Arrêté - Arrete DUP affichage

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Arrêté - Arrete DUP affichage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DUP affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Re

A, ,

E , nn PRÉFÈTE Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0056 du 17 avril 2026

Portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l’allée des cèdres en lien : avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtis. arborés en parc public sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois. |

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU la délibération et le dossier en date du 18 avril 2025 du conseil municipal « de la commune de Saint-Julien-en-Genevois sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des cèdres, de réalisation d’une nouvelle sortie de l'allée des cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espacés non bâtis arborés en parc public;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0111 du 16 décembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du du lundi 19 janvier 2026 au jeudi 5 février 2026 inclus ;

VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :

- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,

et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;

VU le registre des observations du public ;

VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 17 févier 2026 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie a Ÿÿ

BP 2332 - 74034 Annecy cedex # mou N

04 50 33 60 00 V2 Y VauAreŸ www.haute-savoie.gouv.fr LS urARRETE

Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des Cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des Cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtis arborés en parc public. sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La commune de Saint-Julien-en-Genevois est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux.mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

- Monsieur le maire de Saint-Julien-en-Genevois ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à : |

| - Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois : - Monsieur le directeur départemental des territoires ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Carl ACCETTONE

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