Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-054
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-02-13-00001 - Convention de délégation de gestion financière
Bloc 2 entre le secrétariat commun départemental du Cantal et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4
pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711
du 11 mars au 14 mars + intempéries (6 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable au classement du centre historique de
Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la
création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des
Monuments historiques du SPR sur les communes de Clermont-Ferrand et
de Chamalières (4 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-03-04-00004 - AP Aigueperse - Mairie 2 VP - Rond Point Sud -
videoprotection (4 pages) Page 21
63-2025-03-04-00003 - AP Aigueperse - Mairie 6 Ext - Complexe Sportif -
vidéoprotection (4 pages) Page 26
63-2025-03-04-00005 - AP Ambert - But - vidéoprotection (4 pages) Page 31
63-2025-03-04-00006 - AP Besse et Saint Anastaise - Boucherie Hobeniche -
Vidéoprotection (4 pages) Page 36
63-2025-03-04-00007 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection (4
pages) Page 41
63-2025-03-04-00008 - AP Clermont-Fd - Carrefour Barrière de Jaude -
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63-2025-03-04-00009 - AP Clermont-Fd - Dalery Maroquinier - Galerie St
Jean - videoprotection (4 pages) Page 51
63-2025-03-04-00012 - AP Clermont-Fd - H&M - vidéoprotection (4 pages) Page 56
63-2025-03-04-00013 - AP Clermont-Fd - Lidl - Vidéoprotection (4 pages) Page 61
63-2025-03-04-00014 - AP Clermont-Fd - Mangeons Frais Clémentel -
Videoprotection (4 pages) Page 66
63-2025-03-04-00010 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Primaire -
vidéoprotection (4 pages) Page 71
2 63-2025-03-04-00011 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Secondaire -
vidéoprotection (4 pages) Page 76
63-2025-03-04-00015 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Estaing -
vidéoprotection (4 pages) Page 81
63-2025-03-04-00032 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Montpied -
vidéoprotection (4 pages) Page 86
63-2025-03-04-00016 - AP Clermont-Fd- Les 2 Cartes - vidéoprotection (4
pages) Page 91
63-2025-03-04-00017 - AP Clermont-Fd- UCA IAE - vidéoprotection (4
pages) Page 96
63-2025-03-04-00018 - AP Gerzat - Mangeons Frais - Videoprotection (4
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63-2025-03-04-00019 - AP La Roche Noire - Mairie - SBA 5 VP -
Vidéoprotection (4 pages) Page 106
63-2025-03-04-00020 - AP Le Cendre - Le Terroir des Bons Vivants -
vidéoprotection (4 pages) Page 111
63-2025-03-04-00021 - AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection (4
pages) Page 116
63-2025-03-04-00022 - AP Lempdes - Laboratoire Terana -
vidéoprotection (4 pages) Page 121
63-2025-03-04-00023 - AP Lempdes - Mangeons Frais - Videoprotection (4
pages) Page 126
63-2025-03-04-00033 - AP Pont du Château - Chausson Matériaux -
vidéoprotection (4 pages) Page 131
63-2025-03-04-00024 - AP Pont du Château - Collège Mortaix -
videoprotection (4 pages) Page 136
63-2025-03-04-00025 - AP Pont du Château - Intermarché -
vidéoprotection (4 pages) Page 141
63-2025-03-04-00026 - AP Pontaumur - Mon Brico - vidéoprotection (4
pages) Page 146
63-2025-03-04-00027 - AP Riom - Stadium Riom - Vidéoprotection (4
pages) Page 151
63-2025-03-04-00028 - AP Saint Eloy les Mines - Mon Brico -
vidéoprotection (4 pages) Page 156
63-2025-03-04-00029 - AP Saint Georges sur Allier - Mairie 2 ext Stade -
vidéoprotection (4 pages) Page 161
63-2025-03-04-00030 - AP Saint Victor la Rivière - Hôtel Parador Vert -
vidéoprotection (4 pages) Page 166
63-2025-03-04-00031 - AP Thiers - Delbard - vidéoprotection (4 pages) Page 171
3 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-02-13-00001
Convention de délégation de gestion financière
Bloc 2 entre le secrétariat commun
départemental du Cantal et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-13-00001 - Convention de délégation de gestion financière Bloc 2 entre le secrétariat commun départemental du Cantal et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 4 Convention dé délégation de gestion
_rélative au centre de gestion financièré Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du. Puy-de-Dôme :
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de. gestion dans les services de l'État;
: du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et. comptable publique, notamment son article 86-1 :
Entre le sécrétariat généräl commun dépärtémental du Cantal, représenté par M. Cédric
Deroches, Directeur, désigné sous le térmedé « délégant », d'une part,
Et
La direction départemeritale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par ? Mme Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire »,d'autre part.
Il est convenu ée qui suit :
Artiele 1° : Objet de Ia délégation
: En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'aticle 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancementsecondaire, le délégant
confie au délégataire, én son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d’ordonnañcement. dés dépénses et des réceltes relévant des programmes suivants :
N° de programme | CO Libellé
135 ne territoires et x amélioration l'habitat |
= 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de lagroalimentaire, de la forêt, pr la __.. ... |pêcheet de l'aquaculture |
181 |Préventiondesrisqus L
__ _ 203 Infrastructures et services de transport
: 206 | _ | Sécurité et et qualitésanitairesde l'alimentation | :
215 a Conduite et pilotage des politiques de l'agr ieulture oo
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du” développement et de la. | lmobilité durables
362 Plan de relance écologie
723 Opérationsimmobälires et entretien desbâtiments d de h État | per ee CNE nd mme + dre ee mue ee
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-13-00001 - Convention de délégation de gestion financière Bloc 2 entre le secrétariat commun départemental du Cantal et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 5 Le délégänt assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits dé paiement (CP) et
n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a
confié la réalisation au _ délévataire.
:
Article 2 : Prestations accomplis par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions
du délégant, S'agissant des actes énumérés
ci-après.
k
L: Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compté et sur demande formalisée du délégant. le traitement
des actes suivants : 7.
a) il saisit et valide les engagements juridiques :
b) il notific aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux
services prescripteurs les bons de commande validés
dans Chorus :
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire
et de l'ordonnateur de droit Selon les seüils prévus
:
ë) le cas échéant, il ebregistre la certification duservice fait
du service prescripteur :
D il instruit, saisit et valide Les demandes de.paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux
de fin de gestion et saisit nolamment dans Chorus
les Opérations d'inventaire validées au sein des
services par Je responsable d'inventaire
:
b) il ticnit la comptabilité auxiliaire des immobilisations
i).il participe au dispôsilif de contrôle : interne
budgétaire et Comptable du sérvice prescripteur ; _
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délépant réste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation ét de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits :
d) de l'archivage des pièces qui Jui incombe.
IT. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des
actes suivants :
a) 1] saisit et valide, Sur.demande formalisée du délégant,
les éngagéments de tiers et les titres
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-13-00001 - Convention de délégation de gestion financière Bloc 2 entre le secrétariat commun départemental du Cantal et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 6 de perception :
_ b)il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet äu comptable de Ja prise
encharge a minima selon un rythme mensuel : |
c) il réalise, en liaison avec le service proscripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et mét en œuvre cé contrôle de premier niveau au sein de sa Structure : :
é) il réalise l'archivage des pièces qui lui incornbe.
29 Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes :
-b) des demandes de rétablissemenits de crédits ct leur matérilistion dans CHORUS via la restitution ZRNF 11 :
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessairés à la bonne exécution des prestations, à assurér la qualité dés
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et À rendre Compte de son activité,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoin pour l'exéreicé de sa mission. |
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataireou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
* l'exécution des actes mentionnés aûx 1° des L'et II dé l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
‘Toute modification des conditions ou des modalités d’ exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait Fobjet d’un avenant dont un exemplaire est
transolis au contrôleur buduétaire en région.
Article 7 : Durée, récenduction et résiliation de li convention
La présente convention modifie la convention publiée au recueil des actes administratifs du
ù
Le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-13-00001 - Convention de délégation de gestion financière Bloc 2 entre le secrétariat commun départemental du Cantal et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 7 Puy-de-Dôme en date du 11/09 sous les. références : 63-2024-09-06-00023. Elle est établie pour
l’année 2025 et reconduite tacitement d'année en année.
Il'peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sOus réserve du réspect d'un préavis de trois mois. Lä dénonciation de la
délégation dé gestion doit prendreJa forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé,
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention esttiansmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée ail recueil desactes administratifs de Ja préfecture du Puy- de-dôme, .:
“Fait à Clermont-Ferrand
13 FN 28 :
mien annee à essormmennte mnnen me nets eus ne: - tte a.
| ;
_ : -
7
Le délégant | | Le délégataire
Secrétariat général commun | Direction départementale des finances
départemental du Cantal publiques du Puy-de:Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
Cédric DEROCHES Françoise e GAYTON- SEGRET ne
Visa du préfet du départément du Cantal Vis du préfet du Département du Püy-de |
Dôme
Philippe LOOS Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-02-13-00001 - Convention de délégation de gestion financière Bloc 2 entre le secrétariat commun départemental du Cantal et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 8 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-03-06-00001
arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711
du 11 mars au 14 mars + intempéries
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711 9 ia | Direction départementale DU PUY-DE- DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0311
Réglementant la circulation
pendant les travaux d'investigation de chaussée sur A89 et A711
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif àà l'exercice du pouvoir 2 Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police);
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute
A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-
de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°24/065 du 09 avril 2024 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 03/02/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 05/02/2025 ;
Vu l'avis de l’EDSR du Puy-de-Dôme en date du 05/02/2025 ;
Vu l'avis de la société d'autoroute APRR du 04/02/2025 ;
VU l'avis de la DIRMC du 05/02/2025 :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711 10 Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'entretien de la chaussée sur les autoroutes A89 et
A711 dans les deux sens de circulation
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les travaux d'entretien programmés sur les autoroutes A89 et A711, la circulation sera
règlementée comme suit
% Nuit du mardi 11/03/2025—20h00 au mercredi 12 mars 2025—05h00
> A89 sens Clermont-Ferrand-Lyon (sens 1)
- Fermeture de la section située entre les PK 400 et 407 (de la jonction avec A71 à la barrière
de péage des Martres d’Artière.
> Nœud A71/A89:
- Fermeture de la bretelle A71-Paris vers A89-Lyon.
- Fermeture de la bretelle A89 Clermont-Ferrand vers A71-Paris (de fait).
æ A711sens Lyon-Clermont-Ferrand (sens 2)
- Fermeture de la section située entre les PK 12 et PK 6 (de la bifurcation située juste après
la barrière de péage des Martres d’Artière au diffuseur 1.4-Pont-du-Château)
V
* Nuit du jeudi 13/03/2025—20h00 au vendredi 14 mars 2025 —05h00
> A89 sens Lyon-> Clermont-Ferrand (sens 2)
- Fermeture de la section située entre les PK 407 et 400 (de la barrière de péage des Martres
d'Artière à la jonction avec A71).
> Nœud A71/A89:
- Fermeture de la bretelle A89-Lyon vers A71-Paris (de fait).
> A711sens Clermont-Ferrand > Lyon (sens 1)
-_ Fermeture de la section située entre les PK 6+400 et PK 12 (du diffuseur 1.4-Pont-du- chateau de à la barrière de péage des Martres d'Artière).
> A711-Diffuseur 1.4-Pont-du-Château :
- Fermeture de la bretelle d'accès à l’A89 direction Lyon.
En cas d'intempérie ou problème technique ces travaux pourront être reportés les nuits de mercredi
19/03/2025 au jeudi 20/03/2025 et/ou jeudi 20/03/2025 au vendredi 21/03/2025 dans les mêmes
conditions.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711 11 Article 2 - itinéraires de déviation
A- nuit du 11 au 12 mars pendant la fermeture de l’A89 entre les PK 400 et 407 dans le sens Clermont
vers Lyon et fermeture de l’A711 dans le sens Lyon vers Clermont :
> Usagers sur A710W en provenance de Clermont.
Bifurcation obligatoire vers A71-Montpellier, puis :
> Pour la direction A89-Lvon :
Prendre A711 direction Lyon
> Pour la direction A71-Paris :
Sortir au diffuseur n°16-Le Brézet, suivre RM772 direction Lempdes et accéder à l'A71
direction Paris (demi-tour au diffuseur n°16 du Brézet).
+ Usagers sur A71 en provenance de Paris :
> Pour la direction A89-Lvon:
Poursuivre sur A71 en direction de Montpellier puis prendre l’A711 direction Lyon.
> Usagers sur A89 en provenance de Lvon
> Pour la direction A711-Montpellier :
Poursuivre sur A89 en direction de Clermont-Ferrand, sortir vers la RM 210 (« Gerzat Les
Gravanches»). Au giratoire, sur RM210, suivre la direction A71-A75 et reprendre l'A710W
dans le sens Clermont-Lyon, puis accéder à l’A71 en direction de Montpellier.
B- nuit du 13 au 14 mars pendant la fermeture de l’A89 entre les PK 407 et 400 dans le sens Lyon vers
Clermont et fermeture de l’A711 entre les PK 6.400 et 12 dans le sens Clermont vers Lyon
> Usagers sur A89 en provenance de Lvon
Bifurcation obligatoire vers A711-direction « Montpellier/Clermont-sud » après la barrière de
péage des Martres d'Artière, puis :
> Pour la direction A710W-Clermont nord ou pour la direction A71-Paris :
Accéder à l’A71 en direction de Paris.
> Pour la direction Clermont-nord:
Accéder à l’A71 en direction de Paris, sortir à la sortie n°15 direction « Limoges-Riom -
Clermont nord » et accéder à l’A710w.
