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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL+DE+LA+SEANCE+DU+CONSEIL+MUNICIAL+DU+30+JUIN+2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Morcenx-la-Nouvelle
Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
MAIRIE de SINDÈRES
fr. : ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE e Go CANDES
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 21
Pouvoirs 7
Absents Excusés 2
Absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le trente Juin, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Juin deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Alain CLOUTOUR à Daniel BIREMONT
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Nacira LAROUSSE à Véronique CARRERE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christelle GUILHEMSAN
Absents excusés :
M.M. Nicolas MATHIO, Mickael EECKHOUDT
Absents :
M.M. Luce SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
L'intégralité des débats est accessible par l’écoute de l'enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal sur le site internet et la page Facebook de la commune.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Regu en préfecture le 27/07/2022 KE >
Affiché/Publié le 27/07/2022 CS
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Délibération n° 2022.77.
Objet : ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022.
Monsieur le Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 30 Juin 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
« ADOPTE l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 30 Juin 2022 dont le détail suit : 1.Modification du tableau des effectifs de la commune - Création de postes au 01.07.2022 et au 01.09.2022 suite à réorganisation des services.
2.Modification du tableau des effectifs de la commune - Création de postes au 01.10.2022 suite à réorganisation des services.
3.Création d'emploi (modification du temps de travail hebdomadaire) d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (statutaire) et d’un poste d’adjoint technique territorial (CDI à temps non complet}
4.Mise à disposition d’un agent de la Commune auprès de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour son service comptabilité
5.Mise en place d’un service civique
6.Contrat d'assurance statutaire : signature d’un avenant aux conditions particulières 7.Décision modificative 2 / Commune
8.Vote d’une subvention exceptionnelle 2022 au FC Morcenx-Arengosse 9. Vote d’une subvention exceptionnelle 2022 à l’association Ploucs
10.Vote d’une subvention exceptionnelle supplémentaire 2022 à l’Association Culturelle Morcenaise.
11.Annulation de créances (présentation en non-valeur) - Commune de Morcenx-la-Nouvelle 12.Bilan de clôture aménagement lotissement de Nazères par la SATEL
13.Remboursement des frais de mission des élus municipaux
14.Encaissement d’un don pour 400,00 €
15.Ecole de musique de Morcenx-la-Nouvelle : participation communale aux frais de scolarité des élèves - Année scolaire 2022/2023.
16.Tarifs séjour "Pass'loisirs" à Poitiers du 18 au 21 juillet 2022.
17.Vente de l’emprise d’un ancien chemin rural a Monsieur et Madame LAFOND Henri à Garrosse
18.Vente d’une parcelle communale au lotissement de Moré - rue du Pesquet à Monsieur et Madame MUSSET Jean-Luc
19.Vente d’une parcelle communale à la cité des Dunes à Monsieur et Madame BROUSSE Jean-Michel
20.Construction d’une ligne électrique souterraine pour projet photovoltaïque de Vert. Convention avec ENEDIS.
21.Dévolution marché public pour travaux de désamiantage et de déconstruction de l’ancienne piscine de Morcenx-la-Nouvelle
22.Marché achat de services en télécommunication 2022-2023 - Groupement de commandes Questions diverses — Informations. Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et s@
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr
Délibération n° 2022.78.
Objet : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
19 MAE 2022.
Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs
observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2022.
Aucune observation n'a été formulée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
Ô voix Contre
0 Abstentions
. ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Mai 2022.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de | État. Le tribunal administralif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http{{relerecours.fr
Point 01 de l’ordre du jour.
Délibération 2022.79.
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE - CREATION DE POSTES AU 01.07.2022 ET AU 01.09.2022 SUITE A REORGANISATION DES SERVICES,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels à compter du 1% janvier 2021,
Considérant les réorganisations de services opérées ou bien en cours,
Considérant que, suite à la détermination par le Conseil Municipal du 16/12/2021 des taux de promotion pour les avancements de grade 2022 des agents de la commune, ces derniers peuvent être opérés après application des critères fixés par les lignes directrices de gestion,
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY propose au Conseil, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des services, de créer les postes pour les agents concernés et de modifier Le tableau des effectifs de la Commune, en créant :
» à compter du 1“ juillet 2022 : ‘
- 1 poste d’adjoint technique principal 2°% classe à temps complet
- 3 postes d'adjoint technique principal 1% classe à temps complet Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
* à compter du 1*septembre 2022 :
-__ l'poste d’adjoint technique territorial à temps complet
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- DECIDE de créer, les postes suivants :
* à compter du 1“ juillet 2022 :
I poste d’adjoint technique principal 20" classe à temps complet
3 postes d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet
* à compter du l‘ septembre 2022 :
1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet
- DIT que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au
contrôle de légalité de la présente.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet htip:Mtelerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY precise qu'il s'agit d'un poste au service entretien, de
trois postes au service voirie, bâtiment et entretien et le dernier au service espaces verts. Cela représente le même nombre d'agents, puisqu'il s'agit pour partie d'évolution de carrière et pour partie du remplacement définitf d'un agent qui a quitté son service. Il n ‘y a pas de recrutement.
Point 02 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.80.
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE - CREATION DE POSTES AU 01.10.2022 SUITE À REORGANISATION DES SERVICES.
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels à compter du 1° janvier 2021,
Considérant les réarganisations de services opérées avec la création du service de police municipale,
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY propose au Comeil, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des services, de créer les postes permanents pour les agents concernés et de modifier le tableau des effectifs de la Commune, en créant :
" à compter du I“octobre 2022 :
- 3 postes de Brigadier chef principal de police municipale à temps complet Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- DECIDE de créer, les postes suivants :
* à compter du 1‘ octobre 2022 :
- 3 postes de Brigadier chef principal de police municipale à temps complet
- DIT que la rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet.
- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au
contrôle de légalité de la présente.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caracière exécutoire de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique qu'il s'agit de permettre à ces trois agents une évolution de carrière plus intéressante et qu'ils auront toujours les mêmes missions. Monsieur le Maire précise que ce changement est fait à la demande des agents.
Point 03 de l’ordre du jour
Délibération : 2022.81.
Objet: CREATION D'EMPLOI (MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEDOMADAIRE) D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (STATUTAIRE) ET D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (CDI A TEMPS NON COMPLET)
M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint technique principal de 2% classe
(24,71/35ème) et d’un poste d’adjoint technique territorial (en CDI à 12/35"), postes
permanents à temps non complet et de les porter à temps complet (35/35°") afin de répondre
aux besoins des services entretien et périscolaire.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU Le Code général de la fonction publique,
VU l'avis du Comité Technique émis lors de sa séance du 28/06/2027,
Après avoir entendu M. BAYLAC-DOMENGETROY dans ses explications complémentaires et après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
-DECIDE :
= ja création, à compter du 01/09/2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35°%)
d’adjoint technique principal de 2% classe (emploi statutaire) ainsi que la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial (CDF + renouvellement de CDD au- delà de 6 ans)
»“ la suppression, à compter du 01/09/2022, d’un emploi permanent à temps non complet Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Regu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
d’adjoint technique principal de 2% classe (statutaire) à 24,71/35"%, ainsi que de la suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial à /2/35è" (CDI — renouvellement de CDD au-delà de 6 ans)
-PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au contrôle de légalité de la présente.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:ftelerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que suite à tn depart à la retraite, il y a une réorganisation du service. Là où il y avait 3 agents, il n'y en a plus que 2 mais avec 1me augmentation des heures pour ces agents.
