Déliberation - 991952

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Déliberation - 991952 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Froges. Lien du pdf (Déliberation - 991952)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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COMPTE RENDU

au Conseil Municipal du

Mercredi 24 Mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le mercredi 24 mars à 19h00.

Le Conseil Municipal de la Commune de Froges, dûment convoqué sous convocation individuelle en date du 23 janvier deux mille vingt et un, s’est réuni et a délibéré en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier SALVETTI, Maire de Froges, conformément aux l’article L.21.21.10, L.21.21.11, L.21.21.12 du code général des collectivités.

Pour cause de crise sanitaire les membres du conseil municipal se sont réunis à la salle d’évolution de Guynemer selon le décret du 14 mai 2020 article 9

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation : 20/03/2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h00.

Etaient présents, OLTRA Emmanuelle, DI FRENZA Julien, SALVETTI Olivier, PETEX Valérie, , RUCHE Arnaud, ROUX Michel, , LIOT David, , MANGILLI Claude, AMBLARD Denis, , GUILLAUD Damien, GILET Cécile, DUPOUX Virginie, : BELLOT GURLET Brigitte DI FORTI François, REVOL Phillipe MAUCLERE Brice CEZIAN Mireille, LARUELLE Faustine MARTINEZ, Nicolas MOMETTI, Olivier SALVETTI, Claude MALIA;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration GINET Pilar:

Absents : MARTINEZ Francis MASTROMAURO Francesca, , ANDREOLETY Laure

Mme Pilar GINET Cecile GILET a été désignée secrétaire de séanceCommune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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Préambule

Remerciement du DGS sortant,

Remerciement de la commission finance et des commissions.

I) Approbation du procès-verbal du 27 janvier 2021.

Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2021 devra être adopté et signé par les membres présents à ladite séance.

Le procès-verbal est adopté

II) Budget principal communal / Compte de Gestion

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Le Maire, délibéra sur le compte de gestion du receveur du budget principal communal pour l’année 2020, dressé par Olivier SALVETTI, le Maire.

M. le Maire, expose les éléments suivants :

M. le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- le compte de gestion est annexé à la délibérationCommune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

III) Budget principal communal / Compte Administratif 2020

En vertu de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. Monsieur le Mairie quitte l’Assemblée pendant le vote des Compte Administratif

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de madame BELLOT GURLET, Adjointe aux finances, délibère sur le compte administratif du budget principal communal pour l’année 2020, dressé par Olivier Salvetti, le Maire.

Madame Bellot Gurlet, expose les éléments suivants :

Le compte administratif se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat antérieur 900 000.00 269 424,71

Opérations réalisées 3 465 907,98 3 854 563,73 430 793,26 585 252,04

TOTAUX 3 465 907,98 4 754 563,73 700 217,97 585 252,04

Résultat global à affecter 1 288 655,75 114 965,93

Reste à réaliser : 59 271.87

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité :

- de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif 2020, - de constater les identités de valeurs avec les indications données par le Receveur Municipal au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - de reconnaitre la sincérité des restes à réaliser,

- de voter et arrêter les résultats définitifs ci-dessus énoncés,

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal. - La maquette budgétaire du compte administratif est annexée ainsi que l’état des restes à réaliser

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.Commune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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IV) Affectation du résultat de cloture 2020 au budget principal

communal 2021

A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT)

En conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M14, l’affectation du résultat constaté lors du compte administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du Budget. Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement

M. le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le résultat de clôture de l’exercice 2020 présente un excédent de fonctionnement de 1 288 655,75 euros. Le résultat de clôture d’investissement présente un déficit 114 965,93 euros conformément au compte administratif voté par nous lors de cette même séance.

Le solde des restes à réaliser 2020 de 59 271,87 euros

Il y a donc un besoin de financement à couvrir de 174 237,80 euros

Il est proposé de voter une affectation de résultat de 388 655,75 € pour anticiper et équilibrer le budget d’investissement.

Vu le compte administratif 2020 du budget principal communal,

Vu le compte de gestion 2020 du budget principal communal,

Considérant l’état des restes à réaliser 2020 du budget principal communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité :

- d’affecter la somme de 388 655,75 € en recette au compte 1068-excédents de fonctionnement capitalisés de la section d’investissement,

- de reporter la différence d’excédent de résultat de fonctionnement en recette de fonctionnement au 002-inscription du solde excédent de clôture de fonctionnement soit 900 000 €.

