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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0304 AttributionSubventionPluralis MosaiqueCopro
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0304 AttributionSubventionPluralis MosaiqueCopro)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Es
da
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0304
Objet: Attribution d'une subvention à Pluralis pour l'acquisition en VEFA [Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) de 2
logements sociaux « Mosaique Copro » sur la commune de Crolles
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 8
Absenits : 0
Excusés : 15
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
te . te : 4
et affichage le
LT. . Le: 24
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le lundi 27 septembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
septembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, Olivier SALVETTI, Anne-
Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET,
Christiane CHARLES, Alexandra COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe
ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre
FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie
RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME,
Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUS7ZYLO,
Annie TANI, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir : François BERNIGAUD à Cécile CONRY, Pairick
AYACHE à Philippe LORIMIER, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Vincent GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Sidney REBBOAH
VU la délibération DEL-2015-0268 du 28/09/2015,
Vu l'avis du comité d'agrément financier du 11/03/2021,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0304-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 La communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les
organismes HLM {hors communes SRU) pour l'équilibre financier de leurs opérations.
La Société d'Habitation des Alpes (PLURALIS) projette la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux, « Mosaïque Corpo - ZAC Ecoquartier - secteur 2 — Ilot4 », Sur la commune de Crolles.
Le comité d'agrément financier, composé des vice-présidents en charge de l'habitat, de l'aménagement de l'espace, des finances a décidé lors de sa réunion du 11/03/2021, d'accorder une aide de 20 000 € pour le financement de 2 logements PLUS, au vu des pièces fournies, calculée de la manière suivante : - Subvention forfaitaire : 2 000 € X 2 = 4 000 €
- Subvention liée à l'analyse de l'équilibre financier : 8 000 € X 2 = 16 000 €
Cette aide sera versée directement à la Société d'Habitation des Alpes (PLURALIS).
Les modalités d'appel de fonds prévoient le paiement d'un premier acompte de 50% à l'ouverture du chantier, un deuxième acompte de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, Monsieur le Président propose d'attribuer une subvention de 20 000 euros à la
Société d'Habitation des Alpes (PLURALIS), de l'autoriser à signer la convention annexée et s'engage à inscrire les crédits correspondants dans la section
d'investissement (APCP n°20, analytique HLMNEUF, article 204172) des budgeis jusqu'au versement du dernier solde de l'aide financière apportée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le d} OC DA
Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicafion.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0304-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Ds
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION Le Grésivaudan/Crolles
« Aide à l’équilibre d’opérations de logements
locatifs sociaux – MOSAIQUE COPRO – ZAC
Ecoquartier – secteur 2 – Ilot4» à Crolles
N°……
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération DEL-2015-0268 du 28/09/2015
D’une part,
Et :
La Société d’Habitation des Alpes (PLURALIS),
dont le siège est situé 74 cours Becquart-Castelbon CS 90229 – 38506 VOIRON Cedex,
représenté par Monsieur Didier MONNOT agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désigné « La Société d’Habitation des Alpes (PLURALIS) »
D’autre part.
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 11/03/2021,
Vu la délibération du conseil communautaire du XXX
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0304-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La communauté de communes Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien financier à la Société d’Habitation des Alpes (PLURALIS) pour l’équilibre financier de l’opération « Mosaïque Copro – ZAC Ecoquatier – secteur 2 – Ilot4» (2 logements locatifs sociaux : 2 PLUS) sise à Crolles, à hauteur de 20 000€.
Le comité d’agrément financier, composé des vice-présidents en charge de l’habitat, de l’aménagement de l’espace, des finances a décidé lors de sa réunion du 11/03/2021 d’accorder ce montant pour le financement des logements PLUS, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante : - Subvention forfaitaire : 2 000€ x 2 = 4 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 8 000€ x 2 = 16 000€
Article 2 : Obligations des parties
La Société d’Habitation des Alpes (PLURALIS) s’engage à :
- réaliser les travaux pour lesquels la subvention est accordée, - utiliser la subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan pour financer ces travaux,
- fournir toute pièce demandée par la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature de dépenses et des recettes, visés par le maître d’ouvrage et son comptable, actualisés suite à l’analyse des offres des entreprises,
- rembourser la communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues (ou au prorata selon les cas) si l’opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu’en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la Société d’Habitation des Alpes (PLURALIS) susmentionnés, la communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à verser une subvention de 20 000€ selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- 50% sur production de l’ordre de service ou de tout autre document attestant du commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Article 3 : Modalités d’appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0304-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 L’engagement financier de la communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l’issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d’un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l’opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l’ajustement ne sera pas réalisé et l’organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s’avèrent finalement plus importantes que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s’avère possible.
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan n’ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l’article 3, n’est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l’opération devra faire l’objet d’une nouvelle demande de financement auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan.
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l’opérateur.
Article 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant référence à l’opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment). La communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration concernant la réalisation
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0304-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 faisant l’objet d’une subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le- gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La Société d’Habitation des Alpes (PLURALIS) produira une facture conformément à l’échéancier prévisionnel convenu à l’article 2.
Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne la Société d’Habitation des Alpes (PLURALIS), en son siège social.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0304-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le XXX
Pour la communauté de communes Pour la Société d’Habitation des Le Grésivaudan Alpes (PLURALIS)
Le Président, Le Directeur Général Henri BAILE Didier MONNOT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210927-DEL-2021-0304-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021