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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Château-Thierry.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
agglo r ;
0j Chieau Merry Château-Thierry
- PAGE 1 -
Modification simplifiée n° 3 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Château-Thierry
Notice explicative 2.2.1.
2.2.2.
- PAGE 2 -
Table des matières
1. La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Château-Thierry ........................................ 3
1.1. Présentation du PLU de Château-Thierry .................................................................................. 3
1.2. Objectifs de la modification et localisation du secteur concerné ............................................... 4
1.3. Justification du choix de la procédure ....................................................................................... 4
1.4. Déroulement de la procédure ................................................................................................... 4
2. Les modifications proposées ............................................................................................................ 5
2.1. Exposé des motifs ..................................................................................................................... 5
2.2. Présentation des évolutions ...................................................................................................... 7
Evolution du zonage .......................................................................................................... 7
Evolutions du règlement de la zone UD ............................................................................. 9
3. Les incidences de la modification simplifiée sur l'environnement ................................................... 15 - PAGE 3 -
1. La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Château-Thierry
1.1. Présentation du PLU de Château-Thierry
Le Plan local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Château-Thierry a été approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 13 mars 2013.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU définit les orientations générales
d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune, il s'organise autour de quatre
axes principaux :
préserver le cadre de vie,
développer l'offre en matière d'habitat,
développer l'activité économique,
et prendre en compte les contraintes physiques et les risques.
Le Plan Local d’Urbanisme est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes
législatifs et réglementaires, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de constructions que souhaite
développer la commune afin de mettre en œuvre son projet de territoire.
Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, l'élaboration et l'évolution des Plans Locaux d'Urbanisme
relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, qui a mené
deux procédures de modification simplifiée :
la modification simplifiée n°1, approuvée le 30 septembre 2019, a fait évoluer le zonage et le
règlement sur le site dit Le Champ d'Asile, pour permettre le développement d'activités
économiques de productions, notamment maraichères, en circuits courts et agriculture
biologique, pouvant répondre aux besoins des restaurations collectives locales,
la modification simplifiée n°2, approuvée le 20 janvier 2020, a permis l'adaptation des dispositions
règlementaires applicables dans le secteur de l'opération de requalification menée sur le centre-
ville et l'ajustement des occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs Nh, pour
tenir compte de la nature des constructions existantes dans la zone.
La présente procédure de modification simplifiée n°3 a été engagée par arrêté n°2020ARR107 du
Président de la Communauté d'Agglomération en date du 10/11/2020. NS a et Aconnois
- PAGE 4 -
1.2. Objectifs de la modification et localisation du secteur concerné
La présente modification porte sur l’harmonisation
et l’ajustement des dispositions applicables sur le
tissu bâti récent du secteur Lauconnois, situé au
nord de Château-Thierry, urbanisé dans le cadre
des lotissements Les Clos des Vignes et Jade.
1.3. Justification du choix de la procédure
Le cadre de la modification simplifiée est fixé par les articles L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme.
La présente modification vise à harmoniser le zonage sur l’ensemble du secteur et à ajuster les
dispositions relatives au stationnement qui y sont applicables. Les évolutions peuvent être portées dans
le cadre d'une procédure de modification simplifiée, en vertu des articles L153-36 et 153-45 du code de
l'urbanisme, dès lors que :
- le projet n'implique pas de :
. changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables
. réduire un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière
. réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance,
- et qu'il n'a pas pour effet de :
. majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone de
l'application de l'ensemble des règles du plan,
. diminuer ces possibilités de construire,
. de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
1.4. Déroulement de la procédure
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé
de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de
l'article L.132-7 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations.
À l'issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui
en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée. - PAGE 5 -
2. Les modifications proposées
2.1. Exposé des motifs
Le développement résidentiel de la ville ces dix dernières années a été en partie assuré par l'urbanisation
du secteur situé à l'est du quartier Lauconnois, sous la forme de lotissements.