IV) Vote du Budget Primitif Communal 2021

M. Olivier SALVETTI Marie de FROGES expose :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal le budget primitif suivant :

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 4 726 500,00 € Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à hauteur de 1 268 073,70 € Ce budget est voté avec une reprise anticipée des comptes des résultats et des restes à réaliser en investissement.

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la M14 applicable au budget principal de la Commune,Commune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le budget primitif 2021 de la Commune tel qu’il a été présenté, - La maquette budgétaire 2021 est annexée à cette délibération

V) Taux d’imposition 2021

Vu la loi du 19 mars 2020-190,

Vu le C.G.C.T.,

Vu l’article 1639 A du C.G.I.

Vu l’article 16 de la loi de finances de 2020 qui fige le taux de la taxe d’habitation.

M. Olivier SALVETTI Maire de FROGES, expose :

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le maintien des taux d’imposition détaillés ci- dessous :

Taxes

Pour mémoire

Taux 2020

Evolution

proposée

Proposition

Taux 2021

Taxe d’habitation 6.84 % 0 % 6.84 % Taxe foncier bâti 24.12 % 0 % 40.05 % Taxe foncier non bâti 45.42 % 0 % 45.42 %

Il est à noter que le taux de la taxe d’habitation en 2021 est noté a titre indicatif. En effet, au terme de la loi 2020-1721 du 2020 de finances pour 2021, le taux de la taxe d’habitation appliqué en 2021 est égal au taux appliqué en 2019.

De plus, suite à la suppression de la taxe d’habitation, l’Etat s’est engagé à faire une compensation aux communes à l’euro près après transfert aux communes de la Taxe Foncier Bati du Département.

Le taux de la Taxe Foncier Bati en 2021 est donc de 24,12% inchangé cette année ajouté à la taxe départementale de 15,90% soit 40,05%

Ainsi, pour le contribuable cette opération est neutre et n’influence pas le montant des Taxes sur 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

DECIDE à l’unanimité:

D’approuver les taux d’imposition 2021 comme énoncés ci-dessus.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.Commune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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VI) Demande Subvention aupres de la préfecture plan de

relance

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du plan de relance, la préfecture de région propose une subvention pour la rénovation thermique des bâtiments publics qui est une priorité majeure dans le cadre de la lutte pour le climat.

Nous pouvons déposer une demande dans le cadre de nos écoles. Elle comprendrait les films de protection solaires réfléchissants des 3 écoles, l’installation de la climatisation et les stores extérieurs de George SAND, ainsi que les stores de FREDET.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 72 928.12€ HT. La subvention demandée au département est de 43 757 € soit 60 % du montant.

Aujourd’hui nous demandons un complément à la préfecture sur l’ensemble des travaux. le montant de la subvention serait alors à hauteur de 20% de l’ensemble des coûts soit 14 586€.

Pour ce faire, M. le Maire doit signer les documents de demandes de subvention et prévoir d’entreprendre les travaux prévus au budget 2021.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité:

- de donner son accord pour entreprendre les travaux pour la rénovation thermique des écoles.

- de solliciter les subventions auprès de la Préfecture à hauteur de 20% du montant HT des travaux.

- de s’engager à prendre en charge le solde des travaux soit 20% du montant global des travaux sachant que 60% on été demande au Département et 20% à la préfecture (14 585.12€HT)

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Préfecture définissant les modalités pratiques de l’opération et tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

- d’inscrire le montant de ces dépenses au budget 2021 de la Commune.

Monsieur le Maire sera mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VII) Droit de préemptionCommune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :

Le droit de préemption urbain (DPU) est un mode d’acquisition des biens permettant à la

collectivité de mettre en œuvre ses politiques publiques.

Il permet de préempter les biens mis à la vente sur tout ou partie des zones urbaines (zones U)

et des zones d'urbanisation future (zones AU) délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU),

dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation

humaine, dans certains terrains riverains d’un cours d’eau dans les conditions définies par le code

de l’environnement notamment.

Les préemptions ont un caractère exceptionnel et doivent être justifiées par l’intérêt général. Il

existe deux types de droit de préemption urbain : DPU simple et DPU renforcé.

Droit de préemption simple

Les préemptions en application du DPU simple sont réalisées en vue d’actions ou d’opérations

permettant la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l'habitat, d'organiser

le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des

loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou

d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de

permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou

non bâti et les espaces naturels.