> Usagers sur A75 en provenance de Montpellier
> Pour la direction A89-Lyvon :
Poursuivre sur A71 en direction de Paris, prendre la sortie 15 (« Limoges -Riom-Clermont
nord ») pour accéder à l’A710W, sortir vers la RM 210 («x Gerzat Les Gravanches»). Au
giratoire, sur RM210, suivre la direction A71-A75 et reprendre, au giratoire suivant,
J'A710W dans le sens Clermont-Lyon, puis poursuivre sur A89 en direction de Lyon.
> Usagers au droit du diffuseur n°16-Brézet, sur RM 772 (rue Elysée Reclus)
> Pour la direction A711- (A89) - Lyon:
Prendre la direction A71 Paris puis emprunter la sortie n°15 Limoges, puis la sortie Gerzat
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711 12 et reprendre l’A 710 w et l’A89 en direction Lyon.
> Usagers au droit du diffuseur A711-1.3 de Lempdes
> Pour la direction A89 - Lyon:
Prendre RM 766 (avenue du Brézet) en direction de Clermont-Ferrand, puis RM772 (rue
Elysée Reclus) jusqu'à l'échangeur du Brézet, prendre la direction A71 Paris puis
emprunter la sortie n°15 Limoges, puis la sortie Gerzat et reprendre A710w-A89 en
direction Lyon.
> Usagers sur RM771 (bd Bingen) en provenance du CHU
> Pour la direction A89 - Lyon:
Au droit de la bretelle d'accès à l’A711, poursuivre sur RM 771 direction « A71 /
Montluçon/Paris/Limoges » jusqu'au giratoire carrefour avec les RM 766 et 769,
poursuivre sur rue Louis Blériot (RM769) jusqu'au giratoire du Brézet, prendre la
direction A71 Paris puis emprunter la sortie n°15 Limoges, puis la sortie Gerzat et
reprendre A710w-A89 en direction Lyon.
> Usagers sur RM 766 (Avenue de l'agriculture) en provenance de Clermont-Ferrand
> Pour la direction A89 - Lyon:
Au droit du carrefour avec l'A711, poursuivre vers RM766 (avenue du Brézet) direction
« A71/Paris/Riom/Aulnat », poursuivre sur rue Louis Blériot (RM769) jusqu'au giratoire du
Brézet, prendre la direction A71 Paris puis emprunter la sortie n°15 Limoges, puis la
sortie Gerzat et reprendre A710w-A89 en direction Lyon.
> Usagers sur A711 au niveau de la sortie 1.4 Pont-du-Château (giratoire RD2089/RD52)
Sortie obligatoire vers la sortie 1.4 de Pont-du-Château, puis :
> Pour la direction A89-Lyon: ù
Faire le tour du giratoire pour reprendre l'A711 direction Montpellier, puis prendre A71
direction Paris, prendre la sortie 15 (« Limoges -Riom-Clermont nord ») pour accéder à
l'A7I0W, sortir vers la RM 210 (« Gerzat Les Gravanches»). AU giratoire, sur RM210, suivre
la direction A71-A75 et reprendre, au giratoire suivant, l’'A710W dans le sens Clermont-
Lyon, puis poursuivre sur A89 en direction de Lyon.
> Usagers au droit de la sortie 1.4 Pont-du-Château (giratoire RM2089/RM52/RM766)
> Pour la direction A89-Lyvon:
Prendre A711 direction Montpellier, et suivre le même itinéraire que le précédent.
Article 3
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 4
Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance des
usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
— les panneaux à messages variables
— la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711 13 Article 5
En cas d'incident ou d'accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes
les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de Clermot Auvergne Métropole,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale adjointe de la Protection des Populations adjointe
Sandrine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711 14 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-06-00001 - arrêté de travaux autoroutier sur A89 et A711 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00002
ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable au classement du
centre historique de Clermont-Ferrand au titre
du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la
création de Périmètres Délimités des Abords
(PDA) des Monuments historiques du SPR sur les
communes de Clermont-Ferrand et de
Chamalières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement du centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la création de Périmètres 16 PRÉFET Service de Coordination des Politiques Publiques
DU PUY-DE-DÔME PRÉsE Ce KA piTsrritorial
Fr ARRÊTÉ N° ali Fraternité
20250376
ARRETE
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement du
centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
et à la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments historiques
du SPR sur les communes de Clermont-Ferrand et de Chamalières.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Patrimoine, notamment les articles L631-2, R631-1 et suivants, L621-31, R621-92 et
suivants :
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre ler ;
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la Loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU les délibérations de Clermont-Auvergne-Métropole du 14 février 2020 autorisant la mise à l'étude d’un
SPR, du 19 novembre 2021 autorisant le lancement d'une réflexion sur la mise en place de PDA et du
16 décembre 2022 välidant le périmètre de classement du SPR :
VU la délibération du Conseil Municipal de Clermont-Ferrand du 18 novembre 2022 validant le périmètre
de classement du SPR ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Clermont-Ferrand du 6 octobre 2023 validant les périmètres
délimités des abords proposés ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Chamalières du 15 mars 2024 validant les périmètres délimités
des abords proposés ;
VU la délibération de Clermont-Auvergne-Métropole du 28 juin 2024 validant les périmètres délimités
des abords proposés ;
VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 4 juillet 2023 sur les PDA ;
VU l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture du 7 mars 2024 ;
VU la demande d'ouverture d'une enquête publique unique reçue de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, UDAP du Puy-de-Dôme ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égalité
FMtemité
Service de Coordination des Politiques Publiques
pRi^di^CTPwter№1 ARRÊTÉ №
20250376
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement du centre historique de clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la créationde PérimètresDélimités des Abords (PDA) des Monuments historiques du SPR sur les communes de Clermont-Ferrand et de Chamalières.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUJe. code du patrimoine' notamment les articles L631-2, R631-1 et suivants, L621-31, R621-92 et suivants; -- --.. _..—, —. ^.,
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre 1er ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la Loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la libertéde création,à l'architecture et au patrimoine,
YU. _'esJélîé. rations de clermont-Auvergne-Métropole du 14 février 2020 autorisant la mise à l'étude 'un^SPR, du 19 novembre 2021 autorisant le lancement d'une réflexion sur la mise en place de PDAet
16 décembre 2022 validant le périmètre de classement du SPR ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Clermont-Ferrand du 18 novembre 2022 validant le oérir classement du SPR;
VU \a délibération du Conseil Municipal de Clermont-Ferrand du 6 octobre 2023 validant les périr des abords proposés ;
vu. la délibératio" du Conseil Municipal de Chamalières du 15 mars 2024 validant les oérimèl des abords proposés ;
yu -lldél,ibérationde clermont-Auvergne-Métropole du 28 juin 2024 validant les périmètres délimités abords proposés ;
VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 4juillet 2023 sur les PDA ;
VU l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture du 7 mars 2024 :
vu^. demanded'ouverture. d'une enquête Publique unique reçuede la Direction Régionaledes Affaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes, UDAP du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement du centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la création de Périmètres 17 VU la décision du 29 janvier 2025 de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, procédant à la désignation de Madame Brigitte FLORET en qualité de commissaire-enquêtrice ;
CONSIDÉRANT la cohérence patrimoniale d'ensemble de ces projets ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - OBJET - DURÉE DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique unique d'une durée consécutive de 30 jours sera ouverte du lundi 31 mars à 9h au
mardi 29 avril 2025 à 12h, sur le territoire des communes de Clermont-Ferrand, désignée siège de
l'enquête, et de Chamalières, afin d'assurer l'information et la participation du public sur le projet de
classement du centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et
de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments historiques du SPR sur les
communes de Clermont-Ferrand et de Chamalières. Ce projet a pour objet la préservation et la
Valorisation du patrimoine d'une partie de la ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 - PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET
Le responsable du projet est Clermont Auvergne-Métropole (CAM), Direction de l'urbanisme.
.Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires pourront être demandées sont :
Madame Elisa TREMOUILLE, Clermont Auvergne-Métropole, Direction de l'urbanisme. - 64-66 avenue de
l'Union Soviétique BP 40231 - 63 007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, spr@clermontmetropole.eu
Monsieur Régis DELUBAC, DRAC, UDAP, 4 rue Blaise Pascal, BP 378 63010 - CLERMONT-FERRAND Cedex 1
udap.puy-de-dome@culture.gouv.fr
Article 3 - DÉCISION |
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont un arrêté de la Ministre chargée de
la culture pour le SPR et un arrêté de la préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les PDA.
Article 4 + PUBLICITÉ
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié, par le Préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme (La Montagne et le Semeur Hebdo) au moins
quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, par les soins des maires des communes mentionnées à l'article premier. |! sera justifié de ces
formalités par un certificat du maire.
Un avis au public de format A2 (42 x 594 cm), comportant le titre "avis d'enquête publique" en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur
fond jaune, sera affiché, par les responsables du projet quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête, et pendant toute sa durée, sur les lieux ou en un lieu situés au voisinage du périmètre du
projet et visible de la voie publique.
Le présent arrêté, l'avis d'enquête et les éléments constitutifs du dossier seront publiés sur le site
internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr (rubriques publications-
enquêtes publiques, 2025).
Article 5- CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, qui comprend notamment une note de
synthèse commune au SPR et au PDA et
pour le SPR : les délibérations de Clermont Auvergne Métropole et du Conseil municipal de Clermont-
Ferrand, l'avis et le PV de la CNPA, le rapport de présentation du SPR accompagné des plans ;
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VU la décision du 29 janvier 2025 de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, procédant à la désignation de Madame Brigitte FLORET en qualité de commissaire-enquêtrice ;
CONSIDÉRANT la cohérence patrimoniale d'ensemble de ces projets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-OBJET-DURÉE DE L'ENQUËTE
Une enquête publique unique d'une durée consécutive de 30 jours sera ouverte du lundi 31 mars à 9h au mardi 29 avril 2025 à 12h, sur le territoire des communes de Clermpnt-Ferrand, désignée siège de l'enquête, et de Chamalières, afin d'assurer l'information et la participation du public sur le projet de classement du centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments historiques du SPR sur les communes de Clermont-Ferrand et de Chamalières. Ce projet a pour objet la préservation et la valorisation du patrimoine d'une partie de la ville de Clermont-Ferrand.
Article 2- PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET
Le responsable du projet est Clermont Auvergne-Métropole (CAM), Direction de l'urbanisme. . Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires pourront être demandées sont : Madame Elisa TREMOUILLE, Clermont Auvergne-Métropole, Direction de l'urbanisme. - 64-66 avenue de l'Union Soviétique BP 40231-63 007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, s r clermontmetro ole. eu Monsieur Régis DELUBAC, DRAC, UDAP, 4 rue Biaise Pascal, BP 378 63010 - CLERMONT-FERRAND Cedex 1 uda u -de-dome culture, ouv. fr
Article 3 - DÉCISION
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont un arrêté de la Ministre chargée de la culture pour le SPR et un arrêté de la préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les PDA.
Article 4-PUBLICITÉ
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié, par le Préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionauxou locaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme (La Montagne et le Semeur Hebdo) au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, - affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins des maires des communes mentionnées à l'article premier. Il sera justifié de ces formalités par un certificat du maire.
Un avis au public de format A2 (42 x 59,4 cm), comportant le titre "avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune, sera affiché, par les responsables du projet quinze Jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute sa durée, sur les lieux ou en un lieu situés au voisinage du périmètre du projet et visible de la voie publique.
Le présent arrêté, l'avis d'enquête et les éléments constitutifs du dossier seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : www. u -de-dome. ouv. fr (rubriques publications- enquêtes publiques, 2025).
Article 5-CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, qui comprend notamment une note de synthèse commune au SPR et au PDA et
our /e SPR : les délibérations de Clermont Auvergne Métropole et du Conseil municipal de Clermont- Ferrand, l'avis et le PV de la CNPA, le rapport de présentation du SPR accompagné des plans,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement du centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la création de Périmètres 18 pour les PDA : les délibérations de Clermont Auvergne Métropole, des Conseils municipaux de Clermont-
Ferrand et de Chamalières, l'accord de l’ABF, les rapports relatifs aux 13 PDA,
ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquétrice,
seront, gratuitement, mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture, en mairie
de Clermont-Ferrand, accueil général, hôtel de ville, 10 rue Philippe Marcombes, du lundi au vendredi de
8h30 à 16h30, et
Chamalières, 1 place Claude Wolff, du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Le dossier sera également consultable :
- Sur Un poste informatique à la Préfecture du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, Bureau de
l'Environnement, du lundi au jeudi 8h15-16h ; le vendredi, 8h15-15h30 :
- Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr (rubriques
publications- enquêtes publiques - 2025).
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du préfet du Puy-de-Dôme, bureau de l’environnement, dès la publication du présent
arrêté et pendant la durée de l'enquête.
Article 6 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - OBSERVATIONS DU PUBLIC
Madame Brigitte FLORET, commissaire-enquêtrice, se tiendra à disposition du public, pour recevoir ses
observations et propositions écrites et orales, en mairie de :
- Clermont-Ferrand, accueil général hôtel de ville 10 rue Philippe Marcombes, les lundi 31 mars et mardi
29 avril de 9h à 12h, le vendredi 18 avril de 14h à 16h30,
- Chamalières, 1 place Claude Wolff, le vendredi 11 avril de 14h à 16h45.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront aussi être :
- inscrites sur le registre ouvert à cet effet dans les mairies sus-mentionnées aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
- adressées par correspondance, au siège de l'enquête, à : Mairie de CLERMONT-FERRAND, à l'attention
de Madame Brigitte FLORET, commissaire-enquêétrice, enquête publique SPR PDA CF, 10 rue Philippe
Marcombes BP 60 __ 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 1 :
- transmises par voie électronique, à : pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr
Les courriers et courriels devront parvenir, impérativement, au plus tard le mardi 29 avril à 12h00, heure
de clôture de l'enquête publique.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de
l'enquête. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le site www.puy-de-
dome.gouv.fr (rubriques publications- enquêtes publiques, 2025).