Dans le prolongement de la vaste opération
menée dans les années 1970-1980, trois
phases successives d'urbanisation ont donné
naissance à un vaste quartier de près de 140
habitations, aménagé dans le cadre des
lotissements Jade, Clos des Vignes 1 et 2.
L'aménagement de la phase 3 du lotissement
du Clos des Vignes permettra la finalisation de
l'aménagement du quartier avec notamment la
création d'une liaison routière entre l'avenue
de Blanchard et la route d'Etrepilly.
Ce nouveau quartier est actuellement régi par des
règles différentes selon les phases d'aménagement :
zones et secteurs UD, UDd, 1AU et 1AUd du PLU.
S'ajoutent aux dispositions du PLU celles des
règlements des lotissements, qui demeurent
applicables pendant les dix années qui suivent la
délivrance du permis d'aménager.
La présente modification vise à assurer une
harmonisation du zonage sur le quartier et une
cohérence des règles applicables aux constructions.
L'article R.151-18 du code de l'urbanisme dispose que " peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs
déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". Ce nouveau quartier étant en grande
partie bâti et pour la dernière tranche, en cours de viabilisation, il est classé en zone urbaine dans le cadre
de la modification simplifiée du PLU.
La présente modification crée un secteur UDc spécifique pour ces nouveaux lotissements du Lauconnois,
dont les dispositions visent à perpétuer une partie des dispositions de la zone UD qui couvre
actuellement une part importante du quartier, et qui a servi de référence pour la rédaction du règlement
du secteur 1AUd, tout en apportant des ajustements pour tenir compte des spécificités des opérations
menées et ainsi :
- concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, des
règles différentes sont définies dans la zone UD, prescrivant une implantation en retrait de 5
mètres minimum, et admettant sous conditions une implantation à l'alignement et celles de la - PAGE 6 -
zone 1AU qui autorise une implantation des constructions à l'alignement ou en retrait de 3 mètres
minimum de l'emprise des voies ;
Dans un souci d'harmonisation des dispositions applicables et de cohérence avec les constructions
réalisées, une implantation des constructions avec un recul de 3 mètres minimum de
l'alignement des voies est autorisée en secteur UDc. L'implantation à l'alignement des voies
admise sous conditions dans la zone UD (extension d'une construction existante, continuité bâtie
avec les parcelles contiguës, etc.) est applicable en secteur UDc.
- s'agissant des règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété, le règlement du secteur UDc :
. reprend la distance minimum de 6 mètres prescrite en zone 1AU, sans imposer comme
dans le reste de la zone UD que cette distance soit au moins égale à la hauteur du bâtiment
le plus élevé,
. introduit une exonération pour les abris de jardin, pour faciliter leur implantation,
notamment sur les terrains de petite superficie,
- la hauteur maximale de 7 mètres à l'égout du toit admise pour les constructions en zone UD et
1AUd est reprise dans le secteur UDc. Pour tenir compte de l'existence de constructions d'une
hauteur plus importante, réalisée en application de la règle des zones 1AU et UDb admettant 9
mètres à l'égout du toit, une disposition est ajoutée dans le secteur pour permettre l'évolution de
ces constructions,
- les normes de stationnement édictées par le règlement des zones UD et 1AU imposent deux
places de stationnement dont une au minimum en garage couvert et 1 place supplémentaire par
tranche de 30 m2 au-delà de 120 m2 de surface de plancher. Ces dispositions et notamment
l'obligation de réalisation d'un garage couvert se sont révélées trop exigeante s et limitent les
possibilités d'évolution des constructions existantes. Une simplification et un allègement des
normes sont inscrits dans le règlement du secteur UDc, qui impose la réalisation de deux places
par logement, sans préciser le type de stationnement et sans lier le nombre de places à la surface
de la construction.
Pour encourager au maintien des places " de jour " imposées dans les règlements de lotissement,
non closes et aisément accessibles depuis l'espace public, une recommandation est inséré e dans
le règlement applicable en secteur UDc.
