécurités À \ 9 DDASS UNE 20 5 Ô 3 9 6 Bureau des Droits à conduire Évalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément d’un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellement)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3, R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 :
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté. du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Francis GUITTARD sollicitant un agrément pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite:
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'avis de l’ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Le docteur Francis GUITTARD, né le 13/11/1982 à Clermont-Ferrand (63), est agréé pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu'au 11 mai 2028 (inclus), date de fin de la validité de la
formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet _—
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#7
Voies et délais de recours - mention faite au verso
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fraternité
P^FECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № j
20250396 Direction des sécurités Bureau des Droits à conduire
ARRÊTÉ №
portant agrément d'un médecin
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(renouvellemenf)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VUJe code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3, R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;
VU «'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Francis GUITTARD sollicitant un agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de formation, en date du 12 mai 2023, effectuée dans le cadre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'avis de l'ordre national des médecins ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le docteur Francis GUITTARD né le 13/11/1982 à Clermont-Ferrand (63), est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valablejusqu'au n mai 2028 (inclus), date de fin de la validité de la formation susvisée.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11/03/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Pl
Voies et délais de recours - mention faite au verso
18 boulevard Desaix
S3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD 19 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant lesupérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. | Le silence
gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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Voies et délais de recours
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-11-00002 - 2025 03 11 AP d'agrément Dr GUITTARD 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-13-00001
ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 21 E 3 Direction départementale PRÉFET ent
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03
portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
| à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;
Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de-
Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 07 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem . BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2025-01 du 28 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à
l'exception de l'alinéa H-1) de l'article 2, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types
d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leurs
attributions et de leurs compétences respectives, à Mme Johanna Donvez, directrice adjointe de la direction
départementale des territoires, et à :
1/20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 22 FORET - AMÉNAGEMENT- URBANISME - FONCIER
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en ce
qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe À 1 et A 2 a4,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, et
Mme Virginie THOMAS, adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, en
ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,
Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas À 1 a 9 et A 1 a 10,
Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables
de centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à ATa8etA1a11,
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, et M Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe A1, alinéa À 1 à 1a, et paragraphe 2 alinéas À 2 a 5 à A2 a 11,
M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies à
l'article 2, alinéas A2a5,A2a10etA2a11, |
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service
économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l’article 2, paragraphe A1, alinéa A 1 à
1a et paragraphe 2, alinéas A2a1à A2a4etA2a 12,
LOGEMENT-CONSTRUCTION
M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe au
chef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B3, à
l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,
M. Olivier BONNEAU, responsable du bureau développement de l'offre d'habitat public, M. Gaël
BUCHER DE CHAUVIGNÉ, adjoint au chef de bureau, pour la rubrique B 2 a 1 et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception des
décisions de financement relatives aux opérations de logemeñts locatifs sociaux de plus de 20
logements,
M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour le
paragraphe B 4,B5etB6,
M. Matthieu DAUSSET, chef du bureau bâtiment durable et accessibilité, Mme Christelle SAURET, adjointe au chef de bureau bâtiment durable et accessibilité, M. Nicolas RUDEL, adjoint au chef de bureau bâtiment durable et accessibilité, pour les alinéas B4a1 à B4a4, B4a8, B4a9, B5a?2, B6a3,B6a4etB6a8.
M. Alexandre AGUILAR, Mme Sandrine GOI, M. Jean-Christophe LACOMBE et M. Yannick PALACIO,
instructeurs accessibilité, pour les alinéas B 4 a 4,B4a 8,B4a9 et B6 a8
M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND et M. Antoine SUREAU, chargés d'études qualité de la
construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B 5 a 2 et B6 a 8
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. Paul
LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour le paragraphe B 4 a 10,
ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne les rubriques du paragraphe C,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 23 pour :
ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DÉFENSE
M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les paragraphes D 1, D 2a 46etD2a47,
M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour le paragraphe D1a9,
D1a16 et pour l'alinéa D 2 a 46
ENVIRONNEMENT
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34 ; Mme Nathalie NICOLAU, chef du bureau
politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; Mme Corinne
PIERRAT, chef du bureau police de l’eau, pour les autres opérations et travaux soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E a 21 ;
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 35,
PRÉVENTION DES RISQUES
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe F,
ÉCONOMIE AGRICOLE
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service
économie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,
M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,
M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,
M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,
Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,
M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,
Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,
M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l’environnement et de la forêt,
+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc.
