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Déliberation - N 288 RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à disposition d un agent permanent auprès du CAS
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 288 RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à disposition d un agent permanent auprès du CAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
mn ,
[ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-288
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269),
Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à M. LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition d'un agent permanent auprès du Comité d'Action Sociale de la Ville de Bayonne.
Afin d'assurer la continuité des activités sociales et de loisirs en faveur des membres du Comité d'Action Sociale (CAS) des agents de la Ville de Bayonne, il est nécessaire de poursuivre la mise à disposition pour trois années supplémentaires d’un agent municipal auprès de cette association.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10326-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 _
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le principe de cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2025 : - d'approuver le modèle de convention présenté en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maird de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis |
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10326-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 BAIONA-PAYS BASQUE
Page 1 sur 2
COMITE D’ACTION SOCIALE
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES DE BAYONNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME / MONSIEUR XXX
ENTRE :
La Ville de Bayonne (1 Avenue du Maréchal Leclerc – 64109 Bayonne Cedex), représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dument habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2020,
D’une part,
ET :
Le Comité d’action sociale (CAS) du personnel des collectivités territoriales de Bayonne représenté par sa Présidente, Madame Elisabeth HERBILLE dûment habilitée
D’autre part,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Considérant que le conseil municipal a approuvé le principe de mise à disposition de Madame / Monsieur XXX, auprès du comité d’action sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne lors de sa séance du 12 décembre 2024,
Considérant que Madame / Monsieur XXX, est volontaire pour être ainsi mis(e) à disposition auprès du Comité d’action sociale.
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Bayonne met à disposition Madame / Monsieur XXX, auprès du comité d’action sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne pour y exercer les fonctions d'agent administratif et comptable, chargé du suivi des dossiers et de l'accueil des adhérents, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 – Conditions d’emploi
L’agent effectuera XX % de son temps de travail auprès du Comité d’action sociale.
Sa situation administrative ( avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, discipline…) restera gérée par la Ville de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10326-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Page 2 sur 2
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Bayonne sera saisie par le Comité d’action sociale.
ARTICLE 3 – Rémunération du fonctionnaire mise à disposition et remboursement de la rémunération
La Ville de Bayonne versera à Madame / Monsieur XXX, la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, supplément familial et primes).
Le Comité d'action sociale ne pourra verser à l'intéressé(e) aucun complément de rémunération.
Les remboursements de frais éventuels de déplacement seront à la charge de la Ville de Bayonne.
Le Comité d'action sociale remboursera à la ville de Bayonne 100 % du montant de la rémunération et des charges sociales de Madame / Monsieur XXX.
ARTICLE 4 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame / Monsieur XXX pourra prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la Ville de Bayonne ou du Comité d’action sociale, après un préavis de un mois, - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Bayonne et le Comité d’action sociale.
ARTICLE 5 – Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
La présente convention sera annexée à l’arrêté portant mise à disposition de Madame / Monsieur XXX.
Fait à Bayonne, le ……………………..2024,
En triple exemplaire, dont un pour chacune des parties.
La Présidente du Comité d’Action sociale, Le Maire de Bayonne,
Elisabeth Herbille Jean-René Etchegaray
Madame Monsieur XXX
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10326-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024