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unknown - arr urba2025 139avt
Arrêté - arr urba2025 009
Arrêté - arr urba2025 010
Arrêté - arr urba2025 036
Arrêté - arr urba2025 160retprefc
unknown - arr urba2025 073
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 073)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ARR-URBA2025- €}?
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
EN
093
013
25
00001
Déposé
le
: 09/01/2025
Complété
le : 05/02/2025
Demandeur
: NIIO
ARCHIVIBES
Sur
un
terrain
sis à
: 9-11
Avenue
Francis
de
Pressenssé
à LE
BOURGET
(93350)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 13
K 17,
13
K 19
LE
BOURGET
H-
RETRAIT
A
TITRE
GRACIEUX
D’UNE
AUTORISATION
PREALABLE
D’UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATERIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE,
PREENSEIGNE
OU
PUBLICITE
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Le
Maire
de
la Ville
du
BOURGET
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
1a
loi du
29
décembre
1979
codifiée
aux
articles
L. 581-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
581-4
et
suivants,
VU
1a
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(loi
ENE)
et
le décret
du
30
janvier
2012,
VU
la
loi du
22
mars
2012
et
le décret
du
9 juillet
2013,
VU
le
règlement
local
de
la publicité
intercommunal
du
4 juillet
2022,
VU
le code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L. 621-
30,
L. 621-32
et
L. 632-2,
VU
le
règlement
National
et
notamment
ses
articles
R.
581-59,R.
581-62,R.
581-63,
R.
581-64
et
65,
Vu
la lettre
de
NIIO
ARCHIVES
reçue
le 17/03/2025
demandant
le retrait
à titre gracieux
dudit
autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
publicité,
VU
la
demande
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
publicité
présentée
le
13/03/2025
par
la
SARL
M.G,
complétée
le
17/03/2025,
représentée
par
Monsieur
BAJWA
SUKHDEEP
SINGH
et
Monsieur
SINGH
NARINDER
visant
à
remplacer
le précédent,
Considérant
qu'après
une
visite
sur
les
lieux,
il a
pu
être
constaté
que
les
travaux
n’ont
pas
été
entrepris, EN
093
013
25
00001
1/2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250411-ARR-URBA25-073-AI Date de réception préfecture : 11/04/2025 ARRÊTE
Article
1
: L'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
publicité
n°
EN
093
013
25
00001
est
RETIREE
A TITRE
GRACIEUX.
Article
2
: Le
présent
arrêté
remplace
celui
précédemment
délivré.
LE
BOURGET,
le
LT
AR
275
d
&
din
Le
Maire
Arrêté
transmis
en
Préfecture
le :
| T
AVR
O3
Date
de
mise
en
ligne
:
14
AVR
25
Be.
DEEE
ESS
Jean-Baptiste
BORSALI
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
et de
participations.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
Les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l'autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
EN
093
013
25
00001
2/2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250411-ARR-URBA25-073-AI Date de réception préfecture : 11/04/2025