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Conseil Municipal - 2 réglement intérieur du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 réglement intérieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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Publié le 01/04/2026
ID : 030-213001258-20260331-DE202603A_02-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 31 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six et le vendredi 31 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
29 26 26 25 mars 2026 25 mars 2026
Absents excusés: Mesdames Marlène VALENZA et Corinne GRANDEMANGE, Monsieur Steven LACELARIER.
Secrétaire de séance : Madame Brigitte MALIGE.
Obiet de la délibération DE202603A 02 - REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
Vu le renouvellement du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026,
Vu l’élection du Maire et de ses Adjoints en date du 20 mars 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-8,
Considérant la nécessité pour les communes de plus de 1 000 habitants d’établir le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre des discussions, les membres du Conseil Municipal ont convenu d'apporter des compléments à l'article 27, visant à permettre la libre expression des groupes sur l'ensemble des supports de communication disponibles, et notamment sur le bulletin municipal et le site internet de la collectivité,
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Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité,
Nombre de votants : 26
Suffrage exprimé : 26
Pour : 21
Contre :0
Abstention : 5 (Mme Arnoux et Andreotti,
M Chimenti, Alasseur et Baleine)
Ne prend pas part au vote : 0
DECIDE
ARTICLE UNIQUE: d'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal de la
commune, annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Brigitte MALIGE
Secrétaire de Séance
Yves RODRIGUEZ
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et/ou notification.
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REGLEMENT
INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
Approuvé par délibération du 31 mars 2026
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PREAMBULE
Les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les règles dégagées par la ju- risprudence s’imposent d’office aux conseils Municipaux, même si elles ne figurent pas eu règlement intérieur.
CHAPITRE I : DES TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convo- cation aux membres du Conseil Municipal, ainsi que la liste détaillée des décisions du maire prises par délégation depuis le conseil précédent. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
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ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l'ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. En cas d’urgence, le président de séance peut ajouter à l’ordre du jour des questions diverses, d’impor- tance mineure, qui n’étaient pas portées sur la convocation. Toutefois, celles-ci sont soumises à l’aval du Conseil Municipal en début de séance qui se prononce à l’unanimité pour l’inscription de ces ques- tions diverses à l’ordre du jour.
Le président de séance peut toujours retirer une question de l’ordre du jour. Il l’indique en début de séance et en explique la motivation.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat général de la mairie (ou dans les services compétents) 5 jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil Municipal, et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire (ou l'adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
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Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations per- sonnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers municipaux pré- sents).
ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRA- TION MUNICIPALE
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra être adressée au maire ou à l'élu municipal délégué.
Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé, au plus tard 48 heures avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans les 15 jours suivant la demande.
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS
ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des Elus au sein de l'Assemblée Communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. (Le Directeur Général des Services ou le fonctionnaire en charge du dossier assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui).
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
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ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Le maire ou les vice-présidents de commissions peuvent convoquer, en tant que de besoin, des per- sonnalités qualifiées.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.
ARTICLE 9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres est constituée du maire, président ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE 10 : PRESIDENCE
Le maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dé- pouille les scrutins, juge conjointement avec le (s) Secrétaire (s) les épreuves des votes, en proclame les résultats.
Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
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ARTICLE 11 : QUORUM
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en
délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 12 : POUVOIRS
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix le pouvoir écrit et signé de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance ou transmis préalablement au secrétariat du
maire.
ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs,
la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il signe les délibérations et con- trôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
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ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRESSE
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 16 : SEANCE A HUIS CLOS
Sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis-clos.
ARTICLE 17 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le maire - ou la personne qui le remplace - a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement.
ARTICLE 18 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE IV : L'ORGANISATION DES DEBATS ET
LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
ARTICLE 19 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le maire appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription.
Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au Conseil Municipal qui l'accepte à la majorité.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire. Cette présentation peut être suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent qui conclut les débats.
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ARTICLE 20 - DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.
L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.
Si un orateur s'écarte de la question, le maire seul l'y rappelle.
ARTICLE 21 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'exa- men de celui-ci.
Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée.
Toutefois, le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du maire le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée.
Il est pris acte de ce débat par une délibération.
ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SEANCE
Le maire prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 23 : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion sou- mises au Conseil Municipal.
ARTICLE 24 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du maire.
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ARTICLE 25 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit expressément ce mode de scrutin. Lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire contraire.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majo- rité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal vote de l'une des manières suivantes :
” À main levée
“ Au scrutin public par appel nominal
" Au scrutin secret
Le nom des élus qui votent « contre » sera précisé au registre des délibérations, tout comme le nom de ceux qui s’abstiennent.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et le secrétaire.
CHAPITRE V : PROCES VERBAUX
ARTICLE 26 : DELIBERATIONS ET PROCES VERBAUX
Les délibérations des conseils municipaux sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Elles sont inscrites par ordre de date, dans le registre.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
La liste des délibérations et les procès-verbaux font l’objet d’une publication sur le site internet de la commune sous 8 jours.
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CHAPITRE VI : EXPRESSION DES GROUPES
ARTICLE 27 : JOURNAL D'INFORMATION ET SITE INTERNET
Article L.2121-27-1 : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisa- tions et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des con- seillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Les informations à l’attention de la population portant sur les réalisations et la gestion de la commune constituent des informations générales qu’elles soient diffusées en format papier ou en format déma- térialisé.
Un espace de "libre expression" est réservé dans le bulletin d’information municipal à l'expression des conseillers municipaux. L'espace réservé à la "libre expression" des groupes sera d'un tiers de page. En conséquence, les articles proposés par chacun des groupes ne devront pas dépasser 1 500 carac- tères (espace et ponctuation compris) et ne comporter aucun dessin ou photo.
Un espace d’expression est également réservé dans la même proportion de signes sur le site internet institutionnel de la ville.
Les tribunes doivent être transmises :
-au secrétariat de la mairie dans les trois semaines à réception du courrier ou courriel les
informant de la rédaction d'un bulletin municipal. Ce texte sera fourni sur support informa- tique (rédigé sous environnement Windows).
-1 fois par trimestre avant le 19 du mois de janvier, Avril, Juillet, Octobre avant minuit, sauf cas particulier préalablement précisé par le responsable de la communication, à défaut les tri- bunes ne seront pas recevables.
Les conseillers municipaux s'engagent, conformément aux termes de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la ville dans la limite de ses compétences. Ils s’engagent à respecter les dispositions du code électoral enca- drant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L.52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin, que les dispositions de l’article 52 du même code interdisant l’utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité.
En outre ils s’engagent à s’exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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