Monsieur le Maire precise que cela permet d'équilibrer l'accompagnement sur Arjuzanx et d'étoffer l'équipe ménage sans faire de recrutement.
Point 04 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.82.
Objet: MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS POUR SON SERVICE COMPTABILITE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant ies besoins de la Communauté de Communes du Pays Morcenais,
Monsieur Paul CARRERE indique que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a sollicité la Commune de Morcenx-la-Nouvelle afin que cette dernière mette à sa disposition un agent pour son service comptabilité comme suit :
- un agent pour 17h30/semaine, soit 50% de son temps de travail, pour occuper des fonctions de comptable,
Il indique que la Commune dispose dans ses effectifs d’un agent possédant l'expérience et les compétences nécessaires.
Il propose de conclure la convention avec la Communauté de Communes du Pays Morcenais à cet effet.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la Commune de Morcenx-la-
Nouvelle le salaire brut chargé de l’agent mis à disposition au prorata du temps passé en activité.
La convention prendra effet au 15 juillet 2022 et se terminera au 31 décembre 2023.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
Q voix Contre
0 Abstentions Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022 KE
Affiché/Publié le 27/07/2022 ©
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
.APPROUVE les termes de la convention proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,
.DIT que les recettes s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:Ntelerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique qu'un agent part à la retraite et que l'on poursuit la mutualisation du pôle financier de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et de la Commme. Quant au CIAS et au SEDHIL, ils ont leur propre comptable car cette comptabilité est spécifique.
Point 05 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.83.
Objet : MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a
pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines tels que la solidarité, la santé, l’éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le
développement international et action humanitaire, intervention d'urgence. Ces missions doivent respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l'expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'ine mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».
Le Service Civique est un engagement volontaire destiné aux jeunes de 16 à 25 ans :
e d’une durée de 6 à 12 mois;
e représentant au moins 24 heures hebdomadaires;
° donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l'État et d’un soutien
complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d'accueil ;
+ ouvrant droit À un régime complet de protection sociale financé par l'État ;
« pouvant être effectué auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l'étranger.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE :
Article 1° : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du
01 septembre 2022.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction
départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d'engagement de service civique avec les Envoyé en préfecture le 27/07/2022 RE
Reçu en préfecture le 27/07/2022 @)
Affiché/Publié le 27/07/2022 S
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois et par contrat, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hiip:ltelerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY dit que la démarche est la même que les années précédentes. La collectivité rend service à des jeunes du territoire qui bénéficient d'un encadrement pendant le travail et qui leur permet d'acquérir une première expérience professionnelle,
Point 06 de l’ordre du jour
Délibération n° 2022.84.
Objet: CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE : SIGNATURE D'UN AVENANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY rappelle que la commune a contracté un contrat 1406 D pour la couverture des risques statutaires du personnel auprès de la CNP ASSURANCES du 1‘ janvier 2021 au 31 décembre 2024.
De nouvelles dispositions réglementaires ont fait évoluer l'obligation statutaire des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents placés en « congé» pour raisons de santé ou en congé de paternité ou d’accueil d'enfant.
Le contrat avec la CNP s’en trouve modifié ainsi que le taux de cotisation qui passe de 6,28 % à 6,41 % et il faut prendre un avenant.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE d’autoriser Monsieur te Maire à signer l’avenant aux conditions particulières du contrat 1406 D avec la CNP ASSURANCES avec effet au 1 janvier 2022. -PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice 2022.
- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au contrôle de légalité de la présente.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ltip:Mtelerecours.fr
Cet avenant permet aux collectivités de couvrir les risques statutaires sur le décès, le congé de maternité, paternité, adoption el le mi-temps thérapeutique.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de sécuriser financièrement Les risques et que cela représente une hausse de 2 500 Euros/an.
Point 07 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.85.
Objet : DECISION MODIFICATIVE 2 / COMMUNE Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Aïffiché/Publié le 27/07/2022
1D : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY informe le Conseil Municipal que des réajustements
de crédits prévus lors du vote du BP 2022 sont nécessaires.
Pour permettre d’octroyer de demandes de subventions exceptionnelles, il convient d’augmenter l'enveloppe au compte 6574 de 20.000 €.
Les attributions de subventions exceptionnelles feront l’objet de délibérations spécifiques.
BUDGET COMMUNE
DECISION MODIFICATIVE n°2
FONCTIONNEMENT
Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses Plus-value ou réductions de receltes
CHAP. | Compte | MONTANT | CHAP. | Compte | MONTANT
Dépense réelle 65 40-6574 20 000,00 €
Dépens - 20 000,00
eréelle | 022 | 01-02 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
-_ ACCEPTE la mutation des écritures
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cel acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de | ‘État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:ltelerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que cette DM est prise afin de permetire de voter les 3 subventions portées sur les délibérations suivantes.
Point 08 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.86.
Objet : VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2022 AU FC MORCENX-ARENGOSSE
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle du club de football
MORCENX-ARENGOSSE et leur projet sportif 2022/2023 présenté en mairie,
Monsieur Yannick VILLATORO propose d’accorder une subvention exceptionnelle au FC MORCENX-ARENGOSSE pour 2022 de 4.000,00 € supplémentaire.
Il précise qu’un élu, Monsieur Philippe ESPUNA, qui est adhérent à cette association ne
prendra pas part au vote. Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 049-200084713-20220721-2022_101-DE
Après débats,
Monsieur Philippe ESPUNA (+ pouvoir de Madame Pascale MOURIERE) ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 26 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
-DECIDE :
. d’allouer une subvention exceptionnelle supplémentaire de 4.000,00 € au FC MORCENX-ARENGOSSE pour 2022
-DIT que les crédits seront prévus au Budget 2022.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut Jaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ef sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet httpAtelerecours.fr
Monsieur le Maire précise que c'est pour permettre au club de se relancer en se restructurant afin que les jeunes n'aillent pas jouer ailleurs. L'effet Covid a eu des conséquences ainsi que sur l'accompagnement éducatif.
Point 09 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.87.
Objet: VOTE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2022 À L'ASSOCIATION PLOUCS.
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle de l'association PLOUCS pour mettre en place une « résidence » sur Le territoire de la Commune pour créer les conditions de rencontre temps-lieux-habitants/acteurs pendant une dizaine de jours.
Monsieur Yannick VILLATORO propose d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association PLOUCS pour 2022 de 1.500,00 €.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
-DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 1.500,00 € à l'association PLOUCS pour 2022
-DIT que les crédits seront prévus au Budget 2022.
Monsieur le Afaire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:Mtelerecours.fr
Monsieur Yamnick VILLATORO indique qu'il s'agit d'une résidence créative sur Sindères avec un programme très intéressant. Îl remercie l'association PLOUCS pour cette initiative.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY précise que cela dure une semaine avec une réflexion sur l'image du territoire, son évolution. Les différents ateliers sont ouverts à la population et sont animés par PLOUCS et le collectif 3 tiers avec un travail autour de ce lieu Totem et des spectacles dans la grange et la salle des Fêtes
Monsieur le Maire indique que cela s'adresse à iout le monde du pays morcenais. La commune nowvelle trouve son sens avec des activités sur tout son territoire permettant à
10 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
sa population de « s'emparer » de cet espace. Il précise que le Comité des Fêtes de
Sindères et la Boule Sindéroise participent aussi à cet évènement.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que le commune participe aussi à la logistique en accueillant des jeunes aux gîtes. Il y a un travail autour de la grange qui est un atelier participatif.
Point 10 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.88.
Objet : VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE 2022 A L'ASSOCIATION CULTURELLE MORCENAISE.
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle supplémentaire de
l'Association Culturelle Morcenaise pour lui permettre de reconstituer son fonds de
roulement nécessaire pour couvrir ses dépenses en début d’année.
CONSIDERANT les dépenses exceptionnelles 2022 liées au 20** anniversaire de
Festirues et à des spectacles de la saison culturelle plus onéreux, l’association culturelle a
puisé dans ses réserves, l’amputant de près de 9.000 € qui leur sont nécessaires pour
pouvoir commencer la saison suivante, en plus de l’avance de subvention donnée par la
commune.
Madame Christelle GUILHEMSAN propose d’accorder une subvention exceptionnelle supplémentaire à l’ Association Culturelle Morcenaise pour 2022 de 9.000,00 €, l’amenant
ainsi à 39.000 €.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
-DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle supplémentaire de 9.000,00 € à
l'Association Culturelle Morcenaise pour 2022
-DIT que les crédits seront prévus au Budget 2022.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:ltelerecours.fr
Madame Christelle GUILHEMSAN indique que l'association a puisé dans ses réserves avec la relance de la saison culturelle et des 20 ans de Festirues. Il est donc nécessaire de refaire une trésorerie afin de payer la prochaine saison.
Monsieur le Maire rajoute qu’on reviendra ensuite à 30 000 euros/an sur l'exercice d'après.
Point 11 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.89.
Objet : ANNULATION DE CREANCES (Présentation en non-valeur) - COMMUNE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
Compte tenu de la décision du Tribunal d'instance, conférant force exécutoire au rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission de surendettement des particuliers des Landes, rendue pour plusieurs administrés dont le détail figure sur un état
annexé,
Compte tenu de la demande de la Trésorerie de Morcenx-la-Nouvelle de procéder à la mise en
non-valeur de créances à hauteur de 2.477,61 €,
Compte tenu des provisions constatées en 2021 pour un montant de 190.000,00 Euros,
IL Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Entendu Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
DECIDE
Article 1 :
de procéder à une reprise sur provisions de 2.477,61 Euros.
Article 2 :
0 voix Contre
0 Abstentions
de voter la remise gracieuse des dettes 2011 à 2021 concernant des factures d’eau et d’assainissement de 7 usagers, les crédits sont suffisants au Budget 2022 sur le chapitre 65.
Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à recouvrer
2013 |T-717700370032 297,58 €
2012 |T-717699770032 6,69 €
2012 |7-717699770032 13,47 €
2013}T-717700370032 36,23 €
2013|T7-717700370032 48,30 €
2013|T-717700370032 288,64 €
2012]71-717695150032 6,15 €
2012|7-717699150032 4,62 €
2013!7-717701030032 48,18 €
2013 | T-717/01030032 41,71€
2013 |7-717701030032 6,00 €
2013 |1-717701030032 4,50 €
2012|7-717698110032 71,99 €
2012 |T-717698110032 66,02 €
2012|7-717698110032 10,26 €
2032 |T-717698110032 7,10 €
2012|T7-717698290032 46,74€
2012|T7-717698290032 38,34 €
2012 |T-717698290032 5,27€
2012 | T-717698290032 3,96 €
2011|7-717699290032 52,54 €
2012 | T-717699150032 42,74 €
2012 |1-717699150032 49,85 €
2013|T-717701450032 6,30 €
2013 | T-717701450032 8,40 €
2011 T-717699290032 13,19 €
2013|T7-717/01450032 63,34 €
2013 |T7-717701450032 26,20 €
2014|T-717702110032 59,37 €
2014|T-717701770032 72,34 €
2014 |T-717702110032 7,93 €
2014T-717702110032 5,98 €
2013|7-717699710032 51,58 €
12 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
{D : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
2013 | T-717699710032 44,46 €
2013 |T-717699710032 6,60€
2013 |T-717699710032 4,95 €
2013 |T-717700770032 58,05 €
2013 |T-717700770032 50,95 €
2013 |T-717700770032 7,50 €
2013 |T-717700770032 5,63 €
2013 | T-717700790032 96,41 €
2013|T-717700790032 88,99 €
2013 |T-717700790032 14,10 €
2013 | T-717700790032 10,58€
2013 | T-717699930032 45,25 €
2013 | T-717699930032 38,22 €
2013 | T-717699930032 5,40 €
2013 | T-717699930032 4,05 €
2014|T-717702910032 100,13 €
2014|T-717702910032 61,27 €
2014 | T-717702910032 7,93 €
2014 | T-717702910032 5,98 €
2014|T-717701770032 10,07 €
2014 |T-717701770032 7,59 €
2014|T-717701770032 67,11€
2014 |T-717702110032 53,86 €
2017 | T-717688070032 0,98 €
2017 |T-717688070032 128€
2017 |T-717688070032 16,35 €
2017|T-717469280032 15,27 €
2020 |T-717480460032 0,02 €
2017 | T-717686050032 0,96 €
2017 |T-717686050032 5,85 €
2017|T-717493470032 6,01 €
20171 T-717686050032 0,74 €
2020 |T-717673350032 231€
2020 |T-717480640032 31,90 €
2021 |T-717473690032 13,20€
2020 | T-717673350032 27,92€
2020 |T-717673350032 1,75€
2021 |T-717675530032 11,72€
2021|T-717675530032 1,50 €
2021|T-717675530032 1,98 €
2019 | T-717662290032 0,08 €
[roTaL 2 477,61 € |
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caracière exécubire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Le tribunal administratif peut être saisi par Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:Mtelerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique qu'il s'agit d'une délibération habituelle.
Point 12 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.90.
Objet : BILAN DE CLOTURE AMENAGEMENT LOTISSEMENT DE NAZERES PAR LA SATEL
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY rappelle au Conseil Municipal que les travaux de d’aménagement du lotissement de Nazères sont achevés. Tous les lots ont été vendus et le plan de financement a été respecté.
CONSIDERANT la clôture du Budget annexe du lotissement de Nazères en excédent de 2.539,41 € et la réintégration de ce résultat sur le Budget principal par délibération du 16 Décembre 2021.
CONSIDERANT le bilan définitif de l’opération d’aménagement présenté par la SATEL le 8 juin 2022 présentant des dépenses pour 459.692,12 € et de recettes pour 464.1 10,85 € et donc un solde excédentaire supplémentaire de 4.418,73 €.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport final d'aménagement du lotissement de Nazères et d’encaisser l'excédent final constaté de 4.418,73 € sur le Budget Principal.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- APPROUVE Île bilan de clôture joint en annexe de l'opération d’aménagement du lotissement de Nazères par la SATEL
- DONNE quitus de la mission confiée à la SATEL
- CONSTATE l’excédent de opération d'aménagement du lotissement de Nazères par la SATEL de 4.418,73 € qui sera encaissé sur le budget Principal par l'émission d’un titre de recette au chapitre 77
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:Mtelerecours.fr
Monsieur le Maire dit que c'est la dernière fois qu'on a un petit excédent. Monsieur Claude LABORDE précise que les travaux ont été bien surveillés. Monsieur le Maire rajoute que oui, malgré quelques retards avec les grilles du pluvial. 1 rappelle que la Commune a fait payer au juste prix du m2.
Point 13 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.91
Objet : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS MUNICIPAUX.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY expose :
14 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2123-14, L.21 23-1 8,
L21 23-18-1,R.21 23-22-1 et R.21 23-22-2,
Vu le décret n °2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat,
Considérant la possibilité pour tout élu Local de prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de repas, d'hébergement et de transport dans les cas suivant :
#Participation aux réunions des instances ou organismes où il représente la commune
*Lors des exercices du droit à la formation (art. L.21 23.-14)
Considérant la nécessité de prendre une délibération pour permettre le remboursement des frais de missions par la commune,
Après avoir entendu le rapport de présentation et après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE d'adopter les dispositions ci-après :
Article 1 : Ordre de mission.
L'élu qui se déplace hors du territoire de la commune dans le cadre de ses fonctions doit obligatoirement être muni d'un ordre de mission établi préalablement à son départ en mission et signé de Monsieur le Maire ou de son représentant ayant reçu sa délégation,
Article 2 : Remboursement des frais de restauration :
Sur la base d'un forfait défini par arrêté ministériel du 03 juillet 2006, ce forfait est actuellement de 17,50 euros par repas. L'indemnité de repas est allouée lorsque l'élu se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Article 3 : Frais d’hébergement (nuitée et petit déjeuner) :
Sur l'ensemble du territoire et sur présentation des justificatifs et à hauteur d'un montant maximal de 70 euros (arrêté ministériel du 3 juillet 2006). L'indemnité de nuitée est allouée lorsque l'élu se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre O heures et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
À titre dérogatoire pour une période limitée prenant effet lors de la publication de la présente délibération jusqu'à la fin de la mandature en cours, le montant est porté à 90 euros pour les hébergements localisés sur les territoires de Paris, Bordeaux, Marseille, Montpellier, Lille, Nantes Strasbourg et Toulouse, du fait de la hausse des prix couvrant les nuitées accompagnées des petits déjeuners et à 110 euros pour Paris intra-muros.
Article 4 : Frais de transports:
Aucun remboursement ne peut être obtenu pour des déplacements sur le territoire de la commune. En revanche est compris dans les frais de remboursement :
#l'utilisation des transports en commun, l'objet du remboursement se fera aux frais réels sur présentation des titres de transports mentionnant le montant le dépense, * Les frais de péage sur présentation du titre ainsi que les frais de stationnement, accompagné de l'ordre de mission ou de l'objet du déplacement si celle-ci est sur le territoire, *Les indemnités kilométriques lors de l'utilisation du véhicule personnel, à condition que cette faculté soit précisée sur l'ordre de mission,
*Le remboursement des frais d'avion, de manière exceptionnelle et justifiée, *Location de véhicule ou de taxi, est autorisée lorsque l'intérêt du mandat le justifie ou en cas de nécessité. Remboursement sur justificatif.
Article 5 : Etat des frais:
Les remboursements seront effectués sur présentation d'un état de frais dûment signé par l'élu,
15 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
accompagné le cas échéant de l'ordre de mission établi préalablement au déplacement et des justificatifs correspondants.
Article 6 : actualisation des montants.
Les montants mentionnés ci-dessus suivront l'évolution de la réglementation en vigueur.
Article 7 : état des dépenses :
Les dépenses engagées seront imputées au chapitre 65 — article 6532 et 6535. Les crédits nécessaires sont prévus au budget au chapitre 65.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche utile aux remboursements des frais engagés par les élus sur présentation des justificatifs et selon les circonstances exposées ci-dessus.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:Utelerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que cette déliberation est normale dans le cadre des missions des élus et que cela peut concerner tous les conseillers municipaux.
Point 14 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.92.
Objet : ENCAISSEMENT D’UN DON POUR 400,00 €
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGEROY informe le Conseil Municipal que la commune a reçu un don pour un montant total de 400,00 € par l’Association Départementale des Landais Amis du Haut Rhin.
Il propose à l’assemblée d’encaisser ce don au compte 7713 « libéralités reçues ».
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
«AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le don fait à la Commune de Morcenx-la-Nouvelle pour un montant global de 400,00 €.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.fr
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY rappelle que nous avons passé un très bon week- end de jumelage. Cela a du sens. Il adresse ses félicitations aux élus et bénévoles qui ont contribué à cette réussite.
Monsieur le Maire rappelle qu'on ira à Hegenheim en 2023 ou 2024.
Point 15 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.93.
Objet: ECOLE DE MUSIQUE DE MORCENX-LA-NOUVELLE: PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023. Envoyé en préfecture le 27/07/2022 d
Reçu en préfecture le 27/07/2022 }
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Madame Christelle GUILHEMSAN rappelle que la municipalité souhaite encourager la pratique de la musique en participant en plus de la part communale appelée par le Conservatoire, sur la part appelée aux familles. Ainsi, une participation est versée aux enfants du territoire, conformément au tableau joint en annexe.
Elle propose de confirmer le dispositif de l’année passée, et de verser 50% de la participation en décembre 2022 et les 50% restants au mois d’avril 2023 pour les enfants inscrits sur le territoire de la Commune Nouvelle.
Madame GUILHEMSAN rappelle que la participation de la ville aux familles ne concerne que les enfants. Ainsi, sur la part famille, la Commune donne une participation appelée par le Conservatoire des Landes pour un élève. Il n’y aura aucune participation pour les adultes.
La participation communale sera éventuellement modulée à la hausse ou à la baisse de manière à appliquer une réduction sur les restes à charge famille de 25% pour l'inscription d’un deuxième enfant, de 30% pour le troisième enfant et la gratuité pour le quatrième pour une même famille. De même une réduction sur les restes à charge famille de 30% est également appliquée pour l'inscription d’un enfant sur un deuxième instrument.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE :
- Que la commune remboursera aux élèves du territoire de la commune nouvelle « Morcenx-la- Nouvelle » la différence entre les frais de scolarité exigés par le Conservatoire des Landes et les participations financières des familles votées par la Ville telles que décrites en annexes. - La ville de Morcenx-la-Nouvelle versera 50% de la participation en décembre 2022 et les 50% restants au mois d’avril 2023 pour les enfants inscrits sur le territoire de la Commune Nouvelle, correspondants aux critères et selon les modalités expliqués ci-dessus et en annexe. - D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mandatements nécessaires et à prendre toutes les mesures pour l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire dle cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:Y/telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Annexe :
Proposition ion Part
reste à Proposition | Proposition | communale
charge |participation participation | 2022/2023
année scolaire | Tarif familles famille municipale |: :| municipale {après
2022/2023 2022/2023 2022/2023 | 2022/2023 2022/2023 |péréquation)
Cycles Quotient Familial Han F HE < à 500 € 112€ 112€ de 500 € à 800 € 118€ 118€ de 801 € à 1000 € 126€ 126€ de 1001 € à 1100 € 143€ 143€ EVEIL/INITIATION [de 1 101 € à1 200€ 168 € 168€ de 1201 € à 1 300 € 185€ 185€ de 1301 € à 1 500 € 202 € 0€ 202 € au-delà de 1500 € 218€ AÉCNI0E 218€ < à 500 € 207 € ê7€ 140€| 52€ 155€ de 500 € à 800 € 217€ 67€ 140€|: 62€ 155 € de 801 € à 1000 € 233 € 82€ 140 € 78€ 155 € : de 1001 € à 1100 € 265 € 112€ 140€ : 110€ 155€ Cycle 1 de 1 101 € à 1 200€ 311€ 156 € 140€] 166€ 155€ de 1201 € à 1 300 € 342€ 186 € 140 €l 187€ 155€ de 1301 € à 1 500 € 373€ 215€ 140 €]: 218€ 155€ au-delà de 1500 € 404 € 245 € 140 € 249€ 155€ < à 500 € 237 € 77€ 160 € 62€ 175 € de 500 € à 800 € 249 € 77€ 160 € 74€ 175€ de 801 € à 1000 € 267 € 94 € 160 € 192€ 175 € de 1001 € à 1100 € 301€ 127€ 160 € 126€ 175€ Cycle 2 de1 101 € à 1 200€ 355 € 178€ 160 € 180€] ‘ 175€ de 1201 € à 1 300 € 391€ 212€ 160 € 216€ 175€ de 1301 € à 1 500 € 426 € 246€ 160 € 251€ 175€ au-delà de 1500 € 461 € 279€ 160 € 286€ 175€ 62 102€ < à 500 € 295 € 85€ 210€ 65€ 230 € de 500 € à 800 € 310€ 85€ 210€ 80€ 230 € de 801 € à 1000 € 333€ 107 € 210 € 103€ 230 € de 1001 € à 1100 € 377€ 149 € 210€ 147€ 230 € Cycle3 amateur (CEM) [de 1 101 € à 1 200€ 443 € 212€ 210€ 213€ 230 € de 1201 € à 1 300€ 487 € 254 € 210€ 257€ 230 € de 1301 € à 1 500 € 531€ 296 € 210€ 301€ 230€ au-delà de 1500 € 576€ 339 € 210€ 346€ 230 € < à 500 € 399 € 99 € 300 € 99 € 300 € de 500 € à 800 € 419€ 99 € 300 € 119€ 300 € de 801 € à 1000 € 449 € 128 € 300 €] 149€ 300 € de 1001 € à 1100 € 509 € 185€ 300 € 209€ 300 € cycle 3 Pré-professionnel [de 1 101 € à 1 200 € 599 €] 270€ 300 € 299 € 300 € (DEM) de 1201 € à 1 300€ 658 €] 327 € 300 € 358 € 300€ de 1301 € à1 500€ 718€ 384 € 300 € 418€ 300 € au-delà de 1500 € 778 € 441€ 300 € AT8€ 300 € < à 500 € AT3 € 473€ 0€ A73€ 0€ de 500 € à 800 € 497 € 473€ 0€ 497€ 0€ de 801 € à 1000 € 531 €| 506 € 0€] 531€ 0€ de 1001 € à 1100 € 603 € 574€ 0€ 603€ 0€ Cursus Spécifique de 1 101 € à 1 200€ 709 € 675€ 0€ 709 € 0€ Adulte de 1201 € à 1 300€ 780 € 743 € 0€ 780€ 0€ de 1301 € à 1 500 € 851 € 810 € 0€ 851€ 0€ au-delà de 1500 € 922 € 878 € 0€ 922 € 0€
Majoration ou minoration de la participation communale pour obtenir une réduction de 25% du reste à charge pour l'inscription d'un deuxième enfant,
de 30% pour le troisième enfant et la gratuité pour le quatrième pour une même famille et de 30% pour l'inscription d'un enfant sur un deuxième instrument Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022 GB
Affiché/Publié le 27/07/2022 Lo
1D : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Monsieur le Maire rappelle qu'on donne les moyens aux enfants de la commune nouvelle de pratiquer la musique.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY précise que cela veut dire que pour un enfant d'une
famille moyenne la participation s'élève à 25 Euros/mois et que pour um pelit quotient familial cela revient à 6 Euros/mois. Cela a un lien avec l'Harmonie qui fête ses 140 ans car 100% des musiciens de l'harmonie sont passés par l’école de musique.
Point 16 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.94.
Objet : TARIFS SEJOUR ‘'PASS'LOISIRS" A POITIERS DU 18 AU 21 JUILLET 2022.
Madame Nathalie MOMEN informe l’assemblée qu’un séjour à POITIERS en partenariat avec le centre de loisirs CLEM (pour les 8/12 ans) va être organisé du 18 au 21 juillet 2022, à
destination des jeunes, de 13 à 15 ans, limité à 16 places.
Elle propose de fixer les tarifs (tout compris : transport, hébergement, repas, encadrement, activités) calculés sur la base de 300 Euros pour les habitants de Morcenx-la-Nouvelle et pour les extérieurs en fonction du quotient familial :
. 0 à 357 Euros = 45 Euros
.357,01 Euros à 449 Euros = 60 Euros
. 449,01 Euros à 567 Euros = 90 Euros
. 567,01 Euros à 723 Euros = 126 Euros
. 723,01 Euros à 820 Euros = 165 Euros
. 820,01 Euros à 905 Euros = 210 Euros
. au delà de 905 Euros = 300 Euros
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
FIXE les tarifs concernant le séjour à POITIERS (tout compris: transport,
hébergement, repas, encadrement, activités) calculés sur la base de 300 Euros pour les
habitants de Morcenx-la-Nouvelle et pour les extérieurs en fonction du quotient
familial :
. 0 à 357 Euros = 45 Euros
.357,01 Euros à 449 Euros = 60 Euros
. 449,01 Euros à 567 Euros = 90 Euros
. 567,01 Euros à 723 Euros = 126 Euros
, 723,01 Euros à 820 Euros = 165 Euros
. 820,01 Euros à 905 Euros = 210 Euros
. au delà de 905 Euros 300 Euros
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, el informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans 1n délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État. Le tribunal adtainistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:Mtelerecours.fi
Madame Nathalie MOMEN précise qu'il s'agit d'un séjour complet. Elle indique que le programme de l'été de CLEM est sorti avec du surf, skate, ainsi que des activités variées durant tout l'été.
Monsieur Arnaud BRUNET indique qu'après 2 ans où les séjours n'ont pas été organisés, les inscriptions sont closes pour le centre de loisirs, maïs on joue les prolongation.
19 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
1D : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Point 17 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.95.
Objet : VENTE DE L’EMPRISE D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL A Monsieur ET Madame LAFOND HENRI À GARROSSE.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2022.32 en date du 09 Mars 2022, il a été décidé d'engager une procédure de cession de l'emprise d’une ancienne voie communale coupant en deux la propriété de Monsieur et Madame LAFOND Henri résidant au 82 Route de Yon à Garrosse.