Ne sont pas soumises à droit de préemption simple :

• Les locaux à usages d’habitation et/ou professionnel et leurs locaux accessoires

(parkings, caves, etc.) situés dans un immeuble en copropriété ou en issus du

partage d’une société d’attribution,

• La cession de parts ou d’actions de sociétés constituées en vue de l’attribution

d’immeubles aux associés par fraction divises ou de sociétés coopératives de

construction,

• Les immeubles bâtis, pendant une période de quatre ans à compter de leur

achèvement.

Une délibération instituant le droit de préemption a déjà été prise par le Conseil municipal le 10

novembre 1998. Elle s’appuie sur l’approbation du Plan d’occupation des sols (POS) en 1982. Or

la commune ne dispose plus d’un POS ; elle a désormais un plan local d’urbanisme depuis 2016.

Il convient donc de délibérer sur la base du document d’urbanisme en vigueur.

Droit de préemption renforcé

Le droit de préemption s’applique sur les trois types de biens listés précédemment et exclus du

droit de préemption urbain simple, à savoir :

• Les locaux à usages d’habitation et/ou professionnel et leurs locaux accessoires

(parkings, caves, etc.) situés dans un immeuble en copropriété ou en issus du

partage d’une société d’attribution,Commune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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• La cession de parts ou d’actions de sociétés constituées en vue de l’attribution

d’immeubles aux associés par fraction divises ou de sociétés coopératives de

construction,

• Les immeubles bâtis, pendant une période de quatre ans à compter de leur

achèvement.

Le foncier disponible pour les actions ou opérations d’aménagement sur la commune est rare du

fait :

• Du relief avec notamment des secteurs où s’applique la loi montagne (Rouare, Les

Jaures, Mazaretier, Langenet, Le Boccard),

• Des zones d’interdiction des plans de prévention des risques naturels prévisibles

(PPRN) et du risque d’inondation de l’Isère amont (PPRI),

• Des sols pollués issus du passé industriel de Froges.

Par ailleurs, les enjeux environnementaux poussent les politiques nationales et locales à favoriser

le renouvellement urbain et à lutter contre l’artificialisation des sols.

Au regard de ces contraintes fortes et en vue de pouvoir réaliser les actions ou opérations visées

supra, le droit de préemption renforcé favoriserait la mise en œuvre des politiques publiques sur

le territoire communal.

En conséquence, il est proposé d’instituer le droit de préemption renforcé dans les zones urbaines

et d’urbanisation future délimitées par le plan local d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

• d’instituer le droit de préemption renforcé dans les zones urbaines et d’urbanisation

future délimitées par le plan local d’urbanisme,

• d'autoriser le Maire à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération

VIII) Droit de préemption urbain – délégation dans les zones

d’activités intercommunales

Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,Commune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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Vu le code de l’urbanisme et ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-20 et notamment

les articles L.210-1, L.211-1, L.211-2 ; L.213-2 et L.213-3 et R.213-1,

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et l’arrêté préfectoral n°38-2016-

12-26-010, notamment la compétence économique renforcée par la loi NOTRe du 07 août 2015,

sur l’ensemble des zones d’activités économiques,

Vu la délibération N° XX/XXX du XX/XX/XXX instituant le droit de préemption urbain sur

l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser du territoire,

Suite aux évolutions législatives induites par la loi NOTRe, il a été conduit en 2016 et 2017 en

concertation avec l’ensemble des communes un important travail pour réorganiser la compétence

économique au sein du bloc communal conférant notamment à l’intercommunalité l’ensemble

des zones d’activités communales.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU), simple ou renforcé, dont l’instauration et l’exercice sont

rattachés à la compétence communale Plan Local d’Urbanisme, est un outil particulièrement bien

adapté à la gestion foncière notamment en matière économique.

Aussi, le conseil communautaire réuni le 5 avril 2018 a approuvé à l’unanimité le principe d’une

délégation au Grésivaudan de l’instauration et/ou de l’exercice du droit de préemption urbain,

simple ou renforcé, et du droit de préemption dans les zones d’aménagement différé par les

communes membres sur l’ensemble des zones d’activités économiques, existantes et en devenir,

du territoire intercommunal,

En conséquence, monsieur le Maire propose de déléguer à la communauté de communes du

Grésivaudan par délibérations concordantes l’instauration du droit de préemption urbain sous sa

forme renforcée puis son exercice sur les zones d’activités communautaires d’Angorde-Pré Roux,

du Plan et de Fredet, selon leur périmètre au PLU.