+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernant
les agents placés sous leur autorité.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 24 L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessus
pour :
+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié,des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc...concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 - Subdélégation de signature est accordée :
* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
+ M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,
Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,
Mme Virginie THOMAS, adjointe à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,
Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,
Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur. +
+
+
+
Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2025-01 du 28 février 2025 est abrogé.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et les
agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2025
éfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet Suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 25 ANNEXE 1
Nomenclature des références de délégation attribuées
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
1) Urbanisme
Aa
Aîàla
A1à2.
A 1 à 3a
A 1 à 3b
A 1 à 3c
Aîa4
A1aà5
A1à6
Aîà7
A 1 à 7-1
Atà8
A1à9
A1à10
Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles
posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en
cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires
Délivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes d'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités compétentes.
Code de
l'urbanisme
R 111-19
article L422-4 du
code de l'urbanisme
Article 24 de la loi n° Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre
de la procédure contradictoire
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé : | - Sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communale
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées
si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour
effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :
Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le
Maire et le Directeur départemental des territoires
Prorogation du certificat.
Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations
préalables de la compétence du Préfet :
Lettre de majoration de délai d'instruction
Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction
Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la
substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête |
Lettre de demande de pièces complémentaires
Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m°.
Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert d
la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des
matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
2000-321 du
12/04/2000
L 422-5 A)
L 422-5 B)2
L 422-6
R 410-11 et R 422-2
R 410-17
R 423-42
R 423-44
R 423-55
R 423-56-1
R 423-57
423-38
422-2 a)
R 422-2 a)
R 424-21
L 422-2 b)
et R 424-21
R 422-2b
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À 1 à 12
Atà 13
À 1 à 14
Atà15
A 1 à 16
Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13
Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant R 442-1
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :
Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité R 462-6 des travaux
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en R 462-9 conformité les travaux
Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10
travaux
2) Aménagement, foncier et forêt
A2aî
_A2a2
A2a3
A2a4
A2a5
A2a6
A2a7
A2a8
A2a9
A2a10
A2aîi
A2a12
ares in . Code rural et de la Généralités de l'Aménagement Foncier pêche maritime
Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14
et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultes
Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3
Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5
Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
Convocation et avis de la commission L. 112-1-1
Code forestier
Défrichement
L.341-1 à L.341-7
R.341-4 à R.341-7 Décision administrative en matière de défrichement st
R.314 30/31
Boisement
L.124-5 et L.312-
Autorisation de coupes en forêt 9/10,
R. 312-20/21
Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6
Application du régime forestier L.214-3
D 156-6 à 11 et
Subventions accordées en matière d'investissement forestier | arrêté
du 16/12/09
à L | mn. L. 156-2 à 3 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-145
Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation nerLA des
et) | Art 793 et 885D
Code rural et de la
Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés pêche maritime
_ agricoles (loi Sempastous)
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 et
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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1) Financement du logement
B1aî1
B1a2
B 1 a 2-1
B 1 a 2-2
B 1a2-3
B1a3
B1a4
B1as5
B1a6
B1a7
B1a8
B1a9
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation,
modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du
logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole
Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux
financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire
de Clermont Auvergne Métropole
Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation
Les décisions favorables d'agrément à la création de logements
intermédiaires visé à l’article L302-16 du CCH
Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des
employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locatives
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995
relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin
1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration
où d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide
de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°
97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation
relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du
29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs
sociaux
Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-
LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans
Dérogations pouvant être accordées
2) Autorisations liées au logement
B2a1
B2a2
Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)
ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte
CCH
alinéa
2 du CCH
Art. R 323-3 du
Article R 331.5.b
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B2a4f
territorial
Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application
de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que
de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié
R321-7 du CCH Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 5323 du code de
service public de la performance énergétique de l'habitat
3) Contrôle des H.L.M.
