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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 181.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 181.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
DEPARTEMENT DU GARD - Arrondissement de Nîmes
Délibération n181/2026
du Conseil communautaire
Séance du 28 septembre 2026
*****
Date d'envoi de la convocation = 22 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 77
Nombre de conseillers présents : 53
Nombre de conseillers absents : 24
Nombre de votants : 59
******
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, les membres du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués,
se sont réunis au Forum de Laudun-L'Ardoise, sous la présidence de M. Christophe SERRE,
Président de la Communauté d'agglomération.
Présents: BASCLE Charles, MUCCIO Christine, JACKEL Jérôme, DAHMANI Naima,
VANDEMEULEBROUCKE Brigitte, NADAL Laurent, PEYRIERE Pascal, BAYART Sébastien,
CREYSSON Yves, CASTOR Raphael, EISELE Michel, MAHLER Fred, RIEU José, TEDESCHI
Marie-Laure, DI-ROLLO Ludovic, PARADIS Gislaine, BIALLET David, BOUIS Caroline,
MOSSAND Guillaume, PRAT Patrice, GANDON Arnaud, MERCIER Julie, PALISSE Patrick,
CLEMENTE Cédric, TRICHOT Benoit, DUCROS Bernard, SEGAL Valère,
RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah, GOURRET Patrice, AUGUSTIN Philippe, ROCA
Benjamin, ROCHÉ Charles-Henri, LACOUSSE Nathalie, GIANNOTTI Jean-Marc, MARCELLIN
Stéphane, JOUVE Olivier, LEFRANC Sarah, SALAU Claude, AUBANEL Guy, BARRI EU VIGNAL
Sylvie, ANGELOZ Luc, GIOLBAS Elisabeth, PETITJEAN Elian, MISSOUR Gérald, SABATON
Marjorie, SERRE Christophe, LAURENS Jean-Marie, HERBE Véronique, PHILIP Claude,
BERTRAND Pascale, PISSAS Alexandre, BROCHE Jérôme, CORBA Sébastien.
Absents/Procurations: BORDES Pascale, BETTON Thomas, DEY Christine, DAU DE Denis,
HAGEAUX Audrey, LIANES Pédro, MARQUES Léopoldina, ROUSSINE Serge, BERGONZI
Margaux, MORELLI Jean-Louis, BODI Trinité, ROUX Olivier, SICARD Jade, COUSTON Maxime,
EUTEDJIAN Claudine (procuration à GOURRET Patrice), BAGUA Marie-Laure, FRENEIX Marie-
Laure (procuration à AUGUSTIN Philippe), ESQUER Olivier, LORIC Karima, GAYTE Jocelyne
(procuration à VANDEMEULEBROUCKE), DANIEL Georges (procuration à Véronique HERBE),
CHENIVESSE Hélène (procuration à Charles BASCLE), CARMINAT! Jérôme (procuration à
RANDRIANASOLONANDRASANA Vérah), ROSELET Olivier,
Secrétaire de Séance: Guy AUBANEL
Délibération n°181.2026 du 28 septembre 2026, page 1OBJET : Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes Occitanie relatif à la gestion de la compétence eau potable
et aux délégations de service public d'eau potable
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.243-8;
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Occitanie
portant sur la gestion de la compétence eau potable et des délégations de service
public de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien ;
Vu la réponse apportée par le Président de la Communauté d'agglomération à ce
rapport;
Considérant que la CRC reconnaît le contexte particulier du transfert de compétence
en 2020 et l'héritage d'un patrimoine insuffisamment renouvelé avant la prise de
compétence par l'Agglomération
Considérant que la Chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la
compétence eau potable exercée par la Communauté d'agglomération du Gard
rhodanien depuis le transfert de compétence intervenu le 1er janvier 2020, dans un
contexte marqué par l'intégration de nombreux services historiquement gérés par des
collectivités ou syndicats distincts
Considérant que la Chambre régionale des comptes souligne l'importance des
investissements engagés par la Communauté d'agglomération depuis la prise de
compétence afin de sécuriser l'alimentation en eau potable, améliorer la connaissance
patrimoniale des réseaux, développer les interconnexions, protéger les captages et
renforcer la capacité du service public de l'eau potable à faire face aux effets du
changement climatique, en particulier aux tensions croissantes sur la ressource en eau.