Il est précisé que la commune continuera à recevoir l’ensemble des Déclarations d’Intention

d’Aliéner sur son territoire et que la communauté de communes n’actionnera cette délégation

qu’en concertation avec la commune au vu de son intérêt pour l’aménagement et le

développement des zones pré citées.

DECIDE à l’unanimité:

• de déléguer à la Communauté de communes Le Grésivaudan, l’exercice du droit de

préemption urbain dans les zones d’activités communautaires d’Angorde-Pré Roux, du Plan et

de Fredet, selon leur périmètre au PLU,

• dit que la commune continuera de recevoir l’ensemble des déclarations,

• d'autoriser le Maire à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

IX) Offre de terrains – parcelles B 125 et B 262 à FrogesCommune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :

Par courrier en date du 05 janvier 2021, Raymond BRUNET-MANQUAT propose de céder

gratuitement des terrains lui appartenant à la commune. Ces terrains sont les parcelles

référencées section B, numéros 125 et 262 au cadastre de Froges. Elles forment un ensemble

de 352 m² coupé en deux par le ruisseau de Recourbin. Ils consistent en des taillis.

Les règles de droit des sols qui s’appliquent sont celles des zones :

- N du Plan local d’urbanisme : zone naturelle équipée ou non, à protéger en raison soit de

la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du

point de vue esthétique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière,

soit de leur caractère d’espaces naturels,

- RT, RG et Bv du Plan de prévention des risques naturels prévisibles :

• RT : zone inconstructible en raison du risque de crue torrentielle,

• RG : zone inconstructible en raison du risque de glissement de terrain,

• Bv : zone de ruissellement sur versant.

Ces parcelles sont bordées par la route départementale n°286 au nord et la voie communale n°27

/ chemin communal de Pichat à l’Est et au Sud.

Elles ne présent pas d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques publiques de la commune.

Il est donc proposé de refuser ce don.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité:

• de refuser le don des parcelles référencées B 125 et B 262 au cadastre de Froges,

• d'autoriser le Maire à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération

X) Déclaration préalable pour les projets de clôture

Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :

Clore est un droit ouvert par le code civil (article 647).

Ce droit peut être limité par les servitudes publiques telles que celles du plan local d’urbanisme

ou des plans de prévention des risques naturels.

En l’espèce, les règlements du plan local d’urbanisme de Froges, du Plan de prévention du risque

d’inondation Isère Amont (PPRI) et du Plan de prévention des risques naturels prévisibles deCommune de Froges – Séance du Mercredi 24 Mars 2021

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Froges (PPRN) encadrent le traitement des clôtures notamment pour des motifs esthétiques ou

de gestion des risques (libre circulation des eaux).

Le contrôle des projets de clôture avant travaux est facultatif dans le code de l’urbanisme (article

L421-4 et R421-12). La commune doit donc délibérer pour l’instituer.

C’est ce qu’elle a d’ailleurs fait le 22 octobre 2007. Or, la délibération fait référence au Plan

d’occupation des sols modifié en 2007. Il a été remplacé par le Plan local d’urbanisme.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération faisant référence au Plan local d’urbanisme

approuvé le 17 mai 2016, ainsi qu’au Plan de prévention du risque d’inondation Isère Amont

(PPRI) approuvé le 30 juillet 2007 et au Plan de prévention des risques naturels prévisibles

(PPRN) approuvé le 02 août 2007.

Le traitement des clôtures situées sur l’ensemble du territoire peut être encadré par ces

documents. Il est donc proposé de renouveler l’obligation de déposer une déclaration préalable

pour les travaux de clôture sur l’ensemble de la commune.

Il est rappelé que ni le code de l’urbanisme, ni le lexique national de ‘l’urbanisme, ni le plan local

d’urbanisme ne définissent la clôture. Toutefois, les jurisprudences (arrêts du Conseil d'Etat des

21 juillet 2009 et 26 mai 2014 notamment) et une réponse ministérielle (publiée au journal officiel

de l'assemblée nationale le 17/06/2014 – question n° 46572) éclairent cette notion. Il peut en être

déduit que tout ouvrage qui a pour finalité de fermer l'accès à un terrain, quel que soit son

emplacement sur la parcelle concernée et quelle que soit sa nature, peut être assimilé à une

clôture.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité:

• de faire précéder d’une déclaration préalable l’édification des clôtures situées sur

l’ensemble du territoire communal,

• d'autoriser le Maire à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération