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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sabran.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Interieur Conseil Municipal 2020 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
Affiché le
ID : 030-213002256-20201123-08202001-DE
REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL MUNICIPAL DE SABRAN
REFERENCES
Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-1 à L.2121-28 / R.2121-7 à R.2121-12
]
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
ARTICLE 1 : LIEU DES SEANCES
Le conseil municipal se réunit et délibère dans La salle du conseil municipal du secrétariat de mairie de La commune.
IL peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur Le territoire de la commune, dès Lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre Les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
ARTICLE 2 : PERIODICITE
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut également réunir Le conseil municipal chaque fois qu'il Le juge utile.
IUest tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par Le représentant de l'Etat dans Le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans Les communes de 1 000 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 3 : CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR
Toute convocation est faite par le maire.
La convocation précise la date, l’heure et le Lieu de la réunion qui se tient en principe au secrétariat de mairie. Après accord des conseillers municipaux, elle est transmise par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix. IL appartiendra à chacun d’eux d’avertir le secrétariat général en cas de panne de leur matériel informatique ; l’ordre du jour leur sera alors envoyé par courrier.
Pour Les conseillers ne désirant pas une transmission dématérialisée, Les informations
sont adressées par courrier postal à leur domicile.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations. Un avis de réunion est affiché à la porte du secrétariat de mairie ainsi que dans chaque hameau de la commune.
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Elle est transmise trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, Le délai peut être abrégé par Le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de La discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Cet ordre du jour peut en cas de besoin être modifié. Certaines délibérations peuvent être retirées ou rajoutées. Dans ce cas, il est demandé au conseil municipal en début de séance d’approuver l’ajout ou le retrait de certaines délibérations.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Article L 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Afin de favoriser les échanges dématérialisés, la commune transmettra les informations par courriel à tous les conseillers municipaux qui auront donné préalablement leur accord. IL appartiendra à chacun d’eux d’avertir le secrétariat général en cas de panne de leur matériel informatique ; Les informations leur seront alors envoyées par courrier. Pour les conseillers ne désirant pas une transmission dématérialisée, Les informations seront adressées par courrier déposé dans leur boîte aux lettres personnelle au secrétariat de mairie.
Les dossiers préparatoires peuvent donc être consultés par tous Les élus durant les trois jours qui précèdent la séance du conseil municipal. Ceux-ci doivent être consultés en mairie uniquement et aux heures ouvrables du Lundi au vendredi.
Les conseillers qui voudront consulter Les dossiers préparatoires en dehors des heures ouvrables devront adresser une demande au maire, par courrier ou courriel, selon
leur convenance.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
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Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire - l’adjoint ou le conseiller délégué en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE II : Commissions
ARTICLE 7 : COMMISSIONS COMMUNALES
Le Conseil Municipal fixe Le nombre des membres de chaque commission et désigne, selon Le principe de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, Les conseillers qui y siègent
Les commissions permanentes suivantes ont été créées au sein du conseil municipal :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
APPEL D’OFFRES 3 titulaires / 3 suppléants
FINANCES/BUDGET 8
ECOLES 3
ASSOCIATIONS z
COMMUNICATION 6
URBANISME / AUTORISATION 8
D'OCCUPATION DU SOL
ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE 8
CULTURE/PATRIMOINE 8
CCAS 14
(7 élus et 7 non élus) Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire. ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
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Chaque commission se réunit sur convocation du Maire qui est Le président de droit des commissions. Ce dernier est toutefois tenu de réunir La commission à La demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller, au moins trois jours avant la tenue de La réunion.
Après accord des conseillers municipaux, elle est transmise par voie dématérialisée, à L'adresse électronique de leur choix. Pour les conseillers ne désirant pas une transmission dématérialisée, les informations sont adressées par courrier postal à leur domicile.
Aucun quorum n'est exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Le secrétaire de mairie et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister, à l'invitation du président de la commission, aux séances des commissions. Sur invitation de Leur président, les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Municipal.
Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou/et formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées.
Les membres de la commission et Les fonctionnaires qui y participent sont tenus à La confidentialité sur La teneur des débats qui s'y déroulent.
ARTICLE 9 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Les conditions d’intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont régies par l’article L 1411-5 du CGCT :
La commission d'appel d'offres est constituée par Le Maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par Le conseil à La représentation proportionnelle au plus fort reste. IL est procédé, selon Les mêmes modalités, à La désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de La moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, La commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par Le président de La commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de La commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par Le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».
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CHAPITRE III. Tenue des séances du Conseil Municipal
ARTICLE 10 : PRESIDENCE
Le Maire, et à défaut celui qui Le remplace, préside Le Conseil Municipal.
Article L2122-17 du CGCT :
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par Le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie Le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige Les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille Les scrutins, juge conjointement avec Le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. IL prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 11 : QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à La séance.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant La mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, Le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer Les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
ARTICLE 12 : LES PROCURATIONS DE VOTE
En l'absence du Conseiller Municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du
Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
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Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs adressés par voie électroniques sont valables à condition que l'expéditeur soit bien identifié par Les services administratifs de la Mairie.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhaïit de se faire représenter.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, La voix du président est prépondérante
ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste Le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et Le dépouillement des scrutins.
Les auxiliaires de séance (en principe le secrétaire de mairie ou un fonctionnaire territorial) ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques, sous réserve du huis clos prévu à l'article 15.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. IL doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de communication avec les membres du conseil.
ARTICLE 15 : SEANCE À HUIS CLOS
À la demande du Maire où de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos.
La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il est décidé que Le Conseil Municipal se réunit à huis clos, Le public, ainsi que les représentants de la presse sont invités à se retirer sans délai.
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ARTICLE 16 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
«Le maire a seul la police de l'assemblée. IL peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».
L'usage des téléphones portables ou des ordinateurs ne doit pas perturber le bon déroulement des séances par des sonneries intempestives. Ces outils doivent être positionnés en mode silencieux lors des séances.
IL appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV. Débats et votes des délibérations
ARTICLE 17 : DEROULEMENT DES SEANCES
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite Les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite Les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
IL peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le Maire demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
IL'appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
IL aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire peut faire l’objet d’un résumé sommaire par Les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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ARTICLE 18 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent Les demandes de prises de parole.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par Le maire qui peut alors faire, Le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16.
ARTICLE 19 : SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire prononce les suspensions de séances. Le conseil peut se prononcer sur une
suspension lorsque 1/3 des membres la demandent. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 20 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et Les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est Le vote à main levée. IL est constaté
par le président et le secrétaire qui comptent Le nombre de votants pour et Le nombre de votants contre.
Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Le vote du compte administratif, présenté annuellement par le Maire, doit intervenir
avant Le 30 juin de l'année suivant l'exercice. IL doit être fait mention que Le Maire a quitté La séance et que Conseil Municipal a élu son président conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans
l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
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CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils Le souhaitent.
ARTICLE 22 : COMPTES-RENDUS
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine suivant la séance au
secrétariat de la mairie.
IL présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à La disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. IL est également consultable sur le site internet de La commune.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
ARTICLE 23 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
Article L. 2121-27-1 du CGCT :
« Dans Les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur Les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par La commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal où ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Ainsi Le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Tout conseiller ayant manifesté publiquement la volonté de se situer de façon pérenne dans l’opposition, pourra disposer d’un droit d'expression dans Le bulletin municipal à La condition expresse d’en faire La demande dans les trois mois précédant chaque publication de la revue. Afin de ne pas compromettre l’équilibre cet espace comprendra un maximum de 300 (trois-cents) signes, espaces compris. Ce droit individuel s'exercera dans l'espace d'expression réservé à l'opposition.
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
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Un texte commun rédigé par plusieurs conseillers municipaux de l’opposition pourra être accepté selon Les mêmes modalités.
Les textes devront être transmis en version numérique, à l’adjoint au maire en
charge de la communication de La commune de Sabran, 10 jours avant les dates de bouclage.
Le Maire est directeur de la publication, il a un devoir absolu de contrôle et de
vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par un groupe, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, Le groupe en sera immédiatement avisé.
ARTICLE 24: DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES
EXTERIEURS
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
ARTICLE 25 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de plus d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
ARTICLE 26 : APPLICATION DU REGLEMENT
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales.
Le présent règlement est applicable dès son approbation par le conseil municipal.
IL doit être adopté à chaque renouvellement du conseil dans Les six mois qui suivent son installation.
Le présent règlement intérieur a été adopté par Le Conseil Municipal de La commune de SABRAN, le 23 novembre 2020.
Le Maire de Sabran,
Sylvie NICOLLE
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