Pour assurer une meilleure lisibilité du règlement, les dispositions devenues obsolètes suite aux
évolutions législatives et réglementaires sont supprimées du règlement de la zone UD :
- la référence à l'article UD12 à la participation pour non-réalisation de places de stationnement,
supprimée depuis le 1er janvier 2015,
- les dispositions de l'article UD14 relatives au coefficient d'occupation des sols (COS), supprimé
des règlements des PLU en vigueur par la loi ALUR adoptée en février 2014. 2.2.1.
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- PAGE 7 -
2.2. Présentation des évolutions
Evolution du zonage
Extrait du plan de zonage nord avant modification
Extrait du plan de zonage nord après modification LEGENDE
Limite communale
Limite de zone
Nom de zone
Emplacements Réservés
Espaces Boisés Classés
v+vv4 Terrains cultivés en zones urbaines (à protéger au
_—— titre de l'art. L.123-1-5 9° du Code de l'urbanisme)
Espaces concernés par une Orientation
d'Aménagement
’ / [ Application du L.111-1-4 du Code de l'urbanisme
LEGENDE
—'— Limite communale
Limite de zone
Nom de zone
Emplacements Réservés
Espaces Boisés Classés
v+vv4 Terrains cultivés en zones urbaines (à protéger au
_—— titre de l'art. L.123-1-5 9° du Code de l'urbanisme)
Espaces concernés par une Orientation
d'Aménagement
Application du L.111-1-4 du Code de l'urbanisme
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Zone
Définition des zones et secteurs
UA : zone urbaine correspondant au centre-ville de Château—Thierry et aux anciens hameaux
Secteur UAa : secteur urbain regroupant les anciens hameaux : Village Saint—Martin, Courteaux, Vincelles, le Buisson, les Chesneaux.
*
UB : zone urbaine principalement composée d'immeubles collectifs ou d'équipements
UC : zone urbaine correspondant aux quartiers prolongeant le centre-ville Secteur UCb : secteur caractérisé par un paysage urbain spécifique *
UD : zone urbaine principalement composée d'habitat individuel Secteur UDb : opération spécifique +
UE : zone urbaine principalement composée d'habitat individuel peu dense Secteur UEa : secteur à contraintes spécifiques +
UI : zone urbaine à vocation économique
Secteur Ult : secteur à vocation économique spécifique
Secteur UI : secteur lié à l'aérodrome de Château—Thierry +
+
UZ : zone urbaine à vocation d'activités (ZID de l'Omois)
1AU : zone à urbaniser à dominante résidentielle
Secteur 1AUc : secteur à contraintes spécifique
Secteur 1AUd : secteur à sensibilité paysagère spécifique Secteur 1AUe : secteur d'aménagement d'ensemble *
+
*
1AUI : zone à urbaniser à vocation d'activités
Secteur 1AUla : secteur accueillant des activités artisanales ou agricoles Secteur 1AUIb : secteur à sensibilité paysagère spécifique Secteur 1AUlc : secteur d'activités variées
Secteur 1AUle : secteur réservé aux équipements *
+
+
+
2AU : zone à urbaniser non urbanisable dans l'immédiat
À : zone agricole
* Secteur Av : secteur viticole
N : zone naturelle
* Secteur Na : secteur réservé à l'accueil des gens du voyage * Secteur Nh : secteur d'habitat existant
* Secteur Nj : secteur de jardins
* Secteur NF: secteur du golf
Définition des zones et secteurs
UA : zone urbaine correspondant au centre-ville de Château—Thierry et aux anciens hameaux
* Secteur UAa : secteur urbain regroupant les anciens hameaux : Village Saint-Martin, Courteaux, Vincelles, le Buisson, les Chesneaux.