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7: CLÔTURE DE L'ENQUÊTE, RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les documents annexés seront remis sans
délai à la commissaire-enquêtrice et clos par elle.
Dans les huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, la commissaire-
enquêtrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Conformément à l'article L123-6 du Code de l'environnement, la commissaire-enquêtrice établira un
rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, et
consignera dans deux présentations séparées ses conclusions motivées au titre du SPR et des PDA, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire-enquêtrice transmettra l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au siège de l'enquête,
accompagné du ou des registres et pièces annexes, au Préfet du Puy-de-Dôme, avec le rapport unique et
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our/es PDA : les délibérationsde Clermont Auvergne Métropole, des Conseils municipaux de Clermont- Ferrand et de Chamalières, l'accord de l'ABF, les rapports relatifs aux 13 PDA, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice, seront, gratuitement, mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture, en mairie de Clermont-Ferrand, accueil général,hôtel de ville, 10 rue Philippe Marcombes, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30, et
Chamalières, 1 place Claude Wolff, du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Le dossier sera également consultable :
- sur un poste informatique à la Préfecture du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, Bureau de l'Environnement, du lundi au jeudi 8h15-16h ; le vendredi, 8h15-15h30 ; - sur le site Internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : www. u -de-dome. ouv. fr (rubriques publications- enquêtes publiques - 2025).
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Puy-de-Dôme, bureau de l'environnement, dès la publication du présent arrêté et pendant la durée de l'enquête.
Article 6 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - OBSERVATIONS DU PUBLIC Madame Brigitte FLORET, commissaire-enquêtrice, se tiendra à disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales, en mairie de :
- Clermont-Ferrand, accueil général hôtel de ville 10 rue Philippe Marcombes, les lundi 31 mars et mardi 29 avril de 9h à 12h, le vendredi 18 avril de 14h à 16h30,
- Chamalières, 1 place Claude Wolff, le vendredi 11 avril de 14h à 16h45.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions dû public pourront aussi être : - inscrites sur le registre ouvert à cet effet dans les mairies sus-mentionnées aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- adressées par correspondance, au siège de l'enquête, à : Mairie de CLERMONT-FERRAND, à l'attention de Madame Brigitte FLORET, commissaire-enquêtrice, enquête publique SPR PDA CF, 10 rue Philippe Marcombes BP 60 _ 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 1 ;
- transmises par voie électronique,à : ref-en uetes- ubli ues-environnement u -de-dome. ouv.fr Les courriers et courriels devront parvenir, impérativement, au plus tard le mardi 29 avril à 12h00, heure de clôture de l'enquête publique.
Les observations et propositions du publie transmises par voie postale seront consultables au siège 'de l'enquête. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le site www.puv-de- dôme. ouv.fr (rubriques publications-enquêtes publiques, 2025).
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7: CLÔTURE DE L'ENQUÊTE, RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les documents annexés seront remis sans délai à la commissaire-enquêtriceet clos par elle.
Dans les huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, la commissaire- enquêtrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Conformément à l'article L123-6 du Code de l'environnement, la commjssaire-enquêtrice établira un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, et consignera dans deux présentations séparées ses conclusions motîvées au titre du SPR et des PDA, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire-enquêtrice transmettra l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexes, au Préfet du Puy-de-Dôme, avec le rapport unique et
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement du centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la création de Périmètres 19 les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice sera adressée,
par les services de la Préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet.
Une copie de ces documents sera également adressée dans les mairies où s'est déroulée l'enquête publique, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra également prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice, pendant un an, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Bureau de l'Environnement, et sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme : www.puy-de- dome.gouv.fr (rubriques publications - enquêtes publiques - 2025).
Article 8 : EXÉCUTION |
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef de l'UDAP du Puy-de-
Dôme; Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole, Madame la Commissaire-enquétrice,
Messieurs les maires de Clermont-Ferrand et de Chamalières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 7825
Pour le Préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi dépuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice sera adressée, par les services de la Préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet. Une copie de ces documents sera également adressée dans les mairies où s'est déroulée l'enquête publique, pour y être sans délai tenue à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra également prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice, pendant un an, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Bureau de l'Environnement, et sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme : www. u -de- dôme. ouv.fr (rubriques publications- enquêtes publiques - 2025).
Article 8 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur te Chef de l'UDAP du Puy-de- Dôme; Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Metropole, Madame la Commissaire-enquêtrice, Messieurs les maires de Clermont-Ferrand et de Chamalières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MÂ8S 7025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétair e
CAT
Vo/es et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'adminisfration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant /'auteur cfe la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'autour de te décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silencegardé par /'autorité administrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application« telerecourscitoyen », disponiblesur le site Internet suivant : h s://cito ens. telerecours. fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au classement du centre historique de Clermont-Ferrand au titre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à la création de Périmètres 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00004
AP Aigueperse - Mairie 2 VP - Rond Point Sud -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00004 - AP Aigueperse - Mairie 2 VP - Rond Point Sud - videoprotection 21 EFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME puv-0E-D0ME nn. DEC ON CES SEUNES Liberté eecTURE pu £ N° Service de la Sécurité Intérieure Égalité PRÉ ARRÈT Réf : 2016/0014 et 2025/0002 (Modif) Fraternité
2025034
Arrêté N°
‘autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00613 du 24 mars 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du « Rond-point Sud », situé RD 2009 à AIGUEPERSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 19 décembre 2024, complétée le 7 janvier 2025, présentée par le maire d’
AIGUEPERSE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de sa commune en
particulier au Rond-Point Sud sis D 2009 à AIGUEPERSE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
î0 2503^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0014 et 2025/0002 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4.du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00613 du 24 mars 2016, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection . au sein du « Rond-point Sud », situé RD 2009 à AIGUEPERSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 décembre 2024, complétée le 7 janvier 2025, présentée par le maire d' AIGUEPERSE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de sa commune en particulier au Rond-Point Sud sis D 2009 à AIGUEPERSE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection tors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agressiôn ou de vol et dont la finalité est
• la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00004 - AP Aigueperse - Mairie 2 VP - Rond Point Sud - videoprotection 22 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au Rond-Point Sud D2009, 63 260
AIGUEPERSE, est autorisée. | |
Le dispositif se compose de 2 caméras visionnant la voie publique, avec Un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0014correspondant à la
demande initiale et le numéro 2025/0002 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'äutorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S$ : Le résponsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enrègistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l’Adjoint aux Nouvelles Technologies de la
Mairie d'AIGUEPERSE, 153 Grande rue, 63 260 AIGUEPERSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin. par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, säns préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au Rond-Point Sud D2009, 63 260 AIGUEPERSE, est autorisée.
Le dispositif se compose de 2 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0014correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0002 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'âutorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'Adjoint aux Nouvelles Technologies de la Mairie d'AIGUEPERSE, 153 Grande rue, 63 260AIGUEPERSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et desServices d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00004 - AP Aigueperse - Mairie 2 VP - Rond Point Sud - videoprotection 23 ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en ‘cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-00613 du 24 mars 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d’ AIGUEPERSE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwwr.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en 'cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-00613 du 24 mars 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'AIGUEPERSE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ar
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de ^administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00004 - AP Aigueperse - Mairie 2 VP - Rond Point Sud - videoprotection 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00004 - AP Aigueperse - Mairie 2 VP - Rond Point Sud - videoprotection 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00003
AP Aigueperse - Mairie 6 Ext - Complexe Sportif -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00003 - AP Aigueperse - Mairie 6 Ext - Complexe Sportif - vidéoprotection 26 g-DÔNÉ PRÉFET € OÙ put Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME REETRRÈTÉ | Direction des Sécurités Liberté 4 k k Service de la Sécurité Intérieure Égalité L y) 5 Ô Réf : 2015/0100 et 2025/0003 (Modif) Tarernti
VA
Arrêté N°
, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-00601 du 29 juin 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Complexe Sportif, situé Route de Montpensier à AIGUEPERSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 décembre 2024, complétée le 7 janvier 2025, présentée par le maire
d'AIGUEPERSE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Complexe Sportif,
sis Route de Montpensier à AIGUEPERSE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
*__ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉgtUté
Fraternité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2015/0100 et 2025/0003 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'vn système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-00601 du 29 juin 2015, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du Complexe Sportif, situé Route de Montpensier à AIGUEPERSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 décembre 2024, complétée le 7 janvier 2025, présentée par le maire d'AIGUEPERSE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Complexe Sportif, sis Route de Montpensier à AIGUEPERSE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est
• la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00003 - AP Aigueperse - Mairie 6 Ext - Complexe Sportif - vidéoprotection 27 ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Complexe Sportif, sis
Route de Montpensier 63 260 AIGUEPERSE, est autorisée.
Le dispositif se compose de 6 caméras extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0100 correspondant : à la
demande initiale et le numéro 2025/0003 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission aù Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
‘préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l’Adjoint aux Nouvelles Technologies de la
Mairie d'AIGUEPERSE, 153 Grande rue, 63 260 AIGUEPERSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou'd'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Complexe Sportif, sis Route de Montpensier 63 260 AIGUEPERSE, est autorisée.
Le dispositifse compose de 6 caméras extérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0100 correspondant à la demande initialeet le numéro 2025/0003 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'Adjoint aux Nouvelles Technologies de la Mairie d'AIGUEPERSE, 153 Grande rue, 63 260AIGUEPERSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou'd'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à t'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00003 - AP Aigueperse - Mairie 6 Ext - Complexe Sportif - vidéoprotection 28 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- Direction des: Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeuré de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 15-00601 du 29 juin 2015, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée au maire d’ AIGUEPERSE.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; .
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE/ 1,2 : , Toute modification^ présentant un caractère substantiel (notamment dl a. ct.ivlte. darlsles. lieux protégés -changement dans la configuration deslieux^'changeme~ntaf
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À''défaut,"après'mise en son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra etre'reti'ree, en cas-, de_manquement... aux disPositions du code de la sécurité intérieure "sus'visé" et, "en "cas'de
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 15-00601 du 29 juin 2015, est abrogé.
ARTICLE_14: ,La sous-Préfète'directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant legroupement degendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont cha-rgées, ~chacune en_cejuua concerne' de l'èxécutiori du présent arrêté, qui sera publié'au" recuei l" des'"actes
et dont une copie sera adressée au maire d'AIGUEPERSE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr' été, directrice de cabinet
IRON
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~J3'u, nJemur3 grac!euxaupl 'ès du préfet du puy-cle-Dôme ou d'un recours hiérarchîque auprès du ministre ir, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
~^un№caurscontent. :eux àeyant /e.t"buna/ administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sab/on/ 63033 c/ermont'F!""and cedex)f qul peut être saisiPar ''application « Télérecours citoyen'», 'acce^bÏe7ur7e
: www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00003 - AP Aigueperse - Mairie 6 Ext - Complexe Sportif - vidéoprotection 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00003 - AP Aigueperse - Mairie 6 Ext - Complexe Sportif - vidéoprotection 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00005
AP Ambert - But - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00005 - AP Ambert - But - vidéoprotection 31 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME : Direction des Sécurités
Liberté Lu pE-DONE Service de la Sécurité Intérieure Épalité RE DU Le Réf : 2024/0595
Fraternité PRÉFECT NRRÈTÉ
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel -du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques : :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 17 décembre 2024, complétée le 17 janvier 2025, présentée par le Gérant de JSR
AMBERT, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « BUT », 679E avenue
Michel Omerin à AMBERT :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol :
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
* _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libertf
Égalit/
Fraternité ^
P\J^ ^-0^
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0595
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25Î-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 17 décembre 2024, complétée le 17 janvier 2025, présentée par le Gérant de JSR AMBERT, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « BUT», 679E avenue Michel Omerin à AMBERT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
• protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00005 - AP Ambert - But - vidéoprotection 32 ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « BUT », situé 679E avenue Michel
Omerin 63 600 AMBERT.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, délimité géographiquement par les parcelles
cadastrales n° 205 et n° 222 section BE à AMBERT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0595 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de.la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de JSR AMBERT, 679E avenue Michel
Omerin 63 600 AMBERT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne où d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie ‘et de secours v individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoïns afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « BUT », situé 679E avenue Michel Omerin63600AMBERT.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, délimité géographiquement par les parcelles cadastrales n° 205 et n° 222 section BE à AMBERT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0595 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de JSR AMBERT, 679E avenue Michel Omerin 63600AMBERT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie 'et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable poul- la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à ['article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire t'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00005 - AP Ambert - But - vidéoprotection 33 demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des. actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. REY et au maire d’ AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. REY et au maire d'AMBERT.