Le document d’arpentage a été établi par la Société BEMOGE, géomètre et deux parcelles ont été créées : C n° 735 (144 m2) et F 3214 (277 m°?) le tout représentant une superficie de 421 m°2.
Suite à l'estimation du service des domaines (avis n° 2022.40197-36063 DS 8711439 en date du 16 mai 2022) et en accord avec les futurs acquéreurs, le prix de vente a été fixé à 400 €, les frais de notaire restant à la charge de l’acheteur.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d'approuver cette cession aux conditions énoncées ci-dessus.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- ACCEPTE ce projet de vente du délaissé d’une ancienne voie communale, cadastré C n° 735 et F n° 3214, d'une superficie de 421 m°? à Monsieur et Madame LAFOND Henri, au prix de 400 €, les frais de notaire restant à [a charge de l’acheteur.
- DESIGNE Maitre Patrick MAUVOISIN {notaire à Dax) pour la rédaction de l’acte de vente. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature de l’acte et de toute pièce nécessaire pour cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ht{p:Mtelerecours.fr
Point 18 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.96.
Objet : VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU LOTISSEMENT DE MORE - RUE DU PESQUET A MONSIEUR ET MADAME MUSSET JEAN-LUC.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2021.132 en date du 30 septembre 2021, il a été décidé du déclassement du domaine public d'un petit délaissé le long de la rue du Pesquet et dont les riverains, Monsieur et Madame MUSSET Jean-Luc, souhaitent acquérir l'emprise.
Le document d’arpentage a été établi par la Société Dune, géomètre et cette nouvelle parcelle a été cadastrée AB n° 67 pour une superficie de 56 m°.
Suite à l’estimation du service des domaines (avis n° 2022.40197-36060 DS 8712500 en date du 16 mai 2022) et en accord avec les futurs acquéreurs, le prix de vente a été fixé à 420 €, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de l’acheteur.
20 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d’approuver cette cession aux conditions
énoncées ci-dessus.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- ACCEPTE ce projet de vente d’une parcelle communale, cadastrée AB n° 67, d’une superficie de 56 m? à Monsieur et Madame MUSSET Jean-Luc, au prix de 420 €,
- DESIGNE Maitre DUPIN comme notaire pour la rédaction de l’acte de vente,
-DIT que les frais de notaire et de géomètre restent à la charge de l'acheteur,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature de l’acte et de toute pièce
nécessaire pour cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:/ftelerecours.fr
Point 19 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.97.
Objet : VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE A LA CITE DES DUNES À Monsieur ET Madame BROUSSE JEAN-MICHEL.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2021.133 en date du 30 septembre 2021, il a été décidé du déclassement du domaine public d’un petit délaissé le long de la rue des Dunes et dont les riverains, Monsieur et Madame BROUSSE Jean-Michel,
souhaitent acquérir l'emprise.
Le document d’arpentage a été établi par la Société Dune, géomètre et cette nouvelle parcelle a été cadastrée AD n° 314 pour une superficie de 126 m°.
Suite à l'estimation du service des domaines (avis n° 2022.40197-36059 DS 8713631 en date du 16 mai 2022) et en accord avec les futurs acquéreurs, le prix de vente a été fixé à 1300 €, les frais de
notaire restant à la charge de l'acheteur.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d'approuver cette cession aux conditions énoncées ci-dessus.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- ACCEPTE ce projet de vente d’une parcelle communale, cadastrée AD n° 314, d’une superficie de 126 m? à Monsieur et Madame BROUSSE Jean-Michel, au prix de 1300 €,
- DESIGNE Maitre DUPIN comme notaire pour fa rédaction de l'acte de vente,
- DIT que les frais de notaire restent à la charge de l’acheteur,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature de l’acte et de toute pièce nécessaire pour cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caracière exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adininistratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:ftelerecours.jr
21 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Point 20 de l’ordre du jour.
Délibération 2022.98.
Objet : CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE POUR PROJET PHOTOVOLTAÏQUE DE VERT. CONVENTION AVEC ENEDIS.
Monsieur Claude LABORDE rappelle que par délibérations n° 2021.89 en date du 27 mai 2021 et n° 2021.114 en date du 13 Juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisé par convention la pose de lignes électriques sur les parcelles communales BL 20, À 242 et C 52 dans le cadre du raccordement du site photovoltaïque de la Commune de Vert sur le poste de Cantegrit à Morcenx-la-Nouvelle.
Pour la parcelle C 52, située sur le territoire d’Arjuzanx, il est prévu une légère modification du tracé.
Aïnsi ENEDIS traitant par conventions les divers passages en propriétés privées, nous avons reçu le projet de nouvelle convention pour cette parcelle C 52. Sur le terrain, dans une bande de 3 mètres seront posées 5 canalisations sur 150 mètres.
Monsieur LABORDE propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec ENEDIS pour autoriser ces travaux.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
© voix Contre
0 Abstentions
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS, modifiant le tracé de la pose de la canalisation, sur a parcelle C 52 en vue du raccordement du projet photovoltaïque de Vert sur le poste de Cantegrit à Morcenx-la-Nouvelle.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire de cet acte, et informie qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip:/telerecours.fr
Point 21 de l’ordre du jour.
Délibération 2022.99,
Objet : DEVOLUTION MARCHE PUBLIC POUR TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DECONSTRUCTION DE L’ANCIENNE PISCINE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
Monsieur Claude LABORDE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT la nécessité de désamianter et de déconstruire l’ancienne piscine de Morcenx-la- Nouvelle,
CONSIDERANT que le présent marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 du code de la commande publique, CONSIDERANT que l'avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le BOAMP Le 29/04/2022, avis n° 22-61687, pour une remise des offres le 7 juin 2022 à 12h00,
CONSIDERANT que l'avis d'appel public à la concurrence à été publié sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics le 29/04/2022, pour une remise des offres le 7 juin 2022 à 12h00,
CONSIDERANT que six (6) entreprises ou groupements ont répondu dans les délais : SARL D2M, VALODEM / VALGO, BERNADET CONSTRUCTION, SARL BMP, DFD OUEST / SAS
22 Envoyé en préfecture le 27/07/2022 nn
Reçu en préfecture le 27/07/2022 L
Affiché/Publié le 27/07/2022 us
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
BORDEAUX DEMOLITION SERVICES, ATLAS DEMOLITION 33,
À Ia suite de l'analyse des offres, Monsieur LABORDE propose à l’assemblée de retenir dans le cadre de ce marché, le groupernent d’entreprises suivant :
VALODEM SAS VALGO
6 avenue Maurice Lévy 72 rue Aristide Briand
33 700 MERIGNAC 76 650 PETIT COURONNE
Pour un montant de 269 965,00 HT soit 323 958,00 € TIC
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
ACCEPTE d'attribuer le marché de travaux de désamiantage et de déconstruction de l’ancienne piscine de Morcenx-la-Nouvelle à VALODEM et SAS VALGO
Pour un montant de : 269 965,00 HT soit 323 958,00 TTC
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l’exécution de la présente et la procédure de consultation.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ce acte, et informe qu'il peu faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Monsieur Claude LABORDE précise que les travaux vont débuter en Septembre pour une durée de 5 mois. Inertam procèdera à la destruction complète de l'amiante à titre gratuit.