UB : zone urbaine principalement composée d'immeubles collectifs ou d'équipements
UC : zone urbaine correspondant aux quartiers prolongeant le centre-ville * Secteur UCb : secteur caractérisé par un paysage urbain spécifique
UD : zone urbaine principalement composée d'habitat individuel * Secteur UDb : opération spécifique
* Secteur UDc : opération spécifique
UE : zone urbaine principalement composée d'habitat individuel peu dense * Secteur UEa : secteur à contraintes spécifiques
UI : zone urbaine à vocation économique
* Secteur UIt : secteur à vocation économique spécifique * Secteur UIE : secteur lié à l'aérodrome de Château-Thierry
UZ : zone urbaine à vocation d'activités (ZID de l'Omois)
1AU : zone à urbaniser à dominante résidentielle
* Secteur 1AUc : secteur à contraintes spécifique
* Secteur 1AUd : secteur à sensibilité paysagère spécifique * Secteur 1AUe : secteur d'aménagement d'ensemble
1AUI : zone à urbaniser à vocation d'activités
* Secteur 1AUla : secteur accueillant des activités artisanales ou agricoles * Secteur 1AUIb : secteur à sensibilité paysagère spécifique * Secteur 1AUlc : secteur d'activités variées
* Secteur 1AUle : secteur réservé aux équipements
2AU : zone à urbaniser non urbanisable dans l'immédiat
À : zone agricole
* Secteur Av : secteur viticole
N : zone naturelle
* Secteur Na : secteur réservé à l'accueil des gens du voyage * Secteur Nh : secteur d'habitat existant
* Secteur Nj : secteur de jardins
* Secteur NE : secteur du golf
- PAGE 8 -
Extrait de la légende du plan de zonage avant modification
Extrait de la légende du plan de zonage après modification - PAGE 9 -
Evolutions du règlement de la zone UD
Les dispositions applicables au secteur UDc sont celles de la zone UD et les dispositions spécif iques
introduites par la présente modification, identifiées en bleu dans le paragraphe ci-dessous.
Chapitre 4
Dispositions applicables à la zone UD
Sur tout ou partie de cette zone s’impose(nt) une ou des servitude(s) et/ou autre(s) prescription(s)
d’ordre supérieur au PLU, notamment :
- une servitude liée au patrimoine,
- un plan de prévention des risques d’inondation.
Celles-ci sont annexées au PLU.
Article UD 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions à usage industriel
Les constructions à usage agricole
Les carrières, les terrains de camping et de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs
résidentiels de loisirs et les dépôts divers
Les parcs d’attractions
Les constructions et installations devront respecter les dispositions du P.P.R.I.
Article UD 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition
Les entrepôts s’ils sont directement liés et nécessaires à une construction autorisée existante
Les dépôts de véhicules s'ils sont directement liés et nécessaires à une construction autorisée
existante
Les affouillements et exhaussements à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la collecte, la
régulation et l’évacuation des eaux de ruissellement
Les abris de jardin d'une superficie maximale de 10 m2 et à raison d'un seul abri par unité foncière.
Les autres dépendances sont admises sur les terrains repérés au plan de zonage en tant que "
terrains cultivés en zones urbaines " si leur surface ne dépasse pas 15 m2.
Les constructions et installations devront respecter les dispositions du P.P.R.I.
Article UD 3 Accès et voiries
1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) ouverte à la
circulation automobile et en état de viabilité.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain
de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la
circulation est interdit.
Tous les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité de leurs usagers ainsi
que celle des usagers des voies publiques. - PAGE 10 -
2. Voirie
Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent correspondre à la destination des constructions,
présenter une largeur suffisante pour intégrer les circulations douces, et satisfaire les besoins minimaux
de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc.
Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à
permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Article UD 4 Desserte par les réseaux
L’ensemble des réseaux (publics ou privés) devra présenter des caractéristiques conformes au
raccordement au réseau public.
1. Eau potable
Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
2. Assainissement
- Eaux pluviales : Sauf si les contraintes du terrain ne le permettent pas, les rejets d’eaux pluv iales
doivent être maîtrisés à l'unité foncière par des dispositifs correspondant à la règlementation. Le
débit d'écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu'il était avant la
construction.
