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Déliberation - N 38 RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à disposition partielle d agents de la ville auprès du SINM
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 38 RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à disposition partielle d agents de la ville auprès du SINM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE Département
des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-038
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M, ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M,
DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTI EL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M,
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET -LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M, ABADIE, M. BERGE,
Absents représentés par pouvoir : .,
Mme LAUQUE à M, ETCHEGARAY ; M. CORRÈGE à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. LAIGUILLON à
M. LACASSAGNE ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ;
Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition partielle d'agents des services municipaux de la Ville de Bayonne auprès du Syndicat
Intercommunal de la Nive Maritime.
Depuis la modification des statuts intervenue en août 2018, le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime exerce désormais la seule compétence « voies vertes », qui
comprend :
- la création, l'aménagement et l'entretien des voies vertes et des ouvrages d'art à
l'intérieur du périmètre du Syndicat ;
- la réalisation de toute étude relative au développement des circulations douces ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04549-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
- l'acquisition éventuelle de toute propriété foncière qui s'avérerait utile à l'exercice de
la compétence.
Pour assurer ces missions, le Syndicat doit pouvoir s'appuyer sur une organisation
administrative, technique et financière. Dans cette perspective, eu égard aux
différentes spécialités professionnelles nécessaires et compte tenu du caractère
restreint de la compétence exercée par le Syndicat, ce dernier sollicite la mise à
disposition d'agents de la Ville de Bayonne.
Afin de répondre à cette demande, il est proposé de mettre partiellement à disposition du Syndicat Intercommunal la Nive Maritime, 4 agents de la Ville de Bayonne.
Cette équipe sera constituée de la manière suivante :
- un agent chargé de l'administration du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime pour 7 % de son temps de travail ;
- Un agent en charge du secrétariat administratif pour 1 % de son temps de travail ; - deux agents chargés d’un appui financier pour 1 % de leur temps de travail.
La Ville de Bayonne versera aux quatre agents concernés la rémunération totale
correspondant à leur grade. Le Syndicat de la Nive Maritime remboursera à la Ville de
Bayonne, au prorata du pourcentage du temps de travail des agents mis à disposition,
les montants correspondants à la rémunération et aux charges sociales.
Ces remboursements pourront faire l'objet d'un réajustement par rapport au temps
réellement consacré par ces quatre agents au Syndicat, au vu d'un état annuel établi
par la Ville de Bayonne.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le principe de renouvellement de cette mise à disposition partielle de personnels à compter du 1er janvier 2022, ainsi que le projet de convention de mise à disposition du personnel jointe en annexe qui en précise les modalités juridiques, administratives et financières.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04549-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 BAIONA-PAYS BASQUE
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA NIVE MARITIME
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME / MONSIEUR XXX
ENTRE :
La Ville de Bayonne (1 Avenue du Maréchal Leclerc – 64109 Bayonne Cedex), représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dument habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2022,
D’une part,
ET :
Le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime représenté par son Président, Monsieur Loïc CORREGE, dûment habilité à cette fin par délibération en date du 16 octobre 2020,
D’autre part,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que depuis la modification des statuts intervenue en août 2018, le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime exerce désormais la seule compétence « voies vertes », qui comprend : la création, l’aménagement et l’entretien des voies vertes et des ouvrages d’art à l’intérieur du périmètre du Syndicat ; la réalisation de toute étude relative au développement des circulations douces ; l’acquisition éventuelle de toute propriété foncière qui s’avérerait utile à l’exercice de la compétence.
Le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime doit pouvoir s’appuyer sur une organisation administrative, technique et financière. Dans cette perspective, eu égard aux différentes spécialités professionnelles nécessaires et compte tenu du caractère restreint de la compétence exercée par le Syndicat, ce dernier sollicite la mise à disposition d’agents de la Ville de Bayonne ;
Considérant que, par l’expertise des équipes et la synergie entretenue, il apparait cohérent que la Ville de Bayonne mette à disposition des agents municipaux pour exercer des missions visant à garantir la bonne organisation administrative, technique et financière du Syndicat ;
Considérant que Madame / Monsieur XXX, est volontaire pour être ainsi mis(e) à disposition auprès du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04549-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Page 2 sur 3
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Bayonne met à disposition Madame / Monsieur XXX auprès du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’ 1 an.
ARTICLE 2 – Conditions d’emploi
L’agent effectuera XX % de son temps de travail auprès du Syndicat.
Sa situation administrative ( avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, discipline…) restera gérée par la Ville de Bayonne.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Bayonne sera saisie par le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime.
ARTICLE 3 – Rémunération du fonctionnaire mise à disposition et remboursement de la rémunération
La Ville de Bayonne versera à Madame / Monsieur XXX, la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial et primes…).
Le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ne pourra verser à l’agent aucun complément de rémunération.
Le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime remboursera à la Ville de Bayonne XX % du montant de la rémunération de l’agent ainsi que les charges sociales correspondantes. Ces remboursements pourront faire l’objet d’un réajustement par rapport au temps réellement passé par l’agent pour l’exécution de sa mission auprès du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime, au vu d’un état annuel établi par la Ville de Bayonne.
ARTICLE 4 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame / Monsieur XXX pourra prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la Ville de Bayonne ou du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime, après un préavis de un mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Bayonne et le Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime.
ARTICLE 5 – Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04549-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Page 3 sur 3
La présente convention sera annexée à l’arrêté portant mise à disposition de Madame / Monsieur XXX.
Fait à Bayonne, le ……………………..2022,
En triple exemplaire, dont un pour chacune des parties.
Le Président du Syndicat Intercommunal Le Maire de Bayonne,
de la Nive Maritime,
Loïc Corrégé Jean-René Etchegaray
Madame Monsieur XXX
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04549-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022