Faità Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de e et,
N
Délais et voies de recours ;
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implîcite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sab/on/ 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le srte Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00005 - AP Ambert - But - vidéoprotection 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00005 - AP Ambert - But - vidéoprotection 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00006
AP Besse et Saint Anastaise - Boucherie
Hobeniche - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00006 - AP Besse et Saint Anastaise - Boucherie Hobeniche - Vidéoprotection 36 PRÉFET PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
A URE DÙ , e Z ., 7 DU PUY-DE-DÔME PRÉFECT ARRÊTÉ N° Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure
Été 9 0 9 5 0 7 6 8 Réf
: 2024/0565
_ Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 26 novembre 2024, complétée le 12 décembre 2024, présentée par le Vice président
de la SAS CROIX DES ARBRES, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boucherie
charcuterie « HOBENICHE », 54 avenue du Sancy à BESSE ET SAINT ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des imagès qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boucherie
charcuterie « HOBENICHE », situé 54 avenue du Sancy 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
frateraité
—%^DE-DOUÎ
20Z50368
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0565
Arrête №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Yu, la^cl. e^^e. fl^3^ . n?yîT-bre 2024' comP'étée le 12 décembre 2024, présentéepar le Vice président de la SAS CROIX DES ARBRES, en vue d'installer un système de vidéopro'tection au'sein de la'bouche'rie
charcuterie « HOBENICHE », 54 avenue du Sancy à BESSE ET SAINT ÀNASTAISE ; VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU ravis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février f
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne uri lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boucherie charcuterie « HOBENICHE », situé 54 avenue du Sancy 63 610 BESSE ET SAINT ANASTAISE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00006 - AP Besse et Saint Anastaise - Boucherie Hobeniche - Vidéoprotection 37 ARTICLE 2 ;: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0565 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de trarismission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Vice-président de la SAS CROIX DES ARBRES,
lieu dit La Tuilerie 63 490 SAUXILLANGES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0565 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ta maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Vice-président de la SAS CROIX DES ARBRES, lieu dit La Tuilerie 63 490 SAUXILLANGES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de ta préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00006 - AP Besse et Saint Anastaise - Boucherie Hobeniche - Vidéoprotection 38 en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. HOBENICHE et au maire de BESSE ET SAINT
ANASTAISE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 à MARS 2025
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet
: www.telerecours.fr
3/3
en_ce. qui.. !.a concel'ne' de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminLstratifs et dont une copie sera adressée à M. HOBENICHE et au maire" de "BESSE iT'SAiNT
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 MARS 2025
Pour le préfet et par délé on,
La sous- réfète,directri e cabinet,
Défais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet :
~d'u, n_re€ows grac:eux auPrès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant 'naître'une décision implicite de rejet;
~^dlun recMrs con^ntieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais: par l'application « Télérecours citoyen'», accessibÏe'sur'ie
s/te internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00006 - AP Besse et Saint Anastaise - Boucherie Hobeniche - Vidéoprotection 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00006 - AP Besse et Saint Anastaise - Boucherie Hobeniche - Vidéoprotection 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00007
AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00007 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 41 PRÉFET QyLDE-DÔME D copine a Préfet DU PUY-DE-DOME ÉFECTURE DU E N° . irection | - écurités Liberté PR ARRÊT Service de la Sécurité Intérieure Égalité Réf : 2008/0501 et 2025/0005 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/04054 du 4 décembre 2003, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein-du supermarché « INTERMARCHÉ », situé ZA La Fontaine à BLANZAT :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00543 du 5 avril 2017 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis ZA La Fontaine à
BLANZAT :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 décembre 2024, présentée par la Présidente de NOIRZO SAS, en vue de modifier
le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis ZA La Fontaine à
BLANZAT ; ‘
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des. biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à dés risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
> pUV-DE'..DÔME
Frateruité
^ECTU^y
20250354
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0501 et 2025/0005(Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'înstallatîon
dïun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectipn et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/04054 du 4 décembre 2003, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », situé ZA La Fontaine à BLANZAT; VU l'arrêté préfectoral n° 17-00543 du 5 avril 2017, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis ZA La Fontaine à BLANZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 décembre 2024, présentée par la Présidente de NOIRZO SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis ZA La Fontaine à BLANZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00007 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 42 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« INTERMARCHÉ » sis ZA La Fontaine, 63 112 BLANZAT, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé délimité géographiquement par le boulevard du
Peyrat, les rues de Nohanent et de la Fontaine et l'impasse des Gunchères à BLANZAT.
Le périmètre est implanté sur les parcelles cadastrales section AL n° 270, n° 266, n° 267, n° 383, n° 384 et
n° 388 à BLANZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0501 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2025/0008 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 25
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute .personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de NOIRZO SAS, ZA La Fontaine,
63112 BLANZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des bésoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché « INTERMARCHÉ » sis ZA La Fontaine, 63 112 BLANZAT, est autorisée. Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégédélimité géographiquement par le boulevard du Peyrat, les rues de Nohanent et de la Fontaine et l'impasse des Gunchères à BLANZAT. Le périmètre est implanté sur les parcelles cadastrales section AL n° 270, n° 266, n° 267, n° 383, n° 384 et n°388àBLANZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0501 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0005 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 25 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 ; Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ta vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute . personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son. exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de NOIRZO SAS, ZA La Fontaine, 63112 BLANZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00007 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 43 s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 17-00543 du 5 avril 2017, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée à Madame BARBE et au maire de BLANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite
de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
??I!fL !. 11^L'_auto?ation, e, st delivréePour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l-échéance.' ~
ARTICLE^12;-TOU,temod'. ficatiorl. présentantun caractère substantiel (notamment changement ''activltédans les lieux Protegés - changement dans la configuration des lieux - changement'affectant 1 protect ion desjmages) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès'd^a Préfecture'du puylde'.DÔme_~_DÏection , des sécurités - serviœ de la sécurité intérieure. "À'-defau~t,"après"mise en de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être'retiree, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure"susvise" et, "en "cas' de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-00543 du 5 avril 2017, est abrogé.
ARTICLE ,14 : ,La sous-Préfète'. directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, ~chacune en. ce. qui.. la concerne' de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au" recu^Tdes "actes
et dont une copie sera adressée à Madame BARBE et au maire de BLANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le fl ^ M^g ^5
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ma t l
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet :
^?ÏÎ1-^U. "? îra^ieux au^rès du p/'é^et du Pyy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
^dfun№cour$ contentJeux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 c/ermont'Ferrand cedex)'
site /nfernet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00007 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00007 - AP Blanzat - Intermarché - vidéoprotection 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00008
AP Clermont-Fd - Carrefour Barrière de Jaude -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00008 - AP Clermont-Fd - Carrefour Barrière de Jaude - videoprotection 46 EH Cabinet du Préfet
RÉFE Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME puv-DE-DÔME rvice de la Sécurité Intérieure
_ REDOUTE Réf : 2010/0071 et 2024/0598 (Modif) Liberté PRÉFECTUR et N
Égalité ARR Patent
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 03/04049 du 4 décembre 2003, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « CHAMPION », sis 11 rue Barrière de Jaude à CLERMONT-
FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00805 du 10 juin 2020, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du magasin « CARREFOUR MARKET », sis 11 rue Barrière de Jaude à
CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 16 décembre 2024, présentée par le Directeur de la SAS CSF, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce « CARREFOUR MARKET », sis 10 rue Barrière de Jaude à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
° Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME , „„ ^ puY-DE-oô^
S"-"-"'"I%R6FECTU^FÈUN:U'
20Z50352 fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0071 et 2024/0598 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'instaltation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n0 03/04049 du 4 décembre 2003, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin «CHAMPION», sis 11 rue Barrière de Jaude à CLERMONT- FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00805 du 10 juin 2020, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du magasin « CARREFOUR MARKET », sis 11 rue Barrière dejaude à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 16 décembre 2024, présentée par le Directeur de la SAS CSF, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce « CARREFOUR MARKET », sis 10 rue Barrière dejaude à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00008 - AP Clermont-Fd - Carrefour Barrière de Jaude - videoprotection 47 + le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
+ la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « CARREFOUR
MARKET », sis 11 rue Barrière de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée. Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, implanté sur le lot de parcelles cadastrales
section IS numéro 252, 253,256,257,259,260,261,269,271 et 272 ;
et délimité par les par les voies suivantes :
- rue Giscard de la Tour Fondue, - rue Eugène Gilbert
- rue Barrière de Jaude, - rue Bonnabaud
L'enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0071 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0598 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
-ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'élles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. .
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE _8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin « CARREFOUR MARKET », 11 rue Barrière de Jaude, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
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• le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
• la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « CARREFOUR MARKET », sis n rue Barrière dejaude 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.. Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, implanté sur le lot de parcelles cadastrales section IS numéro 252, 253,256,257,259,260,261,269,271 et 272 ;
et délimité par les par les voies suivantes :
- rue Giscard de la Tour Fondue, - rue Eugène Gilbert - rue Barrière de Jaude, - rue Bonnabaud L'enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0071 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0598 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
•ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin « CARREFOUR MARKET», 11 rue Barrière de Jaude, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00008 - AP Clermont-Fd - Carrefour Barrière de Jaude - videoprotection 48 à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dansl'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser" pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas. de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00805 du 10 juin 2020, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. DUPERRIER et au maire de
CLERMONT-FERRAND. -
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS
2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cahi
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
3/4
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
iLa c, ^te0^ le Panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
s'adresser'pour faire valoir le droit d'accès.
?.T?L^rl^L'auto!'isation. ^st déljvrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrête. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ART!^CLE. 1,2 : , Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activifé dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux-changement affectant
la protection desjmages) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès~de\a Préfecturedu ?^de~_DÔIT 1e ' Di. rect.iorl des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après" mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra etre'retiree, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, 'erTcas'de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-00805 du tOjuin 2020, est abrogé.
ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur Ï'^, rcl^par.teme, ntal de la P°licenationale duPuy-de-Dôme'sont chargés, chacun en ce quile"concerne, del'exé^ution du présent arrêté' clui sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy'de'Dôme et< dont une copie sera respectivement adressée à M. DUPERRIER et "au maire'de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de e "
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00008 - AP Clermont-Fd - Carrefour Barrière de Jaude - videoprotection 49 - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant. deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00008 - AP Clermont-Fd - Carrefour Barrière de Jaude - videoprotection 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00009
AP Clermont-Fd - Dalery Maroquinier - Galerie St
Jean - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00009 - AP Clermont-Fd - Dalery Maroquinier - Galerie St Jean - videoprotection 51 PRÉFET , U Ur nEDONE - Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME LerectREeTÉ N° Direction des Sécurités Liberté
ERETT AR Q Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité
Égalité $ Q 4 6 Réf : 2024/0560
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 décembre 2024, présentée par le Responsable d'exploitation de DIDAL EURL, en
vue d'installer Un système de vidéoprotection au sein du magasin « DALERY. MAROQUINIER »,
Boulevard Saint Jean - Centre Commercial Galerie Saint Jean à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le.référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
JÉgalité
Frateraité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0560
Arrêté N"
autorisant l'installatîon d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ôrdre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 3 décembre 2024, présentée par le Responsable d'exploitation de DIDAL EURL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « DALERY MAROQUINIER», Boulevard Saint Jean - Centre Commercial Galerie Saint Jean à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagéepour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel': 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00009 - AP Clermont-Fd - Dalery Maroquinier - Galerie St Jean - videoprotection 52 « DALERY MAROQUINIER », situé Boulevard Saint Jean - Centre Commercial Galerie Saint Jean 63 100
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0560 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
‘ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9. les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une. fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Exploitation de DIDAL EURL, 13 rue
de l'Ondaine 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère. substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
2/3
« DALERY MAROQUINIER», situé Boulevard Saint Jean - Centre Commercial Galerie Saint Jean 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0560 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9. les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Exploitation de DIDAL EURL, 13 rue de l'Ondaine 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00009 - AP Clermont-Fd - Dalery Maroquinier - Galerie St Jean - videoprotection 53 interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DALERY et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le (1 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de inet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprèsdu préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DALERY et au Maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-pré été, directrice de inet,
ON
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte Internet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00009 - AP Clermont-Fd - Dalery Maroquinier - Galerie St Jean - videoprotection 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00009 - AP Clermont-Fd - Dalery Maroquinier - Galerie St Jean - videoprotection 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00012
AP Clermont-Fd - H&M - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00012 - AP Clermont-Fd - H&M - vidéoprotection 56 E NT OS | Cabinet du Préfet # \) o e . 4 .,, 7 PRÉFET LeCURE GE N .. Direction des Sécurités LDE-DÔME Réf pRR Service de la Sécurité Intérieure DU PUY-DE-DÔME b Liens 6 Q 4 Ç Réf : 2013/0357 et 2025/0034 (Modif)
2.0 è
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection.et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00274 du 18 février 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « H&M», sis Centre Commercial Le Grand Carré Jaude à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212273 du 17 décembre 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du magasin « H&M », sis Centre Commercial Jaude 2, 2 rue Giscard
de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection : :
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 janvier 2025, présentée par le Responsable Sécurité de « HENNES & MAURITZ »,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom, sis Jaude
2, 2 rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions où de
vols ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
^^
PRÉFET _ . ^c^^Ï^
DU PUY-DE-DÔME^^ ^
\»"^»î6k Liberté Égalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2013/0357 et 2025/0034 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatîon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00274 du 18 février 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du magasin « H&M », sis Centre Commercial Le Grand Carre Jaude à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212273 du 17 décembre 2021, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du magasin « H&M », sis Centre Commercial Jaude 2, 2 rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 janvier 2025, présentée par le Responsable Sécurité de « HENNES & MAURITZ », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom, sisjaude 2, 2 rue Giscard de la Tour Fondue à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex •
Tel : 04.73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00012 - AP Clermont-Fd - H&M - vidéoprotection 57 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « H&M », sis
Centre Commercial Jaude 2, 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63 000 CLERMONT-FERRAND ,, est
autorisée.
Le dispositif comporte 22 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0357 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2025/0034 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registré mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable du magasin « H&M », Centre
Commercial Jaude 2, 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un
accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « H&M », sis Centre Commercial Jaude 2, 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63000 CLERMONT-FERRAND , est autorisée.
Le dispositif comporte 22 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0357 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0034 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 ; Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes tes personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 ; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable du magasin « H&M », Centre Commercial Jaude 2, 2 rue Giscard de la Tour Fondue 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00012 - AP Clermont-Fd - H&M - vidéoprotection 58 s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des
Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212273 du 17 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,
dont Une copie sera respectivement adressée à M. LE LOIR et au maire de CLERMONT- FERRAND.
|
Fait à Clermont-Ferrand, le Û & MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
al
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
^Llu 11terL^tÏaÏ°^eÏ dfivrelp,our. unlclureede. cÏqans acom, Pter de la date du présent aLrete;^UJermlde. ce délai.' le système concer"é devra'fai're"17objetl dr'une "nouvdre ^t'o^caîoln administrative préalable, à solliciterauprès de la préfecturequatre mo"ÏTavani:ï-éché^ec
ÎRT^E^L:, î^e.. modffîcltion,. présenta^ caractere substantiel (notamment changement dj^ïé. dan^es^uxproteges-changementdansla^^^
S, PT^^Î^^^imJ^rat^mentfairel:o^:d^n^^l^ion^pœ^a?;éf^t^cdÏ p^:S^:^^^^c^s-serwœde^^wr^]^^^àéf^p^^^
demÏreJle-sont!tulaire de Présenter ses observations," l'autorisation'accordee pou7ra' êïeTetiréÏ'en laLd. Lmanquement, JU X. disPositions du code de la -sécunté"',ntérieu^s^v;sea et:cencuc? ^ des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ----- —. — —,
ARTICLE 13 : L'arrêté. préfectoral n° 20212273 du 17 décembre 2021, est abrogé.
AnR^L^1lL^OUÏPrefèteLdlr ectricede cabtnet de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur ÏoteLdÏaSemïtaldlla. p°S
âel^Sîio n. du.present-arrête'qui sera pub"e au recue" des actes oadmÏni*stratifsl de ^préfeït'uTeTu
^RdANDDÔme et'dont unecopie seraresPectivementadresséeà M. LE:LOIRetauma'ir'ede'CLERMONT"
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MABS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous- réfète, directrice de cabinet,
P 0
Dé/ai's et voies de recours ;
Dans /esdeux mois à compter de sa publication,la présentedécision peut fairel'objet :
~Jn un^wMilSacJeux,Mpres. du prefet du puy-de;Dôme ou d-un recours hiérarchique auprès du
^XKr;^teence d- r<''onse de ''ad"'"-"<^"p. "*''^-''"'°.î^= "'^°^
r/^/^wl^"^Tde''ant/et"buna/ adm"'^'V
ss^sïcoyêtre ""par ''app"cat'°" "^''—^e"~. "^s;.^:
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00012 - AP Clermont-Fd - H&M - vidéoprotection 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00012 - AP Clermont-Fd - H&M - vidéoprotection 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00013
AP Clermont-Fd - Lidl - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00013 - AP Clermont-Fd - Lidl - Vidéoprotection 61 E Cabinet du Préfet PRÉFET DÔME à L a y-DE Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME TURE DU PUT | lon ges SECU _..... PRÉFEC ARRÊTÉ N Service de
la Sécurité Intérieure Égalité
Fraternité 202503
À
Réf : 2009/0111 et 2024/0581 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des .normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 10/00644 du 12 mars 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « LIDL », situé avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00369 du 28 février 2020, autorisant la modification du système de
vidéoprotection au sein du magasin « LIDL », sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 5 décembre 2024, présentée par le Directeur Régional « LIDL», en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même
nom, sis avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND:
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0581 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
magasin « LIDL», sis avenue Ernest Cristal 63 000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par
l'arrêté préfectoral du 28 février 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
—^;DE-DÔ№
202503^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2009/0111 et 2024/0581 (Rt)
Arrêté Nff
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253.4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, • portant définition des normes techniaues des ! vidéoprotection et ses annexes techniques
vu^i'arrcte^préfe.ctoral , no '10/00644 .du 12 mars 2010 autorisant l'installation d'un système de au sein du magasin « LIDL », situé avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRA"ND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00369 du 28 février 2020, autorisant la modification du système de vidéoprotection au sein du magasin « LIDL », sis à l'adresse précitée ;
VU 1-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 5 décembre 2024, présentée par le Directeur Régional «LIDL», en vue du renouvellement de rautorisatioh du système de vidéoprotection existant au sein de'l'etablissement du
nom, sis avenue Ernest Cristal à CLERMONT-FERRAND;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistréesous le numéro 2024/0581 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er^ L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du magasm.. <>' sis , av!nue Erneslcristal 63 000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée | préfectoral du 28 février 2020, est reconduite pour une durée de" 5 ans, à partir'de "la'date rdu
présent arrêté.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 6S
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00013 - AP Clermont-Fd - Lidl - Vidéoprotection 62 Le dispositif comporte 16 caméras dont 15 caméras intérieures et 1 intérieure, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client « LIDL », 72-92 avenue Robert
Schuman 94 533 RUNGIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la. concerne ou de vérifier la
destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements ést ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale; des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance dela présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 73 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
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Le dispositif comporte 16 caméras dont 15 caméras intérieures et 1 intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice .d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées,le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Service Client « LIDL », 72-92 avenue Robert Schuman 94533 RUNGIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la. concerne ou de vérifier la destruction dans le, délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de. la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieuresusvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00013 - AP Clermont-Fd - Lidl - Vidéoprotection 63 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à M. PHILIPPE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabirét,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du.
ministre de l’intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée à M. PHILIPPE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-p éfète, directrice de e '
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire {'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Hntérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par ^application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te f'nternet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00013 - AP Clermont-Fd - Lidl - Vidéoprotection 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00013 - AP Clermont-Fd - Lidl - Vidéoprotection 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00014
AP Clermont-Fd - Mangeons Frais Clémentel -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00014 - AP Clermont-Fd - Mangeons Frais Clémentel - Videoprotection 66 PRÉFET Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME _RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités Liberté î ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure Egalité :
Réf : 2024/0590 Talerni
2025036
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par la Directrice de SAS Les Halles Blachère Bernard, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « MANGEONS FRAIS », boulevard Clémentel à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol :
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
* __la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi:04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
iibtrté •
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
, DU PUY DE DÔME Direction des Sécurités
ARRÊTÉ № Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0590
20250362
Arrêté №
autorisant l'înstallation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par la Directrice de SAS Les Halles Blachère Bernard, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « MANGEONS FRAIS », boulevard Clémentel à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ; SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63:63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00014 - AP Clermont-Fd - Mangeons Frais Clémentel - Videoprotection 67 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'établissement « MANGEONS FRAIS », situé boulevard Clémentel 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0590 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur QHSE de la SAS Les Halles Blachère
Bernard, 365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours % individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « MANGEONS FRAIS », situé boulevard Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2024/0590 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ta date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dès consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur QHSE de la SAS Les Halles Blachère Bernard, 365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de àe délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00014 - AP Clermont-Fd - Mangeons Frais Clémentel - Videoprotection 68 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
O4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabi
_ Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-bôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé^utiondu présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
CLERMONT-FERRAND. " '
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous- réfète, directrice de cab'
ON
Dé/ai's et voies de recours :
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : ~. drun recours Srac/eux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de r/nté"eur/ /
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site /nternet : www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00014 - AP Clermont-Fd - Mangeons Frais Clémentel - Videoprotection 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00014 - AP Clermont-Fd - Mangeons Frais Clémentel - Videoprotection 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00010
AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Primaire -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00010 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Primaire - vidéoprotection 71 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME : Direction des Sécurités
Libené où Duv.pE-DON u Service de la Sécurité Intérieure té u ne
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 20 janvier 2025, présentée par le Chef d'établissement de OGEC FENELON, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de « l'Établissement Scolaire Primaire FENELON », 31
rue Philippe Lebon à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
* __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égditt
Pratemitf ^^
20 ^503A8
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0023
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 20 janvier 2025, présentée par le Chef d'établissement de OGEC FENELON, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de « l'Établissement Scolaire Primaire FENELON », 31 rue Philippe Lebon à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis ëmis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00010 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Primaire - vidéoprotection 72 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein « l'Établissement
Scolaire Primaire FENELON », situé 31 rue Philippe Lebon 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0023 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef d'établissement « FENELON », 1 Cours
Raymond Poincaré 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permänente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation: accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein « l'Établissement Scolaire Primaire FENELON », situé 31 rue Philippe Lebon 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0023 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef d'établissement « FENELON », 1 Cours Raymond Poincaré 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à ('enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation-accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00010 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Primaire - vidéoprotection 73 >
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du'Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. RIQUE et au Maire de CLERMONT- FERRAND. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4
MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet L]
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'âbsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'executioh du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. RIQUE et au Maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-p 'fête, directrice de cabinet
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lf Intérieur, t'àbsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site mternet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00010 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Primaire - vidéoprotection 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00010 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Primaire - vidéoprotection 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00011
AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Secondaire -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00011 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Secondaire - vidéoprotection 76 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ; Piection ges Sécuriés
Liberté _DE-DÔME ervice de la Sécurité Intérieure beat PRÉFEOTURE DURE | Réf : 2025/0022
20250349
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;- |
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 20 janvier 2025, présentée par le Chef d'établissement de OGEC FENELON, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de « l’Établissement Scolaire Secondaire FENELON »,
1 Cours Raymond Poincaré à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
*__ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images ést de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libertf
Fntcmfté Pn^oT^y
20250348
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0022
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de videoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 20 janvier 2025, présentée par le Chef d'établissement de OGEC FENELON, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de « l'Établissement Scolaire Secondaire FENELON », 1 Cours Raymond Poincaré à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques digression ou de vol et dont la finalité est :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gcuv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00011 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Secondaire - vidéoprotection 77 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein « l'Établissement Scolaire Secondaire FENELON », situé 1 Cours Raymond Poincaré 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0022 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef d'établissement « FENELON », 1 Cours
Raymond Poincaré 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein « l'Établissement Scolaire Secondaire FENELON », situé 1 Cours Raymond Poincaré 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2025/0022 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 ; Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef d'établissement « FENELON », 1 Cours Raymond Poincaré 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00011 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Secondaire - vidéoprotection 78 demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. RIQUE et au Maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ( L MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. RIQUE et au Maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 z) MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr fête, directrice de cabinet,
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dé l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admÏnistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
.
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00011 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Secondaire - vidéoprotection 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00011 - AP Clermont-Fd - OGEC Fenelon Secondaire - vidéoprotection 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00015
AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Estaing -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00015 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Estaing - vidéoprotection 81 PRÉFET A FECTURE DU ARS _ Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME PRÉ ARRÊTE © Direction des Sécurités Liberté
6 D Service de la Sécurité Intérieure 3
Réf :2025/0014 . 2 (| 2. 5 0
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 janvier 2025, présentée par la Directrice Juridique Lagardère Travel Retail France,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente « RELAIS H CAFÉ », Sis CHU
Estaing, 1 rue Lucie et Raymond Aubrac à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et n { . . x 2 x , | . établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
*__ la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
. Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
-^^
20250365
P^C^Tè Cabinet du Préfet Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0014
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUI'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU 1-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 janvier 2025, présentée par la Directrice Juridique Lagardère Travel Retail France, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente « RELAIS H CAFÉ », sis CHU Estaing, 1 rue Lucie et Raymond Aubrac à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU ravis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février . 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de yidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la Prévent;ion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol; • la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagéepour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
. www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00015 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Estaing - vidéoprotection 82 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du point de vente
« RELAIS H CAFÉ », situé sis CHU Estaing, 1 rue Lucie et Raymond Aubrac 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0014 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du point de vente « RELAIS H
CAFé », CHU Estaing, 1 rue Lucie et Raymond Aubrac 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un
accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du point de vente « RELAIS H CAFÉ », situé sis CHU Estaing, 1 rue Lucie et Raymond Aubrac 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2025/0014 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 ; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du point de vente « RELAIS H CAFé», CHU Estaing, 1 rue Lucie et Raymond Aubrac 63 OOOCLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00015 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Estaing - vidéoprotection 83 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
dont une copie sera adressée respectivement à Madame BÜCHWEILLER et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
caLde_manquement.. aux disPositic>ns du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-Préfète' directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur Ïterdepartemïtal de laP°licenationaledu Puy-de-Dôme'sont chargés,chacun en'cequile'concerne, IÏ<î1tLon d, up/ésent arrêté'qui s.era 13ublié au recueil des actes administratifs de la préfectuVe d~u puy'de'Domeiclontune COPie sera adressée respectivement à Madame BÙCHWEÎLLÉR et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,directrice de cabinet,
•—< ^
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut fairel'objet :
~, c/Ï"recours Sracîeux a"Près du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ^absence de réponse de l'admïnistration pendant deux mois'faisant'naître'une déasion
implicite de rejet;
-jS'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen'», accessîbÏe'suVle
site Internet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00015 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Estaing - vidéoprotection 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00015 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Estaing - vidéoprotection 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00032
AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Montpied -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00032 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Montpied - vidéoprotection 86 Ex _ PRÉFET yy-0E- Cabinet du Préfet = URE DU P . A z 11 DU PUY-DE-DÔME PRÉFECT xRRÊÈTÉ N Direction des Sécurités Liberté Service de la Sécurité Intérieure
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 janvier 2025, présentée par la Directrice Juridique Lagardère Travel Retail France,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente « RELAIS H CAFÉ », sis CHU
Montpied, 58 rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
+ la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ég/iliti
Fraternité
ipUV-OE ,OÔ^A&
p^^"'
^oz^366
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0015
Arrêté N0
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 a R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 2 janvier 2025, présentée par la Directrice Juridique Lagardère Travel Retail France, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente « RELAIS H CAFÉ », sis CHU Montpied, 58 rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agressions ou de vol ;
la lutte contre la démarque inconnue.