B3a1
B3a2
matière de changement d'usage des logements HLM
emprunts destinés à la constitution de réserves foncières
4) Construction
B4ai
B4a2
B4a3
B 4 a 4
B4as5
B4a6
Présidence de la sous-commission départementale
accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes
de visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de
visite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis
de la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ de
l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes
handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus
par les textes réglementaires :
- logements
- construction, de la création, ou de la modification
d'établissements recevant du public ou d'installations
recevant du public (ERP)
- transports
l'énergie
Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R.111-18-3,
R.111-18-6 et
R.111-18-7 du CCH
Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai
1965
modifié article 2
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du 8/04/2021
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Article R.122-16 CCH (ERP)
Article R.165-6 (Ad'AP)
_ Article R1112-15 du code des
transports (SDAP)
Article R.122-6 du CCH (ERP)
Articles R.165-1, 165-13, 165-
14 du CCH (Ad'AP)
Article L1112-2-1 du code des
transports
Articles R1112-13 à R.1112-21
du code des transports (SDAP)
Articles R.163-3 et R.163-4 du
CCH (logements
Article R.164-3 CCH (ERP)
Articles L.1112-2-1 et R1112-
16 du code des transports
décret n°2006-1657 du 21
décembre 2006 (voirie)
décret n°2006-1658 du 21
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B4a8
B4a9
B 4a 10
- voirie
Autorisation d'ouverture des établissements recevant du
public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre
des Ad’Ap et Sd’'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les attestations accessibilité
Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est
compétent au nom de l'État
5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5a1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments
appartenant à l'État
Tous documents courants à caractère technique dans le domaine
bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ....)
nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour
la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment
interdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la construction
B6a1
B6a2
B6a3
B6a4
B6a5
B6a6
B6a7
B6a8
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)
Commissionnement des agents chargés des CRC
Demande de transmissions de documents techniques se rapportant
à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments
pour les opérations faisant l’objet d’un contrôle
Courriers concernant les contrôles des règles de la construction
(CRC) pour les opérations faisant l’objet d'un contrôle :
- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction
(convocations, suites des visites...)
- auprès du Procureur de la République (transmission des procès
verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)
Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites
dans l'habitat
Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la
réglementation par les gestionnaires d'ERP
Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation
par les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de
sécurité des établissements recevant du public
décembre 2006 (voirie)
l'arrêté du 15 janvier 2007
(voirie)
Article R.122-5 du CCH
Article R165-16 à R165-21 du
CCH (AD'AP)
Article R.1112-22 du code des
transports (SDAP)
Article L122-9, R122-30 et
R165-17 du CCH
Article R462-3 et R462-6 du
code de l'urbanisme
Articles R.122-7, R122-16 à 21
du CCH
Courrier du Préfet de région
AURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article L183-1 du code de ia
construction et de l'habitation
Article L181-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article L183-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article 40 du code de
procédure pénale
Article L131-3 du code de la
construction et de l'habitation
Article R221-30 et suivants
du code de l'environnement
Article R1333-28 à 1333-36 .
du Code de la santé publique
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
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1) Énergie électrique
Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 du Cia
C1a2
C1a3
C1ad4
distribution publique d'énergie électrique
de sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du
8/04/2021
23 Mai 1962 et l'article
34 du cahier des
charges
Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11
d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait été Juin 1970 - art. 13
préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret
85-1109 du 15/10/85
Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire
traversées de voies ferrées S.N.CF par les lignes de distribution interministérielle du
publiques d'énergie électrique 22 Septembre 1966
Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du 1906
2) Domaine public fluvial
C2a1
C2a2
C2a3
C2a4
C2a5
C2a6
C2a7
Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial
Autorisation d'occupation temporaire
Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Police et conservation des eaux
Approbation d'opérations domaniales
Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau
du domaine public
11 Juin 1970 modifié
Code du Domaine de l'Etat -
art. R. 53
Code du Domaine de l'Etat —
art. R 53
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L
2132-5 à
L 2132-8
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à
L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-
18
Arrêté du 48.48 - art. 1er
modifié par l'arrêté du
23.12.1970
Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, art L
2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L
2131-3 à L 2131-6, L 2331-2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 31 D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS -— DEFENSE
1) Infrastructure de transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis
divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 32 Dia
D1a2
D14a3
D 1 a 3-1
D1a4
D1a5
D1a6
D'1a7
D1a8
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation d'exécution des travaux.
Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil
Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter
Décision motivée pour demande de pièces complémentaires
Avis conforme sur les modif cations de règlements de police et de règlement d'exploitation
Approbation des règlements de police et de leurs modifications
Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion
de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations
du système de gestion de la sécurité
En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses
d'évènement ou d'éléments complémentaires d’information
Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension
de l'exploitation ou de l’activité de l'exploitant
Décision quant au caractère significatif des modifications projetées
entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l’article L472-1 du code
de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
D1a9
D 1a 10
D1a11
D1a12
D1a13
D 1 a 14
D'1a15
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)
relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité
Décision de suspension de travaux
Demande de mise à disposition :
- de la documentation attestant du contrôle interne,
- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l’audit externe
Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme
d'inspection, de visite de contrôle
Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur
les voies ferrées
Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport
circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
L 472-2 et R 472-8
du Code de
l'Urbanisme
L 472-4 et R 472-
18 du Code de
l'Urbanisme
R 472-20 du Code
de l'Urbanisme.
R 472-9 du Code
de l'Urbanisme.
R 342-11 et R342-
19 du code du
. tourisme
R342-12-1 du
code du tourisme
R342-10 du code
du tourisme
R342-18 du code
du tourisme
R342-17 du code
du tourisme
Ant 6,/7et8
du décret 2017-
439
Art 7 du décret
2017-439
Art 17 du décret
2017-439 Art 18
du décret 2017-
439
Art 23 du décret
2017-439
Art 23 du décret
2017-439
Art 25 du décret
2017-439
Art 2 et 3 de
l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)
Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai
Art 26, 28 et 37 du
décret 2017-440
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 33 D1 a 16
D1a17
D'1a18
D1a19
D 1 a 20
D 1 a 21
D 1 a 22
D1a23
d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier
préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de
sécurité, dossier de recolement de sécurité
Décision sur la substantialité d'une modification
Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation
assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement
et de sécurité
Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur
présentant des risques pour les tiers
Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des
mesures restrictives d'exploitation
Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un-organisme qualifié
En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou
d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du
système à autorisation préfectorale
Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d’information consécutif à un
évènement affectant la sécurité de l'exploitation
Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructures
D2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du
D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement
sonore (au titre de l'urbanisme)
D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national et du classement sonore
CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
PPBE)
Art 25, 60, 63, 70
du décret 2017-
440
Art 23, 105 du
décret 2017-440
Art 33 du décret
2017-440
Art 84, 85, 87 du
décret 2017-440
Art 40, 86, 92, 105
du décret 2017-
440
Art 89, 90, 94 du décret
2017-440
Art 2 et 3 de
l'arrêté ministériel
du 18 mars 1991
code de l'environnement (CBS,
Articles L. 571-9 et L. 571-10 et
R.571-32 à 43 du code de
l'environnement (classement
sonore)
Articles L. 571-9 et L. 571-10 et
R.571-32 à 43 du code de
l'environnement
Directive 2002/49/CE du
parlement européen et du
conseil du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l'environnement
Articles L.572-1 à L.572-11 du
code de l'environnement
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 34 E. ENVIRONNEMENT
Chasse
Eta1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses
Efa2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier
E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
Etad4 Agrément des piégeurs
E1a5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives
E1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles
Ela7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de
faune sauvage
E1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse
E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)
E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo | sinensis
E1a11 Approbation des plans de gestion cynégétiques
E1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de
gibier dans le milieu naturel
E1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage
Eta14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
E1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant de louveterie
E1a16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eaux
E1a17
E 1a18
E1a19
E 1 a 20
Eta21
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non
domaniaux
Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode
d'écoulement des eaux
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics
Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion.
Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure
d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-11
Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen
et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions
complémentaires
Dérogation de distance pour l'implantation d’une station d'épuration :
Code de l’environnement
Arrêté ministériel du 1°
août 1986
R.413-24 à R.413-51 et
L412-1
R.413-24 et R.413-51
L412-1 et L413-3
Arrêté min. du 8/10/82
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
R.427-8 à R.427-27
R.422-88
arrêté ministériel du
21 janvier 2005
R.425-1 à R.425-13
Arrêté ministériel du 25
octobre 2010
L. 425-15
L. 424-11
Arrêté ministériel
7 juillet 2006
Arrêté ministériel du 13
décembre 2006
L412-1 et L413-2 à 4
R.427-2
du
R421-29
L.215-7
L.215-10
Loi du 29 décembre
1892
R.215-5
R.214-1 à 5 et
R.214-6 à 60
L 181-13 et L 181-14
R 181-5 à R 181-53
Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
d'assainissement
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 35 E 1 a 22
dérogation au titre de l’article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les
prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2
Kg/j de DBO5
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
collectif
Arrêté ministériel du
7 sept. 2009
Art. L. 1331-1-1 du
code de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E 1 a 23
E1 a 24
E1 a 25
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de
l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,
aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine
de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature
Décisions de :
1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des
dépenses de mise en conformité,
2 — exécution d'office de travaux,
3 — suspension d'autorisation,
4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière
Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits
constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes
pris pour son application
Police de la pêche
E 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification
E1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche
E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, délivrance de baux de pêche, adjudication
E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA
E1a31 Agrément des associations de pêche
Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
Biodiversité
E1a32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur
le foncier non bâti au titre de Natura 2000
E1a33 Contrats Natura 2000
Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs
E1a34 Évaluation des incidences Natura 2000
Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents
d'objectif Natura 2000
Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer
des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de
l'environnement (zone dit de protection du biotope)
L.171-7
L.171-8
.173-12
R.173-1
R.436-6 et suivant
L.436-9
R.436-73
R.435-2 à R.435-31
R.434-29
R.434-26
R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du code
général des impôts
R.414-13
R.414-8-3 à 8-6
L.414-4
L 414-2
R 414-8-1
L 411-2
R 411-15 à 17
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 36 Police de la publicité extérieure et de l'affichage
E1a35
Code de l’environnement
Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1 d'un règlement local de publicité.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du Fa
F1a2
F1 a3
naturels majeurs (Fonds Barnier)
Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques
Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
2 février 1995 modifiée
relative au renforcement
de la protection de
l'environnement
L 562-1 a9 et
R 562-1 à 11 du CE
L 125-5etR 125-23 à
27 du CE
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité
Gial
G1a2
G1a3
G1a4
G1a5
Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,
Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes
spéciaux installation)
Décisions prises en application du programme pour l'installation-transmission en l'accompagnement à agriculture (AITA)
Décision d'octroi de l'aide à la
professionnelle
Décision de poursuite temporaire d'activité
Modalités d'application des procédures de contrôle et
réinsertion
de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural
Code rural et de la pêche maritime
D.343-3 à D.343-22
L.311-1 —- L.312-6, L.341-2 et L.722-1 et
L.722-5
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
Européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
Articles D.343-19 à D.343-43
Décret n°2017-649 du 26 avril 2017
Articles D.352-15 à D.352-21
Articles L.732-40 et D.732-54 à 56
Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7
décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement CE n°
698/2005
Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole
Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars G1a6
G1a8
transformation des GAEC ou
juridiques
autres structures 2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°
1307/2013, n° 1308/2013 du 17
décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du
15 décembre 2014, Décret n° 2015-215
du 25 février 2015, Décret n° 2015-216
du 25 février 2015,
Articles L.323-1 à L323-16
Établissement des règles communes pour les régimes Règlements (UE) n° 13037/2013,
LA
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commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs (1° et 2°" piliers) et décisions
individuelles et collectives relatives à ces régimes
d'aides
G1a9 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la
mise en œuvre des droits à paiement de base
G1a10 Application de la conditionnalité et de la modulation des
aides
Giai1 Application de l'utilisation de terres mises en jachère
G1a12 Engagements agroenvironnementaux et climatiques
G1 a 13 Aides en faveur de l’agriculture biologique et paiements
au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
Ga14 Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)
.Calamités agricoles
G1a15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et
reconnaissance de sinistres au titre des calamités
agricoles
G1a16 Attribution de mesures d'accompagnement financier au
titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts
calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de
consolidation)
Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :
G1a17 Investissement pour la modernisation et la mise aux
normes des exploitations (2014-2020), plan de
compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
(PCAEA)
G1a18 Dispositif national d'accompagnement des projets et
initiatives (DINA) en faveur des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du
17 décembre 2013,
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué (UE) n°639/2014 du
11 mars 2014
Règlement d'exécution (UE) n°641/014
du 16 juin 2014
Articles D.615-19 à D.615-37
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009
Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17
juillet 2014 ; Règlement (UE) n°
1310/2013 du 17 décembre 2013
Articles D.341-14 et suivants, D615-45
et suivants D.665-17
Règlement (CE) n° 1973/2004 du
29/10/04
Articles D341-7 à D341-14
Arrêté du 21 août 2017
Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019
Articles D.354-1 à D.354-15
D.361-1 à D.361-42
L.361-1
Règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds
européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
Arrêté du 26 août 2015 relatif aux
PCAEA mis en œuvre dans le cadre des
programmes de développement rural
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides de
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Productions végétales
G1a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour
la production de semences et plans
Plantation de vignes
G1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de
plantation de vignes
Parcellaire
G1a22 Resiliation d'un bail en vue du changement de
destination d'une parcelle agricole
minimis et arrêté du 26 août 2015,
modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,
relatif au dispositif d'accompagnement
des projets et initiatives des
coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA)
Règlement (CE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Articles D.114-11 à D.114-17 Livre Ill
Arrêté du 28 novembre 2019
Arrêté du 5 mai 2020
Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
Règlement (CE) n° 1234/2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement
(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;
règlement (CE) n° 555/2008 de la
Commission du 27 juin 2008
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux
critères d'attribution d'autorisations de
plantation de vignes
Arrêté du 12 février 2015 relatif aux
contingents d'autorisations de plantation
Article L.411-32 du code rural et de la
pêche maritime
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 39 H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) GESTION DU PERSONNEL
En matière de dialogue social
H1a1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
H1a2 Arrêtés de composition des instances
H1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
En matière de gestion RH
H1a4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau
national ou régional :
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrêtés de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et
contractuelsGestion des promotions
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
H1a5 Gestion des promotions :
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
H1a6 Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles :
- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de
travail et maladies professionnelles |
‘Hia7 Gestion des positions statutaires :
- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels |
- Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par
délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour les ouvriers des parcs et ateliers
H1a8 Recours en matière de RH :
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH
En matière indemnitaire et de rémunération :
H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
H1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
H1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou
régional
H1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
En matière de temps de travail :
H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés
( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé
bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d'absence, etc...
H1a14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte
personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation
des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou
régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 40 H1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service
H1a16 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :
H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage
H1a18 Décisions de gratification
En matière disciplinaire :
H1a19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres :
H1a20 Autorisations du cumul d'emploi
H1a21 Autorisations d'intervention en tant que formateur
H1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale
H1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département H1a24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national et validation des états de frais
H1a25 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-
Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :
* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,
* madame Marie-Paule JUILHARD), directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et
correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
H2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 du
portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et
20 000 € 43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS
- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUES
H4aïi Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation.
d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du
d'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanisme
infractions à la législation notamment : Articles : L152-2-5-6 du
. . code de la construction
- Sur l'urbanisme et de l'habitation - Sur la construction
- sur l'environnement
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ n° DDT/63/SG/2025-03 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 41