Monsieur le Maire dit que cela sonne le départ de l'opération piscine,
Monsieur Eric LAMOTHE, technicien, précise qu'il ne devrait pas y avoir de poussières car il y aura une bâche et de l'arrosage. Un plan de circulation sera établi en dehors du traffic circulaire. Une reunion avec les voisins sera organisée. La demolition devrait durer 3 semaines et il devrait ÿ avoir du “bruit” pendant maximum 1 mois pour le concassage.
Point 22 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.100.
Objet: MARCHE ACHAT DE SERVICES EN TELECOMMUNICATION 2022-2023 — GROUPEMENT DE COMMANDES
Vu l'article L. 2113-1 et suivant du code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un groupement de commandes pour coordonner les achats et réaliser des économies d’échelle,
Monsieur Claude LABORDE rappelle que la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Centre Intercommunal d'Action Sociale et le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Landes ont constitué un groupement de commande pour l'achat de services en télécommunications. Le marché arrive à son terme au 30 septembre 2022 prochain.
Il convient donc de relancer un marché public. Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Communauté de Communes du Pays Morcenais, le Syndicat d'Elimination des Déchets de la Haute Lande et le
23 Envoyé en préfecture le 27/07/2022 es)
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022 ni
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Centre Intercommunal d'Action Sociale.
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle sera désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes visés ci-dessus, à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature du marché, et à sa notification. Chaque membre du groupement assurera le paiement de la part qui le concerne.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.
Le marché à procédure adaptée sera conclu pour une durée d’un an dont la date d’effet est fixée au 1° octobre 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
+DECIDE d’adhérer au groupement de commandes dont la commune de Morcenx-la-Nouvelle sera Le coordonnateur et dont l'objet sera l’achat de services en télécommunications. ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention conclue en application
notamment de l'article L. 2113-1 et suivant du code de la commande publique, ainsi que l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:Wtelerecours.fr
INFORMATIONS — QUESTIONS DIVERSES.
Remerciements pour la subvention municipale :
-de l’Association GarrossGat
-de l’Association « Sans Façon »
-Remerciements de M. le Président du Conseil Départemental des Landes pour la mise à disposition des installations communales et de certains personnels à l’occasion des journées Handilandes 2022
Décisions du Maire :
N° 15.2022 du 25/05/2022.
CESSION D'UN BROYEUR HUMUS DEPORTE A M. DOHAUHONG dit BEAUGE WILLIAM
LE MAIRE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, CONSIDERANT la non-utilisation d’un broyeur Humus communal obsolète inscrit à l'inventaire communal au numéro 220-200,
VU la proposition de rachat de M. DOHAUHONG dit BEAUGE WILLIAM pour 700 €,
DECIDE
24 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Regu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
10 : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Article 1 :
De céder à M. DOHAUHONG dit BEAUGE WILLIAM, demeurant 87 chemin de Marcade, 40180 Clermont un broyeur Humus communal inscrit à l'inventaire sous Le
numéro 220-200 pour 700 €.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Il
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les
délibérations du Conseil Municipal et fera Pobjet d’une communication lors de la
prochaine séance.
N° 16.2022 du 25/05/2022.
CESSION D'UN DEFEUTREUSE AMAZONE À M. LAFITTE Stéphane
LE MAIRE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal Pa chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, CONSIDERANT ja non-utilisation d’une défeutreuse communale obsolète inscrite à l'inventaire communal at numéro 3951,
VU la proposition de rachat de M. LAFITTE Stéphane pour 1.500 €,
DECIDE
Article 1 :
De céder à M. LAFITTE Stéphane, demeurant chemin de Lagrange, 40090 Herm, une défeutreuse Amazone communale inscrite à l’inventaire sous le numéro 3951 pour 1.500 €.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. [{ peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, fa présente décision sera soumise aux mêmes régles de publicité et de contrôte que les délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d'une communication lors de la prochaine séance.
N° 16B.2022 du 30/05/2022.
BAIL D'HABITATION AVEC Mme MANNAI Svenja.
Le Maire de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2122-22,
VU Ja délibération n° 2020.105 « Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire » du Conseil Municipal du 23 Juillet 2020, déposée à la Préfecture des Landes le
27 Juillet 2020 et rendue exécutoire le 27 Juillet 2020,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire d’un logement situé au 43 avenue Gaston Nelson - 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE,
CONSIDERANT ja demande de location formulée par Mme Svenja MANNAE,
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER le bail d'habitation par lequel la Commune loue à Mme Svenja
MANNAI, à compter du 1% Mai 2022 et jusqu'au 30 Avril 2023, le logement situé au 43
25 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
avenue Gaston Nelson - 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE.
Article 2 : DIT que le loyer mensuel est de 522,00 Euros, hors taxes et hors charges, payable avant le dernier jour de chaque mois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. IL peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera soumise aux
mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera L'objet d’une communication lors de la prochaine séance.
N° 17.2022 du 10/06/2022.
ACQUISITION D’UN VEHICULE NEUF OU D'OCCASION 3,5 T TYPE POLYBENNE
LE MAIRE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, VU la délibération en date du 8 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, VU le code de la commande publique.
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir un véhicule neuf ou d'occasion 3,5 T type polybenne.
CONSIDERANT que le présent marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 du code dela commande publique. CONSIDERANT que l’avis d'appel public à la concurrence a été publié sur la plate- forme de dématérialisation des marchés publics le 9/05/2022, affiché en mairie de Morcenx-la-Nouvelle.
CONSIDERANT que trois (3) entreprises ont répondu dans les délais : MONT DE MARSAN VI, SAS SEGARP ARPOULET UTILITAIRES et SOCIETE PYRENEENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS.
VU leurs propositions,
DECIDE
Article 1 :
Que le marché à procédure adaptée pour l’acquisition d’un véhicule neuf ou d'occasion 3,5 T type polybenne est attribué à :
MONT DE MARSAN VI
ZA de la Téoulère
40280 SAINT PIERRE DU MONT
Pour un montant de 47 598,00 € HT soit 57 117,60 TTC
Article 2 :
Que la présente décision sera adressée à Madame la Préfète.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d’une communication lors de la prochaine séance.
26 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
N° 18.2022 du 10/06/2022.
AVENANT N° 4 AU BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE AVEC LA SARL
GARBAY ENERGIES.
Le Maire de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L' 2122.22, VU la délibération n° 2020.105 « Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire » du Conseil Municipal du 23 Juillet 2020, déposée à la Préfecture des Landes le 27 Juillet 2020 et rendue exécutoire le 27 Juillet 2020,
CONSIDERANT le bail commercial dérogatoire en date du 17/05/2018 avec la SARL GARBAY ENERGIES concernant la location de locaux situés au 76 rue de la Zone Industrielle à 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE,
CONSIDERANT la demande de renouvellement de location formulée par la SARL GARBAY ENERGIES,
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER l'avenant n° 4 au bail commercial dérogatoire par lequel la
Commune loue à la SARL GARBAY ENERGIES, à compter du 20 Juin 2022 et jusqu’au
19 Juin 2023, les locaux situés au 76 rue de la Zone Industrielle à 40110 MORCENX-
LA-NOUVELLE,
Article 2 : Les autres termes du bail restent inchangés.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. 11 peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telereçours.fr.
Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal ct fera l'objet d’une communication lors de la prochaine séance.
N° 19.2022 du 10/06/2022.
AVENANT N° 2 AU BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE AVEC LA SAS KGK.
Le Maire de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2122.22,
VU la délibération n° 2020.105 « Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire » du Conseil Municipal du 23 Juillet 2020, déposée à la Préfecture des Landes le
27 Juillet 2020 et rendue exécutoire le 27 Juillet 2020,
CONSIDERANT le bail commercial dérogatoire en date du 20 Mai 2020 avec la SAS
KGK concernant la location de locaux situés au 9 rue Malet à 40110 MORCENX-LA-
NOUVELLE,
CONSIDERANT la demande de renouvellement de location formulée par la SAS KGK
représentée par M. Killian GUIVARCH,
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER l'avenant n° 2 au bail commercial dérogatoire par lequel la Commune loue à la SAS KGK, à compter du ler Juillet 2022 et jusqu’au 30 Juin 2023, les locaux situés au 9 rue Malet à 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE,
Article 2 : Les autres termes du bail restent inchangés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
27 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera soumise aux mèmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d’une communication lors de la prochaine séance.
N° 19B.2022.
AVENANT N° 2 A L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC L'ASSOCIATION CAMINANTE Groupe d’Entraide Mutuel (GEM).
Le Maire de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2122.22, VU la délibération n° 2020.105 « Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire » du Conseil Municipal du 23 Juillet 2020, déposée à la Préfecture des Landes le 27 Juillet 2020 et rendue exécutoire le 27 Juillet 2020,
CONSIDERANT l'autorisation d’occupation temporaire en date du 05 Juin 2020 avec l'Association Caminante concernant la location de locaux situés au 2 rue du Hort à 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'occupation formulée par l’ Association Caminante (GEM),
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER l’avenant n° 2 à l'autorisation d’occupation temporaire par lequel la Commune loue à l’Association Caminante (GEM), à compter du ler Juin 2022 et jusqu’au 31 Mai 2023, les locaux situés au 2 rue du Hort à 40110 MORCENX-LA- NOUVELLE,
Article 2 : Les autres termes du bail restent inchangés.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www,telerecours. fr.
Conformément à l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d’une communication lors de la prochaine séance.
N° 20.2022 du 22/06/2022.
CESSION D’UNE TONDEUSE ATTILA ETESIA 95 À MONSIEUR FRANCOIS LASSABE.
LE MAIRE DE MORCENX-LA-NOUVELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, CONSIDERANT la non-utilisation d’une tondeuse débroussailleuse ATTILA ETESIA 95 hors service absente de l’inventaire communal,
VU la proposition de rachat de Monsieur LASSABE François pour 300 €,
DECIDE
Article 1 :
De céder à M. LASSABE François, demeurant au lieu-dit MAROC, 40110 OUSSE-SUZAN, la tondeuse débroussailleuse ATTILA ETESIA 95 hors service, absente de l'inventaire communal pour 300 €.
28 Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
Un titre correspondant sera émis au compte 7788.
La présente décision peut faire L'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que Les délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d’une communication lors de la prochaine séance.
.Madame Anaïs CADIS quitte la séance à 21 h 00.
Madame Nathalie MOMEN informe :
-de l’accord de l’Etat sur la convention pour la tarification sociale pour le restaurant scolaire, pour 3 ans, à compter du ler Septembre 2022
-de l’obtention du Trophée d'Argent Agrilocal “Meilleur acheteur public” pour le restaurant scolaire ; le cadeau sera un spectacle pour les enfants de CMI et CM2
-de la demande d’nne nouvelle labellisation “Engagé Bio”
-fait un retour sur la fête des écoles dont la reprise s’est très bien passée. Remerciements aux équipes enseignantes, aux parents d’élèves, au service jeunesse, aux services techniques, au CMEÏ et à Las Pinax
-de la distribution des dictionnaires aux enfants de CM2 et un livre (dispositif départemental) aux enfants de CP aujourd’hui
Monsieur le Maire prend la parole pour Madame Anaïs CADIS et fait un retour sur la
reunion publique qui s’est déroulée hier aux Cigales concernant le CLSPD, avec la présence
d’une cinquantaine de personnes. La conclusion est qu’il n’y à pas de vrais problèmes de
délinquance, mais quelques délinquances routières. Il est important de se saisir de ces sujets
afin d’apporter des solutions et une réponse aux votes extrêmes. Le thème de l'insécurité
n’est pas l'apanage de l'extrême droite. Le rapport est consultable sur le site internet de la
commune. Il remercie les étudiants de la faculté de criminologie de Bordeaux pour ce travail
ainsi que leur professeur.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY évoque la mise en cause sur le journal par l'association du Brassenx sur la gestion du patrimoine. Il rappelle le plan d'investissement prévu pour l'Eglise de Garrosse de 123 000 Euros, pour l'Eglise du Bourg de 85 000 Euros
et pour l'Eglise d’Atjuzanx, d’une étude en fin de mandat avec 62 000 euros budgétés. fl
regrette que cette association qu’on accueille se permette cette charge.
Monsieur le Maire rappelle que des travaux de mise en sécurité d’urgence ont déjà été
effectués sur l'Eglise d’Arjuzanx, qui semble la seule à préoccuper M. Fagottat, et que le
patrimoine ne comprend pas que les églises. Il rappelle le projet de la Maison St Jours qui va
devenir une résidence autonomie et le siège du CIAS et que l’airial de Sindères est en
pourparler d’acquisition. Il cite aussi la maison Barreyre. Il regrette de ne pas être invité à
l'AG de cette association. Il rappelle aussi que Rose-Marie ABRAHAM est Adjointe en charge du Patrimoine et de la Communication. Il confirme que sa porte est ouverte pour
recevoir cette association et en parler.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY rappelle que nous avons la chance d’avoir sur sur notre commune une librairie “La Lanterne” qui vient d'ouvrir et invite à se rendre
dans ce lieu culturel convivial. Monsieur le Maire souligne que cette activité correspond à la revitalisation du centre bourg.
Monsieur le Maire :
fait le point sur les fêtes de Morcenx Gare. [1 remercie les associations qui ont participé dont le Comité des Fêtes de Morcenx et les Services techniques
-parle des fêtes de Morcenx-Bourg ce weekend, avec de nombreuses activités au programme dont la radio Hapchot en direct vendredi
29 Envoyé en préfecture le 27/07/2022 É
“ Reçu en préfecture le 27/07/2022
Affiché/Publié le 27/07/2022 se
ID : 040-200084713-20220721-2022_101-DE
-Festicourses aura lieu le 25/08 pendant Bandas y Tapas
-la Charlotade du CMCR aura lieu le 13/07
- le 08/07 se tiendra la remise des Trophées du Sport, pour mettre en avant les sportifs ainsi
que les bénévoles. I rappelle le Forum des associations qui se tiendra en Septembre.
-une attestation “Grêle” est à disposition des administrés à la Mairie ayant subi des dégâts
-fait le point sur le COVID et appelle à la plus grande vigilance.
La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le Jeudi 21 Juillet 2022 à 18 h 30.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Anaïs BAREYT. ul CARRERE.
W à
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