- Eaux usées : toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'assainissement
conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées peut être subordonnée
à un prétraitement approprié. En l'absence de réseau, sont inconstructibles les terrains dont les
caractéristiques (superficie, topographie, géologie...), ne permettent pas la mise en place d'un
système d'assainissement individuel que le projet de construction nécessite conformément à la
réglementation en vigueur, les systèmes d'assainissement individuels doivent être conçus de manière
à permettre un raccordement ultérieur au réseau collectif.
3. Electricité – téléphone
Les branchements de la construction en électricité et téléphone seront enterrés.
Article UD 5 – Caractéristiques des terrains
Il n'est pas fixé de règle.
Article UD 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies
. Les constructions doivent être édifiées avec un recul :
- d'au moins 3 m de l'alignement des voies dans le seul secteur UDc,
- d'au moins 5 m de l'alignement des voies dans le reste de la zone UD.
. Toutefois,
- dans le cas d'une extension, il est autorisé de s'implanter dans les mêmes conditions que la
construction existante ;
- lorsque la construction à édifier s'implante sur au moins une limite séparative latérale, un recul
moindre, voire l'implantation à l'alignement est autorisée ;
- lorsque les parcelles contiguës présentant une continuité bâtie sur rue (présence d'une
construction ou d'un mur ancien à, l'implantation à l'alignement est autorisée. - PAGE 11 -
. Dans la zone UD, à l'exception du secteur UDc, la continuité sur rue sera assurée par un mur ou une
clôture.
. Les constructions et installations d'équipements d'intérêt général doivent être édifiées soit à
l'alignement soir avec un recul d'au moins 1 mètre de l'alignement des voies.
Article UD 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
. A défaut d'être implantée en limite séparative, la distance horizontale de tout point de la construction
à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la
différence de niveau entre ces points avec un minimum de 3 m.
. A défaut d'être implantées en limite séparative, les constructions et installations d'équipements
d'intérêt général doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 1
mètre.
. Toute construction est interdite à moins de 6 m du mur d'enceinte de la prison. Aucune ouverture
donnant une vue directe sur ce même mur ne sera tolérée.
Article UD 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Les constructions non contiguës à usage d'habitation doivent être édifiées de telle manière que la dis tance
horizontale entre tous points de deux bâtiments soit toujours :
- au moins égale à 6 m, dans le seul secteur UDc. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable
aux abris de jardin,
- au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 6 m, dans le reste de
la zone UD.
Article UD 9 – Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface de la parcelle.
Article UD 10 – Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux
d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Dans le cas des terrains en pente, la côte de référence du terrain naturel sera située au point le plus bas
sous l'emprise de la future construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol
nécessaires pour la réalisation du projet.
. La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m à l'égout du toit.
Dans le secteur UDb, cette hauteur maximale est portée à 9 m à l'égout du toit.
Dans le secteur UDc, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m à l'égout du toit. Toutefois,
une hauteur supérieure est admise pour les extensions des constructions existantes, sous réserve que
leur hauteur ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.
. La hauteur des dépendances construites en limite séparative ne peut dépasser 3,50 mètres à l'égout
du toit à l'aplomb de cette limite.
. La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faitage. - PAGE 12 -
. Les constructions devront tenir compte de la topographie et de l'épannelage des constructions
voisines.
. Des hauteurs supérieures motivées par des contraintes techniques sont autorisées en c e qui concerne
les équipements et constructions d'intérêt général.
Article UD 11 – Aspect extérieur des constructions
. Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs
dimensions, leur gabarit, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont
de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, a ux paysages,
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
. Les constructions et installations devront respecter les dispositions du PPRI.
. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la ville et l'harmonie du
paysage urbain.
. Ces règles pourront être adaptées dans le cas de construction présentant une unité architecturale de
type dit contemporain.
1. Sont interdits :
. tout pastiche d'une architecture étrangère à la région,
. l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement
ou d'un enduit.
2. Volume des constructions :
Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble
existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.
3. Toitures
. Les toitures des constructions principales seront à deux versants ou à la Mansart. Des adaptations à
ces règles sont possibles en cas d'harmonisation avec les toitures contiguës existantes.
. Les couvertures présentant l'aspect de la tôle sont interdites. Les matériaux utilisés seront de forme,
d'appareillage et de couleur identiques à la tuile plate, ou à l'ardoise pour les réhabilitations et les
constructions accompagnant un bâti principal qui comporte déjà de l'ardoise.
. Les toitures terrasses autorisées seront aménagées en jardins plantés ou gravillonnés, ou recevront
des dalles de bois, si elles sont accessibles ou visibles.
4. Ouvertures des toitures
Le nombre des ouvertures pratiquées dans un versant ne pourra excéder celui des baies du dernier niveau
de la façade correspondante.
5. Les murs :
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les
constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les
enduits seront de tonalité neutre en harmonie avec les maçonneries de pierre locale. Les matériaux de
façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le
bâtiment principal que pour les dépendances.
Sont interdits : - PAGE 13 -
. les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage,
. les façades de couleur blanche,
. la mise en peinture ou en enduit de façades en pierres apparentes,
. les bardages en tôle ondulée,
. les imitations de matériaux naturels, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois,
. l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses
agglomérés, parpaings ...
6. Les ouvertures
Les ouvertures seront plus hautes que larges, à l'exception des ouvertures des rez -de-chaussée
commerciaux et des portes-fenêtres.
7. Les clôtures
. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste et de motifs
compliqués. Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant
des saillies sur la face externe des parois sont interdites.
. Les parties en maçonnerie doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la
continuité, ou à défaut, avec la construction principale, selon les règles concernant les murs.
. Elles auront une hauteur maximale de 2,60 mètres en limites de fond de parcelle et de 1,80 mètres
dans les autres cas ;
. En cas de restauration d'un mur existant, la même hauteur pourra être conservée.
. Les clôtures sur rue comporteront une partie opaque d'une hauteur de 1,20 mètre maximum. La partie
supérieure devra être ajourée. Elles seront implantées de manière à assurer la continuité de la rue.
. Les hauts murs de pierre existants doivent être conservés.
8. Les façades commerciales
Les boutiques devront utiliser les mêmes revêtements et matériaux apparents que ceux des immeubles
où elles s'insèrent. En outre, l'emploi du bois, du verre, des métaux, des terres cuites non émaillées sera
autorisé.
9. Les dépendances
Les dépendances, hormis les abris de jardins, devront, dans la mesure du possible, être intégrés ou accolés
à la construction principale ou rattachés à elle par un élément de liaison de maçonnerie. Ils doivent, de
toute manière, être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre
des matériaux, notamment pour les couvertures qui, en dehors des toitures terrasses autorisées, devront
être réalisées avec un matériau d'aspect similaire à celui de la couverture principale.
Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant
des saillies sur la face externe des parois sont interdits.
10. Les abris de jardin devront respecter les normes suivantes :
Les toitures seront recouvertes de tuiles plates ou de matériaux de teinte et dimensions identiques, ou
en bois non verni.
Les murs seront en matériaux traditionnels locaux ou en parpaing recouverts d'enduit, ou en bois non
verni. - PAGE 14 -
Article UD 12 - Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit
être assuré en dehors des voies publiques.
1. Il est exigé :
Pour les constructions à usage d’habitation :
Dans la zone UD, à l'exception du secteur UDc :
. En deçà de 120m2 de surface de plancher : 2 places dont une au moins en garage couvert
. A partir de 120m2 de surface de plancher : 1 place par 30m2 de la surface de plancher de la
construction + 1 place visiteurs banalisée par tranche de 300 m2.
