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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 21.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 21.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Délibération n°21/2026 du 9 février 2026, page 1
Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien
DEPARTEMENT DU GARD - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 21/2026
du Conseil communautaire
Séance du 9 février 2026
*****
Date d’envoi de la convocation = 3 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Nombre de conseillers présents : 52
Nombre de conseillers absents : 23
Nombre de votants : 65
******
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-huit heures, les membres du conseil
communautaire de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués,
se sont réunis à la salle multiculturelle de Bagnols-sur-Cèze, sous la présidence de M. Jean
Christian REY, Président de la Communauté d’agglomération.
Présents : Michel AGNEL, Guy AUBANEL, Sylvie BARRIEU-VIGNAL, Charles BASCLE,
Christian BAUME, Sébastien BAYART, Frédéric BERNE, Philippe BERTHOMIEU, Jérôme
CARMINATI, Yves CAZORLA, Jean-Yves CHAPELET, Raymond CHAPUY, Cédric CLEMENTE,
Maxime COUSTON, Manon CROUSIER, Bernard DUCROS, Michèle FOND-THURIAL, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Sophie GUIGUE, Véronique HERBE, Olivier JOUVE, Bernard JULIER,
Nathalie LACOUSSE, Christine LADET, Jean-Marie LAURENS, Béatrice LOISON, André LOPEZ,
Stéphane MARCELLIN, Stéphane MAURIN, Julie MERCIER, Gérald MISSOUR, Christine
MUCCIO, Laurent NADAL, Bernard NASS, Jennifer OBID, Michel ONDE, Stéphane OUSTRIC,
Patrick PALISSE, Elian PETITJEAN, Marie-Chantal PIONNIER, Alexandre PISSAS, Vérah
RANDRIANASOLONANDRASANA, Jean Christian REY, José RIEU, Olivier ROBELET, Muriel
ROY-CROS, Claude SALAU, Valère SEGAL, Christophe SERRE, Benoit TRICHOT, Brigitte
VANDEMEULEBROUCKE, Frédéric VERNIERE
Absents/Procurations : Mourad ABADLI, Eric AJASSE (procuration à Nathalie LACOUSSE),
Charlotte BARRERE (procuration à Jérôme CARMINATI), Mohamed BERKANE (procuration à
Yves CAZORLA), Jacques BERTOLINI (procuration à Béatrice LOISON), Natacha BOFF
(procuration à Vérah RANDRIANASOLONANDRASANA), Pascale BORDES, Jennifer
CHAPUIS-FAURE (procuration à Michel AGNEL), Gilles DELALIEU (procuration à Christophe
SERRE), Aurélie DELWARTE (procuration à Bernard NASS), Océane ESCLEYNE (procuration
à Valère SEGAL), Nathalie FORGEROU (procuration à Guy AUBANEL), Robert GAUTIER, Fred
MAHLER, Léopoldina MARQUES-ROUX, Pierre MEURIN, Jean-Louis NOIRET, Ali
OUATIZERGA (procuration à Philippe BERTHOMIEU), Pascal PEYRIERE, Justine
ROUQUAIROL (procuration à Christine MUCCIO), Laurence SALINAS-MARTINEZ (procuration
à Maxime COUSTON), Maria SEUBE, Thierry VINCENT
Secrétaire de Séance : Sébastien BAYART Délais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n°21/2026 du 9 février 2026, page 2
##signature#
#
OBJET : Constitution d’une servitude de passage de canalisation publique d’eau
potable et une canalisation d’assainissement des eaux usées en terrain privé entre
Madame Barrou-Simon Corinne et l’Agglomération du Gard Rhodanien
Vu la loi NOTRe et le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI au 1er
janvier 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 5.5211-10,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L3152-1 et L 152.2
Considérant la signature d’une promesse de servitude par le propriétaire en date du
deux janvier 2026 pour une canalisation d’eau potable et une canalisation d’eaux usées
sur sa parcelle cadastrée :
- section C numéro 1691 sise « 240 Chemin du Moulin Neuf – 30126 SAINT
LAURENT DES ARBRES »,
Considérant que la servitude est consentie à titre gratuit ;
Cette question a été présentée à la Commission Eau et Assainissement du 19 janvier
2026,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
DE CONSTITUER une servitude de passage de canalisation publique d’eau potable et
d’assainissement des eaux usées sur la parcelle section B numéro 1691 sise 240 Chemin
du Moulin Neuf à Saint Laurent des Arbres (convention de servitude annexée à la
présente),
D’ACCEPTER la prise en charge des frais liés à l’acte administratif constitutif de ladite
servitude de passage,
DE PRENDRE ACTE que le délégataire du service public de l’eau potable et de
l’assainissement pour ladite commune assurera l’entretien et les réparations sur cette
canalisation en cas de défaillance,
DE PRENDRE ACTE que les frais liés à la publication foncière et aux émoluments
notariaux sont prévus au budget 2026,
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze le 9 février 2026.
Le Président
Jean Christian REY