Considérant que la Chambre régionale des comptes relève que la Communauté
d'agglomération du Gard rhodanien a repris, à compter du 1er janvier 2020, une
compétence historiquement exercée par différentes collectivités, syndicats et
délégataires, dans un contexte caractérisé par un niveau d'investissement et de
renouvellement des infrastructures insuffisant au regard des besoins du patrimoine ;
que depuis cette prise de compétence, !'Agglomération a engagé un important
programme d'investissements destiné à sécuriser l'alimentation en eau potable,
améliorer la connaissance patrimoniale des réseaux, développer les interconnexions,
protéger les captages.
Considérant que les observations de la Chambre mettent en évidence l'ampleur des
enjeux financiers, techniques et patrimoniaux auxquels la collectivité est confrontée,
tout en soulignant les actions d'ores et déjà engagées par !'Agglomération pour
répondre aux besoins du territoire et préparer durablement l'avenir du service public de
l'eau
Délibération n181.2026 du 28 septembre 2026, page 2Considérant que la Chambre régionale des comptes formule la recommandation n°1
consistant à fournir des données fiables et exhaustives dans les rapports annuels sur le
prix et la qualité du service (RPQS), afin de respecter les obligations de transparence et
d'information des élus communautaires et des communes membres.
Considérant que !'Agglomération a engagé un important travail de fiabilisation et
d'harmonisation des données issues des différents modes de gestion hérités du
transfert de compétence et poursuit l'amélioration de ses outils de suivi afin de renforcer
la qualité des indicateurs présentés dans les RPQS
Considérant que la Chambre régionale des comptes formule la recommandation n°2
invitant la collectivité à finaliser les diagnostics relatifs aux matériaux des réseaux
susceptibles de présenter un risque sanitaire et à généraliser les campagnes d'analyse
correspondantes.
Considérant que l'Agglomération a engagé les études patrimoniales nécessaires,
renforcé sa connaissance des réseaux et poursuivi les investigations permettant
d'identifier les secteurs concernés afin de programmer les travaux et analyses
nécessaires à la protection durable de la ressource et de la santé publique.
Considérant que la Chambre régionale des comptes rappelle l'obligation d'actualiser
les contrats de concession afin d'assurer leur conformité aux dispositions
réglementaires relatives notamment aux pénalités de service, à l'âge maximal des
compteurs et à leur propriété.
Considérant que l'Agglomération a engagé un travail de réexamen des contrats de
délégation de service public en vue de leur mise en conformité progressive avec les
dispositions législatives et réglementaires applicables et de l'harmonisation des
conditions d'exploitation du service.
Considérant que la Chambre régionale des comptes formule la recommandation n°3
visant à appliquer les pénalités contractuelles prévues aux contrats de délégation ou, à
défaut, à formaliser expressément les décisions de renoncement à leur recouvrement.
Considérant que l'Agglomération a engagé une démarche visant à renforcer le suivi de
l'exécution des contrats de délégation et à sécuriser juridiquement les décisions
relatives à l'application ou à la non-application des pénalités contractuelles.
Considérant qu'en application de l'article L.243-8 du Code des juridictions financières,
le rapport d'observations définitives doit être présenté à la plus proche réunion de
l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat.
Considérant que cette question a été présentée à la Commission Eau et Assainissement
du 27 août 2026,
Délibération n181.2026 du 28 septembre 2026, page 3Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
De prendre acte de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes Occitanie relatif à la gestion de la compétence eau potable et
des délégations de service public d'eau potable de la Communauté d'agglomération du
Gard rhodanien, ainsi que des recommandations formulées et des actions déjà
engagées ou programmées par la collectivité pour y répondre.
- De dire que la présente délibération ainsi que le rapport d'observations définitives
seront annexées au compte rendu de la séance conformément aux dispositions
du Code des juridictions financières.
Fait et délibéré à Laudun-L'Ardoise, le 28 septembre 2026.
Le Président
Christophe SERRE
Le Secrétaire de Séance
Guy AUBANEL
Délais de recours: la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n°181.2026 du 28 septembre 2026, page 4