Dans le secteur UDc : 2 places / logement
Il est recommandé de ne pas clôturer et de maintenir aisément accessible les places d e jour.
Pour les constructions à usage de bureau : une surface de stationnement au moins égale à 80% de
la surface de plancher
Pour les constructions à usage de commerce : une surface de stationnement au moins égale à 60%
de la surface de plancher
Pour les entrepôts : 1 place pour 200m2 de surface de plancher.
2. Pour les constructions à usage d’habitation et celles recevant du public, une aire pour le stationnement
des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes doit être prévue à l’intérieur de la parcelle et au rez-de-
chaussée, à raison de :
logements : 1,5 % de la surface de plancher et minimum 10 m2.
autres : 1 % de la surface de plancher.
3. Il peut également être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est versé une participation pour non -
réalisation de places de stationnement conformément à la législation en vigueur.
Article UD 13 – Espaces libres – Espaces verts - Plantations
. Sur les terrains repérés au plan de zonage en tant que " terrains cultivés en zones urbaines ", il ne sera
autorisé que les dépendances d'une surface maximale de 15 m2.
. Toute plantation d'arbre de haute tige est interdite à moins de 6m du mur d'enceinte de la prison.
. Les haies de clôtures seront composées d'essences non résineuses.
. Habitat
Une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher doit être aménagée en espaces verts,
espaces de rencontre et aires de jeux.
. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre à haute tige pour 2 places dès lors
que leur superficie est supérieure à 1 000m2.
Article UD 14 – Coefficient d'occupation du sol
. Le C.O.S est limité à 0,7.
Dans le secteur UDb, le C.O.S est porté à 1
. Le C.O.S n'est pas applicable aux équipements et constructions d'intérêt général. LEGENDE 7 4 Procédure de modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme de Château-Thierry
C1 timites communales î « « ; . Carte des espaces identifiés et protégés
° Y Le LL:
mA” ”
MM Site d'importance communautaire (SIC) d! me ; L
EMI Zone de Protection Spéciale (ZPS) ..
MM ZNIEFF de type Il, première génération
M ZNIEFF de type Il, deuxième génération
ZNIEFF de type I, première génération
ZNIEFF de type |, deuxième génération
e— (
+ Fond de plan :
#* Données cartographiques © IGN, FEDER, Région
Grand-Est, Région Hauts-de-France, INPN, MTES
- PAGE 15 -
3. Les incidences de la modification simplifiée sur l'environnement
Cette modification simplifiée, qui consiste en des ajustements réglementaires sur des secteurs bâtis ou
en cours de viabilisation, n'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement.
Incidences sur la gestion
économe de l'espace et maitrise
de l'étalement urbain
La modification simplifiée n'a pas pour conséquence d'ouvrir à
l'urbanisation de nouveaux secteurs de la commune (aucune
évolution du périmètre des zones du PLU). Elle vise à ajuster et
harmoniser les dispositions applicables aux secteurs bâtis et en
cours d'aménagement des nouveaux lotissements du Lauconnois
Incidences sur les milieux
naturels et la biodiversité
La modification n'a aucun impact négatif :
sur le site Natura 2000 FR2200401 Domaine de Verdilly,
sur les ZNIEFF situées à proximité du territoire,
sur les corridors écologiques repérés par la Trame verte et
Bleue du Pays du Sud de l'Aisne, qui tangente le site au
nord ouest, et qui est protégé par un zonage agricole et
naturel.
Incidences sur les
paysages, le patrimoine
naturel et bâti
Les ajustements apportés par la modification sont sans incidence sur les paysages, le patrimoine naturel et bâti
Incidences sur la ressource
en eau
La modification n'a pas d'impact négatif sur la ressource en eau. - PAGE 16 -
Incidences sur les sols, les
sous-sols et les déchets
Les évolutions portées par la modification n'ont pas d'incidence sur les sols, sous-sols et les déchets
Incidences sur les risques
et nuisances
La présente modification ne présente pas d'impact sur les risques et nuisances.