CONSIDÉRANT que la durée envisagéepour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00032 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Montpied - vidéoprotection 87 ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des i images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du point de vente
« RELAIS H CAFÉ », situé sis CHU Montpied, 58 rue Montalembert 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0015 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la.sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. : |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du point de vente « RELAIS H
CAFé », CHU Montpied, 58 rue Montalembert 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours 4 individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire .et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du point de vente « RELAIS H CAFÉ », situé sis CHU Montpied, 58 rue Montalembert 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0015 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la. sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du point de vente « RELAIS H CAFé », CHU Montpied, 58 rue Montalembert 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire.et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00032 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Montpied - vidéoprotection 88 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BUCHWEILLER et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 Ë MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwuw.telerecours.fr
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy'de'Dôme'dont une copie sera adressée respectivement à Madame BUCHWEILLER et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : ~d/un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /"absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implScite de rejet ;
-^d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen», accessibÏe sur'le site Internet : www. telerecours. r
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00032 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Montpied - vidéoprotection 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00032 - AP Clermont-Fd - Relais H Café CHU Montpied - vidéoprotection 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00016
AP Clermont-Fd- Les 2 Cartes - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00016 - AP Clermont-Fd- Les 2 Cartes - vidéoprotection 91 PRÉFET k ONE | Cabinet du Préfet
DE- _0E" Direction des Sécurités DU PUY-DE-DOME PU TON « s
Liberté CURE ÉetE W Service de la Sécurité Intérieure État , eRÊtE Re 7 o] Réf : 2024/0593 TALCTRI ‘
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 10 décembre 2024, complétée le 20 décembre 2024, présentée par le Président de
la SAS « LES 2 CARTES », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « LES 2
CARTES », sis 31 rue Anatole France à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libtrté
Fraternité
0^ ^ s^
, 00^
?^ .^^
Zû 50Î
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0593
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 10 décembre 2024, complétée le 20 décembre 2024, présentée par le Président de la SAS « LES 2 CARTES », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « LES 2 CARTES », sis 31 rue Anatole France à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référerit-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00016 - AP Clermont-Fd- Les 2 Cartes - vidéoprotection 92 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « LES
2 CARTES », sis 31 rue Anatole France 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0593 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). LE
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS « LES 2 CARTES », 8 rue
de la Camargue 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par’ leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « LES 2 CARTES », sis 31 rue Anatole France 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0593 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS « LES 2 CARTES », 8 rue de la Camargue 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne'peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles-il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique te nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00016 - AP Clermont-Fd- Les 2 Cartes - vidéoprotection 93 Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. GLESSOUGBE et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
| Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation. _
La sous-préfète, directrice de inet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. GLESSOUGBE et au Maire de CLERMQNT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de inet,
ON
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lf Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site f'nternet ; www.telerecours. fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00016 - AP Clermont-Fd- Les 2 Cartes - vidéoprotection 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00016 - AP Clermont-Fd- Les 2 Cartes - vidéoprotection 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00017
AP Clermont-Fd- UCA IAE - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00017 - AP Clermont-Fd- UCA IAE - vidéoprotection 96 PRÉFET h DOVE | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME YRE OÙ eu s precton ES Liberté cT +É ervice de la Sécurité Intérieure Évalité PRÉFE ARRÈ Réf : 2024/0586 Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L:251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par le Président de l’Université Clermont Auvergne, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du Bâtiment «IAE », 11 boulevard Charles de
Gaulleà CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 fév rier
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont lés finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité
p^' .c-^:
,. °^°' , ^-DÛ^
^^',
zo^°
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0586
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'orcfre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par le Président de l'Université Clermont Auvergne, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du Bâtiment « IAE », 11 boulevard Charles de Gaulle à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 fév rier 2025;
CONSIDÉRANT que le système 'de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1 S boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00017 - AP Clermont-Fd- UCA IAE - vidéoprotection 97 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 16 caméras dont 3 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Bâtiment: « IAE », situé 11 boulevard Charles de Gaulle 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0586 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Affaires Juridiques et
Institutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS 60032 63 001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans. préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son .droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système devidéoprotection comportant 16 caméras dont 3 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Bâtiment « IAE », situé 11 boulevard Charles de Gaulle 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0586 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, te cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par ['autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS 60032 63 001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans. préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informe de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son . droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00017 - AP Clermont-Fd- UCA IAE - vidéoprotection 98 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions âu vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BERNARD et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégatio,
La sous-pléfète, directrice dé cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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cas de manquement aux dispositions du code de ta sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BERNARD et au Maire de CLERMONT- FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégatio
La sous-p éfète, directric cabinet,
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : ~dfun recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00017 - AP Clermont-Fd- UCA IAE - vidéoprotection 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00017 - AP Clermont-Fd- UCA IAE - vidéoprotection 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00018
AP Gerzat - Mangeons Frais - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00018 - AP Gerzat - Mangeons Frais - Videoprotection 101 E 3 _0E-DÔME
PRÉFET ECTURE VEN Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME PRÉTEY ARRE Direction des Sécurités Liberté
9 $ Q 4 6 À Service de la Sécurité Intérieure Égalité
Réf : 2024/0589 Fraternité 2
|
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madarne
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par la Directrice de SAS Les Halles Blachère Bernard,
en vue d'installer Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « MANGEONS FRAIS »,
boulevard François Mitterrand à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système. de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol :
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
*__ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.63
WWW.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalitf
Fraternité
^OV3P. IVJY-O&.
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0589
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté prëfectpral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par la Directrice de SAS Les Halles Blachère Bernard, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « MANGEONS FRAIS », boulevard François Mitterrand à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00018 - AP Gerzat - Mangeons Frais - Videoprotection 102 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'établissement « MANGEONS FRAIS », situé boulevard François Mitterrand 63 360 GERZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0589 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur QHSE de la SAS Les Halles Blachère Bernard, 365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours y individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _ 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « MANGEONS FRAIS », situé boulevard François Mitterrand 63 360 GERZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0589 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Directeur QHSE de la SAS Les Halles Blachère Bernard, 365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Là durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de' l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00018 - AP Gerzat - Mangeons Frais - Videoprotection 103 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfécture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS
2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice d inet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l‘absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d‘Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéafion du Présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la"préfecture du' Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice d inet,
IR
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet : ~dtun recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lf Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une 'décision implicite de rejet;
-^d'ùn recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible 'suVle site /nternet ; www. telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00018 - AP Gerzat - Mangeons Frais - Videoprotection 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00018 - AP Gerzat - Mangeons Frais - Videoprotection 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00019
AP La Roche Noire - Mairie - SBA 5 VP -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00019 - AP La Roche Noire - Mairie - SBA 5 VP - Vidéoprotection 106 (2
E uroE 00" Ë Cabinet du Préfet € OÙ ° La Li LA LA F
PREFET 2 RpEctur AAA) Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME :%7 | née 0 | 4 k 5 Service de la Sécurité Intérieure FR 5 Ç Réf : 2024/0032 et 2024/0592 (Modif) galité Ô y) ' Fraternité 2.
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L25141 à L255:1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242080 du 5 décembre 2024, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection visionnant la voie publique au Point d'Apport Collectif, situé Chemin des Meuniers
à LA ROCHE NOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'article 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de coordination de partenariat entre le Syndicat du Bois de l'Aumêne et la commune
de la Roche Noire du 13 mai 2024 :
VU la demande du 12 décembre 2024, par le Maire de LA ROCHE NOIRE, en vue de modifier le système
de vidéoprotection existant au sein de sa commune destiné à filmer la voie publique et, plus
spécifiquement les points d’apports collectifs à LA ROCHE NOIRE |
VU les agréments préfectoraux des agents du Syndicat du Bois de l'Aumône pour le visionnage des
images des caméras visionnant la voie publique du système de vidéoprotection :
VU le rapport établi par.le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ; |
CONSIDÉRANT le dispositif envisagé avec un déport d'images vers le siège du Syndicat du Bois de
l'Aumêne ;
CONSIDÉRANT la forme juridique du Syndicat du Bois de l'Aumêne intégrant la commune de la Roche
Noire ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
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10 z^oî
h5
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0032 et 2024/0592 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
df un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU 1-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242080 du 5 décembre 2024, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection visionnant la voie publique au Point d'Apport Collectif, situé Chemin des Meuniers à LA ROCHE NOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'article 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de coordination de partenariat entre le Syndicat du Bois de l'Aumône et la commune de la Roche Noire du 13 mai 2024 ;
VU la demande du 12 décembre 2024, par le Maire de LA ROCHE NOIRE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de sa commune destiné à filmer la voie publique et, plus spécifiquement les points d'apports collectifs à LA ROCHE NOIRE ;
VU les agréments préfectoraux des agents du Syndicat du Bois de l'Aumône pour le visionnage des images des caméras visionnant la voie publique du système de vidéoprotection ;
VU le rapport établi par. le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT le dispositif envisagé avec un déport d'images vers le siège du Syndicat du Bois de l'Aumône;
CONSIDÉRANT la forme juridique du Syndicat du Bois de l'Aumône intégrant la commune de la Roche Noire ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00019 - AP La Roche Noire - Mairie - SBA 5 VP - Vidéoprotection 107 CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la protection des bâtiments publics et installations publics et leurs abords,
* la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de LA
ROCHE NOIRE (63 800), est autorisée.
Le dispositif comportant 5 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur les 5 points d'apports collectifs suivants sur la commune de la ROCHE
NOIRE:
Chemin sous Pireyre-Rue Georges Onslow Rue sous l'Orme
Place Jan Boissière Rue des Cotes
Chemin de la Source
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0032 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu QE peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la Roche Noire, 2 place Jean
Boissière 63 800 LA ROCHE NOIRE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
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CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments publics et installations publies et leurs abords, .
• la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de LA ROCHE NOIRE (63 800), est autorisée.
Le dispositif comportant 5 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont reparties sur les 5 points d'apports collectifs suivants sur la commune de la ROCHE NOIRE:
Chemin sous Pireyre-Rue Georges Onslow
Place Jan Boissière.
Chemin de la Source
Rue sous l'Orme
Rue des Cotes
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0032 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la Roche Noire, 2 place Jean Boissière 63 800 LA ROCHE NOIRE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00019 - AP La Roche Noire - Mairie - SBA 5 VP - Vidéoprotection 108 ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le.panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le.droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 20242080 du 5 détembre 2024 , est abrogé
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Président du Syndicat du Bois de l'Aumêne et au maire de LA ROCHE NOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 # MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de inet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
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ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de ta police et de ,la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le'panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impératrvement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20242080 du 5 décembre 2024, est abrogé
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Président du Syndicat du Bois de l'Aumône et au maire de LA ROCHE NOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de inet,
otPI ON
Dé/ai's et voie de recours :
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00019 - AP La Roche Noire - Mairie - SBA 5 VP - Vidéoprotection 109 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (G Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application ff Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet ; www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00019 - AP La Roche Noire - Mairie - SBA 5 VP - Vidéoprotection 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00020
AP Le Cendre - Le Terroir des Bons Vivants -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00020 - AP Le Cendre - Le Terroir des Bons Vivants - vidéoprotection 111 PRÉFET DE DOVE | Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME EFECTURE ue N° Direction des Sécurités Liberté PR ARRÈ Service de la Sécurité Intérieure Écalité 4 7 Q Réf : 2024/0561 Fraternité ) 0 o] 5 0
Arrêté N° |
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 1* décembre 2024, complétée le 12 janvier 2025, présentée par le gérant de SARL
TBV, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « LETERROIR DES BONS
VIVANTS », 54 rue du Moulin au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; ‘
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol :
*__ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
. Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
pR'
^:°^ME .yECTU^UN;'
20 î50î
70
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0561
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 1er décembre 2024, complétée le 12 janvier 2025, présentée par le gérant de SARL TBV, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « LE TERROIR DES BONS VIVANTS », 54 rue du Moulin au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00020 - AP Le Cendre - Le Terroir des Bons Vivants - vidéoprotection 112 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 1 intérieure et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « LE TERROIR DES BONS VIVANTS », situé 54 rue du Moulin 63 670 LE CENDRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0561 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'‘autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
x
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du restaurant « LE TERROIR DES BONS
VIVANTS », 54 rue du Moulin 63670 CENDRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 1 intérieure et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « LE TERROIR DES BONS VIVANTS », situé 54 rue du Moulin 63 670 LE CENDRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0561 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute, personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par Pautorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au gérant du restaurant « LE TERROIR DES BONS VIVANTS », 54 rue du Moulin 63670 CENDRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 ; L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, a solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de ta sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00020 - AP Le Cendre - Le Terroir des Bons Vivants - vidéoprotection 113 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont Une copie sera adressée respectivement à M. LE MOUROUX et au Maire du
CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û ë MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de net,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dômeet le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. LE MOUROUX et'au Maire du CENDRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr 'fête, directrice de net,
. R N
Dé/ais et voies de recours :
Dans tes deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'admimstratîon pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00020 - AP Le Cendre - Le Terroir des Bons Vivants - vidéoprotection 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00020 - AP Le Cendre - Le Terroir des Bons Vivants - vidéoprotection 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00021
AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00021 - AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection 116 | | Cabinet du Préfet E 3 Fr 2ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
D: ion des Sécurité PRÉFET CRÉES RRÊTÉ N° irection des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure Liberté 0 3 55 Réf : 2014/0075 et 2025/0016 (Modif)
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00654 du 2 avril 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin de bricolage « BRICO DÉPÔT », sis 56 avenue de l'Europe à
LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212279 du 17 décembre 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du magasin de bricolage « BRICO DÉPÔT », sis 56 avenue de
l'Europe à LEMPDES ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 20 décembre 2024, présentée par le Directeur du magasin « BRICO DÉPÔT », en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 56 avenue
de l'Europe à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fraternité
F , -ÎÈFECTURE DU PUY-DE-DÔME •"--" ARRÊTÉ №
20250355
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0075 et 2025/0016 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00654 du 2 avril 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au sein du magasin de bricolage « BRICO DÉPÔT », sis 56 avenue de ('Europe à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212279 du 17 décembre 2021, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du magasin de bricolage « BRICO DÉPÔT», sis 56 avenue de l'EuropeàLEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 20 décembre 2024, présentée par le Directeur du magasin « BRICO DÉPÔT », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 56 avenue del'EuropeàLEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de yidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalitéssont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et .établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vols;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00021 - AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection 117 * le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin de bricolage
« BRICO DÉPÔT », sis 56 avenue de l'Europe 63 370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 2 intérieures et 9 extérieures, avec Un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0075 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2025/0016 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin « BRICO DÉPÔT », 56
avenue de l'Europe, 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin de bricolage « BRICO DÉPÔT », sis 56 avenue de l'Europe 63 370 LEMPDES, est autorisée. Le dispositif comporte n caméras dont 2 intérieures et 9 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0075 correspondant à la demande initiale et le numéro 2025/0016 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant tes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorite responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin « BRICO DÉPÔT », 56 avenue de l'Europe, 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Là durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00021 - AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection 118 s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 20212279 du 17 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CHESNAIS et au maire de
LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le O 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabi
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ART.ICL^ 11. : L'au1:ol'isation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. -Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
., . LE, 1,2 ;To^.te modtflcation présentant un caractère substantiel (notamment changement d'acfivité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212279 du 17 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CHESNAIS et au maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sôus-préfte, irectrice de e '
go 0
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du mSnistre de l'Intérieur, /^absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00021 - AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection 119 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00021 - AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection 120 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00022
AP Lempdes - Laboratoire Terana -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00022 - AP Lempdes - Laboratoire Terana - vidéoprotection 121 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ECTURE D UE Service de la Sécurité Intérieure
Ébalit ï PRÉF ARRÊTÉ N Réf : 2025/0017 ratern1
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 14 novembre 2024, complétée le 6 janvier 2025, présentée par le Président du
Conseil Départemental du Puy de Dôme, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du
laboratoire « TERANA », sis 20 rue Aime Rudel à LEMPDES :
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
*__ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiants ;
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égsliti
Fratemtf
-^r-00"
zoz 503^7
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2025/0017
Arrêté N0
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrête ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 14 novembre 2024, complétée le 6 janvier 2025, présentée par le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du laboratoire « TERANA », sis 20 rue Aime Rudel à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00022 - AP Lempdes - Laboratoire Terana - vidéoprotection 122 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du laboratoire
« TERANA », situé sis 20 rue Aime Rudel 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte lé numéro de référence 2025/0017 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sûr la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du laboratoire « TERANA », 20
rue Aime Rudel 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment. habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification : présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, estautorisée au sein du laboratoire « TERANA », situé sis 20 rue Aime Rudel 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte lé numéro de référence 2025/0017 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du laboratoire « TERANA », 20 rue Aime Rudel 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone dû responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification . présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00022 - AP Lempdes - Laboratoire Terana - vidéoprotection 123 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. le Président du Conseil
Départemental du Puy de Dôme et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 0 4 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-prkfète, directrice de cabinet,
a
——
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwurtelerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme et au Maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pr'fête, directrice de cabinet,
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : ~. d'^ recours gracîQ^ auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00022 - AP Lempdes - Laboratoire Terana - vidéoprotection 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00022 - AP Lempdes - Laboratoire Terana - vidéoprotection 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00023
AP Lempdes - Mangeons Frais - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00023 - AP Lempdes - Mangeons Frais - Videoprotection 126 PRÉFET Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME pe-DÔVE | Direction des Sécurités Liberté REV ARS Service de la Sécurité Intérieure Éeait
RÉFEOTURRÈTÉ . Réf : 2024/0599
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par la Directrice de SAS Les Halles Blachère Bernard,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « MANGEONS FRAIS », rue
du Pontel à LEMPDES :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^ ^-°^»E
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0599
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU farrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 13 décembre 2024, présentée par la Directrice de SAS Les Halles Blachère Bernard, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « MANGEONS FRAIS », rue duPontdàLEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033-Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00023 - AP Lempdes - Mangeons Frais - Videoprotection 127 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéaprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement « MANGEONS FRAIS », situé rue du Pontel 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0599 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des.«consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsäble.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur QHSE de la SAS Les Halles Blachère
Bernard, 365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours :
individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1“, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité.et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure,avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement « MANGEONS FRAIS », situé rue du Pontel 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0599 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des .consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Directeur QHSE de la SAS Les Halles Blachère Bernard, 365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article V , le public doit être informé de manière claire et permanente de t'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00023 - AP Lempdes - Mangeons Frais - Videoprotection 128 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui:le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au Maire de
LEMPDES,
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de ça
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet
: wwwtelerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur lnterdepartemerltal de la P°licenat'onale du Puy-de-Dôme'sont chargés, chacun en'ce~quile-concerne, del'ex<ïïion du présent arrêté'qui sera Publieau recueil des actesli dmmTstratifsd'elTprefert'ure'du puy'de'-Dôme' dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHERE et au Maire de
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ ^(^ ^Q^
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de
N
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut fairel'objet :
^dÏ"recoursëracîeux auPrès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'fntérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant'naître'une décision implicite de rejet;
~JsfwrecouK contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applîcation « Télérecours citoyen'», accessîbÏe~su7le
site /nternet: www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00023 - AP Lempdes - Mangeons Frais - Videoprotection 129 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00023 - AP Lempdes - Mangeons Frais - Videoprotection 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00033
AP Pont du Château - Chausson Matériaux -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00033 - AP Pont du Château - Chausson Matériaux - vidéoprotection 131 E E ONE ” D H £ PRÉFET et Dec nrnet de Préfet DU PUY-DE-DÔME. cn Eté N
| irection des sécurités
Liberté pR PR @ Service de la Sécurité Intérieure Égalité 4 5 Réf :2018/0327 et 2024/0403 (Modif) Fraternité 9 \
25 \
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01727 du 26 octobre 2018, autorisant l'installation d'un système de
Vvidéoprotection au sein du commerce « CHAUSSON MATÉRIAUX », situé 39 avenue de la Gare à PONT
DU CHATEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 juillet 2024, complétée le 13 janvier 2025, présentée par le Directeur
Administratif et Financier de « CHAUSSON MATÉRIAUX » en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 39 avenue de la Gare à PONT DU
CHÂTEAU :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de:
la sécurité intérieure ; ‘
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET . ^^a^
gpUY-DE-DÔM^^' ^ Ésa/it/^ fraternité _ n ÇkU
i°
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0327 et 2024/0403 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modiflcatîon de l'înstallatîon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; •
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01727 du 26 octobre 2018, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du commerce « CHAUSSON MATÉRIAUX », situé 39 avenue de la Gare à PONT DU CHÂTEAU;
VU l-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 juillet 2024, complétée le 13 janvier 2025, présentée par le Directeur Administratif et Financier de «CHAUSSON MATÉRIAUX» en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 39 avenue de la Gare à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que ta durée envisagée pour la conservation des images est de tOjours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00033 - AP Pont du Château - Chausson Matériaux - vidéoprotection 132 ARRÊTE
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« CHAUSSON MATÉRIAUX » sis 39 avenue de la Gare, 63 430 PONT DU CHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 1 intérieure et 5 extérieures, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0327 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0403 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Admin Réseaux de CHAUSSON
MATERIAUX, 60 rue de Fenouillet 31 140 SAINT-ALBAN afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin.par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « CHAUSSON MATÉRIAUX » sis 39 avenue de la Gare, 63 430 PONT DU CHÂTEAU, est autorisée. Le dispositif comporte 6 caméras dont 1 intérieureet 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0327 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0403 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être d.estiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Admin Réseaux de CHAUSSON MATÉRIAUX, 60 rue de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00033 - AP Pont du Château - Chausson Matériaux - vidéoprotection 133 ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordéé pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n° 18-01727 du 26 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et-dont une copie sera adressée à M. CONVERS et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfètg, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À' défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01727 du 26 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. CONVERS et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 MARS
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfèt , directrice de cabinet,
M
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication^ la présente décision peut foire l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administràtion pendant deux mois faisant naître une décision împlicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00033 - AP Pont du Château - Chausson Matériaux - vidéoprotection 134 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00033 - AP Pont du Château - Chausson Matériaux - vidéoprotection 135 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00024
AP Pont du Château - Collège Mortaix -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00024 - AP Pont du Château - Collège Mortaix - videoprotection 136 PRÉFET Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté: UY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Épalié is PRÉFECTURE DU N° Réf: 2025/0019 Talerht ARR
20250346
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 1er juillet 2024, complétée le 25 octobre 2024, présentée par le Président du Conseil
Départemental du Puy de Dôme, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du collège
« MORTAIX », 7 allée de Mortaix à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
* la prévention des atteintes à la sécurité: des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiants ;
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté-
Éyditt
Fmtemtt .-TU^;DE-D6ME
202503^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2025/0019
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de ta commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 1erjuillet 2024, complétée le 25 octobre 2024, présentée par le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du collège « MORTAIX », 7 allée de Mortaix à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagéepour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00024 - AP Pont du Château - Collège Mortaix - videoprotection 137 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du collège
« MORTAIX », situé 7 allée de Mortaix 63 430 PONT DU CHÂTEAU.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0019 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximäle de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. .
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au principal du collège « MORTAIX », 7 allée de
Mortaix 63 430 PONT DU CHATEAU, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°’, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du collège « MORTAIX », situé 7 allée de Mortaix 63 430 PONT DU CHÂTEAU.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0019 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au principal du collège « MORTAIX », 7 allée de Mortaix 63 430 PONT DU CHÂTEAU, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par te présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de Ja gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00024 - AP Pont du Château - Collège Mortaix - videoprotection 138 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. CHAUVIN et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û & MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pféfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. CHAUVIN et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-p éfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Hiternet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00024 - AP Pont du Château - Collège Mortaix - videoprotection 139 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00024 - AP Pont du Château - Collège Mortaix - videoprotection 140 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00025
AP Pont du Château - Intermarché -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00025 - AP Pont du Château - Intermarché - vidéoprotection 141 . Cabinet du Préfet PRÉFET ects curité DU PUY-DE-DÔME puv-0E-DÔME Direction des Sécurités
berté URE D Service de la Sécurité Intérieure Bai ; PRÉFEC TS,EE W Réf: 2008/0609 et 2024/0572 (Modif) rater:
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/13/2012 du 6 février 1998, autorisant l'installation d'un système dé
vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », situé 9 rue Roger Prat à PONT DU
CHÂTEAU :
VU l'arrêté préfectoral n° 20230260 du 22 février 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ», sis 9 rue Roger Prat à PONT
DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral: n° 20241463 du 2 septembre 2024; portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 25 novembre 2024, présentée par le PDG de DOLAGA SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis 9 rue Roger Prat à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
1/3
+8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fratsmité
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20 Z50Î53
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0609 et 2024/0572 (Modif)
Arrêté N"
autorisant la modification de l'înstallatîon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/13/2012 du 6 février 1998, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », situé 9 rue Roger Prat à PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230260 du 22 février 2023, autorisant la modification de l'installation du système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis 9 rue Roger Prat à PONT DU CHATEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024; portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 25 novembre 2024, présentée par le PDG de DOLAGA SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis 9 rue Roger Prat à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00025 - AP Pont du Château - Intermarché - vidéoprotection 142 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« INTERMARCHÉ » sis 9 rue Roger Prat, 63 430 PONT DU CHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 65 caméras dont 53 intérieures et 12 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0609 CONS pAneAnts à la
demande initiale et le numéro 2024/0572 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas. une fonction précise ou qui. n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de DOGALA SAS, 9 rue Roger Prat,
63 430 PONT DU CHÂTEAU afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement. désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 10 r: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« INTERMARCHÉ » sis 9 rue Roger Prat, 63 430 PONT DU CHÂTEAU, est autorisée. .
Le dispositif comporte 65 caméras dont 53 intérieures et 12 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte lé numéro de référence 2008/0609 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0572 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de DOGALA SAS, 9 rue Roger Prat, 63 430 PONT DU CHÂTEAU afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la total'rté de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00025 - AP Pont du Château - Intermarché - vidéoprotection 143 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour Une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulairé de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230260 du 22 février 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à MVASSAL et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, eh cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230260 du 22 février 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M.VASSAL et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,directrice de cabinet,
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet: -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès . du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermànt-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00025 - AP Pont du Château - Intermarché - vidéoprotection 144 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00025 - AP Pont du Château - Intermarché - vidéoprotection 145 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00026
AP Pontaumur - Mon Brico - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00026 - AP Pontaumur - Mon Brico - vidéoprotection 146 PRÉFET n ne DONS | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME CURE ou E | | Direction des Sécurités
Liberté PRÉFES ARRË Service de la Sécurité Intérieure Égalité
Réf : 2024/0583 Fraternité o] 5 Ô 3 5 1
Arrêté N°
; autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Président de la SAS GATARD, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du magasin « MON BRICO », 8 rue de Paroueix à PONTAUMUR ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol :
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ^ï
Libfrté
Éylité
Frateniité
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0583
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463'du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature a Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Président de la SAS GATARD, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « MON BRICO », 8 rue de Paroueix à PONTAUMUR;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ; • la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98:63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00026 - AP Pontaumur - Mon Brico - vidéoprotection 147 ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « MON BRICO », situé 8 rue de Paroueix 63 380 PONTAUMUR.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0583 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
%
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les Images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS GATARD, 8 rue de
Paroueix 63 380 PONTAUMUR, afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours % individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La ‘durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. ,
L'affichette OU le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant:
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « MON BRICO », situé 8 rue de Paroueix 63 380 PONTAUMUR.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0583 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS GATARD, 8 rue de Paroueix 63380 PONTAUMUR, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'açcès aux enregistrements. .
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00026 - AP Pontaumur - Mon Brico - vidéoprotection 148 modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. GATARD et au maire de PONTAUMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Ù 4 MARS 2925
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l’absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui. la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. GATARD et au maire de PONTAUMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par çlélégation,
La sous-préfète, directrice de cab" et,
ar
Dé/ai's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : ~. dfun recou/"s gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00026 - AP Pontaumur - Mon Brico - vidéoprotection 149 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00026 - AP Pontaumur - Mon Brico - vidéoprotection 150 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00027
AP Riom - Stadium Riom - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00027 - AP Riom - Stadium Riom - Vidéoprotection 151 £ _DE-DÔME Cabinet du Préfet y PUY-DE-D RE LDE-DÔME PRÉFECTURERETE N° Direction des Sécurités Liberté Service de la Sécurité Intérieure Fraternité Égalité ] Q 9 5 Q 3 7 | Réf : 2020/0105 et 2024/0573 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255- et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00571 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un système de vidéoôprotection au sein de l'établissement « STADIUM RIOM », situé 4 avenue Georges Gershwin à AUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 22 novembre 2024, complétée le 20 décembre 2024, présentée par le Directeur
Général de SAS Stadium Loisirs, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant au sein de l'établissement « STADIUM RIOM », sis 4 avenue Georges Gershwin à
RIOM;
VU le dossiér annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0573 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février2025 :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
magasin « STADIUM RIOM», sis 4 avenue Georges Gershwin 63200 RIOM, précédemment accordée par
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libertt
Égalité Fraternité
—^;OE-DÛMC
202503^
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2020/0105 et 2024/0573 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00571 du 23 avril 2020, autorisant l'installation d'un système de vidéôprotection au sein de rétablissement « STADIUM RIOM », situé 4 avenue Georges Gershwin à AUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot Pl RON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 22 novembre 2024, complétée le 20 décembre 2024, présentée par le Directeur Général de SAS Stadium Loisirs, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « STADIUM RIOM », sis 4 avenue Georges Gershwin à RIOM;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistréesous le numéro 2024/0573 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « STADIUM RIOM», sis 4 avenue Georges Gershwin 63200 RIOM, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00027 - AP Riom - Stadium Riom - Vidéoprotection 152 Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut. qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer.sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de la SAS Stadium Loisirs,
12 rue de la Boucheyre 63 830 NOHANENT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
2/3
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut. qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLES : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées,le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de la SAS Stadium Loisirs, 12 rue de la Boucheyre 63 830 NOHANENT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de. téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant ['échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la. sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieuresusvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00027 - AP Riom - Stadium Riom - Vidéoprotection 153 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
Une copie sera respectivement adressée à M. BULIDON et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 MARS 2925
Pour le préfet et par délégatio
La sous-préfète directrice gcébinet,
PIRON
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera respectivement adressée à M. BULIDON et au maire de RIOM.
FaitàClermont-FerraridJe . Û ^ MARS 2025
Pour le préfet et par délégatio
Lasous-pr' été directrice d inet,
PIRON
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du min:stre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administratîon pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentf'eux devant /e tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le sfte f'nternet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00027 - AP Riom - Stadium Riom - Vidéoprotection 154 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00027 - AP Riom - Stadium Riom - Vidéoprotection 155 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00028
AP Saint Eloy les Mines - Mon Brico -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00028 - AP Saint Eloy les Mines - Mon Brico - vidéoprotection 156 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME U PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités Liberté PRÉFECTURS LeTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure Égalité RR Réf : 2024/0582 Fraternité
2025035 8
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.2234 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.2511 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Président de la SAS GATARD, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du. magasin « MON BRICO », 167 rue Jean Jaurès à SAINT ÉLOY
LES MINES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égsll'té
Frateniité
-CT%^rD ûte
2025035 8
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0582
Arrêté N'
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame . Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Président de la SAS GATARD, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du. magasin « MON BRICO », 167 rue Jean Jaurès à SAINT ÉLQY LES MINES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission 'départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ; • la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00028 - AP Saint Eloy les Mines - Mon Brico - vidéoprotection 157 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du magasin « MON BRICO », situé 167 rue Jean Jaurès 63 700 SAINT ÉLOY LES MINES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0582 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS GATARD, 167 rue Jean
Jaurès 63 700 SAINT ÉLOY LES MINES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours x individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des’ conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin « MON BRICO », situé 167 rue Jean Jaurès 63 700 SAINT ÉLOY LES MINES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0582 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le. dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un. registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la SAS GATARD, 167 rue Jean Jaurès 63 700 SAINT ÉLOY LES MINES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui ta concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des' conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéànce.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00028 - AP Saint Eloy les Mines - Mon Brico - vidéoprotection 158 demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas.de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune.
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. GATARD et au maire de SAINT ÉLOY LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l‘administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas. de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune. en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. GATARD et au maire de SAINT ÉLOY LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de ça ' t,
0
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de ^administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : Www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00028 - AP Saint Eloy les Mines - Mon Brico - vidéoprotection 159 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00028 - AP Saint Eloy les Mines - Mon Brico - vidéoprotection 160 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00029
AP Saint Georges sur Allier - Mairie 2 ext Stade -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00029 - AP Saint Georges sur Allier - Mairie 2 ext Stade - vidéoprotection 161 E | pu oE-DÔME CA . p e Lé PREFET pEcTURE JTÉ w° _ Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME ° AR Direction des Sécurités
Liberté Q 4 L L Service de la Sécurité Intérieure Hgalité ’ . 9 0 2 5 Réf : 2024/0568
Arrêté N°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, en vue
d'installer Un système de vidéoprotection dans sa commune, plus spécifiquement au sein du stade
municipal, situé rue du Stade à SAINT GEORGES SUR ALLIER ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
. CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures au sein du stade municipal, situé re du Stade,
63 800 SAINT GEORGES SUR ALLIER.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gou.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME p
Liberté
Égalité
Fraternité
pV)Y-D£ .OÔtA£
ZOÎ5 o^z
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0568
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 9 décembre 2024, présentée par le Maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, plus spécifiquement au sein du stade municipal, situé rue du Stade à SAINT GEORGES SUR ALLIER ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
• la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures au sein du stade municipal, situé rue du Stade, 63 800 SAINT GEORGES SUR ALLIER.
1B boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00029 - AP Saint Georges sur Allier - Mairie 2 ext Stade - vidéoprotection 162 L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0568 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
” éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu Fe peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 3 route de Lignat, 63 800
SAINT GEORGES SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'Une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0568 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ta vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 3 route de Lignât, 63 800 SAINT GEORGES SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires.Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00029 - AP Saint Georges sur Allier - Mairie 2 ext Stade - vidéoprotection 163 ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 4 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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ARTICLE 13 : La sous-préfète; directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous- éfète, directrice de cabinet,
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qu: peut être sais! par lfapplicat!on « Télérecours citoyen », accessSbfe sur le
site Internet : www. telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00029 - AP Saint Georges sur Allier - Mairie 2 ext Stade - vidéoprotection 164 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00029 - AP Saint Georges sur Allier - Mairie 2 ext Stade - vidéoprotection 165 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00030
AP Saint Victor la Rivière - Hôtel Parador Vert -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00030 - AP Saint Victor la Rivière - Hôtel Parador Vert - vidéoprotection 166 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME NE Direction des Sécurités
Liberté UV g-Ù Service de la Sécurité Intérieure
0 CURE pb EN Réf : 2024/0562
PRÉFÉS ARRÈ
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;'
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 décembre 2024, présentée par le gérant de ALEXANDRE SASU PARADOR VERT, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'Hôtel « PARADOR VERT », lieu dit Le Verdier
à SAINT VICTOR LA RIVIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol :
+ __ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
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'^1
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0562
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l-arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 6 décembre 2024, présentée par le gérant de ALEXANDRE SASU PARADOR VERT, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'Hôtel « PARADORVERT », lieu dit Le Verdier à SAINT VICTOR LÀ RIVIÈRE; ' -----... -... -,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrementexposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalitéest :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de tSJours,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00030 - AP Saint Victor la Rivière - Hôtel Parador Vert - vidéoprotection 167 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'Hôtel
« PARADOR VERT », situé lieu dit Le Verdier 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0562 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixéè à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de l'Hôtel « PARADOR VERT », lieu dit
Le Verdier 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'Hôtel « PARADOR VERT », situé lieu dit Le Verdier 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0562 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. El le est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Gérant de l'Hôtel « PARADOR VERT », lieu dit Le Verdier 63 790 SAINT VICTOR LA RIVIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lie.ux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00030 - AP Saint Victor la Rivière - Hôtel Parador Vert - vidéoprotection 168 cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée à M. ALEXANDRE et au maire de SAINT VICTOR LA
RIVIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : wwurtelerecours.fr
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui \a concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. ALEXANDRE et au maire de SAINT VICTOR LA
RIVIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégatio
La sous-pré été directrice abinet,
t ON
Dé/ais et voies de recours :
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet : ~. dfun recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de rinténeur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-jS'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatSon « Télérecours citoyen», accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00030 - AP Saint Victor la Rivière - Hôtel Parador Vert - vidéoprotection 169 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00030 - AP Saint Victor la Rivière - Hôtel Parador Vert - vidéoprotection 170 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-04-00031
AP Thiers - Delbard - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00031 - AP Thiers - Delbard - vidéoprotection 171 Z DÔME . Dog PREFET _ RE DU pUY-DÉ | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME RÉFECTt RRÈTÉ N Direction des Sécurités Liberté à 0 Service de la Sécurité Intérieure Égalité
50 36 Réf : 2015/0323 et 2024/0584 (Modif) Fraternité 9 0 2
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3.août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-01760 du 14 décembre 2015, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
au sein du supermarché « DELBARD », Situé 41 rue du Torpilleur Sirocco à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la demande du 11 décembre 2024, présentée par le Dirigeant de SAS MATÉRIAUX DUFRANCAIS, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « DELBARD », sis 41 rue du Torpilleur
Sirocco à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février 2025
;
CONSIDÉRANT que le Système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél:04.739863.63 .
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fratersité
^ED^p\jY-0&
-DÔN1>£
F^EC^pfcX'
ZOZ5° 3&0
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2015/0323 et 2024/0584 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honnpur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure , VUJ^-rreté-mmistériel du 3 août.2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
vu»lla rreîiprefectoral Ï. 15'01760 du. 'l4-décembre 2015' autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarché « DELBARD », situé 41 rue du Torpilleur Sirocco àTHIÏRS ;'
VU 1-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrete_préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU la demande du 11 décembre 2024, présentée par le Dirigeant de SAS MATÉRIAUX DUFRANCAIS. en ^ue-de-moÏfierlesysteme de vidé°Protectionexistant au"sein du magasin '«~DE'LBARD"», 'sis41'7ue' du' Torpilleur Sirocco à THIERS; ^ - -—.... _ ..,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU^'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février /
CONSIDERANTque le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositionsdu code de intérieure ;
CON.SIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au :, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00031 - AP Thiers - Delbard - vidéoprotection 172 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « DELBARD »
sis #1 rue du Torpilleur Sirocco, 63 300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 11 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0323 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0584 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant,la date de transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Dirigeant de la SAS MATÉRIAUX
DUFRANCAIS, 41 rue du Torpilleur Sirocco, 63 300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée dé l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès SL: Los toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « DELBARD » sis 41 rue du Torpilleur Sirocco, 63 300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 11 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0323 correspondant à la demande initiale et le numéro 2024/0584 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Dirigeant de la SAS MATÉRIAUX DUFRANCAIS, 41 rue du Torpilleur Sirocco, 63300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée dé l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00031 - AP Thiers - Delbard - vidéoprotection 173 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en.
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la. sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 15-01760 du 14 décembre 2075, est abrogé.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution. du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée à M. PENA et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û é MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice deŒabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
|
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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ÎRT^2L;iTo^te.. modffîcation,_Présentant. un caractère substantiel (notamment changement ^^^^SJ?^^J:h^gemen^an^TOr^uratlon~desll ieuxr;hanïmen^^^
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ÏaLa.Lmanquement,. aux disPositions du code de la sécurité intérieure susvisé" et, ~en"cas'de des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -- - —.. — ^.,
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 15-01760 du 14 décembre 2015, est abrogé.
AR^I^LL14;,La^sous'préfèt^dir ectrice de cabinet de la Préfecture du Puy-de. Dôme, la colonelle, œmmar!dant le. groupement de ëendarmerie départementale du Puy-de^Dôme s'on^ch'a'rgees^halc'unle
^i<^J°^ntdeJ?xecutiorï_du present. arrêté' qui sera Publie"au'œcu^des"^ ; et dont une copie sera adressée à M. PENA et au maire de T'HIÎRS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directric a inet,
N
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /esdeux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
dfîî.Z" 8^XJTeid up. refet î-pt/y-de:Dome ou d/un recours hiérarchique auprès du m/n/stre
^pSÏre/?tbsence de réponse de 'fadmm:strationPen^ntdeux"/nofofaSa^n^cunue'cféc5o^
~^u^e!wrs. conterlt'euxdevant '. etFibunal. administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 S!!rmon.t:Ferra"d. cec/ex)/qu'peut être saisi par lfaPP''"tion «~7ë/erecours~c/to^en^'ac^s/b;eus^te site Internet : www. telerecours.fr ' ' ----- -—., -.. -,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00031 - AP Thiers - Delbard - vidéoprotection 174 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-04-00031 - AP Thiers - Delbard - vidéoprotection 175